Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... compte à l'empereur des abus qui peuvent s'être introduits dans l'administration de la justice , soit civile , soit criminelle . Il préside la haute - cour impériale . Il préside les sections réunies du Conseil- d'Etat et du Tribunat ...
... compte à l'empereur des abus qui peuvent s'être introduits dans l'administration de la justice , soit civile , soit criminelle . Il préside la haute - cour impériale . Il préside les sections réunies du Conseil- d'Etat et du Tribunat ...
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... compte à l'empereur de l'état des cons- tructions navales , des arsenaux et des appro- visiounemens . Il reçoit annuellement et présente à l'em- pereur les comptes de la caisse des invalides de la marine . Lorsqu'un amiral , vice ...
... compte à l'empereur de l'état des cons- tructions navales , des arsenaux et des appro- visiounemens . Il reçoit annuellement et présente à l'em- pereur les comptes de la caisse des invalides de la marine . Lorsqu'un amiral , vice ...
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... compte nouveau par un transfert de forme : il será remis au réclamant un extrait original de l'inscription de ce nouveau compte . 4. Le transfert de forme autorisé par l'ar- ticle précédent aura lieu dans le semestre qui suivra celui ...
... compte nouveau par un transfert de forme : il será remis au réclamant un extrait original de l'inscription de ce nouveau compte . 4. Le transfert de forme autorisé par l'ar- ticle précédent aura lieu dans le semestre qui suivra celui ...
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... compte au ministre de l'inté- rieur . 7. Les ministres de l'intérieur et des finan- ces sont chargés de l'exécution du présent décret . - 11 THERMIDOR an 12 ( 30 juillet 1804 ) . Avis du Conseil - d Etat relatif au droit de pêche dans ...
... compte au ministre de l'inté- rieur . 7. Les ministres de l'intérieur et des finan- ces sont chargés de l'exécution du présent décret . - 11 THERMIDOR an 12 ( 30 juillet 1804 ) . Avis du Conseil - d Etat relatif au droit de pêche dans ...
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... compte , une fois par mois , des résultats de leur inspec tion . Le directeur général pourra , dans certains cas ... compte de tous les travaux , l'arrêteront provisoire- ment avec les entrepreneurs , et leur délivre- ront les ...
... compte , une fois par mois , des résultats de leur inspec tion . Le directeur général pourra , dans certains cas ... compte de tous les travaux , l'arrêteront provisoire- ment avec les entrepreneurs , et leur délivre- ront les ...
Common terms and phrases
1er novembre 1er octobre administrative agens articles aura auront autorisent l'acceptation Avis du Conseil-d'Etat BRUMAIRE an 13 Bull bureau caisse d'amortissement Cass cent centimes chargé de l'exécution civil Code civil commune conscrit conscrits corps cret d'Etat décompte Décrets qui autorisent départemens dépenses desdits détachemens dispositions dons et legs douanes février FLORÉAL an 13 FRIMAIRE FRUCTIDOR an 13 GERMINAL an 13 grade grand-juge idem impériale inspecteurs l'acceptation de dons l'administration l'empereur l'empire l'exécution du présent madame Desbassayns maire majesté marine ment MESSIDOR an 12 militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mont-de NIVOSE an 13 officiers ordonne paiement PLUVIOSE an 13 police port pourront PRAIRIAL an 13 préfet maritime préposés prescrites présent décret procès-verbal régie rentes revues ront SECTION sénatorerie sénatus-consulte service sieur solde sous-inspecteurs sous-préfet Suresne THERMIDOR an 13 tion TITRE Trésor public tribunaux trimestre troupes vélites VENDÉMIAIRE an 13 VENTOSE an 13
Popular passages
Page 252 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 237 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 11 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et par le greffier.
Page 127 - Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins.
Page 7 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer. 67.
Page 276 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 314 - En conséquence , et à compter du jour de la publication du présent décret, pour les fonds déjà existans à la caisse d'amortissement, et du jour du versement des fonds pour ceux à recevoir par ladite caisse, il sera ouvert, par son directeur général, un compte particulier en capital et intérêts pour le fonds commun des travaux publics, de la portion affectée à cette destination.
Page 24 - Pour éviter le danger qu'entraîné le renouvellement trop rapproché des fosses, l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de cinq années en cinq années ; en conséquence, les terrains destinés à former les lieux de sépulture seront cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Page 25 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 161 - ... de cette propriété; Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas, et que celui qui le publie a les droits de l'auteur décédé...