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fondeur déterminée ou ne s'appliquer qu'à , marquées à la surface ne déterminent pas la certaines couches, à certaines veines.

concession souterraine ? La demanderesse rappelait que la loi du L'art. 17 serait à lui seul décisif. Il statue 28 juillet 1791 n'admettait d'autre limitation que l'acte de concession qui intervient lorsque par plans verticaux et que le premier que les formalités prescrites ont été accomprojet de la loi de 1810 maintenait ce sys plies, purge en faveur du concessionnaire tème. Elle disait que si une exception y a élé tous les droits des propriétaires de la surface, introduile, ce n'a été que par déférence pour après qu'ils auront été entendus. Si l'exploil'usage immémorial du Hainaut, où les con tation souterraine ne doit pas se renfermer cessions se faisaient par couches : elle citait dans l'élendue limitée à la surface, de deux les travaux préparaloires de cette loi, rap choses l'une : ou le propriétaire de la surface portés par Locrė, qui démontrent que tout sous laquelle on aura débordé le périmètre ce que permet la disposition finale de l'ar superficiel conservera ses droits, ou ses droits ticle 29, c'est de ne pas élendre à toute seront purgés sans qu'il ait été entendu : profondeur le périmètre superficiel d'une dans le premier cas, la loi reste sans effet ; concession; de le restreindre à certaines vei dans le second , elle est ouvertement ménes, mais nullement de faire une concession connue. qui, dans le sein de la terre, dépasserait le Le pourvoi puisait ensuite des considépérimètre tracé à l'extérieur. Elle en con- |

rations de même nature dans les dispositions cluait que sous ce rapport l'article 29 avait

portées pour l'exécution de la loi de 1810. II été interprété faussement et violé.

invoquait le décret du 6 mai 1811, art. 2, 4, D'autres articles de la loi prouvent égale

5, 6, 7, 8 el 9, ainsi que l'instruction émament, ajoutait-elle, que l'exploitation souler

née du ministre de l'intérieur le 3 août 1810, raine ne peut jamais franchir le périmètre

comme élablissant que l'étendue de toute marqué à la surface.

concession, que la profondeur de cette concesL'article 6 exige que l'acte de concession

sion soit indéfinie ou soit déterminée, est tourègle le droit du propriétaire de la surface

jours bornée rigoureusement aux plans ver

ticaux descendant des points fixes marques sur le produit des mines. Comment coordon

à la surface. Cependant l'arrêt allaqué, méner cette volonté de la loi avec un système de limitation qui laisserait dans l'inconnu la

connaissant ces autorités et les dispositions propriété superficielle à laquelle le droit s'ap

formelles de la loi, déclare que l'article 29

autorise une concession qui aurait, quant à pliquerait ?

son étendue, deux limites distinctes, l'une L'article 30 prescrit impérieusement l'an

superficielle, l'autre intérieure; et il applique nexion d'un plan régulier de la surface à la

celle doctrine à la cause, en décidant que la demande d'une concession. Peut-on supposer

société défenderesse peut dépasser dans son sérieusement que ce plan n'embrassera pas

exploitation la ligne de démarcation que les toute la mine concédée?

arrêtés de concession ont soigneusement déL'art. 23 ordonne l'affiche de la demande terminée comme séparant les deux sociétés ; dans toutes les communes dans le territoire il ajoute ainsi illégalement à la concession desquelles la concession peut s'étendre. L'exé. de l'une ce qu'il retranche à la concession cution de celte disposition est-elle possible à de l'autre. Une pareille décision ne saurait l'égard d'une exploitation qui ne serait pas | échapper à la cassation. bornée à ses limites territoriales ?

La défenderesse faisait, en substance, la L'art. 16 constitue le gouvernement juge | réponse suivante au pourvoi : des motifs de la préférence à accorder aux 1 er. - La première branche du moyen demandeurs en concession , propriétaires de de cassation se réduit à poser en principe la surface, inventeurs ou aulres. Cette allu- | que les limites d'une concession doivent êlre sion au propriétaire de la surface ne montre- fixées par l'arrêté royal qui concède ; qu'on t-elle pas dans la pensée du législateur une ne peut les chercher ailleurs sans violer la loi. corrélation permanente entre la mise à con Il suffit d'opposer à cette proposition l’arcéder et le plan superficiel ?

rêl rendu par la cour le 1er mars 1850, qui Cette corrélation se manifeste encore dans décide « que si les tribunaux n'ont le droit les articles 18 et 34, et la loi du 21 avril 1810 « ni d'annuler ni de restreindre les conajoule à la force de l'argument. Modifiant en « cessions accordées par le gouvernement, ce point la loi précitée de 1810, elle attribue « il est incontestable qu'ils ont la mission un droit au propriétaire de la surface : or, « d'interpréter les titres invoqués par les comment appliquer ce droit, si les limites « parties et d'en fixer la portée, lorsqu'ils

« deviennent l'objet d'un débat entre par- 1 On n'ose pas lui contester d'une manière « ticuliers sur les droits respectifs qu'ils absolue celte faculté exceptionnelle, mais on « leur confèrent. » (Jurisp.,1850, 1, 179.) distingue. Au lieu d'accorder la concession à L'arrêt attaqué n'a pas fait autre chose :

une profondeur indéfinie, il peut bien, dit-on, il juge que l'arrêté de concession du 14 jan

la restreindre à une profondeur délerminée : vier 1850 fixe à la défenderesse deux limites

c'est sur ce point, el non sur la direction de

la limile , que porte l'exception : dans tous à l'ouest, l'une à la surface, l'autre à l'intérieur, et cela en se référant au cahier des

les cas, les limites doivent être verticales. charges; en d'autres lermes, que la limite Celte distinction ne se justifie ni par l'arsuperficiaire est textuellement dans l'arrélé ticle 29 ni par aucune autre disposition : et que la limite souterraine y est aussi, mais

aussi est-ce dans l'esprit de la loi qu'on prépar relation. C'est donc dans l'acte de con tend la trouver : mais en être réduit là, c'est cession que l'arrêt les trouve toutes les deux.

reconnaitre quil n'y a pas de texte violé , et

que le moyen de cassation n'est pas receCelle limitation par renvoi à un autre acte

vable. n'a rien d'illégal, puisque aucune loi ne la défend, et l'arrêt constate qu'en fait la pra

D'ailleurs, qu'on interroge sur l'esprit de

la loi de 1810 le rapport de M. Stanislas Gitique esl conforme.

rardin , et l'on verra si cet esprit est aussi Fallül- il même que l'acte auquel on se

favorable à la demanderesse qu'elle le préconfère eût été soumis au conseil d'Etat,

tend. On lit : « Les digues connues par les l'acle de concession, délibéré en conseil d'E

« mineurs et les gens de l'art sous le nom tat, vise, dans l'espèce, le cahier des charges,

« d'espontes... seront ordinairement vertid'abord dans son préambule au n° 5,'puis à

« cales. Cependant la loi autorise les digues l'article 3.

« inclinées quand les circonstances et les L'arrêt efface-t-il, comme on le lui repro

« localités l'exigeront. » (Locré, IV, 418, che, la limite tracée par l'arrêté royal ? Nul no 18.) lement : il l'admet pour la superficie , mais

Inutile, après cela, de résuter l'argumenil déclare que, sous le sol, la concession n'est

tation de la demanderesse sur divers articles pas bornée par le plan vertical descendant

de la loi pour lâcher d'élablir que l'exécude celle ligne.

tion en est inconciliable avec un système de A-t-il, en cela , supposé un renvoi qui

limites inclinées. En la supposant réelle, celle n'existe pas dans l'arrélé royal et violé ainsi

difficulté s'expliquerait naturellement. C'est l'art. 1319 du code civil ? D'abord, il ne peut

que tous ces articles disposent pour le cas le étre question d'appliquer l'article 1319 à un

plus ordinaire, celui d'une limitation vertiarrètė royal qui n'est pas un acte authen

cale. tique, dans le sens de l'article 1317 auquel

Enfin, en admeltant méme l'interdiction l'art. 1319 se rapporte et se lie. Au surplus,

absolue de limites inclinées, la demanderesse l'existence matérielle de la disposition qui

n'en serait pas plus avancée. En effet, il est renvoie n'est pas niable : aussi se borne-t-on

jugé en fait et souverainement que l'arrêté à soutenir que le renvoi a un objet tout autre

royal de concession fixe à la défenderesse que la démarcation de la concession. Ce sys

une limite inclinée. S'il y a une contraventème aboutit tout simplement à substituer

tion à la loi, c'est dans l'arrêté royal qu'elle l'interprétation de la demanderesse à celle

se trouve; pour faire accueillir son pourvoi , que le juge a faite de l'article 3 de l'arrêté

| c'est donc l'arrêlé royal qu'elle devrait faire royal : mais celte dernière est souveraine, et

casser, et cela sort des attributions du pouil demeure constant que l'acte de concession

voir judiciaire. Qu'on le remarque bien , cet de la défenderesse détermine une double limite à l'ouest.

arrêté n'a pas élé argué d'illégalité; on n'a

pas conclu à ce que la cour de Liége s'abstint, $2. — L'art. 29 est-il violé par la décision

en vertu de l'art. 107 de la constitution, de qui reconnait à la concession une limite in

l'appliquer à la cause, et cet art. 107 n'est clinée et non une limite verticale?

pas au nombre de ceux qu'on invoque à l'apLa réponse est dans la loi. La limite ver pui du pourvoi. ticale est la règle, « à moins, dit l'article 29, La défenderesse finissait par invoquer des & que les circonstances et les localités ne considérations qui justifieraient, disait-elle, « nécessitent un autre mode de limitation. » sous un autre point de vue l'arrêt attaqué. Seul juge de cette nécessité, le gouvernement Pour obtenir les dommages-intérêts qu'elle en a reconnu l'existence dans l'espèce et il a réclamait, la demanderesse aurait dû prouappliqué l'exception,

| ver non-seulement que la défenderesse était sortie de sa concession, mais encore qu'elle, surface du sol par l'acte de concession de la avait empiété sur la sienne. Or, l'arrêt atta- / partie défenderesse, et que la question qui qué décide en fait que la concession faite à la les divisait était de savoir si cette limite demanderesse par arrêté du 1er mai 1830 ne descend verlicalement dans l'intérieur de la comprend pas le lerriloire litigieux; qu'elle | lerre, ou s'enfonce obliquement vers l'ouest a pour limite à l'est la faille Gilles et Piroite. | jusqu'à la faille désignée au procès sous la L'exploitation par la défenderesse du terri dénomination de Gilles et Pirotte ; toire à l'est de la faille, eût-elle été illégale ,

Considérant que l'arrêt attaqué admet le ne pouvait donc autoriser la demanderesse à

dernier système comme résultant de la comréclamer des dommages-intérêts.

binaison des dispositions de l'acte de concesM. le procureur général Leclercq a conclu

sion et de celles du cahier des charges acau rejet du pourvoi , sans traiter la question cepté par la société concessionnaire le 26 octod'interprétation de l'art. 29 de la loi du 21

bre 1829, notamment de l'art. 4 qui remplace avril 1810; il a pensé que, quelque solution l'obligation de conserver des espontes ou qu'on lui donnât, l'arrel attaqué ne pouvait, massifs de mines à la limite ouest, par la dans l'état des faits de la cause, contenir au défense de traverser la faille Gilles et Picune contravention; que la cour d'appel s'était

rotle; bornée à déclarer non recevable et non fon

Considérant que, pris dans son texte, l'ardée une action en dommages - intérels , du chef d'empiétement de la société charbon

rêté royal du 14 janvier 1850, qui a fait à la

partie défenderesse concession de son exploinière défenderesse sur la concession de la société charbonnière demanderesse; qu'il

talion, d'une part ne s'explique pas sur la

Jimilation à l'intérieur de la lerre, et d'autre l'avait déclarée lelle, après avoir constaté en

part ordonne, par une clause formelle , l'acfait que celle dernière n'avait pas oblenu la

complissement des conditions contenues au concession de la partie du terrain minier

cahier des charges précité ; compris entre les plans inclinés et les plans verticaux; que ce fait n'en subsistait pas Que l'arrèt attaqué, en interprétant l'acte moins en supposant illégale la concession de de concession par le cahier des charges, et cette partie accordée à la défenderesse ; qu'il en recherchant, à l'aide de celui-ci, le mode résulterait seulement de pareille illégalité de limitation souterraine que l'autre a voulu que celle-ci aurait dépassé les limites de sa adopler, n'a donc pu ni méconnaître la foi concession, mais non qu'elle eùt empiété sur due au titre de la concession, ni contrevenir la concession de la demanderesse; qu'un à la loi du 21 avril 1810 qui ne s'oppose pas empiétement de ce genre était un élément à ce que les limites soient fixées dans l'acte nécessaire pour la recevabilité de l'action; de concession par renvoi à un autre acte déqu'ainsi dans toute hypothèse la cour d'appel terminé et notoire; ne pouvait avoir contrevenu à la loi, en la que si ce dernier acte, considéré comme déclarant non recevable.

complément de l'acte de concession, devait Pour le surplus, les considérations pré- | être soumis avec celui-ci à la délibération du sentées par le procureur général rentraient conseil d'Etat, il serait irréprochable dans dans les motifs de l'arrêt de rejet.

l'espèce, puisque l'arrêté royal du 14 janvier

1850 constate, en son préambule, qu'il a été ARRÊT.

pris sur le vu du cahier des charges du 26 ocLA COUR; - Sur la première partie du

tobre 1829, et prescrit par son art. 3 l'exémoyen de cassation prise de la violation de

cution des stipulations de ce même cahier ; l'article 5 de la loi du 21 avril 1810 sur les Considérant que l'interprélation régulièremines, des articles 28, 29 et 30 de la même ment faite des titres ne peut être remise en loi, et au besoin de l'art. 1519 du code civil, i question devant la cour de cassation, et en ce que, pour fixer les limites de la con- qu'ainsi, sous tous les rapports, la première cession de la partie defenderesse , l'arrêt at. | partie du moyen de cassation doit élre écarlaqué, au lieu de se conformer à l'acte de concession qui seul pouvait les déterminer et Sur la deuxième partie du moyen consisqui les déterminait en effet, a eu recours à tant dans la fausse interprétation et la violaun cabier des charges où elles ne pouvaient | lion de l'art. 29, ainsi que dans la violation ètre légalement établies, el où d'ailleurs elles des art. 6, 16, 17, 18, 25, 50 et 34 de la loi ne l'étaient pas :

du 21 avril 1810, en ce que l'arrêt atlaqué Considérant que les parties élaient d'ac. I admet un genre de limites que tous ces arcord sur la limite occidentale tracée à la l ticles repoussent, c'est-à-dire, une limitalion

double, débordant souterrainement la ligne de pareille somme et aux dépens envers la Tracée à la superficie :

partie défenderesse. Considérant que la loi du 21 avril 1810, Du 18 janvier 1856. - 1re ch. – Prés. en son article 29, après avoir établi, comme | M. de Gerlache, premier présid. - Rapp. mode de limiter les concessions, l'enfonce- | M. Defacqz. - Concl. conf. M. Leclercq, ment vertical, à une profondeur indéfinie, proc. gen. – Pl. M. Dolez S M. Orts. de la démarcation tracée à la surface du sol, permet néanmoins, par une disposition expresse, de déroger à cette règle lorsque les EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUcirconstances et les localités nécessitent un

BLIQUE. - COMMISSION D'ENQUÊTE (SA COMautre mode de limitation ; que loin de res

POSITION). -- ARCHITECTE. --- INGÉNIEUR. treindre l'usage de cette dernière faculté à aucun mode déterminé, elle laisse une en

En matière l'expropriation pour cause d'ulière liberté d'adopter celui qui, dans chaque

tilité publique, un architecte provincial a cas particulier, s'approprie le mieux aux cir

pu faire valablement partie de la commisconstances et aux localités; que lelle est la

sion l'enquête instituée par l'art. 7 de la conséquence naturelle et nécessaire des expressions qu'elle emploie ; que tel est incon

loi du 8 mars 1810, auquel s'est référé l'arlestablement aussi le sens dans lequel la loi

rêté royal du 25 décembre 1816. a été conçue, comme le démontrent les tra

(COLLARD ET CONS., - C. LA VILLE DE Faux préparatoires dont elle a été l'objet, et spécialement les observations de la commis

NEUFCHATEAU.) sion de l'intérieur du corps législatif du

La ville de Neufchâteau avait projeté la 17 mars 1810, relativement à l'art. 29, et

construction d'une école et le redressement l'exposé des motifs de la loi fait à ce corps le 13 avril suivant ; qu'un acte de concession

de quelques rues. Pour exéculer ce projet il

fallait exproprier une propriété appartenant peut donc légalement fixer une limite inclinée au lieu d'une limite verticale quand la

aux demandeurs en cassation. nécessité en est reconnue;

Un arrêté royal du 10 octobre 1853 déConsidérant que cette nécessité est un

clara ce projet d'utilité publique. Une compoint dont le gouvernement est seul juge, et

| mission d'enquete fut instituée aux termes qu'au surplus elle n'est pas contestée dans

| de l'article 7 de la loi du 8 mars 1810 et de l'espèce; qu'il suit de là et de ce qui précède

l'arrêté royal du 25 décembre 1816. que l'arrèt allaqué, dans l'interprélation qu'il Les demandeurs en cassation, étant assia faite de l'acte de concession du 14 janvier | gnés devant le tribunal de Neufchâteau, y 1830, n'a nullement contrevenu à l'art. 29 soutinrent, entre autres moyens qu'il est inude la loi de 1810;

tile de rapporter ici, que la commission d'enConsidérant qu'il ne s'est agi au procès quele avait été irrégulièrement composée, et d'aucune des mesures qui font l'objet des que cette irrégularité entachait de nullité art. 6, 16, 17, 18, 25, 50 et 34 de la même toute la procédure. loi ; que par conséquent il est impossible que Ils se fondèrent sur ce que l'art. 7 de la loi l'arrêt attaqué les ait violés en ne décidant du 8 mars 1810 et l'arrêté du 25 décembre rien à leur égard;

1816, exigent que parmi les membres de Que sans examiner si la faculté exception la commission figure un ingénieur, tandis nelle ajoulée à la première partie de l'art. 29 que dans la commission dont il s'agit au propeut quelquefois rendre difficile l'exécution cès, l'ingénieur a été remplacé par un archides articles précités, et si le gouvernement tecte. n'a pas les moyens d'y pourvoir préalable ! Le tribunal de Neufchâteau a déclaré celle ment à la concession, il est , dans tous les substitution valable et régulière. cas, certain que ces difficultés ne sauraient Cette décision a été, sur l'appel, confirmée, dénaturer le sens clair et précis de la dispo- | Je 28 novembre 1854, par la cour de Liége sition finale dudit article 29, ni autoriser les dans les termes suivants : juges à introduire une restriction dans un « Considérant que les délibérations du conlexte dont les termes généraux et absolus

seil communal de Neufchâteau tendaient à n'en comportent aucune;

faire autoriser la ville à acquérir ou à exproPar ces motifs, rejetle le pourvoi, con- | prier pour cause d'utilité publique les bâtidamne la partie demanderesse à une amendements et terrains des appelants, et à y conde 150 francs envers l'Etat, à une indemnité | struire des écoles primaires et moyennes;

PASIC., 1856. – Tre PARTIE.

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que l'arrêté qui a, sur l'avis de la dépulation, , destinée à formuler la volonté du chef de approuvé ces délibérations a, par une consé- l'Etat fut présentée, et on y lit un art. 5, auquence nécessaire, autorisé les poursuites jourd'hui l'art. 7, instituant une commispour entrer en possession desdits biens; que sion composée du sous-préfet , du maire el la ville intimée n'avait donc plus à demander de l'ingénieur en chef du département , qui une autorisation de ce chef à l'administration est bien un officier des ponts et chaussées, provinciale;

et non un homme de l'art quelconque étran«Considérant que la propriété des appelants | ger à cette administration publique. est principalement destinée à des écoles; que Dans la discussion, on substilua l'ingéce n'est qu'accessoirement à cette destina nieur de l'arrondissement à l'ingénieur du tion, et pour la facilité des abords des locaux déparlement, c'est-à-dire un officier des ponts à construire, qu'une parcelle de terrain doit et chaussées à un autre. elre incorporée dans les rues diles des Oies | La troisième rédaction, tendant à formuler et du Four ; que par suite il n'y avait lieu

ce dernier amendement, emploie le mot inqu'à suivre les formalités de l'expropriation génieur seul, tel qu'on le trouve dans le texte pour cause d'utilité publique;

voté. « Considérant que la loi prescrit d'adjoindre M. Desermon demanda d'ajouter aux trois un ingénieur à la commission d'enquête;

personnes composant la commission quelmais qu'il y a des ingénieurs civils et mili

ques notables, et le conseil adopta en printaires, des ingénieurs maritimes, géographes,

cipe que l'application sera réglée par le sousarchitectes ou mécaniciens , que celle déno

préfet, le maire, l'ingénieur et les membres mination sans autre qualification est donc

du conseil d'arrondissement. applicable à tous ceux qui, par la spécialité

L'adoption précitée a mème eu une quade leurs connaissances et le genre de leurs

trième et dernière rédaction que le conseil professions, sont aptes à participer aux tra

vota sans modification nouvelle. vaux de la commission ; qu'un architecte provincial avait certes, par son état et par ses

Il est donc évident, disaient les demanfonctions, qualité pour siéger dans la com

deurs, que la loi veut, à titre d'ingénieur, un mission d'enquête et délibérer sur l'objet de

officier des ponts et chaussées, corps organisé son examen ;

en France à l'époque de la loi de 1810, par « Par ces motifs, met l'appellation à néant.»

différents décrets antérieurs.

L'homme de l'art, l'architecte, admis dans Les demandeurs poursuivaient la cassation

l'espèce comme l'équivalent légal de l'officier de cet arrêt, pour violation de l'art. 11 de la

des ponts et chaussées, l'a donc été à lort, constitution, 2 et 7 de la loi du 8 mars 1810, 1 et 2 de l'arrêlé royal du 25 décembre

peu importe que cet architecte fût celui de 1816, et ils présentaient les observations sui

la province du Luxembourg, comme l'allègue

l'arrêt allaqué; l'architecte de la province vantes :

n'appartient pas au corps du génie civil, il La loi de 1810 et l'arrêlé de 1816 enten

n'est pas fonctionnaire public revêtu d'une dent par ingénieur un officier du corps des

autorité ou de commandement; aucune loi ponts et chaussées, un agent de l'Etat, un

| ne crée un fonctionnaire pareil, aucun budfonctionnaire public iustilué tel par la loi.

get ne le paye en cette qualité. Il suffit de lire Locré recueillant la discus Le texte hollandais emploie dans l'arrêté sion du conseil d'Etat sur la loi du 8 mars

de 1816 le mot ingenieur, emprunté au fran1810, pour acquérir la conviction que telle

çais, pour désigner l'agent du système frana été la volonté du législateur.

cais d'administration en celte matière. Le projet primitif de la loi ne contenait

| Enfin, pour maintenir que la commission aucune disposition analogue à l'art. 7 de la d'enquête était illégalement composée , que loi telle qu'elle a été votée en définitive.

| le tribunal de Neufchâteau aurait dû prononL'empereur constata , après la lecture de | cer la nullité de la poursuite et refuser l'exce projet, quun simple officier des ponts et propriation sollicitée, les demandeurs invochaussées était seul juge de la nécessité d'ex- quaient les différentes dispositions des lois proprier. Il demanda plus de garanties pour précitées, et notamment sur ce dernier point la propriété privée, et proposa de faire déci- un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, der la question par une sorte de jury où l'of- rapporté dans la Jurisprudence de la cour, ficier des ponts et chaussées ne figurerait le vol. de 1836, p. 128. que comme membre.

Réponse. - L'art. 7 de la loi du 8 mars En conséquence, une seconde rédaction | 1810 porte qu'une commission sera compo

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