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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME QUINZIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

IT DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ZT A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits-Champs, No 37.

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSE’L-D'ÉTAT,

FUBLIÉE SUR

LES ĶDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles , et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État ; 3° les Discussions rappotrées au Moniteur;

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CHEZ A, GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

NUE NEUVE-DES-PETITS - CHAMPS, pro 37.

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