...en jugement , soit pour contracter. ( Art. 224.) La nullité fondée sur le défaut d'autorisation e est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit; s 225. ) La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libreadniinislraiion...

...pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur défaut d'autorisation ne peut être Opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritier;. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. Des obligations qui naissent...

...Arrêtes de L.AMoiGNon,lit.5:>., art. r5. Article 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. -. BOURJON, droit commun de la France, liv. 3, chap. 3, art. 43. Article 226. La femme peut tester...

...résulte du défaut d'autorisation. ARTICLE 225.* LA nullité fondée sur le défaut d'autorisation, ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritieri. L'AUTPRISATION dn mari , ou , à son défaut, du juge, seroit vainement exigée si les...

...pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , • ou par leurs heritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de «on mari. CHAPITRE VII. De la Dissolution...

...eu jugement , suit pour contracter. 226. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne ipeut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. ftd) in ifjrcn JjanblungêîSKngefegenljeiten serbinben; fte verbinber in bie|cm galle aud) i&ren Sftann...

...l'art. aa5 du Code civil dispose formellement que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers ; Par ces motifs, met l'appel au néant et condamne l'appelant aux dépens. Du 10 juin i8a3. — 2e...

...résultante de l'art. '225 du Code civil, qui porte : « La nullité fondée « sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par « la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. » Au reste, relativement à la contrainte par corps, elle a soutenu qu'elle était légitime , licite...

...c. ; 476, 48i, aao8, C. ; 4, 5, 7, Co. '.>•!.'.. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 943, 112$, aa4i, i3ia, i4i3, 1417, 1^19, 1494, i4afi, 1497, 1^69, !.,"'.>, is35, i3o4, 1990. "•'i.....

...certain, d'après l'art. 225 du même Code , que la nullité fondée sur le défaut d'Autorisation , ne peut être opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritiers; considérant que, dansl'espèce, la femme de Guillaume Bender ayant formé sa demande en réparation...