Des rapports du mariage avec la nationalité |
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... relativement à sa réintégration le Conseil fédéral décide en effet que cette femme doit recourir à la natu- ralisation ordinaire . Russie . La Russie est un des rares Etats qui aient encore conservé le principe de la pérennité du lien ...
... relativement à sa réintégration le Conseil fédéral décide en effet que cette femme doit recourir à la natu- ralisation ordinaire . Russie . La Russie est un des rares Etats qui aient encore conservé le principe de la pérennité du lien ...
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... relativement récente et qui n'a pas été encore recon- nue par toutes les législations ; basée à la fois sur des néces- sités politiques et sur le respect dû aux principes directeurs de la liberté humaine , elle correspond cependant ...
... relativement récente et qui n'a pas été encore recon- nue par toutes les législations ; basée à la fois sur des néces- sités politiques et sur le respect dû aux principes directeurs de la liberté humaine , elle correspond cependant ...
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... relativement aux sujets qui s'établissaient sans permission en pays étranger , en sont la preuve certaine . Aucun des textes de la période intermédiaire ne se préoc- cupe de savoir quel sera l'effet de la naturalisation à l'étran- ger d ...
... relativement aux sujets qui s'établissaient sans permission en pays étranger , en sont la preuve certaine . Aucun des textes de la période intermédiaire ne se préoc- cupe de savoir quel sera l'effet de la naturalisation à l'étran- ger d ...
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... Relativement aux enfants mineurs , nous connaissons éga- lement déjà les raisons théoriques que l'on donnait pour leur faire toujours suivre la nationalité de leur auteur : ces raisons étaient ici en effet les mêmes que celles qui ...
... Relativement aux enfants mineurs , nous connaissons éga- lement déjà les raisons théoriques que l'on donnait pour leur faire toujours suivre la nationalité de leur auteur : ces raisons étaient ici en effet les mêmes que celles qui ...
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... relativement à l'acqui- sition par ce dernier , sur sa demande , d'une nationalité étrangère par le bienfait de la loi . La naturalisation présente partout en effet ce caractère d'être un acte gracieux et discré- tionnaire du pouvoir ...
... relativement à l'acqui- sition par ce dernier , sur sa demande , d'une nationalité étrangère par le bienfait de la loi . La naturalisation présente partout en effet ce caractère d'être un acte gracieux et discré- tionnaire du pouvoir ...
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Common terms and phrases
19 du Code 26 juin admis alinéa Antonin Dubost appliquer article çais Camille Sée capacité changement de nationalité changement de patrie chef de famille Code civil Code civil allemand Code civil italien compétence condition condition résolutoire conflit conflits conjoint Conseil d'État conséquence considérer contraire convient cours du mariage d'ailleurs déclaration décret dénationalisation disposition divorce doctrine édicte effet enfants mineurs femme d'origine femme étrangère femme française février Fran Gruffy hypothèse ibid international privé interne juin juridique jurisprudence jus soli l'acquisition l'application l'article 9 l'État l'individu l'unité de nationalité législation étrangère lex fori loi du domicile loi étrangère loi française loi nationale loi nouvelle lois majorité mari modifier nalité nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française nations natu naturalisation à l'étranger nés pays étranger père principe qualité de Française question ralisation règles résulte Sénat séparation de corps serait seul solution statut personnel suivant texte ticle tion tionalité Trib tribunaux Weiss
Popular passages
Page 128 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
Page 1 - ... l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il "résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.
Page 50 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 12 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la...
Page 7 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 124 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 90 - France , seront réputés Français , et admis , en prêtant le serment civique , à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils ont , en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce , ou reçu dans quelques villes des lettres de bourgeoisie...
Page 60 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 92 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 131 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.