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dure, le ministère public est partie en cause; ! le mari a épuisé son droit de plainte et ne il est saisi, et la femme assignée en divorce peut plus revenir à une autre voie que celle est en même lemps, et par voie de consé qu'il a choisie, mais parce que l'officier du quence inévitable, appelée à répondre et à se ministère public près du tribunal civil est défendre contre les réquisitions que le mi- déjà saisi de l'action publique, el qu'ainsi il nistère public devra formuler plus lard. Elle ne peut pas plus y avoir lieu à poursuivre a deux adversaires à combattre, deux actions correctionnellement, qu'il n'y aurait lieu de à soutenir en même temps pour le même poursuivre la répression d'un crime ou d'un fait, Seulement ces deux actions sont jointes délit devant le juge du lieu où il a été comet confondues au lieu d'élre intentées séparé- mis, quand celle poursuite est déjà entamée ment et devant des juges différents.

devant le juge du domicile de l'accusé ou du

lieu où il se trouve et vice versâ (art. 23, En portant le débat devant un tribunal

29, 30 et 63 du code d'instruction crimicivil, ou, pour parler plus correctement, devant un tribunal mixte, c'est-à-dire civil et ré

nelle). pressif en même temps, le mari a épuisé son

Il serait absurde de prétendre que l'on put droit de plainle. Il a usé en même temps de

poursuivre en même temps devant le tributoutes les prérogatives que la loi lui accordait, | nal civil l'application de l'art. 508 du code

civil, et devant le tribunal correctionnel l'apAinsi que le proclame un arrêt de la cour

plication de l'art. 337 du code pénal. C'est royale de Poitiers du 24 mars 1842 (Pasic.,

l'un ou l'autre qui doit être appliqué. Ce ne 1842, t. 2, p. 341), « le mari , pour la ré

peut être tous les deux : car on ne peut être a pression et réparation du délit d'adultère

ni condamné ni poursuivi deux fois pour le * qu'il impute à sa femme, a plusieurs voies

même fait et dans le même but. a de droit ouvertes. La demande en sépa

La possibilité de jugements contraires, « ration de corps pour cause d'adultère au« torisée par l'article 308 du code civil; la

les frais doublés, la difficulté de la réconci

Jialion rendue plus grande, contrairement a citation en police correctionnelle aux ter

au veu de la loi, un double scandale, et le « mes de l'ari. 182 du code d'instruction

défaut complet d'intérêt, lant de la part du criminelle, et pour se dispenser d'agir

mari que de la part de la partie publique, « comme partie civile, de concourir et d'as

sont autant de raisons qui doivent faire con1 sister à l'action, la dénonciation de l'adul

sidérer comme impossible la coexistence et a tère de sa femme au ministère public. Le

la poursuite simultanées de deux actions u ministère public concourt à l'action civile,

ayant le mème objel, la même cause et le « comme partie publique et nécessaire, aux « termes de l'art. 308 du code civil, qui dis

même résullat probable. « pose que la femme, contre laquelle la sé M. l'avocat général Faider a conclu au a paration de corps sera prononcée pour rejet du pourvoi. as cette cause, sera condamnée par le même Il a rappelé que la doctrine sur laquelle « jugement, et sur la réquisition du minis le tribunal correctionnel et la cour d'ap« lère public, à la reclusion. Il résulte au pel de Bruxelles se sont trouvés d'accord « moins implicitement de la lettre et de

est incontestable et qu'elle a toujours reçu « l'esprit de ces dispositions que le délit

la consécration des auteurs et des arrels. « d'adultère n'a pas besoin d'être dénoncé

Le mari peut user des deux droits que « au ministère public par le mari, qui est lui départissent d'une part l'article 229 du « partie civile; que son action et les débals code civil, d'autre part, l'article 336 du code a devant les tribunaux, auxquels le minis pénal : en poursuivant le divorce pour adultère public est obligé de concourir, sont la

tère, il peut déposer entre les mains du mi« dénonciation la plus formelle et la plus nistère public sa plainte en vue de faire pour

authentique qu'il puisse formuler. » suivre le délit commis par sa femme ; il peut

Or, aux termes de l'article 336 du code ainsi faire établir judiciairement, par la voie pénal, le ministère public ne peut poursuivre correctionnelle, la preuve de l'infidélité de l'adultère devant les tribunaux correction- son épouse et faire servir cette preuve pour nels que sur la plainte du mari. Et si celle obtenir le divorce. Nul condit n'est à crainplainie a été portée devant un tribunal civil | dre entre les deux juridictions, car du moet correctionnel à la fois, elle ne peut plus ment que le tribunal correctionnel, devant l'élre derechef devant un tribunal simple- lequel l'action publique a la priorité sur l'acment correctionnel. L'officier du ministère | tion en divorce pendante devant le tribunal public près de la juridiction correctionnelle civil, aura prononcé la peine d'emprisonnen'a plus d'action, non-seulement parce que ' ment contre l'épouse infidèle, il va de soi, en

présence de la maxime non bis in idem, | verles à une partie pour l'exercice de ses que le juge civil n'aura plus à prononcer droits, l'emploi qu'elle fait de l'une emporte celle même peine. D'une autre part, l'action renonciation à l'autre, ce qui ne se rencontre correctionnelle est le seul moyen d'atteindre pas dans l'espèce; le complice, et ce serait le cas d'appliquer Attendu que s'il est incontestable, comme la maxime ne continentia causæ dividalur. le dit la demanderesse, qu'on ne peut, pour Ces principes sont consacrés par la jurispru le même fait, la condamner deux fois à l'emdence et la doctrine (Par., cass., 22 août 1816, prisonnement devant deux juridictions difapprouvé par Merlin, Questions de droit,

férentes, il n'est pas moins certain que ce To Adultère, $4; Chauveau, ch. 50, 82;

résultat ne peut arriver à son égard 10 parce Par.,cass., 22 juin 1830, approuvé par Dalloz, qu'aux termes de l'art. 3 du code d'instrucRecueil périod., 1850, 1, 208; par Bedel, tion criminelle l'action en divorce doit rester de l'Adultère, p. 91 ; par Nypels sur Hélie,

en suspens tant qu'il n'aura pas été prononcé de l'Action pub, et civ., no 1032 2").

définitivement sur l'action publique par le

tribunal correctionnel, et 20 parce qu'en ARRÊT.

vertu de la règle non bis in idem, l'art. 298

du code civil ne peut recevoir d'exécution , LA COUR; - Vu les art. 298 du code si la peine d'emprisonnement a déjà été procivil, 171 du code de procédure civile, 336 noncée correctionnellement pour le même et 337 du code pénal, invoqués à l'appui du

fait; pourvoi ;

Qu'il résulle de tout ce qui précède que Allendu qu'en principe l'action publique l'arrêt dénoncé, en déclarant non fondée la en répression des délits est indépendante de fin de non-recevoir que la demanderesse a l'action civile que les parties exercent dans opposée à l'action du ministère public, n'a leur intérèl privé ;

contrevenu à aucune loi ; Que si par exception, relativement au délit Par ces motifs., rejette le pourvoi , cond'adultère, l'action publique ne peut, aux damne la demanderesse à l'amende de 150 fr. termes de l'art. 336 du code pénal, être mise et aux dépens. en mouvement que sur la plainte du mari

Du 30 janvier 1856. – 2e ch. – Prés. outragé, il suffit que, comme dans l'espèce, M. De Sauvage. - Rapp. M. Marcg. celle plainte existe et n'ait pas été suivie de Concl. conf. M. Faider, avocat général. pardon, pour que le ministère public soit | Pl. M. Bonnevie. aulorisé à poursuivre la répression du délit devant le tribunal correctionnel, nonobstant l'action en divorce intentée par le mari devant la juridiction civile;

1° VIOL. - Tentative.

20 ACCUSATION NON PURGÉE. - CirconQue vainement, pour empêcher les poursuites correctionnelles, la demanderesse ex

STANCES NON SOUMISES AU JURY. cipe de la litispendance, en se fondant sur

La tentative de viol n'est punissable qu'auce que le ministère public serait partie de

tant que le jury ait constaté l'existence des vant les deux juridictions à l'effet de requérir la peine d'emprisonnement prononcée

circonstances prévues par l'art. 2 du code tant par l'art. 298 du code civil que par l'ar

pénal. (Loi du 15 juin 1846, art. 3 el 6, 1er; ticle 357 du code pénal, car la litispendance code pénal, art. 2.) suppose l'identité de demandes et des parties 20 Est non purgée l'accusation dans laquelle devant les deux tribunaux, ce qui n'existe l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation pas au cas actuel, où l'époux de la demande comprenant les circonstances de la tenresse, seul partie principale au procès civil

lative, et, de plus, une accusation d'attenayant pour objet direct le divorce, n'est nul

tat à la pudeur consommé ou lenté avec lement partie au procès correctionnel pour

violence, ces circonstances et ce chef d'acdélit d'adultère, poursuivi par le ministère

cusation n'ont pas été soumis au jury. public tant contre la femme que contre son

(Code d'instruction criminelle, art. 337.) complice;

Allendu que ces considérations repoussent (LOOF, DIT VALCKE, - C. LE MIN. PUB.) également l'objection tirée de la maxime electâ una via, non datur recursus ad alte Loof, dit Valcke, condamné le 3 déc. 1835 ram invoquée par le pourvoi, celle maxime par la cour d'assises de la Flandre occidenn'ayant ellet que lorsque de deux voies ou- tale à sepl années de travaux forcés sur les

réponses affirmatives du jury aux deux ques. | fait si ce qu'il a qualifié de tentative de viol, tions de savoir : 1° S'il était coupable d'avoir, sans qu'il se soit exprimé sur aucune des à Tieghem , le 27 août 1855, commis une circonstances prévues par l'art. 2 du code tentative de viol sur la personne de Rosalie pénal, constitue ou non l'attentat à la puN...; 2o Si la prénommée Rosalie N... était, deur, consommé ou tenté avec violence; au temps de cette tentative, âgée de moins

Altendu que l'arrêt attaqué, en condamde quinze ans ? s'est pourvu en cassation nant le demandeur Joseph Loof aux peines contre cet arrêt sans indiquer aucun moyen, comminées par les art. 2 et 6, 1er, de la mais M. le conseiller rapporteur a signalé à

loi du 15 juin 1846, alors qu'il n'a été déla cour la différence qui existait entre la pre claré coupable que d'une tentative de viol mière question posée au jury et l'arrêt de

non caractérisée comme le veut l'art. 2 du renvoi ainsi que l'acte d'accusation qui l'un

code pénal, a expressément contrevena audit et l'autre énuméraient les éléments légaux

article 2, ainsi qu'aux art. 2 et 6, s 1er, de de la tentative comme résultant de la procé

la loi du 15 juin 1846; dure.

Et attendu, en outre, que d'après l'arrêt M. l'avocat général Faider, qui porlait la de renvoi, comme d'après le résumé de l'acte parole, a estimé que l'arrêt dénoncé ne pou- | d’accusation, le demandeur Joseph Loof était vait échapper à la censure de la cour. Il a

accusé : pensé , en rappelant d'ailleurs une jurispru

1° De tentative de viol sur Rosalie Verdence constante sur ce point, que le viol, par

schelde , âgée d'environ cinq ans, laquelle son but comme par son caractère et ses élé

tentative, manifestée par des actes extėments, devait toujours être distingué des

rieurs et suivie d'un commencement d'exécuautres attentats à la pudeur ; que le viol est un crime déterminé, défini, et que les prin

tion, n'a été suspendue ou n'a manqué son cipes de la tentative ordinaire doivent s'y

effet que par des circonstances indépendan

tes de la volonté de l'auteur; appliquer précisément parce que le code n'apporte à ces principes aucune dérogation;

2. Au moins de tout autre attentat à la que le crime qualifié d'altentat à la pudeur

pudeur, consommé ou lenté avec violence consommé ou tenté avec violence offre, au

sur la même Rosalie Verschelde; contraire, des éléments variables et indéter Que le jury n'a pas été interrogé sur les minés à l'égard desquels le législateur a dů différentes circonstances de la tentative de s'en rapporter à l'appréciation du jury. En viol, non plus que sur l'attentat à la pudeur posant les questions comme il a cru devoir le tenté avec violence; et qu'il n'a pas répondu faire, le président des assises a donc méconnu aux trois dernières questions concernant l'alle sens pratique de la loi et il s'est écarté, tentat à la pudeur consommé avec violence; en la violant, de l'arrêt de renvoi et de l'acte Que l'accusation n'a donc pas été purgée: d'accusation qui avaient formulé dans les ce qui constitue une violation de l'art. 337 du termes légaux la qualification du crime re code d'instruction criminelle; proché au demandeur en cassation.

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt

rendu par la cour d'assises de la Flandre ARRÊT.

occidentale le 3 déc. 1855, ainsi que les ques.

lions posées au jury et ce qui s'en est suivi ; LA COUR; – Attendu qu'en règle géné ordonne que le présent arrêt sera transcrit rale, et à moins d'une exception formelle sur les registres de la cour prémentionnée, écrite dans la loi, la tentative d'un crime et que mention en sera faite en marge de n'est punie comme le crime même que lors } l'arrêt annulé, et après en avoir spéciale- ' qu'elle réunit les caractères de l'article 2 du | ment délibéré en la chambre du conseil, concode pénal;

formément à l'art. 430 du code d'instruction Que si pareille exception existe dans l'ar- | criminelle, renvoie la cause devant la cour ticle 2 de la loi du 15 juin 1846, pour l'at d'assises de la Flandre orientale, pour étre tentat à la pudeur tenté avec violence, il n'en soumise à de nouveaux débats, sur le pied est pas de mème pour la tentative du crime de l'arrêt de renvoi du 28 sept. 1856 el de de viol, lentative qui n'est punissable que l'acte d'accusation dressé en conséquence. par l'application de l'art. 2 du code pénal; Du 4 lév. 1856. – 2e ch. Prés. M. De

Altendu que le viol est un crime sui gene- Sauvage. - Rapp. M. Marcq. - Concl. ris, dont les éléments ne sont pas les mêmes

conf. M. Faider, avocat général. que ceux des autres allentats à la pudeur, et qu'il n'appartient qu'au jury de décider en

1° ET 20 MINES DE FER. - CONCESSION. - , Berzée et Gourdione, n'a pas compris ni pu MINERAI EXPLOITABLE SANS TRAVAUX D'ART. comprendre les minières et minerais de fer -- DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU SOL A CE exploitables à ciel ouvert, qui se trouvaient MINERAI.

ou se trouvent encore dans le périmètre de 5° MOTIFS DES JUGEMENTS.

cette concession, lesquels n'ont pas cessé de

faire partie de la propriété de la surface; 1° Les actes de concession de mines de fer ne

déclare en conséquence que c'est sans droit, peurent légalement comprendre le minerai

litre et qualité que les concessionnaires de

la mine, tant par eux-mêmes qu'avec les peren couches ou en filons, dont l'exploitation

sonnes avec lesquelles ils ont traité, se sont est possible à ciel ouvert sans établissement

permis d'exploiter ou faire exploiter à leur de puits, galeries et travaux d'art, et ne

profit les minières et minerais de ler gisants doit pas empêcher avant peu d'années dans les propriétés des demandeurs, sises à l'exploilation avec puits et galeries. (Loi Thy-le-Château et exploitables à ciel ouvert, du 21 avril 1810, art. 68.)

à la faveur de cette concession restreinte au 9. En le décidant ainsi, le juge ne se met pas seul objet sur lequel elle pouvail porter,

en contradiction avec l'article 7 de la loi du c'est-à-dire, la mine de ser, et d'en disposer à 21 avril 1810 qui proscrit la divisibilité des

l'exclusion des demandeurs, les condamne à mines.

cesser lesdites exploitations; déclare de ce

chef le présent jugement exécutoire par proze On ne peut considérer comme dénué de

vision nonobstant appel et sans caution; et motifs à cet égard l'arrêt qui, en repous

avant de statuer sur le surplus des conclusant l'interprétation restrictive que don.

sions des demandeurs, leur ordonne d'établir, nait l'appelant au dispositif du jugement

par lous moyens de droit, quelle est la quanà quo, s'appuie sur des considérations pui tité de minerai qui aurait élé illicitement sées dans les titres et dans la loi pour fixer exploitée par les défendeurs ou leurs auteurs l'étendue des droits des parties. (Constilul., ainsi que la hauteur des dommages qu'ils art. 97.)

prétendent avoir éprouvé; condamne les dé

fendeurs aux dépens. » (DE CARTIER D'YVES ET CONS., - C. LAGOUCIE Appel fut interjelé de cette sentence par ET CONSORTS.)

les de Cartier.

Devant la cour de Liége, les appelants priPar arrêté royal du 5 janvier 1829, Louis

rent les conclusions suivantes : de Cartier d'Yves, auteur des demandeurs

« A ce qu'il plaise à la cour, statuant sur en cassation, obtint la concession de la mine de fer gisant sous les territoires des communes

l'appel du jugement du 6 août 1853, dire

pour droit : 1° que ledit jugement n'exclut de Gourdinne, de Berzée et autres communes.

de la concession que le minerai de fer d'alluEn vertu de cette concession, les deman

vion exploitable à ciel ouvert: 2° qu'il n'y a deurs prétendirent avoir droit à la mine de

de minerai exploitable à ciel ouvert que celui fer qui se trouve dans le périmètre de leur

qui peut s'exploiter au moyen d'une tranchée concession, aux minières et minerais exploi ouverte dans le sol pour mettre le minerai à tables à ciel ouvert, à bras d'homme et sans

découvert ; 3o que par suite il est reconnu travaux d'art.

que toute la mine de fer par couches et filons Cette prétention donna lieu à des discus est concédée aux appelants, sans distinction sions extrajudiciaires et à une tentative in: basée sur la profondeur à laquelle les coufructueuse de conciliation à la suite de la ches et filons peuvent se porter dans leur quelle les propriétaires superficiaires, dé allure ; 4° qu'il en est ainsi notamment des fendeurs au pourvoi , assignèrent de Carlier couches du bois de Jels, de Faux et de Gouret consorts devant le tribunal de Dinant. dinne, qui sont désignés sur le plan de la

Le 6 août 1853. ce tribunal porta un ju- i concession et de toute autre couche et de tout gement dont le dispositif est ainsi conçu :

autre filon dont l'existence serait reconnue

dans les limites de la concession ; « Le tribunal, ouï M. Herman, substitut du

o que

toute extraction de mine de fer par couches procureur du roi en ses conclusions, et sans avoir égard aux moyens et exceptions des

et filons faite par les appelants ou par perdéfendeurs, déclare que l'acte de concession

sonnes nanties de leur autorisation est dédes mines de fer que les auteurs des défen

clarée licite par le jugement à quo; deurs ont obtenue par arrêté du 6 janvier « Pour autant que de besoin réformer le 1829, sur les territoires de Tby-le-Châleau, jugement susdaté dans le sens de l'interprélalion susmentionnée, et décharger les appe. | durer peu d'années et rendre impossible l'exlants de toute condamnation qui aurait été ploitation avec puits et galeries ; qu'il est prononcée contre eux de ce chef ; le réfor- donc dans le vœu de la loi de réserver au mer encore en ce qu'il a exclu de la conces maitre du sol les substances ferrifères qui sion le minerai de ser d'alluvion exploitable font partie intégrante de sa propriété, puisà ciel ouvert; dire pour droit, au contraire, | qu'on ne peut les extraire sans bouleverser que la concession comprend même les gites | le lerrain qui les renserme; de minerai de ser d'alluvion exploitable à ciel « Considérant que l'arrêté royal du 29 janouvert qui auraient existé ou qui existeraient vier 1829 concède les mines de ser dans le dans le périmètre de la concession ; déchar

| territoire qui y est désigné; que le cahier ger les appelants de toute condamnation pro

des charges prescrit de les exploiter par noncée contre eux de ce chef, en leur donnant

puits, galeries et travaux d'art; que, par conacle de ce qu'ils dénient d'avoir exploité du | séquent, la concession avait pour objet les minerai de fer d'alluvion; très-subsidiaire gites renfermés dans le sein de la terre ; que ment, déclarer que les appelants ne doivent

sans doule elle comprend comme accessoires ancune restitution du chef de l'exploitation

les mines superficielles et les minerais; mais antérieure au procès, à raison de leur bonne

pour autant qu'elles se trouvent, soit alors, foi ; dans tous les cas, ordonner la restitution

soit plus tard, dans les conditions de l'artide l'amende, condamner les intimés aux dé

cle 69 ci-dessus transcrit; que l'arrêté du pens des deux instances ; très-subsidiaire

29 janvier sainement apprécié n'a pas d'aument encore, et pour le cas où le fait serait

tre portée; que s'il y avait doute, encore méconnu par les intimés, ordonner une ex | celle interprétation devrait prévaloir parce pertise à l'effet de vérifier s'il n'est pas vrai

qu'elle s'accorde avec le respect dû à la loi et qu'une galerie d'écoulement, qui aurait eu à la propriété; qu'il suit de là que le minerai son débouché dans la vallée de l'eau d'Heure

qui a été extrait à ciel ouvert ou peut l'être au niveau de ses plus hautes eaux, confor

sans travaux d'art, ne tombe pas sous la conmément au cahier des charges, n'aurait dé

· cession des appelants ; qu'il n'y a certes rien mergé la concession qu'à une profondeur

d'incompatible entre l'exploitation de la sumoyenne de 25 mètres ; et ce afin d'appré- perficie et celle du tréfonds ; que la première cier d'autant mieux la portée des articles 1 est réglée et limitée par l'article 69 précité ; et 2 du cabier des charges auquel l'arrêté

qu'en France, il est même d'usage de faire de concession se réfère ; dépens en ce cas une réserve expresse à cet égard dans les réservés. »

actes de concession ; que du reste les rapLes défendeurs intimés conclurent à ce ports qui existent entre deux propriétés supqu'il plut à la cour, sans avoir égard aux perposées entrainent nécessairement des oblidifférents chefs de conclusions des appelants, l galions réciproques, sans lesquelles l'une confirmer le jugement dont est appel, et en serait asservie et sacrifiée à l'aulre; l'interprétant, pour autant que de besoin dire « Considérant que les concessionnaires pour droit que l'acte de concession du 5 jan

n'ont pu se faire illusion sur la leneur de leur vier 1829 n'a pas compris ni pu compren- | tilre; que les traités qu'ils ont faits avec des dre les minières et minerais de fer exploita

tiers pour exploiter le minerai de la surface bles à ciel ouvert, que ces substances soient

témoignent de leur doute à ce sujet; que les à l'état d'alluvion, ou qu'elles se rencontrent

appelants ne sauraient donc exciper de la à l'état de couches ou filons, et condamner | bonne foi requise pour prescrire et faire les les appelants à l'amende et aux dépens. fruits siens ;

Le 29 mars 1855, la cour de Liége rendit « Par ces motifs, sans s'arrêter aux divers l'arrêt suivant :

chefs des conclusions des appelants, met « Dans le droit, y a-t-il lieu de confirmer

l'appellation à néant et ordonne que le jugele jugement dont est appel?

ment dont est appel sortira son effet; en dé« Considérant que l'article 69 de la loi du

clarant, pour autant que de besoin, que la 21 avril 1810 est formulé en termes clairs

décision qui exclut de la concession le mine

rai de fer exploitable à ciel ouvert comprend et précis ; qu'il ne permet de concéder le mi

la mine de ser en couches ou filon's qui peunerai de fer d'alluvion et les mines en cou

vent s'extraire de la même manière ; conches ou filons que dans les cas suivants :

damne les appelants à l'amende et aux dépens 1° si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible et si l'établissement de puits, gale

dont distraction, etc. » ries et travaux d'art est nécessaire ; 2° si C'est contre cette décision qu'était dirigé l'exploitation, quoique possible encore, doit le pourvoi.

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