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mari porte notamment dans son préambule : , loi ne défend au juge de recouvrir à d'autres Voulant disposer de mes biens temporels et acles ou à des circonstances extrinsèques, désirant que le contrat de mariage fait entre pour déterminer le sens et la portée d'une ma femme et moi... reçoive sa pleine erécu disposition testamentaire, et puisque, d'aution ; qu'il confirme ensuite l'institution uni- tre part, le contrat de mariage des époux De verselle faite en faveur de sa femme par le Necker, passé à Gand, en 1796, en admettant contrat de mariage, et défend à ses héritiers que les dispositions qu'il renferme de la part ab intestat de faire dresser inventaire ou de de chacun des époux au profit des héritiers requérir l'apposition des scellés, en ajoutant de son conjoint fussent contraires à la loi du que ces précautions seraient superflues, vu 17 nivôse an ii, était néanmoins régi, quant que leurs droits se bornent, au cas ou sa à sa forme, par la coulume de Gand qui n'a femme passerait à un second mariage, à la été abrogée que par la loi du 30 ventose nue propriété des immeubles dépendant de an xul (21 mars 1804) dont l'art. 20, rubri. sa succession, et, au cas contraire, à la moi que 20, autorisait, par la généralité de ses tié de la succession de sa femme;

termes, à insérer des dispositions à cause de Attendu que l'arrêt attaqué, appréciant | mort dans les contrats anténuptiels , et dont d'abord les seules dispositions du testament

l'art. 6, rubrique 28, dispensait les actes de de feu De Necker , et les combinant entre dernière volonté de toule espèce de solenelles, décide que dans les circonstances de la nité particulière; cause et en présence des intentions bien con Altendu qu'il suit de ce qui précède que nues des épour De Necker, résultant de le pourvoi n'est ni recevable ni fondé; leurs testaments, le testament dont il s'agit Par ces motifs, rejette le pourvoi, concontient, à lui seul , suffisamment la mani damne les demandeurs à l'amende de 150 festation de la volonté du testateur d'appeler

francs , à une indemnité de pareille somme au partage de ses biens..., concurremment

envers les défendeurs, et aux dépens. Grec ses propres héritiers, les héritiers de sa

Du 16 novembre 1855. Prés. M. De femme;

Gerlache, premier prés. — Rapp. M. Paquet. Attendu que la cour d'appel n'a donc pas - Concl. conf. M. Delebecque, premier avoméconnu la foi due au testament dont il s'a cat général. – Pl. M. Dolez S M. Orts. git, mais qu'elle a cherché à en découvrir le véritable sens qui avait fait l'objet d'un débat entre les parties; que sa décision est le résultat' d'une simple interprétation que la loi OUTRAGES. - MagistRAT NON PRÉSENT. abandonne aux lumières et à la conscience du juge du fond, et dont le contrôle n'appar

L'article 222 du code pénal, qui punit l'outient pas à la cour de cassation;

trage par paroles, gestes ou menaces envers Allendu que ce n'est que subsidiairement

les magistrals dans l'exercice ou à l'occaque l'arrêt allaqué met le testament en rap

sion de l'exercice de leurs fonctions, n'est port avec le contrat de mariage, soit pour

applicable qu'aux offenses faites au foncdissiper loute obscurité si le testament pou tionnaire en sa présence (1). (Code pénal, vait laisser quelque doute, soit même pour art. 222.) compléter les dispositions du testament si

(CORNIL, —- C. LE MINISTÈRE PUBLIC.) celles-ci pouvaient paraître incomplèles ; que c'est pour cette dernière hypothèse que l'ar

Cornil, cité à la requête du ministère purêt ajoule que ce contrat de mariage devait, blic devant le tribunal correctionnel de Charaux termes de la coutume de Gand, sous

leroi pour avoir, le 1er sept. 1853, outragé l'empire de laquelle il a été passé, être con

par paroles le bourgmestre de la commune sidéré comme ayant la valeur d'un acte les

de Gilly, non présent, à l'occasion de l'exertamentaire, en ce qui concerne les disposi

cice de ses fonctions, fut acquitté par jugetions à cause de mort qu'il renserme; ment du 14 nov. suivant, ainsi conçu :

Allendu que ce second motif, qui est d'ail « Considérant que s'il est vrai que, le leurs surabondant, se justifie encore pleine 1er sept. 1855, à Gilly, le prévenu , faisant inent en droit, puisque, d'une part, aucune allusion au bourgmestre de cette commune,

Conf.: cour de cass. de Belgique, 8 nov. et trages, 1er, no 6. — Voy, aussi la note au bas 27 déc. 1847) Bull. et Jur. du xixe siècle, 1848, de l'arrêt du 8 nov. 1847, cité plus haul. 1, 102, et 257); Liége, 25 déc. 1851 (J. de B., 1 Contrà : Brux. 4 déc. 1851 (J. de B., 1852, 1852, 2, 125); Morin, Rép. du dr. civ., po Ou- | 2, 58).

a dit au garde champêtre Dubois, à propos Rustique Cornil à un mois d'emprisonned'une mission dont celui-ci avait été chargé ment et aux dépens des deux instances. » par ce magistrat : « Vous direz à volre Cornil a dénoncé ce jugement à la censure bourgmestre que mes ouvriers n'iront pas, 1 de la cour de cassation ; il fondait son recar il a la têle trop chaude et trop bèle;" cours sur ce que l'art. 222 n'a voulu répriil est constant que ces propos ont été lenus mer que l'offense directe faite au magistrat en l'absence dudit magistrat, et qu'en con- | présent, et invoquait, à l'appui de celle opiséquence les éléments constitutifs du délit nion, les arrêts rendus par la cour de cassaprévu et puni par l'art. 222 du code pénaltion de Belgique les 8 nov. 1847 et 27 déc. ne se rencontrent point dans l'espèce;

de la même année, ainsi que les autorités « Considérant que les expressions ci-des- citées au bas du premier de ces arrels. sus établiraient simplement des injures dont Le ministère public a conclu à la cassation. la connaissance appartient aux tribunaux de simple police;

ARRÊT. « Considérant que le prévenu a formellement décliné la compétence du Tribunal cor

LA COUR; – Altendu que les lois anté

rieures au code pénal de 1810, à savoir les rectionnel;

articles 19 et 20 du titre Il du décret des « Acquitte le prévenu da délit d'outrages

19-22 juill. 1791, maintenus en vigueur par qui lui est impulé, sauf au ministère public à

l'article 609 du code du 3 brumaire an iv, se pourvoir autrement s'il le juge convena

ainsi que les art. 557 et 838 de ce dernier ble. »

code, reproduisant les art. 4 et 5 de la loi Appel par le ministère public et, le 29 dé

| des 28 fév.-17 avril 1791, ne punissaient les cembre, arrêt de la cour de Bruxelles, ainsi outrages et menaces par paroles ou par gesconçu :

les envers un magistrat ou fonctionnaire « Altendu qu'il est établi que le prévenu public, que lorsque celui qui en était l'objet a proféré les paroles reprises au jugement se trouvail dans l'exercice de ses fonctions; dont est appel; que bien qu'elles aient été ce qui supposait nécessairement la présence proférées en l'absence de l'offensé, elles ont du magistrat ou fonctionnaire au moment la gravité qui leur donne le caractère d'ou des outrages ou des menaces ; trage et ont été émises à l'occasion de l'exer

Que le code pénal de 1810 n'a apporté de cice des fonctions du magistrat auquel elles

ce chef aucun changement au caractère du étaient adressées et tendent à inculper son

délit susmentionné, mais s'est borné à punir honneur ou sa délicatesse;

les mêmes outrages et menaces, lorsqu'ils « Altendu que l'art. 222 du code pénal ne seraient proférés contre le fonctionnaire ou distingue pas si les paroles outrageanles ont magistrat à l'occasion de l'exercice de ses été proférées en face ou en l'absence du ma fonctions; gistrat; qu'on ne peut tirer d'aucune expres Qu'au surplus les termes de l'art. 222 da sion dudit article ni des suivants la consé

code pénal, outrage reçu , l'ensemble des quence nécessaire que telle distinction doive

| dispositions du $ 2, intitulé : Outrages et rioêtre faite et que la présence du magistrat

lences envers les dépositaires de l'autorité, soit requise pour qu'il y ait lieu à l'applica

l'opinion énoncée, sans aucune contradiction dudit article;

tion, par le commissaire du gouvernement, « Allendu qu'il peut se faire dans beau lors des discussions parlementaires de la loi coup de circonstances que l'outrage ne soit du 16 mai 1829, concourent à démontrer pas moins grave pour avoir été proféré en que l'art. 222 ne concerne que les outrages l'absence du magistrat ; que l'atteinte portée fails à un magistrat en face, les seuls, en à son caractère sera la même dans les deux effet, qui soient de nature à entraver direccas; que, dans tous les deux, il y a offense tement l'exercice de l'autorité publique dont envers l'autorité établie et ainsi délit contre | il est revêtu, et à compromettre aiasi la paix la paix publique;

publique (voir les rubriques du chap. 5, et « Par ces motifs, faisant droit sur l'appel de la section 4); du ministère public, met à néant le juge- ' Allendu que l'arrêt attaqué, en prononment dont est appel en ce qu'il a déclaré cant contre le demandeur la peine comminée l'art. 222 du code pénal non applicable et, 1 par l'art. 222, après avoir reconnu en fait par suite, acquitté le prévenu; emendant, que les injures n'ont été proférées qu'en l'abvu les articles 222, 32 du code pénal et 194 sence de l'offensé, a faussement appliqué et du code d'instruction criminelle, condamne | violé l'art. 222;

Par ces motifs , casse et annule l'arrėti l'interprète et de l'accomplissement de ses rendu par la cour d'appel de Bruxelles, cham fonctions, sont constatées dans un premier bre des appels de police correctionnelle, le procès-verbal, ces formalités ne doivent pas 29 déc. 1855; ordonne que le présent arrèt être de nouveau répétées dans les procèssera transcrit sur les registres de ladite cour,

verbaux des séances suivantes. (C. d'instr. et que mention en sera faite en marge de

crim., art. 312.) l'arrèt annulé; renvoie la cause devant la

50 L'audition des dénoncigleurs non rétribués cour d'appel de Liége, chambre correction

pécuniairement par la loi n'opère pas nullité. nelle, pour statuer sur l'appel que le minis- | tère public a interjelé du jugement du tri

(C. d'instr. crim., art. 523.) bunal de Charleroi en date du 14 novembre

N'est point dénonciateur l'agent de police précédent; ordonne la restitution de l'amendel obligé par ses fonctions à faire connaître consignée.

les faits qui parviennent à sa connaissance. Du 4 fév. 1856. - 20 chambre. – Prés. (C. d'instr. crim., art. 323.) M. De Sauvage. – Rapp. M. Colinez. - 6. Le président de la cour peut poser d'office Concl. conf. M. Faider, avocat général. - les queslions subsidiaires qui concernent Pl. M. A. Picard.

les faits de l'accusation. Spécialement : Dans une accusation d'allen

tat à la pudeur avec violence il peut inter1• JURY DE JUGEMENT. – Vingt-QUATRE roger secondairement le jury sur le point JURÉS PRÉSENTS, - PROCÈS-VERBAL.

de savoir si, au moins, le crime n'a pas été 2. JURÉS EXCUSÉS OU DISPENSÉS. - commis sans violence. (C. d'instruct. crim., NOTIFICATION A L'ACCUSÉ.

art. 338.) 30 JURÊS. – SERMENT. — Invocation DE LA De ce qu'une question est posée d'office par le DIVINITÉ.

président de la cour d'assises et que le jury 4° INTERPRÈTE. – SERMENT PRETÉ A LA y a répondu affirmativement, il suit que

PREMLÉRE SÉANCE. — SÉANCES SUBSÉQUENTES. celle question résultait des débats, bien que $• DÉNONCIATION. — TÉMOIN, — AGENT DE.

le procès-verbal de la séance ne le constate POLICE.

pas. (C. d'instruct. crim., art. 538.) 60 QUESTION SUBSIDIAIRE POSÉE D'OFFICE.

(DEDONDER ET DEPIERRE, — C. LE MIN. PUBLIC.) 1. Est légal le jury de jugement liré au sort

Marie Dedonder et Françoise Depierre, parmi les noms de vingt-quatre jurés capa

femme Cracco, condamnées par arrêt de la bles et présents (1). (Loi du 15 mai 1838, ar

cour d'assises de Bruxelles du 16 novembre

1855, la première à dix ans de travaux forcés ticle 8; C. d'instruct. crim., art. 399.)

et la seconde à six années de reclusion comme 2. Lorsque, dans une séance consacrée à une

complices de divers allentats à la pudeur, autre affaire, des jurés ont élé excusés ou commis les uns avec et les autres sans viodispensés, les procès-verbaux des séances lence sur une fille âgée de moins de quinze suivantes ne doivent pas, à peine de nullité, ans, ont dénoncé cel arrêt à la censure de la rappeler ces dispenses (2). (C. d'instr. crim.,

cour de cassation dans les circonstances que art. 394, 400 et 401.)

l'exposé des moyens de nullité fait suflisamLa notification à l'accusé des noms des jurés

ment connaître. qui ont été excusés ou dispensés, avec l'indi

Premier moyen. – Violation des art. 8

de la loi du 15 mai 1838, 396, 397, 399, cation de ces dispenses, n'est pas une cause

400 et 401 du code d'instruction criminelle, de nullité.

en ce que le procès-verbal du tirage au sort 3o Les jurés, en prêlant serment, ne doivent

du jury de jugement, tout en constatant pas invoquer la Divinité (3). (C. d'inst. crim.,

qu'il n'y a eu que vingl-quatre jurés tituart. 312; Constitut., art. 127.)

laires présents à cette opération, ne relate ni 4. Lorsque loutes les formalités requises par les noms de ceux qui ont été présents, ni les

la loi pour la validité de la nomination de noms de ceux qui étaient absenls, et ne con

() Ce point ne souffre plus de difficulté. Voy. ! (2) Voy.conf. Jur. du xixe siècle, 1845, 1, 272. Bull, et Pasic., 1850, 1, 404; 1851, 1, 114 et 334, (5) Voy. conf. Jurisprudence du xixe siècle, et la note; 1852, 1, 142.

| 1841, 1, 351 ; 1842, 1, 73; 1850, 1, 25,

slate pas non plus les motifs de leur absence ! Il résulte donc des considérations qui préou tout au moins ne les constate pas légale- cèdent que le jury de jugement a été formé ment;qu'il en résulte que le jury de jugement contrairement au prescrit des articles 8 de la a été formé irrégulièrement et pris dans un loi du 15 mai 1838 et 599 du code d'instrucnombre de jurés titulaires inférieur à lrente, tion criminelle, puisque, d'après le premier nombre exigé par la loi, sans qu'il soit prouvé de ces articles, les jurés titulaires, parini lesque les manquants eussent élé dispensés léga- | quels sont choisis les douze jurés de jugelement; qu'il en résulte aussi que le droit de ment, doivent être au nombre de trente et récusation des accusées a été restreint et di que, d'après le deuxième de ces articles, ce minué en dehors des circonstances prévues n'est qu'en cas de dispense légalement interpar la loi.

venue et constatée (C. d'instr. crimin., artiLe procès-verbal du tirage du jury con

cle 597) que ce nombre peut être inférieur. state que vingl-quatre jurés effectifs seule- | Deuxième moyen. – Violation des mêmes ment ont répondu à l'appel. C'est donc six articles, du droit de défense et des art. 394, jurés qui n'étaient pas présents.

400 et 401 du code d'instruction criminelle, Pourquoi étaient-ils absents? Ont-ils été

en ce que, en supposant que parmi les trente dispensés ? Le procès-verbal ne le dit pas.

jurés lilulaires il y en eùi de dispensés léga

lement, la liste notifiée aux accusées n'eût Et même quels étaient ces jurés absents ?

pas dù comprendre ces derniers ; en ce que, Le procès-verbal ne le dit pas non plus.

par suile, en recevant la notification de la Il est vrai que le procès-verbal mentionne liste entière, les accusées n'ont pas pu, à déqu'il a été procédé, le 14 novembre 1835, à faut de connaître à l'avance les noms des l'appel nominal des jurés non excusés et non jurés parmi lesquels devait être réellement dispensés.

pris le jury de jugement, exercer librement Il est vrai aussi que, sur l'original de la et complètement leur droit de récusation. Jiste notifiée aux accusées, on voit que parmi Si le premier moyen ne devait pas être adles jurés titulaires figuraient, sous les nu-l mis, si réellement sir jurés ont été légaleméros 4, 7, 10, 11, 18 et 29, MM. Bos

ment dispensés, la liste notifiée aux accusées quet, Bauwens, Carlier, De Meesler, Everard ne pouvait pas comprendre ces noms. Or, la et Marguery; que ces numéros sont effacés pièce n° 40 fait foi que la liste entière a été et qu'en marge on voit le mot dispensé six

noliliée. fois répélé.

Les accusées n'ont donc pas pu se prépaMais cela suffit-il? Dispensés par qui? dis

rer avec connaissance de cause à l'exercice pensés pour quoi ? dispensés quand ?

de leur droit de récusation, et n'étant pas inDu reste, celle mention quand a-t-elle été formées des noms des jurés dispensés, l'exerfaite et par qui ?

cice même de ce droit a pu être géné lors de Ni le substitut du procureur général ni

la formation du jury de jugement. l'huissier n'avaient qualité pour constaler sur Troisième moyen. – Violation de l'arrêté cette pièce et de cette manière quels étaient du 4 novembre 1814, 1° en ce que le procèsles jurés dispensés.

verbal constate l'absence de l'invocation Le procès-verbal de constate du reste pas expresse de la Divinile lors du serment prele one c'est par arrêts que ces iurés ont été par chacun de MM. les jurés, au veu de l'ardispensés, et ils ne peuvent l'être que par

licte 312 du code d'instruction criminelle; arrêts (C. d'instruct, crimin., art. 397).

20 en ce que le procès - verbal constate la

même absence lors du serment prêté par les Le procès-verbal ne constate pas même que

constate pas meme que interprètes Slosse et Vanaerden, au veu de ce sont les six jurés indiqués irrégulièrement

l'article 532 du code d'instruction crimisur la liste notifiée aux accusées, comme dis

nelle. pensés, qui ont réellement fait défaut à l'ap

Quatrième moyen. - Violation de l'artipel lors du tirage du jury de jugement.

cle 332 du code d'instruction criminelle , Aucune autre pièce de la procédure ne 1° en ce que le procès-verbal des deux séanvient trancher cette question qui, du reste, ces du 15 novembre 1835 ne constate pas le ne peut être résolue que par le procès-verbal nom de l'interprète qui y est dit avoir rempli qui doit constaler, à peine de nullité, que les devoirs de son emploi; 2o en ce qu'à autels et tels jurés ont été dispensés, par tels et cune des séances du 15 novembre le procèstels arrêts, ce qui seul peut permettre aux verbal ne constate que cet interprète, dont il accusés de vérifier si les arrêts de dispense ne donne pas le nom, eùt vingt et un ans acsont légalement intervenus.

complis; 3o en ce que le procès-verbal ne constate pas davantage qu'aux deux séances | cass., 10 oct., 26 sept. 1842; 10 avril 1843 du 15 novembre 1855 l'interprète dont il [Belg. jud., 1, 1784]). s'agit ait prêté le serment exigé par la loi. Or, dans l'espèce, le crime imputé aux

Cinquième moren. - Violation de l'arti- | deux accusées était celui prévu par l'art. 4. cle 323 du code d'instruction criminelle, en $ 1er, de la loi du 15 juin 1846. ce que le président, avant d'entendre le té La circonstance de l'âge de moins de quamoin Delbaye, n'a pas averti le jury de sa lorze ans est une circonstance constilutive de qualité de dénoncialeur.

ce crime et non pas une circonstance aggraIl est constant, d'après le procès-verbal du vante. commissaire Lermuseau, que Joseph Del

Cela est si vrai que les faits , tels qu'ils have a été le dénonciateur des faits de l'ac

sont posés dans les questions 10 et 15, ne cusation.

constituent ni crime ni délit. D'un autre côté, il est constant, d'après le En effet, il n'y est pas dit que Pauline Deprocès-verbal, qu'à l'audience du 14 novem | donder est mineure, ce qu'il faudrait lout au bre 1855, Joseph Delbaye a été entendu moins pour lenler l'application du $ 2 de l'arcomme lémoin, après avoir prélé serment en ticle 4 de la loi du 15 juin 1846. celle qualité, sans que le président ait averti

Et même alors que la circonstance de le jury de la circonstance que le témoin était

minorité serait exprimée, le fait ne serait le dénonciateur des faits de l'accusation.

même encore ni crime ni délit, car l'excitaSixième moyen. – Violation des art. 4 del lion à la débauche, pour être punie dans le la loi du 15 juin 1846, 344 du code d'in cas où la victime est âgée de pus de quastruction criminelle, 20 de la loi du 15 mai

torze ans, exige la condition essentielle de 1838, 341, $ 2, du code d'instruction crimi- | l'habitude (voy, art. 4, 92), laquelle n'est nelle et 2 de la loi du 15 mai 1849, en ce que pas exigée dans le 1er de cet article et qui la circonstance de l'âge de moins de qua- | n'est pas indiquée dans les questions 10 torze ans, constitutive du crime prévu par 1 et 18. l'article 4, § 1er, de la loi du 15 mai 1846, el On le répète donc, ces deux questions sont

pas simple circonstance aggravanle de l incomplèies, puisque leur solution affirmace crime, a cependant été distraite des ques- live n’emporle ni crime ni délit. tions posées sur le fait principal sous les nu

C'est donc à tort et en contravention aux méros 10 et 15 et comprise dans des ques

articles 344 et 20 de la loi du 15 mai 1838 tions séparées sous les numéros 11 et 16.

que ces questions ont élé ainsi posées. Les questions 10 et 15 sont relatives au

Il résulte aussi de là qu'il y a eu contramême fait.

vention aux articles 341, § 2, et 2 de la loi Elles sont concues comme suit : Marie

du 15 mai 1849, puisque, d'un côté, le jury Thérèse Dedonder (quest. 10) (ou) Fran

a élé dans l'impossibilité d'appliquer le 2 coise-Catherine De Pierre (quest. 15) est-elle

de l'article 341 et que les accusées ont perdu coupable d'avoir, en 1854, à Molenbeek-Saint l'éventualité qui pouvait résuller pour elles Jean, atlenté aux mœurs en excitant, facili | de l'application de l'article 2 de la loi précitant ou favorisant, pour salisfaire les passions lée du 15 mai 1849. d'autrui , la débauche ou la corruption de

En effet, si la question relative à l'âge de Pauline Dedonder?

Pauline Dedonder n'a été résolue affirmativeLes questions 11 et 16 sont conçues comme ment qu'à la simple majorité, les jurés, aversuit : Pauline Dedonder était-elle, à l'époque

tis par le président qu'ils ne devaient faire du crime, àgée de moins de quatorze ans ? mention de cetie majorité qu'autant qu'elle

Celle manière de procéder parait con- aurait pour objet une déclaration de culpatraire aux articles 344 du code d'instruc bilité sur le fait principal, et trouvant ce fait tion criminelle et 20 de la loi du 15 mai d'âge parmi les circonstances aggravantes , 1838. D'après ces dispositions, doivent faire ont dů nécessairement s'abstenir de déclarer partie de la même question loutes les circon que sur ces points leur déclaration avait été slances constitutives du crime; ne doivent formée à la simple majorité (voy. conf. Paris, élre distraites de la question sur le fait prin cass., 23 sept. 1837 [J. du Palais, 40, 1, 96]; cipal que les circonstances aggravantes. 20 sept. 1839 [id., 1839, II, 3671; 4 mars

Qu'est-ce qu'une circonstance aggravante? | 1842 [id., 42, II, 211]; 7 avril 1843 [id., C'est celle qui, détachée du fait principal, | 1844, I, 447]). laisse subsister le crime ou le délit, mais in- | Septième moyen. - Violation des art. 231, fue sur la gravité de la peine (voy. Brux., | 241, 251, 271, 314, 537 et 338 du code d’in

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