 L'extrait doit contenir : — Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires ; — La raison de commerce de la société ; — La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer...  Revue des deux mondes - Page 4031843Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...des tiers par le§ associes. 43. L'extrait doit contenir , Les nom , prénoms , qualité et demeure des associés autres que les actionnaires ou commanditaires,...pour la société , Le montant des valeurs fournies ou a fournir par actions ou en commandite , L'époque où la société doit commencer , et celle où... | |
 | 1807 - 314 pages
...d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés 43. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés,...autres que les actionnaires ou commanditaires , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer administrer et signer pour la société , Le... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...d'aucuna d'elles ne pourra êtreopposé k des tiers par les associés. 43 • L'extrait doit contenir 1 Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés...désignation de ceux des associés autorisés à gérer r administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. ' /p. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés...société , La désignation de ceux des associés autorisé» à gérer , administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...pourra être opposé à des tiers par les associés. ^3 L'extrait doit contenir, Les noms, preuoms, qualités et demeures des associés autres que les...actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de société , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admmistrer et signer pour... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés,...ceux des associés autorisés à gérer, administrer *t signer pour la société , Le défaut d'observation de ces formalités , ou de l'un»«l'elles ,... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...d'aucune d'elles ne pourra être oppose à des tiers par les associés. Art. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités, et demeures des associés...pour la société. Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite. L'époque oil la société doit commencer, et celle où... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...amendement fut adopté (3). ARTICLE 48. L'EXTRAIT doit contenir Les noms, prénoms, qualités et demaures des associés , autres que les actionnaires ou commanditaires...., La désignation de ceux des associés AUTORISÉS A GÉRKR , ADMINISTRER ' ET SIGNER POUR LA SOCIÉTÉ '. Le montant DES VALEURS ' fournies ou A FOURNIR... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par des associés. 43. L'extrait doit contenir: Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés,...pour la société, Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, L'épo<)ue où la société doit commencer et celle où... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...serait pas tenue, parce que cette condition, * Cad. de com. , art. 43. « L'extrait doit contenir v Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés,...commerce de la société; » La désignation de ceux ries associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société ; » Le montant des valeurs... | |
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