...recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. 1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier...opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : ceux-ci peuvent , selon leur droit , le contraindre à payer de nouveau,,...

...solutionibus et liberalionibus. Leg. 4, §• 4 -.ff- de dok malo. 4, ff. de excepiionibus. i Article 12^2. Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers snisissans ou opposans : ceux-ci peuvent , selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,...

...tourné au profit du créancier. 1241. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au prejudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas' valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,...

...encore au temps de sa demande, il en devrait être débouté. Le paiement fait par le débiteur ( i24») à son créancier au préjudice d'une saisie ou d'une...opposition n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans ; ceux-ci peuvent, selon leurs droits, le contraindre à payer de nouveau ,...

...peut, lors même que les choses subsistent encore, en offrant de les abandonner au débiteur. / V. « Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier. • (Code civil, art. 1242.) Voy. Saisie-arrêt....

...la police, qui u'est que le simple représentant de l'assuré. Il n'ya pas de doute qu'en général, le paiement fait par le débiteur à son créancier,...opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : la ' faveur du commerce ne va pas jusqu'au point d'empêcher l'application...

...étrangers contre leur consentement. La Cour de cassation a considéré avec raison que, selon l'art. i242, le paiement fait par le débiteur à son créancier , au préjudice d'une saisie on opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans et que ceux-ci peuvent, selon...

...que de droit; — Que dans cet état il ya lieu à l'application de l'art. 1242, CG , qui porte que le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une opposition, n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant, en ce que ce dernier peut le contraindre...

...avant le terme ne doit les « interêts que jusqu'au temps où il paie la somme due. u4i Art.... « Le paiement fait par le débiteur à son créancier, « au préjudice d'une saisie-arrêt légalement intervenue . « n'est pas valable à l'égard des créanciers arrêtant ,...

...profit du créan« cier. » i,4, Art. i42- « Le paiement fait par le débiteur à son créan» cier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition , n'est » pas valable à l'égard des créanciere saisissans ou oppo« sans; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à « payer...