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Books Books 1 - 10 of 55 on Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières....
" Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées , dans la... "
Des polders - Page 27
by Joseph Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 312 pages
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement...intérêt aux travaux; sauf les cas où le Gouvernement croiroit utile et juste d'accorder des secours *ur les fonds publics. • , 34. Les formes précédemment...
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Bulletin des lois, Volume 53

France - Law - 1814
...pour l'établissement des digues à construire contre les torrens navigables ou non navigables, sera' supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, &c. Vu l'article }4 de la même loi, portant que l'intervention d'une commission spéciale sera appliquée...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Engineering - 1829
...33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera...par le gouvernement , et la dépense supportée par le* propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux; wnf les cas oùjle...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...1807, portant que la dépense des travaux à exécuter sur les torrens et rivières non navigables sera supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux.} Tu f article 34 de la même loi, qui prescrit l'intervention d'une commission spéciale ; Notre conseil...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...mer ou contre les fleuves, rivières et lorrens navigables ou non navigables, la nécessité en est constatée par le Gouvernement, et la dépense supportée...intérêt aux travaux , sauf les cas où le Gouvernement croit utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. (Loi des i5-ao septembre 1792, art....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 1, Volume 1

Civil engineering - 1882
...s'agit de eons« truire des digues à la mer..., » porte l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, «la nécessité en sera con«statée par le Gouvernement...dépense supportée par « les propriétés protégées. » Enfin si les intérêts publics et privés se trouvent compromis en même temps, l'éveil sera donné...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...nécessité en sera couslalée par le Gouvernement , et la dépense supportée par les pro-» priétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas au le Gouvernement croirait utile "et juste cF accorder des secours sur les fonds publics. 34/ Les...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...de construire des digues à la « mer, ou contre les fleuves , rivières et torrens naviga« blés ou non navigables , la nécessité en sera constatée...propriétés protégées , dans la proportion de leur inté« rêt aux travaux , sauf les cas où le gouvernement croi« rait utile et juste d'accorder des...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...construire « des digues à la mer ou contre les fleu« ves , rivières et torrens navigables ou u non navigables, la nécessité en sera « constatée par le gouvernement , et la , Voyez au bail. t. 8, p. 287 , 3" lérie. an 12 , bulletin tome 9 , pige 359 , 3t si ne. 3 Voyez au...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

1839
...33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera...proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas ou le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. 34. Les formes...
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