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la cire portée sous la dénomination de ge- , comme fondue dans la marchandise princibleekt; qu'il est bien vrai que, dans la tra- | pale, la loi serait devenue inexécutable, par duction française du texte officiel, la pre- exemple en cas de confiscation comminée mière espèce se trouve portée sous la deno par suite d'insuffisance de la quantité déclamination de cire blanchie, mais qu'il ne rée d'une des marchandises accessoires, conrésulte pas moins de la comparaison des deux fiscation qu'on ne pourrait effectuer qu'après textes que, par cire brute, il faut entendre des opérations souvent très-compliquées ; de la cire qui n'a pas été blanchie d'après le « Attendu que, d'après l'article 244 de la procédé en usage, procédé que caractérise loi générale, les dommages-intérêts occasionl'expression officielle ongebleekt;

nés par suite de saisies illégales ont été fixés « Altendu qu'il résulte du procès-verbal à 1 pour cent par mois de la valeur des obdes experts que si la cire saisie n'est pas de jels saisis , à compter du jour de la saisie la cire brute au point de vue qu'elle a subi

jusqu'à celui de la mainlevée, mais que dans certaine manipulation, c'est cependant de la

le cas où, après un jugement devenu irrévocire brute au point de vue du législateur, cable, l'administration d'effectuerait pas la c'est-à-dire que c'est de la cire qui n'a pas subi

restitution des caisses saisies, il peut y avoir l'opération du blanchiment tel qu'il se pra lieu à d'autres dommages-intérêts ; tique pour la cire d'abeilles ordinaire , seule « Attendu que les 7 fr. 20 c. demandés opération que le législateur a considérée de par Schodis pour une quantité de 2 kilogr. nature à faire envisager la cire comme de la cire employés pour les opérations de l'expercire blanchie, gebleekt;

lise sont nécessairement partie des frais de « Allendu qu'il parait évident qu'à l'épo- celle-ci, et doivent être supportés par la parque à laquelle le législateur a imposé diffé tie à laquelle ces frais incombent; rentes espèces de cire, on ne connaissait « Par ces motifs, le tribunal déclare illédans le commerce que la cire qui avait subi | gale la saisie faite par procès-verbal en dale l'opération du blanchiment et celle qui ne du 30 mai dernier, ordonne à l'administral'avait pas subie; que si de nouvelles espèces lion de donner mainlevée des deux caisses de de cire, telle que la cire végétale de Chine cire saisie dans les vingt-quatre heures de la naturellement blanche, sont entrées depuis signification du présent jugement, condamne dans le commerce, c'était au législateur, s'il l'administration, à titre de dommages-intévoulait les imposer d'un droit spécial, à édic- ! rêts, à 1 pour cent par mois sur la valeur de ter sa volonté, mais tant qu'il n'impose que 1,300 fr., fixée de commun accord entre les deux espèces de cire, celle qui a subi l'opé parties, et ce depuis la date de la saisie jusration qu'indique la signification vulgaire qu'à la mainlevée et, pour le cas où elle resdes termes dont il s'est servi et celle qui n'a terait en défaut de donner cette mainlevée, pas subi cette opération, il n'appartient ni à la condamne à 10 fr. par chaque jour de l'administration chargée de veiller à la per-| retard ; la condamne en outre aux frais de ception des droits dus à l'Etat, ni au juge, l'expertise, y compris 7 fr. 20 c. pour 2 kil. surtout dans une matière où tout doit être cire employés à l'opération, ainsi qu'aux aude la plus stricte interprétation, d'étendre la tres frais du f'ocès. » loi en comprenant, dans l'espèce qui a subi | Sur l'appel je l'administration, ce jugela susdite opération, une nouvelle espèce qui ment fut réformé par arrêt de la cour de ne l'a pas subie, et qui, en étant par là néces | Bruxellles, du 11 août 1854, motivé comme sairement exclue, rentre dans la généralité

suit : de l'autre espèce;

Attendu que, tout en rendant homAllendu que, pour soutenir que la mar- | mage au principe que la loi est de stricte chandise déclarée l'a été sous une fausse dé. | interprétation en matière pénale, le juge nomination, l'administration se fonde à tort

n'en est pas moins tenu de rechercher d'abord sur ce que celle marchandise est un mélange

quelle a été l'intention du législateur plucontenant deux tiers de cire et un tiers de lôt que de s'en lenir servilement au texte de suil; qu'il résulte en effet de l'ensemble de

la loi; la loi que lorsqu'une espèce de marchandise « Allendu qu'il est évident que les auteurs est mélangée à une autre, l'accessoire doit de la loi du 26 août 1822, fixant le tarif des revêtir le caractère principal, et que le tout droits d'entrée dans le royaume de tous doit être considéré comme une seule mar effels, denrées et marchandises, en frappant chandise et sous une seule dénomination, d'un droit léger ce qui est matière première car si le législateur avait voulu dans ce cas et d'un droit élevé ce qui n'est plus matière qu'on déclarât chaque marchandise mêlée et première ou qui a élé soumis au travail de

l'homme, ont eu en vue de protéger la main- , 26 août 1822, la confiscation a été encourue; d'euvre et l'industrie nationale; que c'est ! « Vu les articles 215 de la loi du 26 août ainsi que, suivant un article de ce même | 1822, 194 du code d'instr. crim. et 52 du tarif, la cire brute (geel of ongebleekt was) |

code pén., lus à l'audience et conçus comme n'est soumise qu'à un droit de 2 fr. 10 cent.,

suit... tandis que la cire blanchie (gebleekt was ) est

« Met à néant le jugement dont est appel; imposée à raison de 12 fr. 70 cent, les 100

émendant, déclare confisquée la partie de kilogrammes;

cire saisie et condamne le sieur Josse Schodts « Attendu que par ces mots cire brute dans

par corps aux dépens des deux instances. » le lexte français et geel of ongebleekt was dans

Pourvoi en cassation par Schodts qui le le texte hollandais, la loi n'a pu entendre que

fonde sur un seul moyen : toute cire, quelle que puisse être sa couleur

Violation et fausse application de l'artidans son état naturel, qui n'a pas encore subi le travail de l'homme, et par les mols

ols ! cle 215 de la loi du 26 aoùt 1822, et de la cire blanchie (gebleekt was), loute cire qui

disposition relative aux cires (was) du tarif a été soumise à un travail d'épuration ; que

des droits d'entrée, de sortie el de transit, s'il pouvait exister quelque doute sur le sens arrêté par une autre loi du 26 août 1822. de ces mots : geel of ongebleekt was, il dis Aux termes de celle dernière loi, il y a parailrait en présence des termes dont le lé- deux catégories de cire, l'une générale et qui gislateur se sert lui-même dans le texte fran comprend toute cire qui n'est point blanchie çais, en rendant son idée par ces mots cire (cire brute, geel of ongebleekt), l'autre spébrute, c'est-à-dire toule cire qui n'a pas en ciale, relative seulement à la cire qui a subi core subi un travail d'épuration;

l'opération du blanchiment (gebleekt), Toute « Attendu que si, d'une part, il résulte du

cire qui n'a pas été blanchie, encore qu'elle procès-verbal des experts que la cire liti

ait subi quelque autre manipulation, est brute gieuse n'est pas, à la vérité, de la cire d'a

au point de vue de la loi, le blanchiment beilles mais un mélange formé, sur cent par

élant la seule opération à laquelle le législaties, de soixante-cing parties de cire végétale

leur de 1822 ait eu égard pour établir une de Chine, et de trente-cing parties de suif(mé

surtaxe, et le législateur ne pouvait surtaxer lange, disent les experts, que l'art des (alsi

que la cire ainsi blanchie, par la raison qu'à fications profitant de la différence de susibi

cette époque la cire d'abeilles élait seule en lité de ces deux produits naturels a fait en usage, et que celle cire devait nécessaireces proportions pour lui donner le degré de ment subir un blanchiment. fusion de la cire d'abeilles blanchie), il ré Or, la cire végétale de Chine est naturellesulte, d'autre part, de celle même expertise ment blanche ; elle ne tombe donc pas dans que la cire régétale de Chine, détachée de la catégorie exceptionnelle du tarif, et on l'arbre, se compose de petits morceaux irré doit la traiter comme cire non blanchie, cire guliers blancs mélangés de débris d'insectes brule. Et c'est ce que l'administration des et de fragments d'écorces; que ce produit, on douanes elle-même reconnaissait, le 30 août le débarrasse de ces impuretés naturelles par 1825, sous le n° 115 du Recueil de ses déun procédé de purification, et que, quant à cisions. la cire litigieuse, elle offre des fragments

Au surplus, le léger travail d'épuration parfaitement homogènes, exempts de tout

que subit la cire végétale de Chine, lorsqu'on corps étranger, pouvant servir, sans prépa. la débarrasse des débris d'insectes et des ration ultérieure, à confectionner des bou

fragments d'écorce qui s'y trouvent, est le gies se fondant au même degré de chaleur

même que celui auquel on soumet la cire que la cire d'abeilles blanchie;

d'abeilles avant de la verser dans le com« Allendu qu'il résulle de ce qui précède merce comme cire brute; celte cire aussi non-seulement que la cire dont il s'agii n'est présente quelques impuretés, quand on l'expas de la cire brute, mais que celle cire, au trait des ruches, et on l'en débarrasse en la moins pour 65 pour cent, est de la cire qui a fondant. été soumise à un travail de purification, et

Réponse de l'administration. – L'arrêt qu'elle devait par conséquent être déclarée

altaqué échappe à la censure de la cour, car comme cire blanchie;

il a décidé en fait : « Attendu qu'il résulle « Altendu que le sieur Schodis, en la dé- | donc de ce qui précède, non-seulement que clarant à l'entrée du royaume comme cire la cire dont il s'agit n'est pas de la cire brute, brute, l'a faussement dénommée, et qu'aux mais que celle cire, au moins pour 65 pour termes de l'article 213 de la loi générale du cent est de la cire qui a été soumise à un

travail de purification, et qu'elle devait par, dire la cire importée , n'est pas de la cire conséquent élre déclarée comme cire blan- | brule, et que cette cire, au moins pour chie... »

soixante-cinq parties sur cent, est de la cire Au surplus, le moyen n'est pas fondé : qui a été soumise à un travail de purificaQu'est-ce que la cire brute ? C'est la cire

tion, mais que le même arret, en ajoutant que la nature, soit animale, soit végétale,

que, dès lors et par une conséquence nécesnous donne, celle en un mot qui n'a pas subi

saire, ladite cire devait être déclarée non pas le travail de l'homme. Et la cire blanchie?

comme cire brute, mais comme cire blanche, Celle qui a subi ce travail, pour l'épurer et

a statué en droit, puisqu'il s'agissait de sala perfectionner. Blanchir ( bleeken), ne si

voir quel est le sens juridique de ces mols gnifie pas rendre de couleur blanche, mais

dans la loi-tarif du 26 août 1822 ; seulement purifier, préparer ; c'est dans ce

Que la fin de non-recevoir n'est donc nulsens qu'on dit blanchir le linge, blanchir les lement fondée. légumes, c'est-à-dire les nettoyer, les épurer. Sur le moyen unique proposé par le deOngebleekt was ne pouvait donc être traduit mandeur, et consistant dans la violation et que par cire brute, cire non épurée.

fausse application de la disposition concerEn 1822, comme maintenant, il existait

nant les cires, de la loi du 26 août 1822, porde la cire d'abeilles de couleur blanchâtre / lant tarif des droits d'entrée et de sortie, etc., qui, importée à l'élat brut, quoique de cou et par suite de l'article 213 de la loi générale leur blanche, ne payait que le faible droit.

de même date : La cire végétale, comme la cire d'abeilles,

Attendu que la loi-tarif du 26 août 1822 comme toute cire quelconque, quelle que soit

ne reconnait, pour la fixation des droits de sa couleur, est ou brute ou bien blanchie, douane , que deux espèces de cire (à part la c'est-à-dire ayant déjà subi une épuration, cire à cacheter dont il n'est pas ici question), une préparation, un perfectionnement, pro à savoir : la cire brute, geel of ongebleekt was, duit de l'industrie; et c'est suivant celle dis

imposée à l'entrée à raison de 2 fr. 10 cent. tinction, et d'après ces principes que l'on a

les 100 kil., et la cire blanche, gebleekt was, traité en douane la cire de la Louisiane, 1 payant à l'entrée un droil sextuple; celle du Japon, dile de Bengale.

Que le texte hollandais et le texte francais La circulaire qu'invoque le demandeur étant également authentiques, doivent s'in(circulaire de l'administration du 30 aout terpréter l’un par l'autre; 1825) est étrangère à la cause, elle dit sim Que de l'opposition qui existe entre les plement que les figures en cire, n'étant pas lermes gebleekt et ongebleekt il résulle clairedénommées au larif, seront soumises au droit ment que le signe caractéristique par lequel d'entrée de 2 pour cent, conformément à l'une des deux espèces se distingue de l'aul'article 2 de la loi du 26 août 1822.

tre, c'est le blanchiment, qui esl, en effet, Enfin, en supposant (ce qui n'est pas) que

l'opération capitale à l'aide de laquelle la cire la cire d'abeilles reçoive les mémes manipu

devient aple à la fabrication des bougies ; lations que la cire végétale de Chine, et n'en Que le législateur, en employant des exreste pas moins qualifiée de non blanchie

pressions différentes pour rendre la même avant d'élre importée, le demandeur ne peut

idée dans les deux langues, a suffisamment pas s'en prévaloir, alors que sa marchandise énoncé lui-même que, par cire brute, il faut était non-seulement épurée, blanchie, mais

entendre la cire non blanchie, ongebleekt, et perfectionnée et propre (comme les experts

que s'il a ajouté au mot ongebleekt le mot l'ont constaté) au confectionnement des bou

geel, qui n'est pas reproduit dans le texte gies, sans autre préparation, par l'addition francais, c'est que l'industrie du cirier n'em et le mélange d'autres substances. On ne

ployait guère à cette époque que la cire d'apeut certes appeler cire brute un pareil pro beilles, qui est généralement jaune avant le duit présenté en douane.

blanchiment ; M. l'avocat général Faider a conclu à la

Qu'il suit de là que, sous l'empire de la cassation.

Joi-tarif du 26 août 1822, toute cire qui n'a ARRÊT.

pas subi l'opération du blanchiment reste né

cessairement comprise dans la première esLA COOR; -- Quant à la fin de non-rece

pèce; voir opposée au pourvoi :

Allendu que l'arrêt allaqué constate noAttendu qu'à la vérité l'arrêt attaqué a dé- | tamment en fait que la cire végétale de Chine, cidé en fait que la cire dont s'agit, c'est-à- | qui entre pour soixante-cinq parties sur cent

dans la composition de la marchandise im- | par lettre, le procureur du roi de Bruxelles portée par le demandeur, se compose, lors- | qu'il déposerait le lendemain chez M. le préqu'elle est détachée de l'arbre, de petits mor sident du tribunal de première instance une ceaux irréguliers blancs mélangés de débris plainte en adultère à charge de sa femme. d'insectes et de fragments d'écorce, impuretés Le 5 juillet, en vertu de la permission que naturelles dont on la débarrasse par un pro le tribunal civil lui avait accordée le 23 juin, cédé de purification, etc.;

le sieur V... fit assigner sa femme devant Altendu qu'un simple travail d'épuration ledit tribunal pour oblenir le divorce. qui laisse intact le produit naturel n'a rien Le même jour, 5 juillet, il adressa au prode commun avec l'opération du blanchi cureur du roi une plainle en adultère, lant à ment;

charge de sa femme qu'à charge de celui Que la cire d'abeilles elle-même doit être qu'il désigna comme son complice, indiquant purifiée avant qu'on la livre au commerce les témoins qui pouvaient déposer des faits comme cire brute ou cire vierge pour être | dont il donnait le détail et sur lesquels reposoumise au blanchiment;

sait sa plainte. Il demandait au ministère Qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt public d'intenter des poursuites. attaqué, en décidant que la cire végétale, Ces témoins furent entendus par le juge qui n'a subi qu'un travail de purification et d'instruction, de même que les deux innon pas l'opération du blanchiment, doit culpés. néanmoins être déclarée comme cire blanchie, A la suite de celte instruction, et sur le et en condamnant dès lors le demandeur aux

réquisitoire du procureur du roi, la chambre peines comminées pour fausse déclaration,

du conseil, par ordonnance du 25 juillet, a expressément contrevenu à la disposition,

renvoya les deux prévenus devant le tribunal article Cire, de la loi-tarif du 26 août 1822,

correctionnel, et par suite faussement appliqué el violé l'ar

La cause ayant été fixée au 2 août, et les ticle 213 de la loi générale de la même dale;

deux prévenus comparaissant devant le triPar ces motifs, casse et annule l'arrêt

bunal, la dame V... opposa à l'action du mirendu par la cour d'appel de Bruxelles, cham

nistère public une fin de non-recevoir, tirée bre des appels de police correctionnelle, le

de ce que son mari ayant choisi la voie civile 11 août 1855; condamne l'administration des

pour la faire condamner du chef d'adultère, finances aux frais de cet arrêt et à ceux de

il ne pouvait plus recourir à la voie correclionl'instance en cassation; ordonne que le pré

nelle, pour la faire condamner à raison du sent arrêt sera transcrit sur les registres de

même délit; que par suite le ministère puladile cour et que mention en sera faite en

blic, qui ne peut mettre l'action publique en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause et

mouvement que sur la plainte du mari, n'éles parties devant la cour d'appel de Gand;

tait pas recevable à poursuivre par la même ordonne la restitution de l'amende consignée

voie. et de tout ce qui pourrait avoir été payé en exécution de l'arrêt annulé.

Ces conclusions ne furent pas accueillies

par le tribunal qui, le 2 août 1855, rendit le Du 4 février 1856. – 20 ch. – Prés. |

jugement suivant : M. De Sauvage. Rapp. M. Colinez.

« Attendu, en fait, que le 15 juin 1855 Concl. conf. M. Faider, avocat général. –

J. V.., a informé le procureur du roi de l'arPl. M. Dolez S M. Robbe.

rondissement de Bruxelles qu'il déposerait

le lendemain chez M. le président du tribuADULTERE. - ACTION PUBLIQUE ET ACTION |

nal de première instance une plainte en adulEN DIVORCE SIMULTANÉES. -- SUSPENSION DE tère à charge de sa femme; L'ACTION EN DIVORCE.

" Que, le 5 juillet suivant, en vertu de la

permission que le tribunal civil lui avait acL'action publique pour adultère tient en sus

cordée le 23 juin, V... a, par exploit d'huispens l'action civile en divorce fondée sur | sier fait

sier, fait assigner sa femme devant le tribula même cause. (Code d'inst. crim., art. 3; | nal pour obtenir le divorce du chef d'adulcode civil, art. 298; code de proc., art. 171; | tère; que, le même jour, 5 juillet 1855, ledit code pénal, art. 336 et 337.)

V... a adressé au procureur du roi de l'ar

rondissement de Bruxelles une plainle en ( ÉPOUSE V..., - C. V...)

adultère contre sa femme et celui qu'il déLe 13 juin 1835, le sieur V..., mari de signe comme le complice de celle-ci; N..., demanderesse en cassation, informa, ! « Attendu que lors même que, dans l'es

pèce, l'action civile devrait être considérée fut confirmé par la cour de Bruxelles le comme ayant été antérieure à la plainte qui | 24 novembre 1855, par les motifs du presert de base indispensable à l'action public mier juge. que soumise à la juridiction correctionnelle, Pourvoi par la dame V... fondé sur un aucune disposition spéciale n'a établi, en

seul moyen. pareil cas, la fin de non-recevoir contre

Violation des art. 298 du code civil, 171 cette dernière action;

du code de procédure civile, 336 du code « Attendu qu'on ne peut évidemment

pénal, et de la maxime electâ unâ viâ , non faire résulter une semblable exception de la

datur recursus ad alteram, et sur la l'ausse litispendance; qu'en effet, la litispendance

application des articles 336 el 337 du code n'existe qu'entre les mêmes parties et lors

pénal. que deux demandes sont formées pour le

Un même objet, une même contestation même objet, tandis que dans l'espèce le sieur

ne peuvent, dit Carré sur l'art. 171 du code V..., qui est en cause dans l'action civile, de procédure civile, recevoir à la fois deux n'est point partie au procès correctionnel et

procédures et deux jugements. De cette que, d'un autre côté, l'action civile a pour maxime incontestable au barreau , et qui se object direct et principal la dissolution du

lie tout à la fois et à l'ordre des juridictions lien conjugal dans l'intérêt du mari, tandis

et à l'intérêt des particuliers , dérive la disque l'action publique poursuit, au nom et

| position de l'article ci-dessus, dont le but est dans l'intérêt de la société, la répression du

d'épargner des frais et des embarras inutiles délit d'adultère imputé à la femme et à son

et surtout d'empècher que deux jugements prétendu complice;

opposés n'interviennent sur une même con« Allendu que la dame V... n'est pas non testation. plus fondée à invoquer, à l'appui de son ex Aux termes des art. 298 et 308 du code ception, la maxime unâ viâ electâ, non da.

civil, et par une exception formelle aux printur recursus ad alteram, puisque l'applica

cipes qui règlent l'ordre des juridictions, en tion de cette maxime est également subor

matière de divorce ou de séparation de corps donnée à la même identité de parties et de

pour cause d'adultère de la femme, le trideinande, ou au moins à la préexistence d'une bunal civil a un double caractère. Il conserve demande qui emporte virtuellement l'aban le caractère habituel de juge civil, pour stadon des prétentions formant l'objet d'une

tuer sur les intérêts civils des parties. Il action postérieure, ce qui ne se présente pas

prend en outre le caractère de juge de rédans l'espèce où le sieur V... saisissait le pression pour statuer sur le fait qui lui est procureur du roi de l'action publique le

soumis , au point de vue de l'intérêt social. mėme jour qu'il assignait sa femme aux fins Cette dernière mission est une conséquence civiles;

nécessaire de la prononciation du divorce ou * Attendu que si, en matière d'adultère, de la séparation de corps. Car les art. 298 le mari oulragé à le pouvoir de mellre en et 508 du code civil sont impératifs sur ce mouvement et d'arrêter l'action publique, point : La femme adultère SERA condamnée, l'exercice de cette action appartient d'ailleurs disent-ils, et sur la réquisition du ministère exclusivement au ministère public; à part le public, etc. privilége altribué à la plainte et au pardon Le ministère public, dans ces sortes d'afdu mari, l'action publique reste aussi dis- faires, n'assiste donc pas seulement à la prolincte et indépendante de l'action civile que cédure, en vertu de la disposition de l'artidans les autres matières ; que dès lors, sous cle 85 du code de procédure, pour donner le rapport de l'exception soulevée par la dame un simple avis sur les contestations existant V..., il importe peu que l'adultère dont

entre parties, mais il y assiste aussi comme celle-ci est prévenue soit ou non l'objet d'une

partie principale, au nom de son office, et action pendante devant la juridiction civile, |

dans l'intérêt de la société, pour requérir la et que cette action ait ou non précédé la dé

condamnation comminée par les art. 298 et nonciation de cet adultère au parquet du 308. Et il va de soi que pour faire cette rétribunal de première instance;

quisition il a dû, avec le même caractère de « Par ces motifs, déclare la prévenue José partie principale au procès, en suivre la marpbine-Emilie Dubois, épouse V..., non son che et l'instruction dès le début, puisque les dée dans la fin de non-recevoir qu'elle oppose moindres détails de cette instruction peuvent au ministère public; ordonne en consé devenir des éléments d'appréeiation pour la quence qu'il sera passé outre aux débats. » fixation de la peine. Sur l'appel de la dame V..., ce jugement ! Ainsi, dès le premier acte de la procé

PASIG , 1856. – Ire PARTIE.

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