Des rapports du mariage avec la nationalité |
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... décret du 26 août 1811 frappant de dé- chéances et de peines aussi rigoureuses et nombreuses qu'in- justifiées le citoyen français qui avait eu l'audace de se faire . naturaliser à l'étranger , sans avoir , au préalable , obtenu l ...
... décret du 26 août 1811 frappant de dé- chéances et de peines aussi rigoureuses et nombreuses qu'in- justifiées le citoyen français qui avait eu l'audace de se faire . naturaliser à l'étranger , sans avoir , au préalable , obtenu l ...
Page 15
Albert Cauwès. çaise que la question devait être résolue le texte du décret du 20 septembre 1790 fixait l'époque de la majorité à l'âge de vingt et un ans accomplis et l'article 9 , disait - on , s'y était purement et simplement référé ...
Albert Cauwès. çaise que la question devait être résolue le texte du décret du 20 septembre 1790 fixait l'époque de la majorité à l'âge de vingt et un ans accomplis et l'article 9 , disait - on , s'y était purement et simplement référé ...
Page 29
... décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat , dans délai de « trois mois à partir de la déclaration , ou , s'il y a eu contestation , du jour où « le jugement qui a admis la réclamation est devenu définitif . Le déclarant « aura ...
... décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat , dans délai de « trois mois à partir de la déclaration , ou , s'il y a eu contestation , du jour où « le jugement qui a admis la réclamation est devenu définitif . Le déclarant « aura ...
Page 30
... décret rendu sur cet avis et signé par le Chef de l'État que l'enregistrement est refusé et la déclaration d'option repoussée . La réglementation ainsi introduite dans l'article 9 par la loi du 22 juillet 1893 , est d'ailleurs ...
... décret rendu sur cet avis et signé par le Chef de l'État que l'enregistrement est refusé et la déclaration d'option repoussée . La réglementation ainsi introduite dans l'article 9 par la loi du 22 juillet 1893 , est d'ailleurs ...
Page 57
... décret d'extradition , ne peu- vent être exécutés contre un national ( 3 ) , par conséquent con- tre une femme d'origine étrangère , déjà devenue Française par son mariage . Il ne saurait d'ailleurs , même si le mariage a eu lieu dans ...
... décret d'extradition , ne peu- vent être exécutés contre un national ( 3 ) , par conséquent con- tre une femme d'origine étrangère , déjà devenue Française par son mariage . Il ne saurait d'ailleurs , même si le mariage a eu lieu dans ...
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Common terms and phrases
19 du Code 26 juin admis alinéa Antonin Dubost appliquer article çais Camille Sée capacité changement de nationalité changement de patrie chef de famille Code civil Code civil allemand Code civil italien compétence condition condition résolutoire conflit conflits conjoint Conseil d'État conséquence considérer contraire convient cours du mariage d'ailleurs déclaration décret dénationalisation disposition divorce doctrine édicte effet enfants mineurs femme d'origine femme étrangère femme française février Fran Gruffy hypothèse ibid international privé interne juin juridique jurisprudence jus soli l'acquisition l'application l'article 9 l'État l'individu l'unité de nationalité législation étrangère lex fori loi du domicile loi étrangère loi française loi nationale loi nouvelle lois majorité mari modifier nalité nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française nations natu naturalisation à l'étranger nés pays étranger père principe qualité de Française question ralisation règles résulte Sénat séparation de corps serait seul solution statut personnel suivant texte ticle tion tionalité Trib tribunaux Weiss
Popular passages
Page 128 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
Page 1 - ... l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il "résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.
Page 50 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 12 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la...
Page 7 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 124 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 90 - France , seront réputés Français , et admis , en prêtant le serment civique , à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils ont , en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce , ou reçu dans quelques villes des lettres de bourgeoisie...
Page 60 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 92 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 131 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.