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la cire portée sous la dénomination de ge- comme fondue dans la marchandise princibleekt; qu'il est bien vrai que, dans la tra- pale, la loi serait devenue inexécutable, par duction française du texte officiel, la pre- exemple en cas de confiscation comminée mière espèce se trouve portée sous la deno- par suite d'insuffisance de la quantité déclamination de cire blanchie, mais qu'il ne rée d'une des marchandises accessoires, conrésulle pas moins de la comparaison des deux fiscation qu'on ne pourrait effectuer qu'après textes que, par cire brute, il faut entendre des opérations souvent très-compliquées ; de la cire qui n'a pas été blanchie d'après le « Attendu que, d'après l'article 244 de la procédé en usage, procédé que caractérise loi générale, les dommages-intérêts occasionl'expression officielle ongebleekt;

nés par suite de saisies illégales ont été fixés « Altendu qu'il résulte du procès-verbal à 1 pour cent par mois de la valeur des obdes experts que si la cire saisie n'est pas de jels saisis, à compter du jour de la saisie la cire brute au point de vue qu'elle a subi jusqu'à celui de la mainlevée, mais que dans certaine manipulation, c'est cependant de la

le cas où, après un jugement devenu irrévocire brute au point de vue du législateur,

cable, l'administration n'effectuerait pas la c'est-à-dire que c'est de la cire qui n'a pas subi

restitution des caisses saisies, il peut y avoir l'opération du blanchiment tel qu'il se pra

lieu à d'autres dommages-intérels; tique pour la cire d'abeilles ordinaire , seule « Attendu que les 7 fr. 20 c. demandés opération que le législateur a considérée de par Schodis pour une quantité de 2 kilogr. nature à faire envisager la cire comme de la cire employés pour les opérations de l'expercire blanchie, gebleekt;

tise font nécessairement partie des frais de « Allendu qu'il parait évident qu'à l'épo- celle-ci, et doivent être supportés par la parque à laquelle le législateur a imposé diffé- tie à laquelle ces frais incombent; rentes espèces de cire, on ne connaissait « Par ces motifs, le tribunal déclare illédans le commerce que la cire qui avait subi gale la saisie faite par procès-verbal en dale l'opération du blanchiment et celle qui ne du 30 mai dernier, ordonne à l'administral'avait pas subie; que si de nouvelles espèces tion de donner mainlevée des deux caisses de de cire, telle que la cire végétale de Chine cire saisie dans les vingt-quatre heures de la naturellement blanche, sont entrées depuis signification du présent jugement, condamne dans le , législateur, s'il

dommages-intéter sa volonté, mais tant qu'il n'impose que 1,300 fr., fixée de commun accord entre les deux espèces de cire, celle qui a subi l'opé- parties, el ce depuis la date de la saisie jusration qu'indique la signification vulgaire qu'à la mainlevée et, pour le cas où elle resdes termes dont il s'est servi et celle qui n'a terait en défaut de donner cette mainlevée, pas subi cette opération, il n'appartient ni à la condamne à 10 fr. par chaque jour de l'administration chargée de veiller à la per- relard ; la condamne en outre aux frais de ception des droits dus à l'Etat , ni au juge, l'expertise, y compris 7 fr. 20 c. pour 2 kil. surtout dans une matière où tout doit être cire employés à l'opération, ainsi qu'aux aude la plus stricte interprétation, d'étendre la tres frais du trocès. » loi en comprenant, dans l'espèce qui a subi

Sur l'appel e l'administration, ce jugela susdite opération, une nouvelle espèce qui

ment fut réformé par arrêt de la cour de ne l'a pas subie, et qui, en étant par là néces

Bruxellles, du 11 août 1854, motivé comme sairement exclue, rentre dans la généralité suit : de l'autre espèce;

« Attendu que, tout en rendant hom* Allendu que, pour soutenir que la mar- mage au principe que la loi est de stricte chandise déclarée l'a été sous une fausse dé- interprétation en matière pénale , le juge nomination, l'administration se fonde à tort n'en est pas moins tenu de rechercher d'abord sur ce que cette marchandise est un mélange quelle a été l'intention du législateur plucontenant deux tiers de cire et un tiers de

de s'en lenir servilement au lexle de suis; qu'il résulle en effet de l'ensemble de

la loi; la loi que lorsqu'une espèce de marchandise « Allendu qu'il est évident que les auteurs est mélangée à une autre, l'accessoire doit de la loi du 26 août 1822, fixant le tarif des revêtir le caractère principal, et que le toul droits d'entrée dans le royaume de tous doit être considéré comme une seule mar- effets, denrées et marchandises, en frappant chandise et sous une seule dénomination, d'un droit léger ce qui est matière première car si le législateur avait voulu dans ce cas et d'un droit élevé ce qui n'est plus matière qu'on déclarâl chaque marchandise mêlée et première ou qui a été soumis au travail de

voulait les impose d'un droit specialça édict rets, ári pour

ceni par mois sur ma paleur de

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l'homme, ont eu en vue de protéger la main- 26 août 1822, la confiscation a été encourue; d'æuvre et l'industrie nationale; que c'est a Vu les articles 213 de la loi du 26 août ainsi que, suivant un article de ce même

1822, 194 du code d'instr. crim. et 52 du tarif, la cire brute (geel of ongebleekt was) code pén., lus à l'audience et conçus comme n'est soumise qu'à un droit de 2 fr. 10 cent., suit... tandis que la cire blanchie (gebleekt was ) est imposée à raison de 12 fr. 70 cent. les 100

« Met à néant le jugement dont est appel; kilogrammes ;

émendant, déclare confisquée la partie de

cire saisie et condamne le sieur Josse Schodts « Attendu que par ces mots cire brute dans

par corps aux dépens des deux instances. » le texte français et geel of ongebleekt was dans le texte hollandais, la loi n'a pu entendre que

Pourvoi en cassation par Schodts qui le

fonde sur un seul moyen : toute cire, quelle que puisse être sa couleur dans son élat naturel, qui n'a pas encore

Violation el fausse application de l'artisubi le travail de l'homme, et par les mots cle 215 de la loi du 26 août 1822, et de la cire blanchie (gebleekt was), loute cire qui disposition relative aux cires (was) du tarif a été soumise à un travail d'épuration ; que

des droits d'entrée, de sortie el de transit , s'il pouvait exister quelque doute sur le sens

arrêté par une autre loi du 26 août 1822. de ces mots : geel of ongebleekt was, il dis- Aux termes de celle dernière loi, il y a paraitrait en présence des termes dont le lé

deux catégories de cire, l'une générale et qui gislateur se sert lui-même dans le texte fran- comprend toute cire qui n'est point blanchie çais, en rendant son idée par ces mots cire (cire brute, geel of ongebleekt), l'autre spébrute, c'est-à-dire toute cire qui n'a pas en- ciale, relative seulement à la cire qui a subi core subi un travail d'épuration;

l'opération du blanchiment (gebleekt). Toute « Attendu que si, d'une part, il résulte du cire qui n'a pas été blanchie, encore qu'elle procès-verbal des experts que la cire liti- ail subi quelque autre manipulation, est brute gieuse n'est pas, à la vérité, de la cire d'a- au poini de vue de la loi, le blanchiment beilles mais un mélange formé, sur cent par

étant la seule opération à laquelle le législaties, de soixante-cinq parties de cire végétale

teur de 1822 ait eu égard pour établir une de Chine, et de trente-cinq parties de suif (mé- surtaxe, et le législateur ne pouvait surtaxer lange, disent les experts, que l'art des falsi- que la cire ainsi blanchie, par la raison qu'à fications profitant de la différence de susibi

cette époque la cire d'abeilles était seule en lité de ces deux produits naturels a fait en usage, et que celle cire devait nécessaireces proportions pour lui donner le degré de ment subir un blanchiment. fusion de la cire d'abeilles blanchie), il ré- Or, la cire végétale de Chine est naturellesulle, d'autre part, de celle même expertise ment blanche ; elle ne tombe donc pas dans que la cire régétale de Chine, détachée de la catégorie exceptionnelle du tarii, et on l’arbre, se compose de petits morceaux irré- doit la trailer comme cire non blanchie, cire guliers blancs mélangés de débris d'insectes brule. Et c'est ce que l'administration des et de fragments d'écorces; que ce produit, on douanes elle-même reconnaissait, le 30 août le débarrasse de ces impuretés naturelles par 1825, sous le n° 115 du Recueil de ses déun procédé de purification, et que, quant à cisions. la cire litigieuse , elle offre des fragments Au surplus, le léger travail d'épuration parfaitement homogènes , exempts de tout

que subit la cire végétale de Chine, lorsqu'on corps étranger, pouvant servir, sans prépa.

la débarrasse des débris d'insectes et des ration ultérieure, à confectionner des bou

fragmenls d'écorce qui s'y trouvent, est le gies se fondant au même degré de chaleur

même que celui auquel on soumet la cire que la cire d'abeilles blanchie;

d'abeilles avant de la verser dans le com« Allendu qu'il résulle de ce qui précède merce comme cire brute; celte cire aussi non-seulement que la cire dont il s'agit n'est présente quelques impuretés, quand on l'expas de la cire brute, mais que celle cire, au Trait des ruches, et on l'en débarrasse en la moins pour 65 pour cent, est de la cire qui a fondant. été soumise à un travail de purification, et

Réponse de l'administration. L'arrêt qu'elle devail par conséquent ètre déclarée altaqué échappe à la censure de la cour, car comme cire blanchie;

il a décidé en fait : « Attendu qu'il résulle « Altendu que le sieur Schodis, en la dé- donc de ce qui précède, non-seulement que clarant à l'entrée du royaume comme cire la cire dont il s'agit n'est pas de la cire brute, brute, l'a faussement dénommée, et qu'aux mais que celle cire, au moins pour 65 pour termes de l'article 213 de la loi générale du cent est de la cire qui a été soumise à un

travail de purification, et qu'elle devait par dire la cire imporlée, n'est pas de la cire conséquent èlrc déclarée comme cire blan- brule, et que cette cire, au moins pour chie... »

soixante-cing parties sur cent, est de la cire Au surplus, le moyen n'est pas fondé : qui a été soumise à un travail de purificaQu'est-ce que la cire brute ? C'est la cire

tion, mais que le mėme arrét, en ajoutant que la nature, soit animale, soit végétale,

que, dès lors et par une conséquence nécesnous donne, celle en un mot qui n'a pas subi

saire, ladite cire devait étre déclarée non pas le travail de l'homme. Et la cire blanchie?

comme cire brute, mais comme cire blanche, Celle qui a subi ce travail, pour l'épurer et

a statué en droit, puisqu'il s'agissait de sala perfectionner. Blanchir (bleeken), ne si

voir quel est le sens juridique de ces mots gnifie pas rendre de couleur blanche, mais

dans la loi-tarif du 26 août 1822; seulement purifier, préparer ; c'est dans ce

Que la fin de non-recevoir n'est donc nulsens qu'on dit blanchir le linge, blanchir les lement fondée. légumes, c'est-à-dire les nettoyer, les épurer. Sur le moyen unique proposé par le deOngebleekt was ne pouvait donc être traduit mandeur, et consistant dans la violation et que par cire brute, cire non épurée.

fausse application de la disposition concerEn 1822, comme maintenant, il existait nant les cires, de la loi du 26 août 1822, porde la cire d'abeilles de couleur blanchâtre

lant tarif des droits d'entrée et de sortie, etc., qui. importée à l'élat brut, quoique de cou- et par suite de l'article 213 de la loi générale leur blanche, ne payait que le faible droit.

de même date : La cire végétale, comme la cire d'abeilles, Attendu que la loi-tarif du 26 août 1822 comme toute cire quelconque, quelle que soit

ne reconnait, pour la fixation des droits de sa couleur, est ou brute ou bien blanchie,

douane , que deux espèces de cire (à part la c'est-à-dire ayant déjà subi une épuration,

cire à cacheter dont il n'est pas ici question), une préparation, un perfectionnement, pro

à savoir : la cire brute, geel of ongebleekt was, duit de l'industrie; et c'est suivant celle dis- imposée à l'entrée à raison de 2 fr. 10 cent. tinction, el d'après ces principes que l'on a

les 100 kil., et la cire blanche, gebleekt was, traité en douane la cire de la Louisiane, payant à l'entrée un droit sextuple; celle du Japon, dile de Bengale.

Que le texte hollandais et le texte français La circulaire qu'invoque le demandeur

étant également authentiques, doivent s'in(circulaire de l'administration du 30 août terpréter l'un par l'autre; 1825) est étrangère à la cause, elle dit sim- Que de l'opposition qui existe entre les plement que les figures en cire, n'étant pas lermes gebleekt et ongebleekt il résulte clairedénommées au larif. seront soumises au droit ment que le signe caractéristique par lequel d'entrée de 2 pour cent, conformément à l'une des deux espèces se distingue de l'aul'article 2 de la loi du 26 août 1822.

tre, c'est le blanchiment, qui est , en effet , Enfin, en supposant (ce qui n'est pas) que

l'opération capitale à l'aide de laquelle la cire la cire d'abeilles reçoive les mémes manipu

devient aple à la fabrication des bougies ; lations que la cire végétale de Chine, et n'en

Que le législateur, en employant des exreste pas moins qualifiée de non blanchie

pressions différentes pour rendre la même avant d'élre importée, le demandeur ne peut idée dans les deux langues, a suffisamment pas s'en prévaloir, alors que sa marchandise

énoncé lui-même que, par cire brute, il faut était non-seulement épurée, blanchie, mais entendre la cire non blanchie, ongebleekt, et perfectionnée et propre (comme les experts que s'il a ajouté au mot ongebleekt le mot l'ont constaté) au confectionnement des bou

geel, qui n'est pas reproduit dans le texte gies, sans autre préparation, par l'addition

français, c'est que l'industrie du cirier n'em et le mélange d'autres substances. On ne

ployait guère à cette époque que la cire d'apeut certes appeler cire brute un pareil pro- beilles, qui est généralement jaune avant le duit présenté en douane.

blanchiment ; M. l'avocat général Faider a conclu à la

Qu'il suit de là que, sous l'empire de la cassation.

loi-iarif du 26 août 1822, toute cire qui n'a ARRÊT.

pas subi l'opération du blanchiment reste né

cessairement comprise dans la première esLA COUR; -- Quant à la fin de non-rece- pèce; voir opposée au pourvoi :

Allendu que l'arrêt allaqué constate noAttendu qu'à la vérité l'arrêt attaqué a dé- tamment en fait que la cire végétale de Chine, cidé en fait que la cire dont s'agit, c'est-à- l qui entre pour soixante-cing parties sur cent dans la composition de la marchandise im- par lettre, le procureur du roi de Bruxelles portée par le demandeur, se compose, lors- qu'il déposerait le lendemain chez M. le préqu'elle est détachée de l'arbre, de petits mor- sident du tribunal de première instance une ceaux irréguliers blancs mélangés de débris plainte en adultère à charge de sa femme. d'insectes et de fragments d'écorce, impuretés Le 5 juillet, en vertu de la permission que naturelles dont on la débarrasse par un pro- le tribunal civil lui avait accordée le 23 juin, cédé de purification, etc.;

le sieur V... fit assigner sa femme devant Altendu qu'un simple travail d'épuration ledit tribunal pour obtenir le divorce. qui laisse intact le produit naturel n'a rien Le même jour, 5 juillet, il adressa au prode commun avec l'opération du blanchi- cureur du roi une plainle en adultère, lant à ment ;

charge de sa femme qu'à charge de celui Que la cire d'abeilles elle-même doit être qu'il désigna comme son complice, indiquant purifiée avant qu'on la livre au commerce les témoins qui pouvaient déposer des faits comme cire brute ou cire vierge pour être dont il donnait le détail et sur lesquels reposoumise au blancbiment;

sait sa plainte. Il demandait au ministère Qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt public d'intenter des poursuites. allaqué, en décidant que la cire végétale , Ces témoins furent entendus par le juge qui n'a subi qu'un travail de purification et d'instruction, de même que les deux innon pas l'opération du blanchiment, doit culpes. néanmoins être déclarée comme cire blanchie,

A la suite de celte instruction, et sur le et en condamnant dès lors le demandeur aux

réquisitoire du procureur du roi, la chambre peines comminées pour fausse déclaration ,

du conseil, par ordonnance du 23 juillet, a expressément contrevenu à la disposition,

renvoya les deux prévenus devant le tribunal article Cire, de la loi-tarif du 26 août 1822,

correctionnel, et par suite faussement appliqué el violé l'article 213 de la loi générale de la même dale;

La cause ayant été fixée au 2 août, et les

deux prévenus comparaissant devant le triPar ces motifs, casse et annule l'arrêt

bunal, la dame V... opposa à l'action du mirendu par la cour d'appel de Bruxelles, cham

nistère public une fin de non-recevoir, tirée bre des appels de police correctionnelle, le

de ce que son mari ayant choisi la voie civile 11 août 1855; condamne l'administration des

pour la faire condamner du chef d'adultère, finances aux frais de cet arrêt et à ceux de

il ne pouvait plus recourir à la voie correctionl'instance en cassation; ordonne que le pré- | nelle, pour la faire condamner à raison du sent arrêt sera transcrit sur les registres de

même délit; que par suite le ministère puladile cour et que mention en sera faite en

blic, qui ne peut mettre l'action publique en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause et

mouvement que sur la plainte du mari, n'éles parties devant la cour d'appel de Gand;

tait pas recevable à poursuivre par la même ordonne la restitution de l'amende consignee voie. et de tout ce qui pourrait avoir été payé en

Ces conclusions ne furent pas accueillies exécution de l'arrêt annulé.

par le tribunal qui, le 2 août 1855, rendit le Du 4 février 1856. 2 ch. Prés.

jugement suivant : M. De Sauvage.

Rapp. M. Colinez. Concl. conf. M. Faider , avocat général.

« Attendu, en fait, que le 15 juin 1855

J. V.., a informé le procureur du roi de l'arPl. M. Dolez S M. Robbe.

rondissement de Bruxelles qu'il déposerait

le lendemain chez M. le président du tribuADULTÈRE. ACTION PUBLIQUE ET ACTION

nal de première instance une plainte en adulEN DIVORCE SIMULTANÉES. SUSPENSION DE

tère à charge de sa femme; L'ACTION EN DIVORCE.

« Que, le 5 juillet suivant, en vertu de la

permission que le tribunal civil lui avait acL'action publique pour adultère tient en sus

cordée le 23 juin, V... a, par exploit d'huispens l'action civile en divorce fondée sur

sier, fait assigner sa femme devant le tribula même cause. (Code d'inst. crim., art. 3; nal pour obtenir le divorce du chef d'adulcode civil, art. 298; code de proc., art. 171; tère; que, le même jour, 5 juillet 1855, ledit code pénal, art. 336 et 337.)

V... a adressé au procureur du roi de l'ar

rondissement de Bruxelles une plainle en ( ÉPOUSE V..., C. V...)

adultère contre sa femme et celui qu'il déLe 13 juin 1855, le sieur V..., mari de signe comme le complice de celle-ci; N..., deinanderesse en cassation, informa, « Allendu que lors même que, dans l'es

seul moyen.

pèce, l'action civile devrait élre considérée fut confirmé par la cour de Bruxelles le comme ayant été antérieure à la plainte qui 24 novembre 1855, par les motifs du presert de base indispensable à l'action publi- mier juge. que soumise à la juridiction correctionnelle,

Pourvoi par la dame V... fondé sur un aucune disposition spéciale n'a établi, en pareil cas, la fin de non-recevoir contre

Violation des art. 298 du code civil, 171 cette dernière action;

du code de procédure civile, 336 du code « Attendu qu'on ne peut évidemment

pénal, et de la maxime electå unâ viâ, non faire résulter une semblable exception de la datur recursus ad alteram, et sur la l'ausse litispendance ; qu'en effet, la litispendance application des articles 336 el 337 du code n'existe qu'entre les mêmes parties et lors- | pénal. que deux demandes sont formées pour le Un même objel, une même contestation même objet, tandis que dans l'espèce le sieur

ne peuvent, dit Carré sur l'art. 171 du code V..., qui est en cause dans l'action civile,

de procédure civile, recevoir à la fois deux n'est point partie au procès correctionnel et

procédures et deux jugements. De cette que, d'un autre côté, l'action civile a pour maxime incontestable au barreau , et qui se object direct et principal la dissolution du

lie tout à la fois et à l'ordre des juridictions lien conjugal dans l'intérêt du mari, tandis

et à l'intérêt des particuliers, dérive la disque l'action publique poursuit, au nom et position de l'article ci-dessus, dont le but est dans l'intérêt de la société, la répression du d'épargner des frais et des embarras inutiles délit d'adultère imputé à la femme et à son et surlout d'empècher que deux jugements prétendu complice;

opposés n'interviennent sur une même con« Allendu que la dame V... n'est pas non testation. plus fondée à invoquer, à l'appui de son ex- Aux termes des art. 298 et 308 du code ception, la maxime unâ viâ electâ, non da

civil, et par une exception formelle aux printur recursus ad alteram, puisque l'applica- cipes qui règlent l'ordre des juridictions, en tion de cetle maxime est également subor- matière de divorce ou de séparation de corps donnée à la même identité de parties et de

pour cause d'adultère de la femme, le trideinande, ou au moins à la préexistence d'une bunal civil a un double caractère. Il conserve demande qui emporte virtuellement l'aban- le caractère habituel de juge civil, pour stadon des prétentions formant l'objet d'une tuer sur les intérêts civils des parties. Il action postérieure, ce qui ne se présente pas

prend en outre le caractère de juge de rédans l'espèce où le sieur V... saisissait le

pression pour statuer sur le fait qui lui est procureur du roi de l'action publique le

soumis , au point de vue de l'intérêt social. mème jour qu'il assignait sa femme aux fins Cette dernière mission est une conséquence civiles;

nécessaire de la prononciation du divorce ou * Attendu que si, en matière d'adultère, de la séparation de corps. Car les art. 298 le mari oulragé à le pouvoir de mellre en et 508 du code civil sont impératifs sur ce mouvement et d'arrêter l'action publique, point : La femme adultère sera condamnée, l'exercice de cette action appartient d'ailleurs disent-ils, et sur la réquisition du ministère exclusivement au ministère public; à part le public, etc. privilege altribué à la plainte et au pardon Le ministère public, dans ces sortes d'afdu mari, l'action publique reste aussi dis- faires, n'assiste donc pas seulement à la protincte et indépendante de l'action civile que

cédure, en vertu de la disposition de l'artidans les autres matières ; que dès lors, sous cle 85 du code de procédure, pour donner le rapport de l'exception soulevée par la dame

un simple avis sur les contestations existant V..., il importe peu que l'adultère dont

entre parties, mais il y assiste aussi comme celle-ci est prévenue soit ou non l'objet d'une

partie principale, au nom de son office, et action pendanle devant la juridiction civile, dans l'intérêt de la société, pour requérir la et que cette action ait ou non précédé la dé- condamnation comminée par les art. 298 et nonciation de cet adultère au parquet du 308, Et il va de soi que pour faire cette rétribunal de première instance;

quisition il a dû, avec le même caractère de « Par ces motifs, déclare la prévenue Josė- partie principale au procès, en suivre la marpbine-Emilie Dubois, épouse V..., non son- che et l'instruction dès le début, puisque les dée dans la fin de non-recevoir qu'elle oppose moindres détails de cette instruction peuvent au ministère public; ordonne en consé- devenir des éléments d'appréciation pour la quence qu'il sera passé outre aux débats. » fixation de la peine. Sur l'appel de la dame V..., ce jugement Ainsi, dès le premier acte de la procé

PASIC , 1856.

TIE

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