...sur-le-champ , sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police , et dans les communes où il n'y en a pas...desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermans , sera faite , au fur et a mesure de la saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera...

...paix , ou , à son défaut , devant le commissaire de police; et, dans les communes où il n'y ••M a pas, devant le maire; et, à son défaut, devant...desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermans , sera fuite au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera ne dressera point...

...sur-fe-charnp, sans assignation , devant le juge de paix , ou à son détr.ut, devant le commissaire de police , et dans les communes" où il n'y en a pas, devant le m::ire, et à son dtii.'ut , devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des 'portes , même...

...son défaut , devant le commissaire de police , et dans les commune» où il n'y en a pas , devint le maire , et , à son défaut , devant l'adjoint...desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermons, sera faite au fur et à mesure de la Saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera...

...retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas,...desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermans, sera faite, au fureta mesure de la saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera point...

...Ainsi, lorsque la dénonciation est relative à une contravention de simple police, les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a pas, les maires ou leurs adjoints doivent recevoir la dénonciation, constater au besoin la contravention...

...sur-le-champ , sans assignation, devant le juge-de-paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police ; et dans les communes où il n'y en a pas, devant le commissaire commandant de la commune ou son lieutenant, eu présence desquels l'ouverture des portes,...

...pour empêcher le divertissement : il requiert le juge de pwix, ou, à son défaut, le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, le maire, et, à son défaut, son adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle...

...juge de ^ ou, à son défaut, devant le commissaire de ,*l dans les communes où il n'y en a pas, "at ois Teulet( portos, même celle des meubles fermans, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui...

...retirera sur-le champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou à son défaut devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, devant le commissaire commandant de la commune ou son lieutenant, en présence desquels l'ouverture de* -portes,...