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" Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires, des parties. 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication , l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié... "
Leçons de procédure civile - Page 345
by Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...des charges à la suite de la mise à prix ou des dires des parties. Art. 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication,...situés les biens, un extrait signé de lui et contenant : i« La date de la saisie et de sa transcription; a° Les noms, professions, demeures du saisi, du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840 - 780 pages
...jours au plus tard avant l'adjudicatiou, l'avoué du poursuivant fera insérer dans un journal pulilic dans le département où sont situés les biens, un...: 1° La date de la saisie et de sa transcription ; a° Les noms, professions, demeures du saisi, da saisissant et de l'avoué de ce dernier ; 3° La...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...suite de la mise à prix ou des dires des parties (1). 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jour« au plus tard avant l'adjudication , l'avoué du poursuivant...département où sont situés les biens, un extrait (2) signed« lui et contenant : 1° La date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms, professions,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...charges à la suile de la mise a prix ou des dires des parties. Art. 696. Quarante jours au plus tôt fi vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué...signé de lui et contenant : 1° La date de la saisie el de sa lr»nsrription ; 2* Les noms, professions, demeures <lu saisi, du saisissant et de l'avoué...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...la suite de la mise à prix ou ries dires des parties. Art. G9G. Quarante jours an plus tût '•< vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué...situés les biens, un extrait signé de lui et contenant : 4° La date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms, professions, demeures du saisi, du...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dires des parlies. Pr. 691, s. 702, s. 696. Quaranle jours au plus trtt et vin<;l jours au plus lard , en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé...existantes au jour de la donation ; * C. 943, 947, 1085, Pr. 620, 646, 690, 697, s. 735, 836, 960. — 1° La date de la saisie et de sa transcription ; Pr....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires, des parties. 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication...: 1° La date de la saisie et de sa transcription ; »° Les noms , professions , demeures du saisi , du saisissant et de l'avoué de ce dernier; 3°...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...parties. — Pr. G9 1 ».,7 1 8 . — T. 5e, art. 7 § 8 . — (A. Pr. 7 oe .) 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication,...professions, demeures du saisi, du saisissant et de l'avoué dp ce dernier ; 3° La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dans le procèsverbal...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...déterminent la l'orme des publications et des placards. Art. 696 : « Quarante jours au plus « lût et vingt jours au plus tard avant « l'adjudication,...fera insérer, dans un journal publié « dans le dépai tement où sont situes « les biens, un extrait signé de lui et « contenant : — 1° La date...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858 - 662 pages
..., leurs héritiers ou ayantcause. Arl. 696. Quarante jours au plus tôt el vingt jours au plus lard avant l'adjudication, l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le dé-parlemenl où sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenant : 10 La date de sa...
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