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mari porte notamment dans son préambule : loi ne défend au juge de recouvrir à d'autres Poulant disposer de mes biens temporels et acles ou à des circonstances extrinsèques , désirant que le contrat de mariage fait entre pour déterminer le sens et la portée d'une ma femme et moi... reçoive sa pleine exécu- disposition testamentaire, et puisque , d'aution ; qu'il confirme ensuite l'institution uni- tre part, le contrat de mariage des époux De verselle faite en faveur de sa femme par le Necker, passé à Gand, en 1796, en admettant contrat de mariage, et défend à ses héritiers que les dispositions qu'il renferme de la part ab intestat de faire dresser inventaire ou de de chacun des époux au profit des héritiers requérir l'apposition des scellés, en ajoutant de son conjoint fussent contraires à la loi du . que ces précautions seraient superflues, vu 17 nivôse an 11, était néanmoins régi, quant que leurs droits se bornent, au cas sa à sa forme, par la coutume de Gand qui n'a femme passerait à un second mariage, à la été abrogée que par la loi du 30 ventose nue propriété des immeubles dépendant de an xi (21 mars 1804) dont l'art. 20, rubrisa succession, et, au cas contraire, à la moi- que 20, autorisait, par la généralité de ses tié de la succession de sa femme ;/

termes, à insérer des dispositions à cause de Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant mort dans les contrats anténuptiels , et dont d'abord les seules dispositions du testament

l'art. 6, rubrique 28, dispensait les actes de de feu De Necker, et les combinant entre dernière volonté de toute espèce de solenelles, décide que dans les circonstances de la

nité particulière ; cause et en présence des intentions bien con- Attendu qu'il suit de ce qui précède que nues des époux De Necker, résultant de le pourvoi n'est ni recevable ni fondé; leurs testaments, le testament dont il s'agit Par ces motifs, rejette le pourvoi, concontient, à lui seul , suffisamment la mani

damne les demandeurs à l'amende de 150 festation de la volonté du testateur d'appeler | francs, à une indemnité de pareille somme au partage de ses biens..., concurremment envers les défendeurs, et aux dépens. etec ses propres héritiers, les héritiers de sa

Du 16 novembre 1855. Prés. M. De femme;

Gerlache, premier prés. Rapp. M. Paquet. Attendu que la cour d'appel n'a donc pas - Concl. conf. M. Delebecque, premier avoméconnu la foi due au testament dont il s'a

cat général. Pl. M. Dolez M. Orts. git, mais qu'elle a cherché à en découvrir le Séritable sens qui avait fait l'objet d'un débat entre les parties; que sa décision est le résultat d'une simple interprétation que la loi

OUTRAGES. MAGISTRAT NON PRÉSENT. abandonne aux lumières et à la conscience du juge du fond, et dont le contrôle n'appar

L'article 222 du code pénal, qui punit l'outient pas à la cour de cassation ;

trage par paroles, gestes ou menaces enders Allendu que ce n'est que subsidiairement

les magistrals dans l'exercice ou à l'occaque l'arrêt attaqué met le testament en rap

sion de l'exercice de leurs fonctions, n'est port avec le contrat de mariage, soit pour

applicable qu'aux offenses faites au foncdissiper toute obscurité si le testament pou

tionnaire en sa présence (1). (Code pénal, vait laisser quelque doute, soit même pour art. 222.) compléter les dispositions du testament si celles-ci pouvaient paraitre incomplètes ; que

(CORNIL, - C. LE MINISTÈRE PUBLIC.) c'est pour cette dernière hypothèse que l'ar- Cornil, cité à la requête du ministère purèt ajoule que ce contrat de mariage devait,

blic devant le tribunal correctionnel de Charaux termes de la coutume de Gand, sous

leroi pour avoir, le 1er sept. 1855, outragé l'empire de laquelle il a été passé, être con

par paroles le bourgmestre de la commune sidéré comme ayant la valeur d'un acte les- de Gilly, non présent, à l'occasion de l'exertamentaire, en ce qui concerne les disposi- cice de ses fonctions, fut acquitté par jugetions à cause de mort qu'il renferme; ment du 14 nov. suivant, ainsi conçu :

Allendu que ce second motif, qui est d'ail- « Considérant que s'il est vrai que, le leurs surabondant, se justifie encore pleine- 1er sept. 1855, à Gilly, le prévenu , faisant inent en droit, puisque, d'une part, aucune allusion au bourgmestre de cette commune,

(") Conf.: cour de cass. de Belgique, 8 nov. et 97 déc. 1847) Bull. et Jur. du xixe siècle, 1848, 1, 102, et 237); Liége, 25 déc. 1851 (J. de B., 1852, 2, 125); Morin, Rép. du dr. civ., po Ou

trages, 1er, no 6. Voy. aussi la note au bas de l'arrêt du 8 nov. 1847, cité plus haul.

Contrà : Brux. 4 déc. 1831 (J. de B., 1852, 2, 58).

1

a dit au garde champêtre Dubois, à propos Rustique Cornil à un mois d'emprisonned'une mission dont celui-ci avait été chargé ment et aux dépens des deux instances. » par ce magistrat : « Vous direz à votre Cornil a dénoncé ce jugement à la censure bourgmestre que mes ouvriers n'iront pas, de la cour de cassation ; il fondait son recar il a la têle trop chaude et trop bèle ; » cours sur ce que l'art. 222 n'a voulu répriil est constant que ces propos ont été lenus mer que l'offense directe faite au magistrat en l'absence dudit magistrat , et qu'en con- présent, et invoquait, à l'appui de celle opiséquence les éléments constitutifs du délit

nion, les arrêts rendus par la cour de cassaprévu et puni par l'art. 222 du code pénal tion de Belgique les 8 nov. 1847 et 27 déc. ne se rencontrent point dans l'espèce; de la même année, ainsi que les autorités « Considérant que les expressions ci-des

citées au bas du premier de ces arrels. sus établiraient simplement des injures dont Le ministère public a conclu à la cassation. la connaissance appartient aux tribunaux de simple police;

ARRÊT. « Considérant que le prévenu a formellement décliné la compétence du tribunal cor

LA COUR; Allendu que les lois antérectionnel ;

rieures au code pénal de 1810, à savoir les

articles 19 et 20 du titre Il du décret des « Acquitte le prévenu du délit d'outrages | 19-22 juill. 1791, maintenus en vigueur par qui lui est imputé, sauf au ministère public à

l'article 609 du code du 3 brumaire an iv, se pourvoir autrement s'il le juge convena

ainsi que les art. 557 et 658 de ce dernier ble. »

code, reproduisant les art. 4 et 5 de la loi Appel par le ministère public et, le 29 dé

des 28 fév.-17 avril 1791, ne punissaient les cembre, arrêt de la cour de Bruxelles, ainsi

outrages et menaces par paroles ou par gesconçu :

les envers un magistrat ou fonctionnaire « Altendu qu'il est établi que le prévenu public, que lorsque celui qui en était l'objet a proféré les paroles reprises au jugement se trouvait dans l'exercice de ses fonctions ; dont est appel; que bien qu'elles aient été ce qui supposait nécessairement la présence proférées en l'absence de l'offense, elles ont du magistrat ou fonctionnaire au moment la gravité qui leur donne le caractère d'ou- | des outrages ou des menaces; trage et ont été émises à l'occasion de l'exer

Que le code pénal de 1810 n'a apporté de cice des fonctions du magistrat auquel elles

ce chef aucun changement au caractère du étaient adressées et tendent à inculper son délit susmentionné, mais s'est borné à punir honneur ou sa délicatesse;

les mêmes outrages et menaces, lorsqu'ils « Altendu que l'art. 222 du code pénal ne seraient proférés contre le fonctionnaire ou distingue pas si les paroles outrageantes ont magistral à l'occasion de l'exercice de ses été proférées en face ou en l'absence du ma- fonctions; gistrat; qu'on ne peut tirer d'aucune expres

Qu'au surplus les termes de l'art. 222 du sion dudit article ni des suivants la consé

code pénal, outrage reçu , l'ensemble des quence nécessaire que telle distinction doive

doive dispositions du $ 2, intitulé : Outrages et vioêtre faite et que la présence du magistrat

lences envers les dépositaires de l'aulorité, soit requise pour qu'il y ait lieu à l'applica- l'opinion énoncée, sans aucune contradiction dudit article;

tion, par le commissaire du gouvernement, « Allendu qu'il peut se faire dans beau- lors des discussions parlementaires de la loi coup de circonstances que l'outrage ne soit du 16 mai 1829, concourent à démontrer pas moins grave pour avoir été proféré en que l'art. 222 ne concerne que les outrages l'absence du magistrat ; que l'atteinte portée fails à un magistrat en face, les seuls, en à son caractère sera la même dans les deux effet , qui soient de nature à entraver direccas; que, dans tous les deux, il y a offense tement l'exercice de l'autorité publique dont envers l'autorité établie et ainsi délit contre il est revêtu, et à compromettre ainsi la paix la paix publique;

publique (voir les rubriques du chap. 5, et « Par ces motifs, faisant droit sur l'appel de la section 4); du ministère public, met à néant le juge- Allendu que l'arrêt attaqué, en prononment dont est appel en ce qu'il a déciaré çant contre le demandeur la peine comminée l'art. 222 du code pénal non applicable et , par l'art. 222 , après avoir reconnu en fait par suite, acquitté le prévenu; emendant, que les injures n'ont été proférées qu'en l'abvu les articles 222, 52 du code pénal et 194 sence de l'offensé, a faussement appliqué et du code d'instruction criminelle, condamne violé l'art. 222;

Par ces motifs, casse et annule l'arrét rendu par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des appels de police correctionnelle, le 29 déc. 1855; ordonne que le présent arrèt sera transcrit sur les registres de ladile cour, et que mention en sera faite en marge de l'arrèt annulé; renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, pour statuer sur l'appel que le ministère public a interjeté du jugement du tribunal de Charleroi en date du 14 novembre précédent; ordonne la restitution de l'amende consignée.

Du 4 fév, 1856. 2o chambre. Prés. M. De Sauvage.

Rapp. M. Colinez. Concl. conf. M. Faider, avocat général. Pl. M. A. Picard.

l'interprète et de l'accomplissement de ses fonctions, sont constatées dans un premier procès-verbal, ces formalités ne doivent pas être de nouveau répétées dans les procèsverbaux des séances suivantes. (C. d'instr.

crim., art. 312.) 5o L'audition des dénonciateurs non rétribués

pécuniairement par la loi n'opère pas nullité.

(C. d'instr. crim., art. 323.) N'est point dénonciateur l'agent de police

obligé par ses fonctions à faire connaitre les fails qui parviennent à sa connaissance.

(C. d'instr. crim., art. 323.) 6. Le président de la cour peut poser d'office

les queslions subsidiaires qui concernent

les fails l'accusation. Spécialement : Dans une accusation d'allen

tat à la pudeur avec violence il peut interroger secondairement le jury sur le point de savoir si, au moins, le crime n'a pas été commis sans violence. (C. d'instruct. crim.,

art. 338.) De ce qu'une question est posée d'office par le

président de la cour d'assises et que le jury y a répondu affirmativement, il suit que celle question résultait des débats, bien que le procès-verbal de la séance ne le constate pas. (C. d'instruct. crim., art. 538.)

1° JURY DE JUGEMENT. VINGT-QUATRE

JURÉS PRÉSENTS. PROCÈS-VERBAL. 2. JURÉS EXCUSÉS OU DISPENSÉS.

NOTIFICATION A L'ACCUSÉ. 50 JURÊS. SERMENT. INVOCATION DE LA

DIVINITÉ. 4. INTERPRÈTE. SERMENT PRÊTÉ A LA

PREMIÈRE SÉANCE. SÉANCES SUBSÉQUENTES. 3• DÉNONCIATION. TÉMOIN, AGENT DE

POLICE. 6. QUESTION SUBSIDIAIRE POSÉE D'OF

FICE.

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1. Est légal le jury de jugement liré au sort

parmi les noms de vingt-quatre jurés capables et présents (1). (Loi du 15 mai 1838, ar

licle 8; C. d'instruct. crim., art. 399.) 2. Lorsque, dans une séance consacrée à une

autre affaire, des jurés ont élé excusés ou dispensés, les procès-verbaux des séances suivantes ne doivent pas, à peine de nullité, rappeler ces dispenses (?). (C. d'instr. crim.,

art. 394, 400 et 401.) La notification à l'accusé des noms des jurés

qui ont été excusés ou dispensés, avec l'indication de ces dispenses, n'est pas une cause

de nullilé. 3o Les jurés, en prêtant serment, ne doivent

pas invoquer la Divinilé (3). (C.d'inst. crim.,

art. 312; Constitut., art. 127.) 4. Lorsque toutes les formalités requises par

la loi pour la validité de la nomination de

Marie Dedonder et Françoise Depierre, femme Cracco, condamnées par arrêt de la cour d'assises de Bruxelles du 16 novembre 1835, la première à dix ans de travaux forcés et la seconde à six années de reclusion comme complices de divers attentats à la pudeur, commis les uns avec et les autres sans violence sur une fille âgée de moins de quinze ans, ont dénoncé cel arrêt à la censure de la cour de cassation dans les circonstances que l'exposé des moyens de nullité fait suffisamment connaitre. Premier moyen.

Violation des art. 8 de la loi du 13 mai 1838, 396, 397, 399, 400 et 401 du code d'instruction criminelle, en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement, tout en constatant qu'il n'y a eu que vingt-quatre jurés titulaires présents à celle opération, ne relate ni les noms de ceux qui ont été présents, ni les noms de ceux qui étaient absents, et ne con

(*) Ce point ne souffre plus de difficulté. Voy. Bull, et Pasic., 1850, 1, 404; 1851, 1, 114 et 334, et la nole; 1852, 1, 142.

(2) Voy. conf. Jur. du xixe siècle, 1843, 1, 272.

(5) Voy. conf. Jurisprudence du xixe siècle, 1841, 1, 351; 1842, 1,73; 1850, 1, 25.

slate pas non plus les motifs de leur absence Il résulte donc des considéralions qui pré· ou tout au moins ne les constate pas légale- cèdent que le jury de jugement a été formé ment; qu'il en résulte que le jury de jugement contrairement au prescrit des articles 8 de la a été formé irrégulièrement et pris dans un

loi du 15 mai 1838 et 399 du code d'instrucnombre de jurés titulaires inférieur à trenle, tion criminelle, puisque, d'après le premier nombre exigé par la loi, sans qu'il soit prouvé de ces articles, les jurės titulaires, paruni lesque les manquants eussent élé dispensés léga- quels sont choisis les douze jurés de jugelement; qu'il en résulte aussi que le droit de ment, doivent être au nombre de trente et récusation des accusées a élé restreint et di- que, d'après le deuxième de ces articles, ce minué en dehors des circonslances prévues n'est qu'en cas de dispense légalement interpar la loi.

venue et constalée (C. d'instr. crimin., artiLe procès-verbal du tirage du jury con

cle 397) que ce nombre peut être inférieur. state que vingt-quatre jurés effectifs seule

Deuxième moyen.

· Violation des mêmes ment ont répondu à l'appel. C'est donc six articles, du droit de défense et des art. 394, jurés qui n'étaient pas présents.

400 et 401 du code d'instruction criminelle, Pourquoi étaienl-ils absents? Ont-ils été en ce que, en supposant que parmi les trente dispensés ? Le procès-verbal ne le dit pas.

jurés lilulaires il y en eût de dispensés léga

lement, la liste nolifiée aux accusées n'eût Et même quels étaient ces jurés absents ?

pas dù comprendre ces derniers ; en ce que, Le procès-verbal ne le dit pas non plus.

par suite, en recevant la notification de la Il est vrai que le procès-verbal mentionne liste entière, les accusées n'ont pas pu, à déqu'il a été procédé, le 14 novembre 1855, à

faut de connaîire à l'avance les noms des l'appel nominal des jurés non excusés et non jurés parmi lesquels devait être réellement dispensés.

pris le jury de jugement, exercer librement Il est vrai aussi que, sur l'original de la et complétement leur droit de récusation. liste notifiée aux accusées, on voit que parmi Si le premier moyen ne devait pas étre adles jurés titulaires figuraient, sous les nu- mis, si réellement si:c jurés ont été légaleméros 4, 7, 10, 11, 18 et 29, MM. Bos

ment dispensés, la liste notifiée aux accusées quet, Bauwens, Carlier, De Meesler, Everard

ne pouvait pas comprendre ces noms.

Or, la et Marguery; que ces numéros sont effacés pièce n° 40 fait foi que la liste entière a été et qu'en marge on voit le mot dispensé six

noliliée. fois répété.

Les accusées n'ont donc pas pu se prépaMais cela suffit-il ? Dispensés par qui? dis- rer avec connaissance de cause à l'exercice pensés pour quoi ? dispensés quand ? de leur droit de récusation, et n'étant pas in

Du reste, celle mention quand a-t-elle été sormées des noms des jurés dispensés, l'exerfaite et par qui ?

cice mème de ce droit a pu être géné lors de Ni le substitut du procureur général ni

la formation du jury de jugement. l'huissier n'avaient qualité pour constater sur

Troisième moyen.

Violation de l'arrêté cette pièce et de cette manière quels étaient du 4 novembre 1814, 1o en ce que le procèsles jurés dispensés.

verbal constate l'absence de l'invocation Le procès-verbal ne constate du reste pas expresse de la Divinité lors du serment prêté que c'est par arrêts que ces jurés ont été par chacun de MM. les jurés, au veu de l'ardispensés, et ils ne peuvent l'être que par

iicte 312 du code d'instruction criminelle ; arrêts (C. d'instruct, crimin., art. 397). 20 en ce que le procès - verbal constate la

même absence lors du serment prêté par les Le procès-verbal ne constate pas même que interprèles Slosse et Vanaerden, au veu de ce sont les six jurés indiqués irrégulièrement

l'article 532 du code d'instruction crimisur la liste notifiée aux accusées, comme dis

nelle. pensés, qui ont réellement fait défaut à l'appel lors du tirage du jury de jugement.

Quatrième moyen. - Violation de l'arti

cle 332 du code d'instruction criminelle , Aucune autre pièce de la procédure ne 1° en ce que le procès-verbal des deux séanvient trancher celle question qui, du reste, ces du 15 novembre 1855 ne constate pas le ne peut être résolue que par le procès-verbal nom de l'interprète qui y est dit avoir rempli qui doit constater , à peine de nullité, que les devoirs de son emploi; 2o en ce qu'à autels et lels jurés ont été dispensés, par tels et cune des séances du 15 novembre le procèstels arrêts, ce qui seul peut permettre aux verbal ne constate que cet interprète, dont il accusés de vérifier si les arrêts de dispense ne donne pas le nom, eùt vingt et un ans acsont légalement intervenus.

complis; 5o en ce que le procès-verbal ne constate pas davantage qu'aux deux séances cass., 10 oct., 26 sept. 1842; 10 avril 1843 du 15 novembre 1855 l'interprète dont il (Belg. jud., 1, 1784]). s'agit ait prélé le serment exigé par la loi.

Or, dans l'espèce, le crime imputé aux Cinquième moyen.

Violation de l'arti- deux accusées était celui prévu par l'art. 4, cle 525 du code d'instruction criminelle, en $ 1er, de la loi du 15 juin 1846. ce que le président, avant d'entendre le té

La circonstance de l'âge de moins de quamoin Delbaye, n'a pas averti le jury de sa lorze ans est une circonstance constitutive de qualité de dénonciateur.

ce crime et non pas une circonstance aggraIl est constant, d'après le procès-verbal du

vante. commissaire Lermuseau, que Joseph Del- Cela est si vrai que les faits , tels qu'ils baye a élé le dénonciateur des faits de l'ac

sont posés dans les questions 10 et 15, ne cusation.

.

le procès-verbal, qu'à l'audience du 14 novem- donder est mineure, ce qu'il faudrait lout au bre 1855, Joseph Delhaye a été entendu

moins pour lenter l'application du 5 2 de l’arcomme lémoin, après avoir prêté serment en ticle 4 de la loi du 15 juin 1846. celle qualité, sans que le président ait averti

Et même alors que la circonstance de le jury de la circonstance que le témoin était

minorile serait exprimée, le fait ne serait le dénonciateur des faits de l'accusation.

même encore ni crime ni délit, car l'excitaSixième moyen. – Violation des art. 4 de

lion à la débauche, pour être punie dans le la loi du 15 juin 1846, 344 du code d'in- cas où la victime est âgée de p’us de quastruction criminelle, 20 de la loi du 15 mai

torze ans, exige la condition essentielle de 1838, 341, § 2, du code d'instruction crimi

l'habitude (voy. art. 4, § 2), laquelle n'est nelle et 2 de la loi du 15 mai 1849, en ce que pas exigée dans le § 1er de cet article et qui la circonstance de l'âge de moins de qua- n'est pas indiquée dans les questions 10 torze ans, constitutive du crime prévu par et 15. l'article 4, 1er, de la loi du 15 mai 1846, et On le répète donc, ces deux questions sont non pas simple circonstance aggravante de incomplèies, puisque leur solution affirmace crime, a cependant été distraite des ques- live n’emporle ni crime ni délit. tions posées sur le fait principal sous les nu

C'est donc à tort et en contravention aux méros 10 et 15 et comprise dans des ques

articles 344 et 20 de la loi du 15 mai 1838 tions séparées sous les numéros 11 et 16.

que ces questions ont été ainsi posées. Les questions 10 et 15 sont relatives au

Il résulte aussi de là qu'il y a eu contramême fait.

vention aux articles 341, § 2, et 2 de la loi Elles sont concues comme suit : Marie

du 15 mai 1849, puisque, d'un côté, le jury Thérèse Dedonder (quest. 10) (01) Fran- a été dans l'impossibilité d'appliquer le 5 2 çoise-Catherine De Pierre (quest. 15) est-elle de l'article 341 et que les accusées ont perdu coupable d'avoir, en 1854, à Molenbeek-Saint

l'éventualité qui pouvait résuller pour elles Jean, atlenlé aux mours en excitant, facili- de l'application de l'article 2 de la loi précitant ou favorisant, pour satisfaire les passions lée du 15 mai 1849. d'autrui, la débauche ou la corruption de Pauline Dedonder?

En effet, si la question relative à l'âge de

Pauline Dedonder n'a été résolue affirmativeLes questions 11 et 16 sont conçues comme ment qu'à la simple majorité, les jurés, aversuit : Pauline Dedonder était-elle, à l'époque

tis par le président qu'ils ne devaient faire du crime, âgée de moins de quatorze ans ? mention de cetie majorité qu'autant qu'elle

Cette manière de procéder parait con- aurait pour objet une déclaration de culpatraire aux articles 544 du code d'instruc- bilité sur le fait principal, et trouvant ce fait tion criminelle et 20 de la loi du 15 mai d'âge parmi les circonstances aggravantes, 1838. D'après ces dispositions, doivent faire ont dù nécessairement s'abstenir de déclarer partie de la même question loutes les circon- que sur ces points leur déclaration avait été stances constitutives du crime; ne doivent formée à la simple majorité (voy. conf. Paris, élre distrailes de la question sur le fait prin- cass., 23 sept. 1837 [J.du Palais, 40, I, 96]; cipal que les circonstances aggravantes. 20 sept. 1839 [id. , 1839, 11, 567); 4 mars

Qu'est-ce qu'une circonstance aggravante? 1842 [id., 42, 11, 211]; 7 avril 1843 [id., C'est celle qui, détachée du fait principal, 1844, 1, 447]). laisse subsister le crime ou le délit, mais in- Septième moyen. - Violation des art. 231, que sur la gravité de la peine (voy. Brux., 241, 251, 271, 314, 537 et 338 du code d'in

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