| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...actes par lesquels les juges auroient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera, et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait sera...s'il ya lieu , et renverra les- prévenus devant la haute-cour nationale. TITRE IV, De la force publique.. Art. I. La force publique est instituée pour... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...actes par iesquel les juges au raient excédé les borne de leur pouvoir. Le tribonal les .innullera ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendia le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la baute Cour nationale.... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...pouvoir. Le tribunal les annullera; et, s'ils donnent lieu & la forfaiture , le fait sera dénoncô au corps législatif . qui rendra le décret d'accusation...s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la haute-cour nalkmale. TITRE IV. De la force publique. ARTICLE vit ;. nir «. la force publique est instituée... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 516 pages
..., porte cet article , sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accttcusation , s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. On ne renvoie que devant un tribunal qui existe , que devant un tribunal formé. En vous présentant... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...; et s'ils donnent lien à la forfaiture , le fait sera dénoncé au coips législatif, qui r.-ndra le décret d'accusation s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la baule-cour nationale. J'observe que l'indépendance du pouvoir judiciaire est une des bases de la constitution... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...de ce chapitre , en cas fa forfaiture , charge le tribunal de cassation d'en faire la dénonciation au corps législatif , qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra le prévenu devant la haute cour nationale, instituée par cette constitution. On retrouve encore les... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...les annullera-,et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps-législatif, qui rendra le décret d'accusation , s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la haute-cour nationale. TITRE IV. De la force publique. ARTICLE PREMIER. J.JA force publique est instituée... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera, et s'ils donnent lieu à la forfaiture le fait sera...renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. De la force publique. Ar.T. Ier. La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annullera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera...renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. DE LA FORCE PUBLIQUE. AKT. 1er. La force publique est instituée pour défendre l'État contre... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...actes par lesquels les juges auraient excédé le» bornes de leur pouvoir. Le tribunal .es annulera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait...s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la haute-cour nationale. TITRE IV. De la, force publique. ART. Ier. La force publique est instituée pour... | |
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