... consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront, au contraire, dans ce cas, toute aide et assistance, et les feront jouir, pendant la durée de leur gestion intérimaire, de tous les droits, privilèges... Revue orientale et américaine - Page 446edited by - 1860Full view - About this book
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...gérer par intérim les affaires desdits consulats ou vice-consulats, sans empêchement ni obstacles de la part des autorités locales, qui leur donneront au contraire dans ce cas, tout aide etassislance, et les feront jouir, pendant la gestion intérimaire, de tous les droits, privilèges... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...devra la leur demander par écrit ou se transporter a leur domicile pour la recevoir de vive voix. En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls ou vice-consuls, leurs chanceliers eu secrétaires seront, de plein droit, admis à gérer par intérim les affaires desdits consulats... | |
| Portugal - 1854 - 22 pages
...admis à gérer par intérim les affaires des dits Consulats Généraux, Consulats ou Vice-Consulats, sans empêchement ni obstacle de la part des Autorités...leur donneront, au contraire, dans ce cas, toute aide ou assistance, et les feront jouir, pendant la duré de leur gestion intérimaire, de touts les droits,... | |
| France - Law - 1854 - 1244 pages
...cas de décès , d'empêchement ou d'absence de ces derniers, leurs élèves consuls, chanceliers et secrétaires seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs, et jouiront, pendant la durée de cette gestion intérimaire, des prérogatives... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...autorités respectives, seront de plein droit admis à exercer par intérim les fonctions consulaires, s.ins empêchement ni obstacle de la part des autorités...contraire dans ce cas toute aide et assistance, et qui les feront jouir pendant la durée de leur gestion intérimaire de tous les droits, immunités... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...cas de décès, d'empêchement ou d'absence de ces derniers, leurs élèves consuls, chanceliers et secrétaires seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs, et juiront, pendant la durée do cette gestion intérimaire, des prérogatives... | |
| E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...cas de décos, d'empêchement, ou d'absence de ces derniers, leurs Elèves- Consuls, Chanceliers, et Secrétaires seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs, et jouiront pendant la durée de cette gestion intérimaire, des prérogatives... | |
| Europe - 1857 - 650 pages
...devra la leur demander par écrit ou se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix. En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des...droit, admis à gérer, par intérim, les affaires des dits consulats ou viceconsulats sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales,... | |
| Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...admis à gérer par intérim les affaires des dits Consulats Généraux, Consulats ou Vice-Conlats, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités...leur donneront, au contraire, dans ce cas, toute aide ou assistance, et les feront jouir, pendant la durée de leur gestion intérimaire, de touts les droits,... | |
| Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...devra la leur demander par écrit ou se transporter à leur domicile pour la récevoir de vive voix. En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des...leurs chanceliers ou secrétaires seront, de plein droitadmis à gérer, par intérim, les affaires des dits consulats ou viceconsulats sans empêchement... | |
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