 Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire...  Leçons de procédure civile - Page 36by Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Voyez Jugement interlocutoire, Jugement préparatoire, etc. Sont réputés préparatoires les jngetnens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...Maintenant qu'est-ce qu'un jugement interlocutoire? « Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus « lorsque le tribunal ordonne , avant dire...preuve - une vérification , ou une instruction qui a préjuge le fond». (Art. 45a.) On serait tenté de croire à un premier apperçu que tout jugement... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...des jugemens qui auraient accordé une provision. 4^2.. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...jugemens qui auraient accordé une provision. Art. 4Sa. « Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne,... | |
 | 1807 - 456 pages
...le nouveau Code distingue et qualifie ces jugemens. « Sont réputés préparatoires les jugemens » rendus pour l'instruction de la cause , et qui » tendent à mettre le procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent a mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...même des jugemens qui auraient accordé une provision. 45a. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...interlocutoire. (Code de procédure civile , art. 3i. ) M Sont réputés préparatoires les jngemens ren» dus pour l'instruction de la cause, et qui tendent » à mettre le procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...des jugemens qui auraient accordé une provision. я 45г. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...procès en état de recevoir jugement définitif. я Sont réputésinterlocutoiresles jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,... | |
 | 1876 - 544 pages
...avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction...à mettre le procès en état de recevoir jugement, et que la qualité d'interlocutoire n'appartient qu'aux jugements ordonnant avant faire droit une preuve,... | |
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