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" L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement... "
Leçons de procédure civile - Page 361
by Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...coûteuse et la plus promple; qu'ainsi, la loi elle-même sérail inexacte en disant que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi : car cette adjudication transmettrait la voie possessoire, que n'avait pas le saisi , qui n'avait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...l'adjudicalaire. Après avoir dit avec le Code de procédure que l'adjudication ne transmettait pas à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, vous aviez ajouté une disposition spéciale relative à l'action résolutoire des anciens vendeurs...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840 - 780 pages
...propriété que ceux qu'avait le saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé ni inquiété dans sa propriété par aucune demande en résolution...paiement du prix des anciennes aliénations , à moins que la demande n'en soit antérieure à l'adjudication, ou que les droits des vendeurs, créanciers...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...coûteuse et la plus prompte ; qu'ainsi la loi elle-même serait inexacte, en disant que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, car celte adjudication transmettrait la voie possessoire que n'avait pas le saisi, qui n'avait jamais...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire (2). 717. (5) L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant ¡ni saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...transmet à l'adjudicataire d'autres droits a In propriété que ceux appartenant au saisi. Néamoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété...aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...marge de la transcription de la saise, à la diligence de l'adjudicataire. Art. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néamoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...en marge de la transcription de la saisie , à la diligence de l'adjudicataire. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à...aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...l'action résolutoire du vendeur. Aussi l'art. 717 nouveau se sert-il de ces expressions générales : « l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété...paiement du prix des anciennes aliénations, à moins que. . . , » expressions qui peuvent s'appliquer à la poursuite en folle enchère, véritable action...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 68

1845 - 392 pages
...prononcer. — L'art. 717 , d'un autre côté, pose en principe, comme l'ancien art. 731, que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à...propriété que ceux appartenant au saisi. — Néanmoins, ajoute cet article, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande...
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