Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires, des parties. 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication , l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié... Leçons de procédure civile - Page 345by Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pagesFull view - About this book
| 1841 - 782 pages
...des charges à la suite de la mise à prix ou des dires des parties. Art. 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication,...situés les biens, un extrait signé de lui et contenant : i« La date de la saisie et de sa transcription; a° Les noms, professions, demeures du saisi, du... | |
| 1840 - 780 pages
...jours au plus tard avant l'adjudicatiou, l'avoué du poursuivant fera insérer dans un journal pulilic dans le département où sont situés les biens, un...: 1° La date de la saisie et de sa transcription ; a° Les noms, professions, demeures du saisi, da saisissant et de l'avoué de ce dernier ; 3° La... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...suite de la mise à prix ou des dires des parties (1). 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jour« au plus tard avant l'adjudication , l'avoué du poursuivant...département où sont situés les biens, un extrait (2) signed« lui et contenant : 1° La date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms, professions,... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...charges à la suile de la mise a prix ou des dires des parties. Art. 696. Quarante jours au plus tôt fi vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué...signé de lui et contenant : 1° La date de la saisie el de sa lr»nsrription ; 2* Les noms, professions, demeures <lu saisi, du saisissant et de l'avoué... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...la suite de la mise à prix ou ries dires des parties. Art. G9G. Quarante jours an plus tût '•< vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué...situés les biens, un extrait signé de lui et contenant : 4° La date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms, professions, demeures du saisi, du... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dires des parlies. Pr. 691, s. 702, s. 696. Quaranle jours au plus trtt et vin<;l jours au plus lard , en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé...existantes au jour de la donation ; * C. 943, 947, 1085, Pr. 620, 646, 690, 697, s. 735, 836, 960. — 1° La date de la saisie et de sa transcription ; Pr.... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires, des parties. 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication...: 1° La date de la saisie et de sa transcription ; »° Les noms , professions , demeures du saisi , du saisissant et de l'avoué de ce dernier; 3°... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...parties. — Pr. G9 1 ».,7 1 8 . — T. 5e, art. 7 § 8 . — (A. Pr. 7 oe .) 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication,...professions, demeures du saisi, du saisissant et de l'avoué dp ce dernier ; 3° La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dans le procèsverbal... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...déterminent la l'orme des publications et des placards. Art. 696 : « Quarante jours au plus « lût et vingt jours au plus tard avant « l'adjudication,...fera insérer, dans un journal publié « dans le dépai tement où sont situes « les biens, un extrait signé de lui et « contenant : — 1° La date... | |
| France - Law - 1858 - 662 pages
..., leurs héritiers ou ayantcause. Arl. 696. Quarante jours au plus tôt el vingt jours au plus lard avant l'adjudication, l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le dé-parlemenl où sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenant : 10 La date de sa... | |
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