 Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende , seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles...  Leçons de procédure civile - Page 639by Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pagesFull view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...adoptée parles deux arrêts. Le dernier statue que les procédures et les actes nuls ou frustraloires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende seront ... passibles des domnidges et intérêts de la partie ; preuve que le requérant est responsable envers... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ÏO3 I . Les procédures et les actes nuis ou frustra toires , «t ies actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende,...pourront même être suspendus de leurs fonctions. 1032. Les communes et les établiâsemens publics seront tenus, pour former une demande,en justice,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...103 I . Les procédures et les actes nuls ou frustratoires , et les actes qui auront donné lieu a une condamnation d'amende , seront à la charge des...seront en outre passibles des dommages et intérêts dé la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions. 1032.. Les communes et les établissemens... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...francs , et n'excédera pas cent francs. ART. 957. Les proce'dures et les actesnuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation...officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, sui— ' vaçt l'exigence des cas , seront en outre passibles des nommages et intérêts de la partie,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...fr. ». ( G. de Procéd. civ., art. io3o.) « Les procédures et les actes nuls et frustratoires , et les actes qui auront donné lieu à une condamnation...charge des officiers ministériels qui les auront laits , lesquels, suivant l'exigence .des cas , seront en outre passibles des dommages et intérêts... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cinq francs et n'excédera pas cent francs. 1031. Les procédures et les artes nuls ou frtistratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation...suivant l'exigence des cas , seront en outre passibles de dommages et intérêts de la partie , et pourront mime être suspendus de leurs fonctions. io3î.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...auront donné lieu à une conifamnation d'amende , seront à la charge des ojfîciers ministériel* qui les auront faits , lesquels , suivant l'exigence...partie , et pourront même être suspendus de leurs fondions. FIN DU TOME Nr.CVl.UAIE. DES MATIÈRES. TOME IX, LIVRE IV. DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.... | |
 | 1839 - 408 pages
...par la loi. A la vérité, l'art. 1031 CPG, au titre des dispositions générales, dit bien que « les actes qui auront donné lieu à une » condamnation d'amende seront à la charge des officiers mi» nistériels qui les ont faits; » et l'on pourrait croire que cette disposition s'applique au... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...francs et n'excédera pas cent francs. 1031. Les procédures et les actes nuls ou fnmratoîre», et lea actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des ofticicre ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront un outre... | |
 | 1828 - 312 pages
...seiont à lu charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesqm-Is, suivant l'exigence de» cas, seront, en outre, passibles des dommages et intérêts de la partie; qu'ainsi il ya lieu de réserver à la partie de Brèchiird , ainsi qu'elle ya conclu, tout recours... | |
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