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Celle distinction nous parait contraire à 1 même découvert un mode de préparation l'esprit et au texte de la loi. Le législateur, plus parfaite, ne pourrait pas se départir des en exigeant cette uniformité dans la prépa- 1 prescriptions officielles. Cette défense limite ration des remèdes, a-t-il pu avoir un motif évidemment aussi l'art de guérir ; cependant de la vouloir pour certains remèdes, non elle existe, et la cour reconnaît qu'elle est pour lous ? Nous ne concevons pas quel pour- obligatoire pour les hommes de l'art. rait élre ce motif. Aussi le sens du préam- En vain l'arrêt proclame-t-il que si la loi bule de la loi du 12 juillet 1821 est-il général: de 1818 autorise le gouvernement à régler le législateur veut obliger les pharmaciens à

l'exercice du droit des pharmaciens, ce n'est préparer d'une manière uniforme lous les

pas pour le restreindre, mais pour l'enlourer remèdes, sans distinction. Le texte de l'ar

de certaines précautions. Ces précautions, ticle 2 de l'arrêté du 28 avril 1821 est éga

en effet, sont par elles-mêmes restrictives. La lement général : il défend aux pharmacieus faculté de réglementer un droit implique la de tenir dans leur officine tout médicament faculté d'en subordonner l'exercice à ceriaines non indiqué dans la pharmacopée belgique.

sormalités qui restreignent nécessairement Le même caractère de généralité se rencon

le caractère absolu du droit. Du reste, la tre dans le texte des articles 5 de l'instruc

cour d'appel a elle-même admis que le goution du 31 mai 1818 pour les apothicaires,

vernement avait le pouvoir de restreindre le et de l'arrêté du 28 avril 1821 : tous les mé

droit qu'ont les pharmaciens d'exercer leur dicaments, sans distinction, qui se trouvent

art, puisqu'elle a reconnu que par l'article 4 dans l'officine, doivent être indiqués par les de l'instruction du 31 mai 1818, pour les dénominations de la pharmacopée officielle.

apothicaires, le gouvernement a pu interSi le législateur avait admis la possibilité dire à ceux-ci la vente des médicaments pour les pharmaciens d'avoir dans leur offi- qu'ils n'avaient pas préparés eux-mêmes. cine des inédicaments non mentionnés dans

L'arrêt du 6 janvier se fonde enfin sur une cette pharmacopée, l'interdiction de l'art. 2

dépêche adressée par le ministre de l'intése serait-elle produite avec son caractère ab

rieur à la commission médicale du Brabant solu , et les articles 5 précités n'auraient-ils

le 23 octobre 1827 (Belgique judiciaire, 1.6, pas prévu la désignation ostensible à donner

p. 782). Celle dépêche ministérielle, dont le à des médicaments ne figurant pas dans la

texte officiel et le but principal nous sont inpharmacopée belgique ?

connus, et qui n'est apparue au procès que La cour proclame en principe le droit comme un document dont il avait été fait qu'ont les pharmaciens de « vendre tous les usage dans un autre litige, ne peut pas coni médicaments qu'on leur demande, pourvu stiluer un acte d'interprétation législative « qu'ils en connaissent la recette; droit qui ayant force de loi. Aussi la commission mé« dérive de leur diplôme et qui ne pourrait dicale du Brabant ne se croit-elle pas liée u être limité par aucune loi , sans limiter par l'opinion qu'énonçait le ministre de l'in« l'art de guérir lui-même. »

térieur, le 25 octobre 1827. Il nous semble que le seul droit qui dérive Le système consacré par l'arrêt du 6 janpour les apothicaires, de leur diplome, est vier a pour conséquences de rendre illusoires celui de pratiquer leur art conformément tout contrôle et toute surveillance de l'exeraux lois et aux instructions qui en réglemen- cice de la pharmacie. Quel que soit le zèle tent l'exercice. Le serment qu'ils prétent en que meltront les commissions médicales dans exécution de l'instruction du 31 mai 1818, la visite des oflicines, afin d'obliger les apoqui les concerne, leur impose formellement thicaires à préparer les médicaments d'après le devoir de respecter ces lois et ces règle- les règles de l'art et d'une manière uniforme; ments. Si ces dispositions législatives et ré- du moment que les pharmaciens peuvent glementaires, en limitant leur droit, limitent s'écarter de la règle uniforme tracée par la l'art de guérir, c'est que des considérations pharmacopée belgique, les préparations offide l'ordre le plus élevé ont imposé celle res- cinales sont livrées à l'arbitraire et à la divertriction au législateur, comme l'accomplisse- gence de la doctrine. Si la commission saiment d'un devoir impérieux, en vue de la sissait un remède qui lui parut suspect, le santé publique.

pharmacien pourrait se borner à dire que D'ailleurs, d'après l'arrèt lui-même, les c'est un médicament nouveau dont il est médicaments composés qui figurent à la

l'inventeur. Comment la commission pourpharmacopée belgique ne peuvent être pré

rait-elle vérifier si ce remède esl préparé parés que conformément à cette pharma- | selon la vraie recette? copée. De sorte que, un pharmacien eut-il! On nous objecte, à la vérité, que si les

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apothicaires ne pouvaient tenir dans leur prises, la cour de Bruxelles avait réprimé un officine que les médicaments indiqués à la fait semblable par la pénalité de l'art. 19 de pharmacopée belgique, l'art de guérir pour- la loi du 12 mars 1818 (arrêts du 7 nov. rail en éprouver des inconvénients, parce 1840 et du 17 juillet 1847 [ Pasic., 1841 , que beaucoup de remèdes ne figurent pas p. 171, et 1848, p. 36].). dans ce recueil. Mais pour obvier à cet inconvénient, et faire disparaitre cette objec

D'après le système consacré par ces deux

arrêts, la vente d'un remède secrel, de la lion, il suffit de mettre et d'entretenir la pharmacopée au niveau de la science. C'est

part d'un pharmacien, constitue une infrac

tion à cet art. 19, qui, spécialement applicable notamment dans ce but que fut instituée la commission chargée des affaires médicales

aux personnes qualifiées, prévoit le cas où au ministère de l'intérieur ( arrêté royal du

elles exercent leur art d'une manière qui

n'est pas conforme à leur autorisation. Or, 23 nov. 1816). Quelle que soil, du reste,

d'après l'art. 19 de l'instruction du 31 mai la solution qu'on donne à la question des

1818, pour les pharmaciens, ceux-ci ne sont remèdes secrets, on sera contraint de main

autorisés à pratiquer, qu'en s'engageant à tenir la pharmacopée officielle à la hauteur

suivre les lois et les règlements qui les conde la science, puisqu'aux termes de la loi du 12 juillet 1821, on ne peut obliger les phar

cernent, et d'après lesquels ils ne peuvent pas

vendre semblables remèdes. L'apothicaire maciens à tenir dans leur officine que les médicaments mentionnés dans cette phar

qui débite ces médicaments exerce donc son

art d'une manière non conforme à son automacopée. Cette observation fournit une nou

risation. velle preuve de la vérité de cette assertion : que la pharmacopée belgique forme la base

On comprend que cette instruction du du système de la loi.

31 mai 1818 ne contienne pas de sanction Il convient de remarquer en terminant,

spéciale, puisque, formulée en exécution de

la loi du 12 mars, elle est dès lors censée que quoique la loi du 12 mars 1818 et celle du 12 juillet 1821 ne traitent pas de remèdes

faire partie intégrante de cette loi, et elle secrets en les désignant nominativement,

trouve sa garantie dans les pénalités de celle

loi même. ces remèdes n'ont pas été perdus de vue lors de la rédaction de ces lois. En effet, c'est la

D'après l'arrêt du 6 janvier, l'article 19 de commission organisée par l'arrêté précité du

la loi du 12 mars ne serait que la sanction 23 novembre 1816 qui a élaboré lous les

des articles 4, litt. B, 5, 6, 7, 11, 12 et 13 projets de loi relatifs à l'exercice de l'art de de cette loi. La cour d'appel restreint ainsi guérir, comme elle a formulé toutes les in

l'article 19 aux cas où l'homme de l'art viole structions concernant cette matière. Or, l'ar

une obligation que cette loi attache à l'autolicle 10 de cet arrêté royal attirait l'attention

risation qu'il a obtenue, sans vouloir applides membres de cette commission sur les quer cet article aux cas où la violation porte remèdes secrets. S'il en est ainsi, peul-on

sur une obligation altachée à cette autorisasupposer que le gouvernement et la législa

tion par les instructions intervenues en exéture, qui ont enlouré d'une sollicitude si

cution de cette loi, Cette distinction nous grande tout ce qui pouvait exercer une in

parait arbitraire. fluence fâcheuse sur la santé publique, aient

S'il est vrai, comme l'énonce cet arrêt, négligé de protéger les citoyens contre le que l'applicabilité de l'article 19 de la loi du danger qu'offre l'emploi de tous les remèdes 12 mars aurait dù dispenser le gouvernesecrels ? Ce danger n'existe-t-il pas lorsque le ment de promellre la sanction, objet de l'arpharmacien qui les vend les a préparés lui- ticle 8 de l'arrêté du 28 avril 1821 el de l'armême, aussi bien que lorsque cette prépara- ticle 5 de la loi du 12 juillet suivant, il est lion est læuvre d'un autre apothicaire ? tout aussi vrai que si la peine dont traile cet

article 8 el que commine cet article 3, était QUATRIÈME POINT. Le pharmacien qui

applicable au cas qui nous occupe, on ne a vendu un médicament dont il ne connaît

comprendrait pas pourquoi le gouvernepas la vraie recette, un remède secret, est

ment, en formulant l'instruction prérappelée passible de la peine comminée par l'art. 22

du 31 mai 1818, pour les apothicaires, aude la loi du 12 mars 1818, combiné arec

rait indiqué, comme sanction de l'art. 2 de Part. 8 de l'arrêté royal du 28 avril 1821,

cette instruction, l'article 19 de la loi du 12 et de l'art. 5 de la loi du 12 juillet 1821.

mars 1818, article 2 qui prévoit notamment C'est la première fois, à notre connais- le cas où le pharmacien exerce son art d'une sance, que ces dispositions ont été appliquées autre manière que celle à laquelle il est auà une vente de cette nature. Déjà à deux re- | torisé par l'instruction qui le concerne.

L'interprétation consacrée par l'arrêt du trouvent donc ici leur place comme critiques 6 janvier engendre donc une anomalie, dirigées contre l'arrèt atlaqué. aussi bien que celle admise par les deux ar

En résumé, dans l'hypothèse où aucun rêts antérieurs.

texte de la législation de 1818-1821 n'ait Au surplus, on comprend difficilement

prévu la vente de tous les remèdes secrets, pourquoi, quant à l'infraction dont il s'agit, l'arrel du 14 avril 1855 viole les art. 32 et le pharmacien récalcitrant ne serait pas sou- 36 de la loi du 21 germinal an xi et la loi du mis au retrait de sa patente, alors que le 29 pluviòse an xu. législateur a soin de s'armer de ce retrait

Dans l'hypothèse où la législation du pour des contraventions infiniment moins

royaume des Pays-Bas ait prévu la vente de importanles ; par exemple, dans les cas pré

ces médicaments, cet arrèt consacre : vus par les articles 11 et 12, combinés avec l'art. 19 de la loi du 12 mars, par l'art. 21

1° Une violation des articles 17 et 18 de de celte loi, par l'art. 4 de la loi du 12 juillet la loi du 12 mars 1818; 1821.

2. Une fausse application de l'article 4 de Bien que la question relative à la peine l'instruction du 31 mai 1818 pour les pharprésente des doutes sérieux, les dangers

maciens; qu'offre la vente de remèdes secrets nous 30 Une violation des articles 5 et 8 de la sont désirer que la société ne soit pas im- même instruction; puissante vis-à-vis d'un apothicaire qui s'ob

4° Une violation des articles 2, 5 et 6 de slinerait à se livrer à des ventes de cette

l'arrêté royal du 28 avril 1821 et de l'art. 2 nature. Ils nous font désirer que, par l'ap- de la loi du 12 juillet 1821 ; plication de l'article 19 de la loi du 12 mars

go Une violation de l'art. 19 de la loi du 1818, les tribunaux puissent vaincre l'opiniâtreté de ce pharmacien, en le condamnant

12 mars 1818, combiné avec l'art. 2 de l'inà la suppression de sa patente.

struction prémentionnée; L'arrêt du 14 avril, objet du pourvoi,

6° Une fausse application de l'art. 22 de

la loi du 12 mars 1818, de l'art. 8 de l'arconsacre également dans son premier consi

rêté royal du 28 avril 1821 et de l'art. 5 de dérant l'abrogation des articles 32 et 36 de

la loi du 12 juillet 1821. la loi du 21 germinal an xi.

En tous cas, la cour a fait une fausse apIl se voit au troisième considérant de cet plication de l'article 191 du code d'instrucarrêt que la cour persisle dans la distinction lion criminelle. qu'elle avait faite des médicaments secrets

M. l'avocat général Faider a soulenu que simples et de ceux qui sont composés.

les lois de l'an xi et de l'an xui sont encore De ce troisième considérant il résulte aussi applicables. - Il a soutenu subsidiairement que la cour n'envisage la vente de remèdes qu'il faut du moins appliquer l'art. 19 de la secrets comme illicite, qu'en tant que le

loi du 12 mars 1818. - Ces conclusions n'ont pharmacien n'ait pas préparé lui-même les pas été adoptées. Voici en quels lermes remèdes d'après la vraie recelle ; sans tenir

s'est exprimé ce magistrat : compte de la circonstance que les remèdes L'arrêt attaqué du 14 avril 1855, qui résont ou ne sont pas indiqués dans la phar- sume et applique les principes de droit et les macopée belgique.

règles d'interprétation développés dans l'arLe quatrième considérant démontre clai- rêt du 6 janvier précédent, porte en fait sur rement que telle est l'opinion de la cour, la prévention dirigée contre Brunin-Labipuisqu'elle déclare que le fait d'avoir donné

niau, d'avoir annoncé, exposé en vente ou des médicaments qui ne sont pas indiqués débité six substances indiquées comme redans la pharmacopée belgique ne tombe mèdes secrets par la commission médicale. sous le coup d'aucune loi pénale.

- L'arrêt attaqué acquille le prévenu à l'é

gard des pilules de Franck, de l'eau astrinLes cinquième et sixième considérants,

gente, des pilules stomachiques et des pilules ainsi que le dispositif du même arrêt, prou

indiennes ; l'arrêt déclare que ces remèdes vent que la cour maintient l'opinion qu'elle avait manifestée le 6 janvier précédent,

sont des drogues dont les formules sont conquant à la disposition pénale qu'elle croyait prévenu n'aurait pas donné les produiis des

nues et qu'il n'est nullement établi que le applicable.

véritables recettes : il résulte des termes de Toutes les considérations que nous avons ce considérant tout au moins que les quatre fail valoir contre la décision du 6 janvier remèdes ne sont pas des remèdes secrels, ce

1

се

qui suffit pour écarter du débat devant la subsidiairement le pourvoi, consiste à consicour de cassation ces quatre chess sur les

dérer le débit de remèdes secrets comme quels il y a acquillement en fait. — Il en est exercice de la pharmacie d'une manière qui autrement des deux autres chefs qui se rap- n'est pas conforme à l'autorisation, et à apportent au bol d'Arménie du docteur Albert pliquer, pour la pénalité, non pas l'art. 22, et à l'iodure du docteur Queneville : l'arrêt,

mais l'art. 19 de la loi du 12 mars 1818. réformant le jugement dù tribunal correctionnel, déclare que ces deux substances sont

Après avoir mûrement examinė la quesdes remèdes composés dont les auteurs ont

tion, nous persistons à croire, malgré les argardé le secret ; il s'agit donc de la vente de

guments déduits dans les deux derniers arremèdes secrets; à ce délit déclaré constant,

rèls de la cour d'appel, que l'interdiction quelle est la loi applicable? - Voilà le point

directe et absolue d'annoncer et de vendre du débat, et certes, en présence des trois

des remèdes secrets, prononcée et punie par systèmes qui se produisent devant vous, la

les lois des 21 germinal an xi el 29 pluviòse solution offre une importance majeure et des

an xii, existe encore, et qu'il n'est pas nédifficultés que nous essayerons de résoudre

cessaire, pour réprimer cette dangereuse exen mettant le plus d'ordre et de concision

ploitation de la crédulité publique, de recoupossible dans ces conclusions.

rir à des circuits d'interprétation pour con

sidérer ce fait, soit comme le débit de préNous disons que trois systèmes de péna- parations autres que celles demandées, lité sont ici en présence. Le premier, que qui supprime en définitive le débit qualifié nous avons déjà eu l'occasion de faire préva- vente de remèdes secrets, soit comme exerloir devant la justice et que la jurisprudence cice de la pharmacie d'une manière qui n'est des cours d'appel avait consacré jusqu'au- pas conforme à l'autorisation. – Les argujourd'hui, considère comme étant encore en

ments par lesquels la cour de Bruxelles jusvigueur les art. 52 et 36 de la loi du 21 ger- tifie l'abrogation de la loi de l'an xi ne sont minal an x, qui défendent toute annonce

pas nouveaux pour la plupart : ils avaient et toute vente de remèdes secrets : la sanc- été produits en parlie devant la même cour tion, quant à la vente de remèdes secrets, se en 1847, et ils ont été écarlés par l'arrêt du trouve, d'après nos cours d'appel, dans l'ar- 17 juillet de cette année (voy. Belg. jud., ticle 19 de la loi qui punit ceux qui exer- vol. 6, p. 777 el Jurip. du xixe siècle, 1848, cent une branche de l'art de guérir d'une 2, 53). Cet arrêt se fonde sur un principe manière qui n'est pas conforme à leur auto

que nous allons développer et qu'il formule risation. On pourrait même, une fois la loi de la manière suivante : « Attendu que la loi du 21 germinal au xi reconnue applicable à « du 12 mars 1818 et les instructions y rece cas, y appliquer également la loi du « latives ne contiennent aucune disposition 29 pluviòse an xiu, dans le sens qu'y attache « exclusive de celle prohibition (l'annonce la jurisprudence constante de la cour de cas- « des remèdes secrets); qu'il suit de là que sation de France, laquelle applique celte der- « d'après la règle de la loi 28 , ff., de leg., nière loi à la vente des remèdes secrels : « telle qu'elle est expliquée par la doctrine c'est ce qu'elle a jugé lout récemment encore « et la jurisprudence, la mème prohibition, par son arrêt du 20 janvier 1855 (Pasic., 55, « loin d'être abrogée, comme le prétend la 1, 105).

« défense, est, au contraire, insérée dans la Le second système est celui que vient d'é- « loi nouvelle, par cela seul qu'on n'y rentablir la cour de Bruxelles, dans les arrels du « conlre pas de disposition inconciliable avec 6 janvier et du 14 avril 1855, dont le dernier « elle. » – C'est donc en vertu du principe est aujourd'hui soumis à votre examen :

que la loi romaine a formulé dans les teril consiste à considérer comme absolument mes suivants : posteriores leges ad priores abrogée la législation de l'an xi, relative aux pertinent nisi contrariæ sint, que l'arrêt de remèdes secrets, et à punir le délit de sem- 1817 a repoussé l'abrogation des disposiblables remèdes comme délit de préparations tions de la loi française répressive de la vente autres que celles qui sont demandées, en des remèdes secreis. vertu de l'article 4 de l'instruction pour les Nous croyons ce système conforme aux pharmaciens, de l'article 8 de l'arrêté du principes. - Il est certain d'abord que l'a28 april 1821, de l'art. 5 de la loi du 12 juil- brogation des lois est d'étroite interprélation; let suivant, et de l'art. 22 de la loi du 12 mars cette abrogation ne se présume pas : « Quant 1818.

« à la maxime posteriora derogant prioriEnfin, le troisième système, celui auquel u bus, dit Toullier, vol. 1, n° 154, il faut en s'arrête en définitive et en quelque sorte « faire l'application avec discernement; car,

PASIC., 1856.

Ire PARTIE.

3

« comme les lois ne doivent pas être chan- mer l'abrogation de la défense directe d'an« gées, modifiées ou abrogées sans de gran- noncer et de vendre des remèdes secrets, « des considérations, et pour ainsi dire sans d'argumenter de l'intention exprimée par les « nécessité, l'abrogation des lois anciennes auteurs de la loi de 1818, de régler lout ce “ par les nouvelles ne doit pas se présumer; qui concerne l'exercice de l'art médical ? Ce « il faut qu'il y ait contrariété formelle en- serait faire dire au motif ou au préambule « tre les deux lois, pour que la nouvelle soit de la loi plus que ne dit le texte mème de « censée abroger implicitement l'ancienne.» cette loi; or, ce mode de conclure à l'abroCe principe avait élé recueilli dans le même gation tacite d'une loi antérieure nous pasens et suivant l'opinion des docteurs, par rait contraire aux principes comme à la néMenochius (liv. VI de son traité de Præsump- cessité. L'auteur de la loi veut régler tout ce tionibus), qui n'admet point la présomp- qui concerne la police médicale, et la loi tion du changement de volonté chez le légis- | même ne dit pas un mot des remèdes secrets, lateur et qui ajoute que la loi nouvelle n'opère l'une des parties essentielles de celle police! pas l'abrogation tacite de l'ancienne quand Concluerez-vous rationnellement que la vente celle-ci peut avoir un effet même restreint : des remèdes secrels est libre? Logiquement, quando potest operari etiam in modico. il faut arriver à ce résultat, car la loi de Merlin suit les mêmes principes dans plu- 1818 ni les instructions ne disent pas un mot sieurs conclusions qu'il rappelle au Répert., des remèdes secrets : et c'est cette consévo Abrogation, et dont vous-mêmes vous quence logique qu'accueille la circulaire miavez fait l'application, notamment dans les nistérielle citée dans l'arrêt du 23 octobre trois arrêts par lesquels vous avez maintenu 1827; celle circulaire considère les lois franla force obligatoire de la loi du 6 fructidor çaises comme abrogées et les pharmaciens an 11 (1). Ces principes sont que l'abrogation comme libres de vendre des remèdes secrets des lois ne se présume pas ; que s'il est vrai pourvu qu'ils ne recommandent pas leur apqu'une loi cesse d'être obligatoire lorsqu'il plication à un cas particulier. – Or, cette n'existe plus aucun des motifs qui l'ont dic- conséquence, ni les commissions médicales tée, elle survit cependant à la cessation de ni l'arrêt de 1847 ne l'ont acceptée, parce l'un de ses motifs, même du principal, lors- qu'elle est contraire à l'intérêt public et aux qu'il en reste d'autres qui nécessitent encore principes qui régissent l'application des lois : son application, ratione legis omninò ces- à cette circulaire du ministre de l'intérieur, sante, cessat lex ; qu'une loi cesse d'être obli- de 1827, les colléges médicaux ne peuventgatoire lorsque l'ordre de choses pour lequel ils pas opposer la circulaire du ministre de elle a élé créée cesse d'exister. Mais si l'intérieur, du 25 avril 1850, qui leur rapl'utilité de la loi ou de la disposition législa- pelle la jurisprudence, jusqu'alors constante, tive est évidenle; si les motifs d'ordre, de qui applique la loi française relative aux resalubrité, de police qui l'ont dictée subsis- mèdes secrets ? — Mais n'insistons pas sur les tent sans contestation ; si, loin d'être incom- circulaires, surtout sur celles dont les abus patible avec l'ordre de choses présent,

elle

ont été condamnés avant 18.30 sous le nom de y acquiert une importance accrue par les pro- | régime des circulaires : demandons-nous grès des sciences, par les moyens multipliés plutot s'il n'y a pas une évidente lacune dans de publicité, par les abus fréquemment con- la loi de 1818; si la conséquence de cette lastalés; si, en l'absence d'une abrogation ex- cune n'est pas de laisser intacte la partie de presse , elle se concilie parfaitement avec la la loi antérieure qui règle la matière négliloi postérieure, comment se déciderait-on à gée ; si , en l'absence d'une abrogation exméconnaitre le principe qui veut que l'abro. presse de la loi de l'an xi, la partie que n'a gation tacite ne se présume pas et soit appli- point réglée la loi de 1818 subsiste encore ?

on donner à l'abrogation des lois françaises qu'ici par nos cours d'appel : tel est le sysprononcée en 1814 par le gouvernement tème qu'avait enseigné M. Tielemans dans hollandais et au rétablissement des ancien- son Répertoire ; après avoir rappelé que la nes lois la portée qu'y altache l'arrêt atta- profession d'apothicaire est de celles qui qué, lorsque ces lois ne disent pas un mot tiennent essentiellement à la sécurité publides remèdes secrets ? Suffit-il, pour procla- que, ce savant auteur enseigne que la loi de

l'an xı fut observée dans le royaume des

Pays-Bas jusqu'à ce qu'en 1818 le gouverne(4) 29 novembre 1839 ( Bull., 1839, p. 64 );

ment néerlandais vint en changer plusieurs 31 août 1840 ( Bull., 1841, p. 25); 30 mars 1847

dispositions, et il ajoute que l'article 35 de (Bull., 1848, p. 456 ).

la loi du 21 germinal an xi, relatif au débit

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