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Les formalités e.rigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur

sera poursuivi.

IMPRDIERIE DE J. STIENON.

OU

RECUEIL GÉNÉRAL

DE

LA JURISPRUDENCE

DRS

COURS DE FRANCE ET DE BELGIQUE,
EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

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10 Annales de la jurisprudence belge ; 2° Jurisprudence du 19e siècle;
et 3° Recueil des arrêts des cours de Belgique.

RÉDIGÉE
PAR MM. DEWANDRE ET DELEBECQUE,
le premier conseiller et le second avocat général à la cour de cassation,

POUR LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION;

ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS,

POUR LES ARRÊTS DES COURS D'APPEL.

(1856.)

Tre PARTIE.

Arrêts de la cour de cassation.

BRUXELLES,

ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE
ET DU JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT,

Place Saint-Jean, no 12.

1856

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