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Violation des art. 1, 154

Les demandeurs invoquaient trois moyens L'unique motif de l'arrêt attaqué se fonde de cassation.

sur l'article 69 de la loi du 21, avril. Premier moyen.

Si cet article avait le sens que lui attribue 2, 5.5, 6, 7, 17, 19, 57, 59 à 68 et 69 de la la cour de Liége, il bouleverserait tout le sysloi du 21 avril 1810.

tème, toute l'économie de la loi. L'article 1er de la loi du 21 avril 1810 dis- Sainement entendu, cet article n'est que la tingue les produits minéraux en trois catégo- conséquence du principe admis par la loi en ries : les mines, les minières et les carrières.

matière de minières, principes exclus par Cette distinction est faite précisément en

suite par l'article 2, alors qu'il s'agit de mines

(voy. le rapport de Stanislas de Girardin, révue des règles de l'exploitation de chacune

latif aux articles 1 à 5). de ces trois catégories de substances.

A la vérité, la loi de 1791 permellait Le produit dont il s'agit de déterminer au l'exploitation des mines à la surface sans procès les règles d'exploitation, c'est-à-dire concession jusqu'à une certaine profondeur les veines de fer en filons ou couches, est

qu'elle fixail. rangé par l'article 2 dans la catégorie des Mais c'était là un abus aux fâcheuses conmines.

séquences duquel le législateur de 1810 avait Les règles de l'exploitation des mines de en vue de remédier. ser en filons ou couches sont donc celles

Cependant, dans le système de l'arrêt aldéterminées aux titres II à VI de la loi du

laqué, non-seulement cet abus subsisterait 21 avril 1810, c'est-à-dire celles des mines

sous l'empire de la loi de 1810, mais il se en général.

trouverait aggravé, puisque l'article 69 perOr, l'article 5 pose en principe que les mellrait au propriétaire de la surface d'exploimines ne peuvent être exploitées qu'en verlu ter les couches supérieures de la mine, sans d'un acte de concession délibéré en conseil lui tracer méme aucune limite, aucune ligne d'Etat.

de démarcation; il imporle donc de restituer Nul ne peut donc avoir de droit sur une à l'article 69 sa véritable portée, mais l'explimine de fer en filons ou couches sans un acte cation que le pourvoi offre de cette disposide concession, pas même le propriétaire de la tion serait inadmissible, qu’encore son iexie surface, dont les droits sont réglés et purgés ne suffirait pas à justifier le système de l'arpar cet acte, lequel consère au concession- rèt attaqué. naire la propriété perpétuelle de la mine. En effet, l'arlicle 69 n'est altributif d'auSi ces principes sont applicables même aux

cune espèce de droits pour le propriétaire de mines de fer en filons ou couches existantes

la surface; il ne procède que par voie d'exà la surface, il est évident que l'arrêt allaqué

clusion et ne saurait fournir en faveur du sysne peut se soutenir.

tème contraire qu'un argument à contrario Or, il suffit de lire l'article 1er de la loi

évidemment sans force en présence des dis

positions formelles des articles 5 et suivants, pour se convaincre qu'il ne fait aucune dis

38 à 68, combinés avec l'article 2, qui refu. tinction et que ce qu'elle déclare soumis aux règles de l'exploitation des mines, elle le dé

sent au propriétaire de la surface tout droit clare sans en excepler les produits miniers

d'exploiter sans concession. qui seraient exploitables à la surface.

Mais le sens véritable de l'article 69 n'est

pas douteux; si cet article semble conserver Elle place sur la même ligne les substances

encore une trace du système de la loi de 1791, minérales renfermées dans le sein de la lerre

c'est précisément parce qu'il était impossible, ou existantes à la surface.

sans porter alleinte à des droits acquis, de La portée attribuée aux expressions de la rompre immédiatement et complètement loi ne saurait être mise en doute, alors sur- avec le passé. tout que l'on se reporte aux discussions aux- Il fallait ménager la transition et ne pas quelles elles ont donné lieu.

trop froisser les intérêts engagés; tel a été Il résulte de ces discussions que les législa- le but de l'introduclion des mois mines par teurs de 1810 ont voulu soumettre aux règles filons ou couches dans l'article 69, article qui spéciales aux mines et à la nécessité d'une dès lors est inapplicable dès qu'il ne s'agit concession les exploitations même existantes point d'exploitations ouvertes à la surface à la surface, et ont repoussé des propositions sous le régime de la loi de 1791. tendanles formellement à lui faire édicter le Les discussions du conseil d'Etat sur ce contraire.

point rendent cette explication évidente.

Par suite des observations faites au conseil mode de son exploitation, suivant qu'elle a d'Etat, l'article, devenu plus tard l'article 69, lieu à ciel ouvert ou à l'aide de puits et galeportait, après les mots ou pour des mines en ries. filons ou couches, ceux-ci : exploitées jus

L'argument que les demandeurs veulent qu'à présent à ciel ouvert.

tirer de la discussion au conseil d'Etat n'est Ces expressions ne se retrouvent plus dans guère fondé ; cette discussion vient, au conla rédaction du projet légèrement modifiée traire, à l'appui du système consacré par par la commission de l'intérieur du corps l'arrèl attaqué. législatif.

La question qu'on agitait n'était pas celle Mais cette suppression, dont on n'allégua de savoir s'il fallait considérer les substances aucun motif, n'a été le résultat que d'une existantes à la surface de la terre comme misimple inadvertance, et comme au conseil nières sujettes à concession, mais si la loi d'Eiat elle ne donna lieu à aucune critique, devait s'occuper à un titre quelconque de ces il est certain qu'elle n'a point altéré essen- substances soit comme mines, soit comme tiellement la pensée du législateur el que la minières ( voy. Locré, l. 4, p. 284; ibid., disposition dont il s'agit a ainsi conservé son

p. 409). caractère transitoire.

Les discussions, prises dans leur ensemRéponse au premier moyen.

Pour don

ble, expliquent sans aucune équivoque le ner aux articles 1, 2 et 5 de la loi du 21 avril

sens de l'article 69. Aussi Regnault de Saintla portée que le pourvoi lui attribue, il faut

Jean-d'Angely disait-il, dans l'exposé des isoler ces articles des autres dispositions de la motifs de la loi : « La différence entre les loi et notamment de l'article 69.

mines et les minières est fondée sur la diverIl est impossible de supposer que le légis- silé des substances et la différence de leur Jateur ait dit dans cet article précisément le exploitation, » et il ajoutait, en parlant de la contraire de ce qu'il avait dit dans les pre- partie qui traite des minières, qu'elle emmiers articles de la loi. Il est certain que, brasse les substances qui se trouvent à la dans sa pensée, cet article doit avoir une surface de la terre. signification raisonnable, et il faut ainsi le

Stanislas de Girardin s'exprimait dans le considérer comme servant en quelque sorle même sens, en distinguant expressément des de complément aux premiers, comme des

mines proprement dites les mines superfitiné à en expliquer la portée.

cielles désignées sous le nom de minières. Dans l'article 2, la loi range dans la classe des mines qui ne peuvent être exploitées sans

En vain prétend-on que l'article 69 n'est

allributif d'aucun droil pour le propriétaire concession, les mines de ser en filons et en

de la surface comme ne procédant que par couches, et dans l'article 3 elle range dans la classe des minières les minerais de fer dils

voie d'exclusion, car il est incontestable que, d'alluvion. Mais lorsqu'on combine les dis

par cela seul que cet article défend la concespositions de ces deux articles avec celles des

sion de la mine exploitable à ciel ouvert, il articles 68 et 69, on voit, d'une part, que les

décrète les droits du propriétaire de la surminerais de fer sont considérés, quant au

face à cette mine; lelle est la conséquence inmode d'exploitation, comme des mines pro

évitable de l'application du principe général

inscrit dans l'article 552 du code civil. prement diles dès l'instant qu'ils cessent d'être exploitables à ciel ouvert et, d'autre Il n'y a, d'ailleurs, dans la loi de 1810 aupart, que les mines de ser en filons ou cou- cune disposition qui porte que la concession ches ne sont considérées comme mines et

d'une mine de profondeur comprend virluelcomme telles susceptibles de concession, qu'a

Jement celle des mines exploitables à ciel lors seulement que l'exploitation à ciel ouvert

ouvert ; dès lors, et en faisant abstraction de n'en est plus possible, tandis qu'aussi long

l'article 69, l'arrêt attaqué n'a pu violer cette temps que ce mode d'exploitation peut être

toi en ne reconnaissant aux demandeurs que employé, la loi les considère comme simples

le droit d'exploitation pour ce qui leur avail minières restant à la disposition du proprié

été concédé, et en laissant au propriétaire du taire de la surface (voy. Dalloz, Répert.,

sol tout ce qui n'élait pas compris dans la vo Mines, no 607).

concession. Ainsi que le fait remarquer avec raison

C'est aussi sans fondement que le pourvoi Dalloz, la concessibilité des minerais de fer, allègue que l'article 69 renfermerait une disd'après la combinaison des articles 3 et 69, | position Transitoire. ne dépend donc pas de la nature de cette sub- C'est dans le titre VI de la loi , ainsi que stance et de son classement légal, mais du l'indique son intitulé, que le législateur a

réglé les droits des propriétaires et des con- qu'alors que l'exploitalion à la surface cesse cessionnaires existant sous l'empire de la lé- ou doit cesser. gislation que la nouvelle loi a modifiée.

Réponse au deuxième moyen. — Une mine Dans les autres dispositions de la loi de concédée est sans contredit indivisible, et son 1810, et notamment dans l'article 69, il n'y indivisibilité a été consacrée par la loi de a absolument rien de transitoire.

1810; mais les minières sont soumises à un Les mols jusqu'à présent, qui se trou

lout autre régime que les mines , et c'est au vaient dans une des premières rédactions de

régime des minières que cette loi a soumis la loi et qui furent relranchés lors de la ré

les mines de ser exploitables à ciel ouvert. daction definitive, par inadverlance selon L'article 69 fait une distinction essentielle le pourvoi, n'avaient pas le sens qu'on leur entre la mine de profondeur et celle qui préle.

s'exploite à la surface, el non-seulement il ne Par ces mots on avait simplement voulu

dit pas, mais il ne fait pas même entendre indiquer que, pour les mines exploitables à que des exploitalions ne peuvent pas se faire ciel ouvert, on maintenail le mode d'exploi- simultanément; et cependant il faudrait un tation sans concession admis sous l'empire

texte formel pour l'empêcher. de la législation précédente.

L'arrêt qui décide que les deux exploitaDès lors le retranchement de ces expres

tions peuvent exister simultanément ne consions étail sans importance , et l'on conçoit

trevient en rien au principe de l'indivisibilité que les rapporteurs se soient dispensés d'en

des mines, puisqu'il se borne à reconnaitre parler.

que la mine et la minière sont deux choses

distinctes el que chacune d'elles est soumise Mais, dans la supposition toute gratuite à des règles d'exploitation différentes, ce qui que les mots dont il s'agit eussent eu la signi

est en tout point conforme à la loi de 1810 (2). fication que leur préte le pourvoi, leur retranchement serait la preuve irrésragable

Troisième moyen. – Défaut de motifs et que le législateur, en modifiant le premier parlant violation des articles 141 du code de projet, a voulu faire de l'article 69 une dis

procédure civile, 97 de la constitution et 7 position définitive (1).

de la loi du 20 avril 1810. Deuxième moyen. Autre violation des

Les demandeurs avaient conclu devant la articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 17, 19, 59 à 68, 69

cour de Liége entre autres à ce qu'il plut à la de la loi du 21 avril 1810.

cour dire pour droit 1o, etc. ; 2° qu'il n'y a

de minerai exploitable à ciel ouvert que celui A'un autre point de vue encore la cour de qui peut s'exploiter au moyen d'une tranLiége contrevient à ces dispositions; en effet, chée ouverte dans le sol pour mettre le misa décision suppose qu'en droit une mine est nerai à découvert. divisible, en ce sens qu'elle serait susceptible Ce chef de conclusions est virtuellement à la fois de l'exploitalion du concessionnaire rejeté par l'arrêt allaqué, et il suffit de lire et de l'exploitation du propriétaire de la sur- ses motifs pour se convaincre qu'ils ne renface.

ferment pas un seul mot qui explique ou jusLe partage ainsi fait par l'arrêt attaqué tifie le rejet. entre les concessionnaires et les propriétaires Réponse au troisième moyen. – L'obligaest impossible et radicalement contraire à la lion que la loi impose au juge de motiver sa loi de 1810.

décision n'a pas pour effet de l'astreindre à Les auleurs de cette loi indiquent, comme donner des motifs particuliers et spéciaux une des différences essentielles entre les mines sur chacun des chefs des conclusions des paret les minières, l'indivisibilité de l'exploita- ties, alors que le rejet de ces chefs de conclution des premières.

sions résulle implicitement des motifs donnés L'article 69, entendu même dans le sens

relativement à d'autres chefs de la demande. de l'arrêt attaqué, n'admet pas deux exploi- Si le rejet de tel chef résulle nécessairelations simultanées, l'existence d'une con- ment du système que le juge adopte sur l'encession à côté d'une exploitation à la surface;

semble de la demande, il va sans dire qu'il il n'admet que la succession d'une exploita- n'est pas nécessaire de donner des motifs tion à l'autre; il ne permet la concession spéciaux pour justifier ce rejet.

Dalloz, vo Mines, n° 672.

(2) Voy. l'arrêt précité du 21 juin 1849.

(") V. Brixhe, vo Minière, t. 2, p. 245; Brux., 3 juin 1843 (J. de B., 1844, 2, 483); Brux., cass., 21 juin 1849 (id., 1849, 1, 282 ); Nouveau

PASIC., 1856.

Ire PARTIE.

16

Dans l'espèce, les motifs donnés par la cour il est susceptible; de même et sans plus de d'appel s'appliquaient à tout l'ensemble des distinction, elle assigne par les art. 5, 6 et 7 conclusions prises par les appelants et entrai- la concession comme seul titre de l'exploitanaient nécessairement et comme conséquence tion des mines de fer, c'est-à-dire du ser en forcée le rejet du deuxième chef de ces con- couches ou en filons; et reconnait par les arclusions.

ticles 59, 60 et 68 aux propriétaires du sol, et Par suite du rapprochement de l'art. 69

à leur défaut aux maîtres de forges, le droit avec les termes de l'acte de concession et du d'exploiter les minières, c'est-à-dire le ser cahier des charges, l'arrêt décide que la con

d'alluvion indépendamment de toute concescession ne comprend que la mine de fer ren- sion , si ce n'est lorsqu'ils sont arrivés au fermée dans le sein de la terre; que tout ce

point de ne pouvoir continuer leur exploilaqui ne doit pas être exploité à l'aide de puits,

tion sans galeries souterraines. Ces disposigaleries et travaux d'art n'y est pas compris tions résoudraient affirmativement la queset reste réservé au propriétaire du sol. lion du litige, ou plutôt lui enlèveraient toute

raison d'êlre, si elles ne recevaient d'une En s'exprimant ainsi, la cour d'appel disait en d'autres termes que le minerai à ciel disposition ultérieure un tempérament à ce ouvert, dont la loi prohibe la concession, se

qu'elles ont d'absolu ; la cour d'appel a vu constituait de toute la partie dont l'exploita-puisse s'y rapporter ; là donc est le næud de

ce tempérament dans l'art. 69, le seul qui tion pouvait se faire autrement qu'à l'aide de puils, galeries el travaux d'art,

cette question ; l'art. 69 de la loi du 21 avril

1810 modifie-t-il, quant aux mines de ser, M. le procureur général Leclercq a dit : les règles tracées dans les dispositions sur Une seule question se présente dans cette

l'exploitation des mines, et dont la première affaire, et suivant que la solution négative,

subordonne cette exploitation à un acle de que lui a donnée la cour d'appel de Liége,

concession délivré par le gouvernement ? pour en faire la base de l'interprétation du Vous remarquerez d'abord que l'art. 69 titre des demandeurs , est ou non conforme de la loi du 21 avril concerne expressément à la loi, son arrêt lui-même est ou non et les minières, le ser d'alluvion, et les mines étranger aux contraventions relevées dans de fer, en couches ou filons; qu'il contient les premiers moyens du pourvoi. Quant au une seule ei mème disposition pour les unes troisième moyen tiré d'un défaut de motifs, et pour les autres, et que dans les limites de sur un chef de demande , il trouve sa réfu- cette disposition il place les unes et les autation dans celle solution même et dans l'in- tres absolument sur la même ligne. lerprétation qui s'y rattache, puisque la cour

Vous remarquerez, en second lieu, que la d'appel en a induit le rejet de tous les chess place naturelle de cet article, en tant qu'il de conclusions prises devant elle.

concerne à la fois les mines et les minières Les actes de concession de mines de fer et les règles des unes et des autres, est dans peuvent-ils légalement comprendre le fer en celte partie de la loi; disposition commune couches ou en filons, dont l'exploitation est à ces deux espèces de gisements ferrugineux, possible à ciel ouvert sans établissement de elle ne pouvait, avec la disposition de l'artipuits, galeries et travaux d'art, et ne doit cle 70, son complément, que clore les deux pas empêcher avant peu d'années l'exploita- séries de dispositions, dont l'une concerne tion avec puits et galeries?

les mines et l'autre les minières de fer. Telle est la question à résoudre.

Ces remarques nous conduisent à reconElle a sa source dans l'art, 69 de la loi du naitre ses rapporls avec les dispositions spé21 avril 1810; sans cet article, elle ne pour- ciales aux mines : l'art. 69 fixe en termes rait être élevée; les mines seraient régies limitatifs les cas où le gouvernement a le par des dispositions trop absolues pour qu'un pouvoir d'interdire l'exploitation sans une doute pút naitre à cet égard ; la loi du 21 concession de sa part, et où, par conséquent, avril, en effet, après avoir par son article 1 er celte concession consère et seule peut confédivisé les substances minérales ou fossiles en rer, à qui l'a obtenue, le droit d'exploiter; mines, minières et carrières, range par l'ar- cette disposition et le caractère de limitation ticle 2 le fer en couches ou filons dans la qui lui est propre sont marqués par les classe des mines, et par l'art. 3 le fer d'allu- mots : il ne pourra être accordé aucune convion dans celle des minières, sans distinguer cession que dans les cas suivants ; elle ementre les degrés de profondeur à laquelle il brasse à la fois et les minières et les mines se trouve dans le sein de la terre, non plus de fer, le ser d'alluvion et le fer en couches qu'entre les divers modes d'exploitation dont ou en filons; c'est ce qui résulle des mots qui la complètent, pour minerai d'allurion qui les marque en termes limitatifs, cette el pour des mines en filons ou couches. disposition signifie que le gouvernement Pour le ser d'alluvion, il apporte une ex

pourra seulement, alors qu'ils se présenleception aux règles d'exploitation tracées dans ront, accorder une concession de mines de les articles précédents sur les minières de fer, ou une concession de minières de ser; fer : suivant ces règles, il appartenait aux

qu'il ne le pourra pas, alors que la mine de propriétaires du sol et à leur défaut aux mai

fer ou la minière de fer se trouvera placée tres de forges seuls d'exploiter le fer d'allu

en dehors de ces cas ; qu'il pourra concéder vion, sans concession, aussi longtemps qu'ils seulement les mines de fer et les minières de ne devaient pas ouvrir de galeries souter

ce métal, dont l'exploitation ne pourrait se raines, et avec concession dès qu'ils devaient

faire sans puits, galeries ni travaux d'art, recourir à ce mode d'exploitation ; l'art. 69 qu'il n'a aucun pouvoir de concession sur admet dans les limites qu'il pose le pouvoir

les mines de fer ou les minières de ce métal, de concéder à qui que ce soit, et modifie qui peuvent être exploitées sans ces moyens; ainsi dans ces limites les règles d'exploita- qu'aux premières seules, mines et minières, lion qui ne reconnaissaient le droit d'ex- se borne son pouvoir d'interdire l'exploitaploitalion qu'aux propriétaires du sol et à

tion sans concession. leur défaut qu'aux maitres de forges.

La possibilité d'exploiter sans puits, galePour le fer en couches ou en filons, il ries et travaux d'art, et sans compromeltre apporte une exception en sens inverse aux

avant peu d'années l'exploitation par ces règles tracées dans les articles précédents sur

moyens est donc, suivant l'art. 69, la limite les mines; suivant ces règles, le seul litre de

du pouvoir et du droit de concession quant l'exploitation des mines élait un acte de con- aux mines de ser comme quant aux micession délivré par le gouvernement; per- nières; à cette possibilité sont donc suborsonne, ni propriétaire du sol ni autres, n'y données les modifications qu'il apporte et avait de droit sans cet acte : le gouvernement aux règles d'exploitation des unes et aux avait le pouvoir et c'était pour lui un devoir

règles d'exploitation des aulres; la limite d'interdire toute exploitation qu'il n'aurail qu'y trouve le pouvoir et le droit de concespas autorisée de la sorte; l'art. 69 renferme sion des mines et des minières de fer crée dans les limites qu'il pose la nécessité d'un

donc pour chacune de ces deux classes de acte de concession, le pouvoir de le délivrer substances deux causes distinctes d'exploitaconféré au gouvernement, le pouvoir qu'il a, lion, el parlant deux exploilations et deux le devoir qui lui est fait d'interdire toule ex

propriétés distinctes; l'une confondue avec ploitation qu'il n'aurait pas autorisée de la

la propriélé du sol par cela même qu'elle sorle; il modifie donc dans ces limites les

est inconcessible, et qu'en conséquence elle règles d'exploitation qui la rattachent à un

reste sous la règle de l'article 552 du code acte de concession, à l'exclusion des proprié- civil, l'autre séparable de cette propriété par taires du sol ou de loules autres personnes. cela même qu'elle est concessible et qu'en

Et quelles sont ces limites, ou plutôl quels conséquence elle tombe sous la disposition sont les cas dans lesquels la loi renferme en exceplionnelle du même article 552. lermes limitatiss la nécessité d'une conces

Cette double propriété existe pour les mision délivrée par le gouvernement pour l'ex

nes de fer au même degré que pour les miploitation des mines de fer, du fer en cou

nières de fer ; l'art. 69 assimile les unes aux ches ou en filons, comme pour celle des

autres dans les cas qu'il prévoit; il ne reminières, du fer d'alluvion ?

connait ni plus ni moins de droit aux conL'article les indique dans une forme qui cessionnaires des unes qu'aux concessionachève de manifester la volonté de la loi naires des autres; pour les unes comme pour sur les droits divers dont le dessus et le des.

les autres, il reconnait toujours une partie sous d'une propriété sont susceptibles sous inconcessible, inseparable de la propriété du ce rapport.

sol, et la formule unique, qui consacre cet Ces cas sont : « 10 Si l'exploitation à ciel état de choses pour les unes comme pour les « ouvert cesse d'être possible et si l'établis- autres, en fournit une dernière preuve en la « sement de puils, galeries et travaux d'art rallacbant au travail à ciel ouvert et par suite « est nécessaire ; 2° si l'exploitation, quoi

en supposant ce travail, en l'admettant pour u que possible encore, doit durer peu d'an- les mines de fer comme pour les minières, e nées et rendre ensuite impossible l'exploi

en supposant et en admellant ce qui en est u tation avec puits et galeries. »

l'élément essentiel, le droit des propriétaires Rapprochée de la disposition de l'article du sol.

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