Leçons de procédure civile, Volume 2

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Page 361 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au gretle du tribunal où se poursuit la vente.
Page 284 - Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner dans la huitaine suivante et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal : il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.
Page 232 - ... sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes...
Page 36 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 345 - Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires, des parties. 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication , l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le département où sont situés les biens , un extrait signé de lui et contenant : 1° La date de la saisie et de sa transcription ; »° Les noms , professions , demeures du saisi , du saisissant et de l'avoué de ce dernier; 3°...
Page 108 - La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende , et cent cinquante francs pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux...
Page 639 - Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende , seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie, et . pourront même être suspendus de leurs fonctions.
Page 361 - Le jugement d'adjudication dûment transcrit pnrge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication ne conservent de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire, avant l'expiration du délai fixé par l'art.
Page 206 - Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
Page 69 - En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit...

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