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taires de la surface justifient suffisamment était déchu de son recours contre lui pour sa décision à cet égard, puisque ces considé. | ne l'avoir pas exercé dans la quinzaine du rations établissent à la fois et les droits des protêt. Mais le tribunal, adoptant la justifiparties et le sens juridique des termes du cation puisée par Marlier dans la clause sans jugement qui déterminent ces droits;

frais, condamna au payement du principal, Par ces motifs, rejelte le pourvoi, con

des frais et des intérêts, par jugement du damne les demandeurs aux dépens, à l'a

27 mars 1855. mende de 150 francs et à une indemnité de Ce jugement est fondé sur le motif suivant: pareille somme au profit des défendeurs.

« Altendu que le défendeur (A. Gogneaux) Du 19 janvier 1856. — 1ro ch. – Prés.

" en apposant sur l'effet dont il s'agit la M. De Gerlache, 1er prés. Rapp. M. Slas.

o mention sans frais a dispensé le porteur, - Concl. conf. M. Leclercq, procureur géné « en ce qui le concerne, non-seulement du ral. Pl. M. Dolez, S MM. Marcelis et Du

DU-! « protèt, mais aussi de l'obligation de recouvigneaud.

« rir contre lui dans le délai de quinzaine. »

Le demandeur proposait contre ce jugeEFFETS DE COMMERCE. – ENDOSSEMENT.

ment un seul moyen de cassation, qu'il fai- RETOUR SANS FRAIS. - INTERPRÉTATION.

sait consister dans la violation des articles - DÉCISION EN FAIT.

161, 164, 165, 167, 168, 169 et 187 du code

de commerce. En décidant que les mots sans frais ajoutés à L'application de ces disposilions, disait le

l'endossement d'une lellre de change ou demandeur, a été illégalement écartée sous le d'un billel à ordre avaient pour effet de dis- | prétexte de l'apostille sans frais. Si l'on repenser le porteur non-seulement du protél, cherche la valeur qu'elle peut avoir en droit mais aussi de recourir contre le cédant dans

et celle que l'usage lui attribue, on se conle délai de quinzaine, le juge du fond n'a

vaincra que sous les deux rapports le jugepu contrevenir à l'article 165 du code de

ment lui a prêté des effets exorbitants et

contraires à la loi.. commerce (TM).

En premier lieu , la loi n'allache aucune (GOGNEAUX, – G. MARLIER.)

verlu aux expressions dont il s'agit; on ne

les trouve même dans aucun texte. ImFélicien Gogneaux a souscrit , le 1er mai possible donc d'y voir une dérogation à l'o1855, un billet de l'import de 200 francs, bligation rigoureuse d'exercer le recours dans payable fin de juin suivant, à l'ordre d'A. le délai fixé à peine de déchéance de tous lexandre Gogneaux, demandeur en cassa- | droits ; et le jugement qui, sur un pareil sontion. Le même jour, celui-ci a passé l'effet dement, relève le porteur déchu, se met en à l'ordre du désendeur Marlier, en apposant opposition évidente avec les art. 165 et 168 sur le billet les mots sans frais.

du code de commerce. Le billet n'étant pas produit, on ne voyait En second lieu, si l'on consulte la doctrine pas si celle clause se trouvait dans l'endosse et la jurisprudence, on reconnaitra que l'adment ou en dehors, si elle était avant ou après dition des mots sans frais n'a d'autre conséla signature, mais la sincérité n'en avait pas quence que d'exempler le porteur de faire élé contestée..

protester, faule de payement, l'effet à son A l'échéance, le billet n'a pas été payé, el échéance, et par conséquent de faire notifier le lendemain, 1er juillet 1855, le défendeur le prolêt à son cédant ; mais on ne va pas le fit protester. Toutefois, ce ne fut que jusqu'à prétendre qu'elle le dispense, en près de vingt mois après qu'il forma contre

| outre, d'intenter contre l'endosseur l'action son endosseur une demande en payement

en garantie dans le délai prescrit par la loi , qui comprenait, outre le principal, les frais et qu'elle lui laisse la faculté d'agir jusqu'à du prolet dont il avait été dispensé et les l'expiration du terme de la prescription. intérêts depuis la date de ce prolêt.

On ne saurait concilier ce système avec Alexandre Gogneaux soutint que Marlier l'ordre et la célérité nécessaires aux transac

() Sur la poriée des mots sans frais, et dans le sens du jugement déféré à la cour de cassa- ' tion, voy. Limoges, 28 janv. 1835, Flageal. En seas contraire, Paris, 7 janv. 1845; Agen, 9 janv. 1

PASIC., 1856. – Tre PARTIE.

1858; Besançon, 31 mai 1839.

A consulter : Dalloz, Nouo, Rép., vo Effets de commerce, nos 647, 651, 652 ; Pardessus, n° 425. lions commerciales el avec la sécurité dont, tèt : c'est la première conséquence qui s'orla loi a voulu les enlourer. Le jugement alta- | fre tout nalurellement à l'esprit. Mais lorsqué n'est donc pas moins contraire à l'esprit qu'on tire cette même conséquence, que qu'au texte du code de commerce.

fait-on ? On n'applique pas la loi , car la loi Le demandeur cilait Nouguier, Pardessus, est muette à cet égard. On interprète donc Dalloz et trois arrels rendus par des cours

seulement la volonté du cédant, quand il a d'appel françaises en 1838 et 1845. Il con ainsi dispensé son cessionnaire de certaines cluait à la cassation avec ses conséquences

diligences. Comme on vous l'a dit pour la ordinaires.

partie défenderesse, il s'agit alors entre les Le désendeur au pourvoi disait que la sti

parties d'une convention par laquelle on a

dérogé à la loi commerciale, et l'étendue de pulation sans frais n'est autre chose qu'une convention entre le cédant et le cessionnaire

cette dérogation dépend nécessairement de

l'intention des parties contractantes. Il ne relativement aux diligences à faire en cas

s'agit plus en pareil cas de la loi commerde non - payement. Il suit de là que le tribunal de Charleroi, en recherchant et en

ciale, mais de la loi contractuelle. déterminant la portée de ces mots, n'a fait

Vainement le cédant dirait-il au cessionqu'interpréter une convention : qu'il ait mal naire : Je vous ai dispensé des frais à faire saisi l'intention des parties, qu'il ait outré

vis-à-vis du débiteur ou du tiré, mais non les effets qu'elles voulaient donner à la clause,

pas des diligences et ainsi des frais que vous il aura mal jugé, mais il n'aura contrevenu

aviez à faire vis-à-vis de moi – mème; car à aucune loi; car, ainsi que le fait observer

raisonner ainsi, c'est encore une fois recherle demandeur lui-même, celle clause n'est cher la portée de la convention, l'élendue prévue, l'effet n'en est défini par aucune

de la dispense, en limiter les effets vis-à-vis Joi.

du débiteur seulement, ce qui place toujours Ce silence du législateur n'empêchait pas

la question sur le même terrain. les parties de déroger à l'art. 165 en stipu

Ainsi, à ce premier point de vue, là où il lant la dispense du recours dans la quin

| s'agit de la volonté de l'homme, comment zaine, et le jugement qui a constaté l'exis peut-on prétendre qu'il y a eu violation du tence de cette dispense el qui, en consé texte et de la volonté de la loi? quence, a écarté la déchéance opposée au Le demandeur invoque comme ayant été porteur, n'a pu violer aucun des articles cités

violé l'art. 163 du code de commerce, où se à l'appui du pourvoi.

trouve exigée vis-à-vis du cédant la notificaM. l'avocat général Delebecque a dit sur tion du protêt. Mais comment prétendre que le pourvoi :

ce lexte pourrait être méconnu , parce que Le protêt est un acte de mise en demeure

cette notification n'aurait pas été faite dans et le préalable légal à l'action récursoire à

un cas où l'on a dispensé du prolêt? Aussi exercer contre le cédant d'une lettre de

ne pousse-l-on pas la prétention jusque-là, change ou d'un billet à ordre. Le protèt ou

car ce serait exiger un effet sans cause. sa dénonciation ne constituant pas des mesu Mais on dit : La citation devait élre faite, res d'ordre public, les parties peuvent déro sous peine de déchéance, dans les quinze ger par des conventions particulières aux jours de la date du prolet, et comme il n'y dispositions de la loi qui prescrivent l'ac a pas de protêt, le délai de quinzaine doit complissement de ces formalités (-).

courir à partir du moment où le protet Mais quand le cédant a dispensé, par l'in

devait se faire si l'on n'en eût pas été dissertion des mots sans frais, son cessionnaire

pensé; et l'on entre alors dans le domaine de l'obligation d'effectuer le protèt vis-à-vis

des fictions : il faut supposer que le prolet du débiteur cédé, quelle est la portée, quelle

a été fait. est la valeur de cette dispense?

Mais lorsque conventionnellement on s'est Nulle part la loi commerciale n'a défini ce

le n'a définice placé en dehors de la loi, on ne peut invoqui devait résulter d'une pareille mention. quer cette loi à laquelle on a substilué la Le cessionnaire est dispensé de frais à faire

volonté des contractants; la question reste vis-à-vis du débileur. Il est dispensé du pro

toujours la même : Qu'a-t-on entendu faire par la dispense dont on est convenu ?

Enfin, il s'agit d'une déchéance, qui a (4) 20 juin 1821 (D. p., 1827, 1, 280); 8 avril , pour point de départ un acte de poursuite, 1834 (D. p., 1834, 1, 163); 23 déc. 1835' (D. p., | dont on a dispensé ; et l'on comprend diffi1836, 1, 206) ; 16 juin 1846 (D.p., 1846, 1, 378). | cilement que quand le protèt fait défaut, le

protėt soit réputé exister pour faire courir due au titre ni contrevenir à la loi du 21 avril un délai au bout duquel va surgir une dé 1810 qui ne s'oppose pas à ce que les limites chéance!!

soient fixées dans l'acte de concession par En résumé, on a remplace la loi par la renvoi à un autre acte délerininé et notoire. convention ; si la convention peut avoir été (Loi du 21 avril 1810, art. 5, 28, 29 et 30; méconnue ou mal interprétée, au moins ne code civil, art. 1319.) peut-on prétendre qu'il en a été ainsi de Un acte de concession peut légalement fixer l'art. 168 et des autres textes invoqués à

une limite inclinée au lieu d'une limile l'appui du pourvoi.

verticale quand la nécessité en est recon

nue et ainsi appréciée par le gouvernement. ARRÊT.

(Loi du 21 avril 1810, art. 29.) LA COUR; — Sur le moyen unique de

L'exception que l'article 29 de la loi du 21 avril cassation, pris de la violation des art. 161,

1810 permet d'apporler à la règle sur la ma164, 165, 167, 168, 169 et 187 du code de nière de limiter l'élendue des concessions commerce :

concerne non-seulement le degré de profonConsidérant que les dispositions qui font

deur des plans verticaux, mais encore les l'objet des articles cités à l'appui du pourvoi plans verticaux eux-mêmes. n'intéressent pas l'ordre public, et qu'il est permis d'y déroger par des conventions par

(LA SOCIÉTÉ DE LA GRANDE BACNURE, - C. LA liculières ;

SOCIÉTÉ DE BELLE-VUE ET BIEN-VENUE.) Considérant que la signification des mots sans frais, ajoutés à sa signature par l'en Les deux sociétés litigantes exploitent, dosseur d'un effet de commerce, n'est déter- | dans les environs de Liége, des mines de minée par aucun desdits articles, et que cette charbons contiguës. formule n'a d'autre effet que celui que l'u

La société de la Grande Bacnure prétensage lui attribue ou que les parties entendent dait que la société de Belle-Vue et Bien-Venue y altacher ;

avait franchi la limite commune et empiété Qu'il suit de la que si le jugement alta

sur sa concession. qué s'était trompé dans l'espèce en décidant

La cour de Liége a jugé le conļraire par qu'elle a dispensé le porteur tout à la fois

l'arrêt qui était l'objet du pourvoi. de l'obligation de faire protester et de celle d'agir en garantie dans le délai ordinaire, il Ce pourvoi appelait la cour de cassation à aurait méconnu un usage local ou mal inter

décider principalement si l'arrel attaqué avait prété une stipulation contractuelle, mais sans contrevenu à la loi du 21 avril 1810 sur les contrevenir à aucune loi;

mines, en déterminant, comme il l'avait fait,

la limite qui sépare les deux concessions dans Considérant qu'une erreur de cette nature

l'intérieur de la terre. ne donnerait pas ouverlure à la cassation;

L'article 29 de celle loi porte : « L'étendue Par ces motifs, rejette le pourvoi , condamne le demandeur à l'amende de 150 fr.

de la concession sera déterminée par l'acte eavers l'Etat, à une indemnité de pareille

de concession ; elle sera limitée par des

points fixes pris à la surface du sol et passant somme et aux dépens envers le défendeur.

par des plans verticaux menés de celte surDu 31 janvier 1856. – 1ro ch. — Prés.

face dans l'intérieur de la terre à une profonM. De Gerlache, premier président. — Rapp.

deur indéfinie. » 1. Defacqz. Concl. conf. M. Delebecque,

Il ajoute : « A moins que les circonstances premier avocat général. – Pl. M. Van Die

et les localités ne nécessitent un autre mode voet S M. Orts.

de limitation. »

L'arrêt allaqué décide que, dans l'espèce, MINES. – CONCESSION. – Plans INCLINÉS. —

la concession de la défenderesse a été limitée INTERPRÉTATION. — LIMITES.

de celle manière exceptionnelle; qu'il ré

sulte des pièces du procès et des circonstances En interprélant un acte de concession par le de la cause que le gouvernement s'est écarté cahier des charges et en recherchant à l'aide du mode ordinaire de limitation. de celui-ci le mode de limitation souterraine A l'appui du pourvoi on soutenait 1o que que l'acte de concession a voulu adopter, cette dérogation à la règle n'aurait pu être une cour d'appel n'a pu méconnaître la foi ! exprimée que dans l'acte même de concession; on reprochait à la cour de Liége d'en , sultait de la combinaison de l'acle de sa conavoir cherché la preuve en dehors; 2o que la cession avec l'article 4 du cahier des charges dérogation supposée par l'arrêt n'est nulle que le plan partant de la ligne superficielle de ment de celles que l'article 29 a entendu au- | démarcation, au lieu de s'enfoncer verticaleloriser par sa disposition finale.

ment dans la terre, s'inclinait obliquement Un arrêté royal du 14 janvier 1830, en ac vers l'ouest jusqu'à la rencontre de la faille cordant à la défenderesse une concession de

Gilles et Pirolle, el elle a poussé son exploimines, lui donne, à la surface, pour limite à

tation vers cette saille en dépassant le plan l'ouest une ligne droite menée d'un point vertical. fixe à un autre que l'article 2 indique en se Ce fait a paru à la demanderesse une viorésérant au plan des lieux annexé à l'arrèlé. lation de la limite commune et une invasion

L'article 3 astreint le concessionnaire « à se illégale dans le territoire qui lui était conconformer aux règles d'exploitation et autres

cédé. En conséquence, par exploit du 5 dėconditions contenues au cahier des charges

cembre 1831, elle a fait ajourner la société accepté par-devant le notaire Boulanger à défenderesse au tribunal civil de Liége pour Liége, les 6 août 1827 et 26 octobre 1829. »

la faire condamner à lui payer, à titre de

dommages et intérèls, une somme de 25,000 Le cahier des charges du 26 octobre 1829,

francs avec intérêts et dépens. seul produit au procès, porte à l'art. 4 dont l'arrêt attaqué a argumenté : « On conservera Par jugement du 18 mai 1853, le tribunal autour des limites nord, est et sud de celle déclara qu'en effet la défenderesse avait franconcession des massifs de mines de dix aunes

i chi la limite fixée par l'arrêté royal du 1er mai d'épaisseur, et des massiss de vingt aunes

1850 et entrepris sur la concession de la deautour du puits , le lout à peine d'une manderesse, et ordonna une expertise pour amende... Quant à la limite ouest, cette dis évaluer lous les dommages causés à celle-ci. position y est remplacée par la défense de Mais sur l'appel de la défenderesse, la cour traverser la faille Gilles et Pirotte. »

de Liége rendit, le 23 décembre 1854 , un La concession laite à la demanderesse par arrêl qui, réformant ce jugement, décide arrêté royal du 1er mai 1830 lui assigne pour a que la concession accordée à la société apJimite à la surface, du côté de l'est, la même į pelante par arrêté royal du 14 janvier 1830 ligne que celle qui borne à l'ouest la conces a pour limite intérieure à l'ouest la surface sion de la défenderesse, et le cahier des est de la faille Gilles et Pirolle et ses sinuocharges accepté par elle et auquel l'article 3 sités; dit qu'il n'y a pas lieu à l'expertise orde l'arrêté de concession l'oblige à se consor donnée par les premiers juges ; déclare la mer stipule, article 4 : « On conservera au société intimée non recevable ni fondée dans lour des limites nord, ouest et sud de celle son action en dommages-intérêts et la conconcession des massifs de mines ou espontes damne aux dépens. » de dix aunes d'épaisseur et des massifs de Cet arrêt est rapporté Pasicrisie, 1855, vingt aunes autour des puits, le lout à peine 2, 143. d'une amende de... On ne pourra, d'ailleurs,

La société demanderesse proposait à l'apsur aucun point de cette concession, traverser les failles Gilles et Pirotte, Gaillard-Cheval

| pui de son pourvoi un moyen de cassation

qu'elle divisait en deux paragraphes. et du Brouck sans l'autorisation spéciale de l'administration des mines. »

1er. – Violation de l'article 5 de la loi

du 21 avril 1810 sur les mines; violation des Il paraît que dans l'intérieur de la terre,

art. 28, 29 et 50 de la même loi; en lant que à peu près parallèlement à la ligne superGcielle qui sépare les deux concessions, mais

de besoin , violation de l'art. 1519 du code

civil, en ce que, pour fixer les limites de la plus à l'ouest relalivement à la défenderesse,

concession de la défenderesse, l'arrêt attaqué, se trouve un de ces bancs de pierre qui inter

ne s'est pas conformé à l'acte de concession rompent la marche régulière des veines , et que, dans le langage technique, on appelle

qui seul pouvait les délerminer el qui les failles ('). Celui dont il s'agit est connu sous

déterminait réellement, et en ce qu'il les a le nom de faille Gilles et Pirotte.

fixées d'après un cahier des charges où elles

ne pouvaient pas élre légalement détermiLa société défenderesse a pensé qu'il ré

nées et où, d'ailleurs, elles ne l'étaient pas.

Il résulte de ces dispositions, disait la de(1) V. Louvrex, 1.2, p. 244, hoc verbo, et p. 258,

manderesse, 1o que c'est dans l'acte méme de liit, E; Gennelé, Connaissance des reines de concession que les limites doivent être fixées : houille, p. 38, un vol. in-8°, Nancy, 1774. 2o que quand l'acte de concession satisfait à

celle condition, il n'est pas permis au juge de, Au reste, il ne peut être question de refixer les limites d'après d'autres documents ; | courir à un acie étranger quand l'arrêlé de 3•qu'il viole les articles cités de la loi de 1810 | concession fixe lui-même matériellement les s'il donne à la concession des limites diffé- limites. Supposer un renvoi à cet acte, introrentes de celles que l'acte de concession lui | duire ce renvoi dans un arrêté de concession assigne; 4° qu'il les viole encore en donnant qui ne le prononce pas, c'est violer les artià la concession une limitation exceptionnelle ! cles 5 et 29 de la loi de 1810 et l'article 1319 autre que par points fixes pris à la surface, | du code civil qui garantit la loi du titre aulorsque l'acte de concession ne l'établit pas thentique. espressément et surtout lorsqu'il élablit, au · Or, dans l'espèce, l'acte de concession de contraire, la limitation normale de la loi. la défenderesse renvoie-t-il au cahier des

Rappelant le texte de l'article 2 de la con charges pour la limitation ? Nullement, puiscession faite à la défenderesse et qui lui donne qu'il la détermine lui-même complétement poor limile à l'ouest une ligne droite lirée par une disposition spéciale. S'il parle après d'un point fixe à un autre point fixe, voilà cela du cahier des charges, c'est uniquement bien, disait le pourvoi, une limitation déter- pour obliger la concessionnaire à observer, minée à la surface d'une manière claire et outre les règles d'exploitation, les autres conprécise en conformité du principe fondamen ditions exprimées dans cet acte. ial inscrit dans l'article 29 de la loi de 1810, Mais le cabier des charges, qui dit comet rien dans l'arrêté ne restreint ou ne mo ment on doit user de la concession, ne l'acdife cette démarcation.

corde pas, n'en détermine pas l'objet ; il Passant à l'examen de l'acte de sa propre traite des conditions de l'exploitation, et a-tconcession, la demanderesse faisait ressortir on jamais confondu les conditions d'une conqu'il lui donne aussi pour limite, vers la con- vention, par exemple avec l'objet de celle cession de la defenderesse, la même ligne convention? droite prise à la surface ; qu'il détermine La demanderesse discutait ensuite le texte celle limile lout aussi clairement que l'autre ! et recherchait l'esprit de l'article 4 du cabier arrêté, conformément à la règle générale de des charges pour élablir que cette disposition l'article 29, sans dire un mot d'une limila ne porte, en effet, que sur les règles et les Lion exceptionnelle ou des causes qui auraient

conditions de l'exploitation et qu'elle est ennécessité une pareille dérogation.

tièrement étrangère à la question de limites. C'est donc en sortant des actes de conces

L'arrêt attaqué a donc trouvé une limilasion que l'arrêt dénoncé décide que celle

tion dans un acte où elle n'était pas et ne limite si nellement déterminée à la surface

pouvait être ; il a méconnu celle qui existait n'est qu'apparente et est remplacée à l'inté

dans l'acte qui seul pouvait la contenir. rieur par une démarcation exceptionnelle empruntée à un accident géologique de celle $ 2. – Fausse interprétation et violation partie du territoire.

de l'article 29 de la loi du 21 avril sur les Il croit justifier cet écart en alléguant que

mines; violation des articles 6, 16, 17, 18, la loi ne détermine pas la forme de l'acte de

23, 50 et 34 de la même loi, en ce que l'ar

rêt dénoncé a admis un genre de limites concession ; qu'ainsi rien n'empêche le gouvernement de se référer à des actes antérieurs

que tous ces articles repoussent, c'est-à-dire ct publics où la limitation est tracée; que ce

une limitation double permettant de débor

der souterrainement les limites fixées à la mode de procéder a toujours été suivi; que

| surface, et a déclaré que la loi du 21 avril notamment en Belgique les arrétés de concession ordonnent fréquemment l'exécution

autorise ce mode de limitation. de certains acles déterminés qui sont alors

Or, non-seulement il n'est pas autorisé par censés faire partie des arrêtés mêmes, et que

cette loi, mais il en bouleverse toute l'écoc'est ce qui a eu lieu dans l'espèce.

nomie. Celle pratique serait fort irrégulière, et on Sur quoi porte la prévision d'une dérogan'en citerait peul-être pas un exemple en ce

tion au mode ordinaire et normal de limitaqui concerne la fixation des limites ; la loi lion établi par l'article 29 ? Uniquement sur exigeant qu'elles soient fixées par un acte

le plus ou moins d'enfoncement des plans délibéré en conseil d'Etat, il faudrait au moins verticaux menés de la surface dans l'intéque l'acte auquel on renverrait fut aussi re rieur de la terre. En d'autres termes, la convèlu de cette formalité substantielle, el elle cession,'au lieu de s'étendre dans le périmèmanque au cahier des charges invoqué par

tre marqué à la surface, à une profondeur l'arrèt.

| indéfinie, pourra ne descendre qu'à une pro

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