Des rapports du mariage avec la nationalité |
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... seul . En résumé , des constitutions révolutionnai- res i ressort que le jus soli est prépondérant et que le jus sanguinis est laissé de côté . -- L'article 2 du projet du Code civil reproduisait l'ancienne règle en les termes suivants ...
... seul . En résumé , des constitutions révolutionnai- res i ressort que le jus soli est prépondérant et que le jus sanguinis est laissé de côté . -- L'article 2 du projet du Code civil reproduisait l'ancienne règle en les termes suivants ...
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... seul degré d'influence réservé dès lors au jus soli . L'article 10 § 1 du Code civil dis- posait , d'autre part : « Tout enfant , né d'un Français en pays étranger est Français . » Quoique muet sur la condition des enfants nés en France ...
... seul degré d'influence réservé dès lors au jus soli . L'article 10 § 1 du Code civil dis- posait , d'autre part : « Tout enfant , né d'un Français en pays étranger est Français . » Quoique muet sur la condition des enfants nés en France ...
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... seul le silence de l'individu né en France d'un étranger qui lui - même y était né , le faisait considérer , au regard de notre loi , comme étranger , c'était maintenant la réclamation de sa nationalité d'origine qui obligeait les ...
... seul le silence de l'individu né en France d'un étranger qui lui - même y était né , le faisait considérer , au regard de notre loi , comme étranger , c'était maintenant la réclamation de sa nationalité d'origine qui obligeait les ...
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... seul où l'appelait un avis du Conseil d'État absolument contraire à toute idée de territo- rialité , revint au principe féodal qu'il appliqua d'une manière jugée d'ailleurs excessive en 1893 sur un point particulier ( 2 ) . ( 1 ) ...
... seul où l'appelait un avis du Conseil d'État absolument contraire à toute idée de territo- rialité , revint au principe féodal qu'il appliqua d'une manière jugée d'ailleurs excessive en 1893 sur un point particulier ( 2 ) . ( 1 ) ...
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... seul où se fixe son domicile , que la femme majeure capable , serait Française sous la condition résolutoire de sa renonciation . Or , pour ne considérer d'abord que la femme mineure qui a épousé un Français pendant sa minorité et qui ...
... seul où se fixe son domicile , que la femme majeure capable , serait Française sous la condition résolutoire de sa renonciation . Or , pour ne considérer d'abord que la femme mineure qui a épousé un Français pendant sa minorité et qui ...
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Common terms and phrases
19 du Code 26 juin admis alinéa Antonin Dubost appliquer article çais Camille Sée capacité changement de nationalité changement de patrie chef de famille Code civil Code civil allemand Code civil italien compétence condition condition résolutoire conflit conflits conjoint Conseil d'État conséquence considérer contraire convient cours du mariage d'ailleurs déclaration décret dénationalisation disposition divorce doctrine édicte effet enfants mineurs femme d'origine femme étrangère femme française février Fran Gruffy hypothèse ibid international privé interne juin juridique jurisprudence jus soli l'acquisition l'application l'article 9 l'État l'individu l'unité de nationalité législation étrangère lex fori loi du domicile loi étrangère loi française loi nationale loi nouvelle lois majorité mari modifier nalité nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française nations natu naturalisation à l'étranger nés pays étranger père principe qualité de Française question ralisation règles résulte Sénat séparation de corps serait seul solution statut personnel suivant texte ticle tion tionalité Trib tribunaux Weiss
Popular passages
Page 128 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
Page 1 - ... l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il "résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.
Page 50 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 12 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la...
Page 7 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 124 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 90 - France , seront réputés Français , et admis , en prêtant le serment civique , à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils ont , en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce , ou reçu dans quelques villes des lettres de bourgeoisie...
Page 60 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 92 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 131 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.