| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sur-le-champ , sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police , et dans les communes où il n'y en a pas...desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermans , sera faite , au fur et a mesure de la saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...paix , ou , à son défaut , devant le commissaire de police; et, dans les communes où il n'y ••M a pas, devant le maire; et, à son défaut, devant...desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermans , sera fuite au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera ne dressera point... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...sur-fe-charnp, sans assignation , devant le juge de paix , ou à son détr.ut, devant le commissaire de police , et dans les communes" où il n'y en a pas, devant le m::ire, et à son dtii.'ut , devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des 'portes , même... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...son défaut , devant le commissaire de police , et dans les commune» où il n'y en a pas , devint le maire , et , à son défaut , devant l'adjoint...desquels l'ouverture des portes , même celle des meubles fermons, sera faite au fur et à mesure de la Saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas,...desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermans, sera faite, au fureta mesure de la saisie. L'officier qui se transportera , ne dressera point... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...Ainsi, lorsque la dénonciation est relative à une contravention de simple police, les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a pas, les maires ou leurs adjoints doivent recevoir la dénonciation, constater au besoin la contravention... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...sur-le-champ , sans assignation, devant le juge-de-paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police ; et dans les communes où il n'y en a pas, devant le commissaire commandant de la commune ou son lieutenant, eu présence desquels l'ouverture des portes,... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...pour empêcher le divertissement : il requiert le juge de pwix, ou, à son défaut, le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, le maire, et, à son défaut, son adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...juge de ^ ou, à son défaut, devant le commissaire de ,*l dans les communes où il n'y en a pas, "at ois Teulet( portos, même celle des meubles fermans, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui... | |
| France - 1839 - 556 pages
...retirera sur-le champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou à son défaut devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, devant le commissaire commandant de la commune ou son lieutenant, en présence desquels l'ouverture de* -portes,... | |
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