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" ... consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront, au contraire, dans ce cas, toute aide et assistance, et les feront jouir, pendant la durée de leur gestion intérimaire, de tous les droits, privilèges... "
Revue orientale et américaine - Page 446
edited by - 1860
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...gérer par intérim les affaires desdits consulats ou vice-consulats, sans empêchement ni obstacles de la part des autorités locales, qui leur donneront au contraire dans ce cas, tout aide etassislance, et les feront jouir, pendant la gestion intérimaire, de tous les droits, privilèges...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...devra la leur demander par écrit ou se transporter a leur domicile pour la recevoir de vive voix. En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls ou vice-consuls, leurs chanceliers eu secrétaires seront, de plein droit, admis à gérer par intérim les affaires desdits consulats...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 22 pages
...admis à gérer par intérim les affaires des dits Consulats Généraux, Consulats ou Vice-Consulats, sans empêchement ni obstacle de la part des Autorités...leur donneront, au contraire, dans ce cas, toute aide ou assistance, et les feront jouir, pendant la duré de leur gestion intérimaire, de touts les droits,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854 - 1244 pages
...cas de décès , d'empêchement ou d'absence de ces derniers, leurs élèves consuls, chanceliers et secrétaires seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs, et jouiront, pendant la durée de cette gestion intérimaire, des prérogatives...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...autorités respectives, seront de plein droit admis à exercer par intérim les fonctions consulaires, s.ins empêchement ni obstacle de la part des autorités...contraire dans ce cas toute aide et assistance, et qui les feront jouir pendant la durée de leur gestion intérimaire de tous les droits, immunités...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...cas de décès, d'empêchement ou d'absence de ces derniers, leurs élèves consuls, chanceliers et secrétaires seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs, et juiront, pendant la durée do cette gestion intérimaire, des prérogatives...
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls ..., Volume 964

E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...cas de décos, d'empêchement, ou d'absence de ces derniers, leurs Elèves- Consuls, Chanceliers, et Secrétaires seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs, et jouiront pendant la durée de cette gestion intérimaire, des prérogatives...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857 - 650 pages
...devra la leur demander par écrit ou se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix. En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des...droit, admis à gérer, par intérim, les affaires des dits consulats ou viceconsulats sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...admis à gérer par intérim les affaires des dits Consulats Généraux, Consulats ou Vice-Conlats, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités...leur donneront, au contraire, dans ce cas, toute aide ou assistance, et les feront jouir, pendant la durée de leur gestion intérimaire, de touts les droits,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...devra la leur demander par écrit ou se transporter à leur domicile pour la récevoir de vive voix. En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des...leurs chanceliers ou secrétaires seront, de plein droitadmis à gérer, par intérim, les affaires des dits consulats ou viceconsulats sans empêchement...
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