From inside the book
Results 1-3 of 19
Page 387
... établis dans notre Empire , de tenir dans les endroits de leur demeure des livres de commerce en telle langue qu'ils vou- dront , sans que l'on puisse à cet égard rien leur préscrire , ni les obliger à produire leurs livres de compte ou ...
... établis dans notre Empire , de tenir dans les endroits de leur demeure des livres de commerce en telle langue qu'ils vou- dront , sans que l'on puisse à cet égard rien leur préscrire , ni les obliger à produire leurs livres de compte ou ...
Page 560
... établis , ni aux terres voisines par les inondations qu'ils pourroient occasionner . Il sera prescrit aux propriétaires des moulins situés sur la rive étrangère , de les transporter sur la leur , et dans le cas , où ce transport ...
... établis , ni aux terres voisines par les inondations qu'ils pourroient occasionner . Il sera prescrit aux propriétaires des moulins situés sur la rive étrangère , de les transporter sur la leur , et dans le cas , où ce transport ...
Page 566
... établis , ni aux terres voisines par les inondations , qu'ils pourroient occasionner . Il sera prescrit aux propriétaires des moulins situés sur la rive étrangère , de les transporter sur la leur , et dans le cas , où ce transport ...
... établis , ni aux terres voisines par les inondations , qu'ils pourroient occasionner . Il sera prescrit aux propriétaires des moulins situés sur la rive étrangère , de les transporter sur la leur , et dans le cas , où ce transport ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
allen Allerhöchst altri altro anche andere anno apposer le cachet articles auch Austriaca Autrichiens avons signé Bohème Churfürstl Collegio Commissaires Comte Comte de Cobenzl Convenzione Cour Impériale Dazio démarcation denari denen detto Erzhaus Etats gleich guerre Hautes Parties Contractantes Herrn Hochstift Hongrie Innviertel Jahre Kayserl Koniecpol Königl l'armée l'Empereur des Romains l'Empire l'Impératrice Reine l'Impératrice-Reine Lande Landen lassen Maestà Majestät Majesté Impériale Majesté l'Impératrice Martens Ministres Plénipotentiaires Obern Obernberg oder Oesterreich ogni Ottomane Passau Pforte pleinpouvoirs Pologne Porte Ottomane présent Traité présente convention Prusse Puissances quali Recueil des traités Reichs Reine Apostolique république française respectifs rispettivi Russie S. M. Impériale S. M. l'empereur S. M. l'Impératrice sarà saranno Schärding segno d'aquila sera Sérénissime seront seyn sind soldi solle sollen Stati Stato stipulations Sublime Porte suddetti suivans sujets Russes susdits Tartaro tems territoire Theil Toscana Traité de paix Trattato Très-Chrétien troupes Unsere Unterthanen vaisseaux werde