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et s'il y échet » du jugement du 2 juin; appel, l'espèce, le jugement sur le fond n'a point fondé :

été attaqué, et a même élé volontairement 1° Sur ce que le ministère public n'avait exécuté par le condamné; que, dès lors, ceni qualité ni pouvoir pour défendre à l'ac- | lui du 2 juin, intervenu sur l'opposition à la tion dont il s'agit;

taxe des frais d'expertise, doit étre considéré 2. Sur ce que d'ailleurs l'opposition était

comme rendu en dernier ressort, et, par non recevable, pour n'avoir pas élé portée

suite, non susceptible d'appel, aux termes de devant le tribunal compétent dans le délai

la disposition prérappelée, et que le seul represcrit par l'article 151 du code d'insl. cr.,

cours ouvert pour le faire réformer est la ou bien dans celui fixé par l'article 6 du

voie de la cassation, ainsi que l'a décidé la second décret de 16 février 1807;

cour de France par un arrêt du 28 novem3o Sur tous autres moyens à produire, etc.

bre 1825;

« Altendu que la condamnation aux déLe 9 novembre , le tribunal correctionnel

pens, quoique prononcée par un juge de réde Liége rendit le jugement allaqué, ainsi

pression, n'a pas un caractère pénal, el ne conçu :

constilue au profit de celui qui l'a obtenu « Allendu que, par jugement rendu par le

qu'une réparation civile ; que c'est donc en tribunal de simple police de la ville de Liége,

vain que, pour écarter l'application de l'artien date du 22 juillet 1854, l'intimé Félix cle 6 du décret précité, on opposerait qu'il Thewissen, prévenu d'avoir vendu des fari

s'agit dans l'espèce d'une condamnation aux nes mélangées de féveroles , a été condamné

dépens prononcée par un juge de paix stade ce chef à 15 francs d'amende el aux dé luant en matière de simple police ; qu'au pens liquidés à 5 francs 20 cent., non com

surplus, à défaut de texte spécial sur la mapris les honoraires de l'expert chimiste Pier

nière de se pourvoir contre un jugement, loz, qui avait été requis de vérifier les fari

statuant sur une opposition à la taxe des dėnes incriminées ;

pens faite par un juge de simple police ou de « Attendu que, par ordonnance du même police correctionnelle, on doit admellre que juge, en date du 7 février 1855, l'état des le législateur s'en est référé aux règles élavacations dudit expert a été laxé à 204 fr., | blies à cet égard pour les affaires civiles ordiel rendu exécutoire pour cette somme, à l naires; charge du condamné;

« Attendu, d'autre part, qu'en décidant « Attendu que ce dernier ne s'est pas que les jugements rendus par les tribunaux pourvu par appel contre le jugement prérap

de simple police pourront être attaqués par pelé du 22 juillet 1854; mais que, par ex- | la voie de l'appel, l'article 5 de la loi du ploit du 26 février dernier, il a formě oppo

1er mai 1849 n'a eu évidemment en vue que sition à l'ordonnance portant liquidation des les jugements intervenus sur la poursuite en frais d'expertise, et que, par autre exploit du répression de faits dont la connaissance est 10 mai suivant, il a assigné, tant le minis altribuée aux juges de paix, lant par le code tère public que le sieur Pierloz , devant le pénal que par l'article 1er de la loi précitée ; juge à quo, pour voir statuer sur cette oppo qu'il serait donc inexact de prétendre que sition, et entendre déclarer qu'il ne doit pas par celte disposition il aurait été dérogé à Ja somme qui fait l'objet de la taxe dont il ! l'art. 6 du décret prémentionné; s'agit, ou tout au moins, qu'elle sera consi

« Par ces motifs, déclare le ministère pudérablement diminuée ;

blic non recevable dans son appel. » « Atlendu que, le 2 juin suivant, est inter

Le lendemain, 10 novembre, le procureur venu sur cette opposition un jugement qui admet Thewissen à prouver par loutes voies

du roi s'est pourvu en cassation contre ce de droit que l'état des honoraires de l'expert

jugement. Il se fondait sur la violation des Pierloz est exagéré; et qu'il s'agit d'appré

articles 5 et 7 de la loi du 1er mai 1849: . cier le mérite de l'appel formé par le minis En ce que, depuis l'arrivée de cette loi lère public contre celle décision ;

qui a introduit un droit nouveau, les juge« Allendu, sur ce point, que l'article 6 du

ments rendus par les tribunaux de simple décret du 16 février 1807, relatif à la liqui

police, qui antérieurement n'étaient pas susdation des dépens en matière sommaire, dis- | ceptibles d'appel , peuvent maintenant dans pose qu'il ne pourra être interjelé appel du ! tous les cas être allaqués par cette voie ; » jugement intervenu sur l'opposition à la taxe Et en ce que la faculté d'appeler desdits des dépens que lorsqu'il y aura eu appel de jugements, et spécialement de celui du 2 juin quelques dispositions sur le fond ; que, dans dernier dont il s'agil, appartient à l'officier

du ministère public près le tribunal de pre- ! les attributions exclusives du colléye des mière instance de Liége. » ..

bourgmestre et échevins. Le demandeur ne donnait d'ailleurs aucun En conséquence il n'appartient pas au conautre développement à l'appui de son re seil de discipline de décider qu'un garde, cours.

porté au contrôle de réserve, est en état de M. l'avocat général Faider a conclu au s'habiller (1). (Loi du 8 mai 1848, art. 21, 24, rejet du pourvoi.

SS 2 et 3, 3e et 4e dispositions, 87, 95.)
ARRÊT.

(L'OFF. RAPP., — C. BECKERS.) LA COUR; - Sur le moyen unique tiré

Louis Beckers avait été désigné le 27 féde la violation des articles 5 et 7 de la loi du

vrier 1855 par l'administration communale 1er mai 1849, en ce que depuis cette loi, in

de Tournai pour faire partie de la garde citroductive d'un droit nouveau, les jugements

vique en service actif. rendus par les tribunaux de simple police,

Sur la réclamation de Beckers père, le colqui antérieurement n'étaient pas susceptibles d'appel, peuvent maintenant dans tous

lége des bourgmestre et échevins de la ville

de Tournai prit, le 16 mars 1855, un arrêté les cas être attaqués par cette voie, et en ce

ordonnant la radiation du nom de Louis Becque la faculté d'appeler desdits jugements, et

kers du contrôle de service actif de la garde spécialement de celui du 2 juin 1855, appartient à l'officier du ministère public près le

civique pour être porté au contrôle de la ré

serve. tribunal de première instance : Allendu que la loi du 1er mai 1849 n'a eu

Cet arrété était motivé sur ce que le réclad'autre objet que d'élendre le cercle de la ju

mant Beckers père avait plusieurs fils déjà

en activité de service dans la garde civique, ridiction répressive attribuée aux juges de

et que Louis Beckers son fils lui élait indispaix en matière de simple police;

pensable pour l'exercice de sa profession. Que, par suite, l'art. 7 de ladite loi, aussi bien que l'art. 5, qui autorise l'appel dans

Le chef de la garde envisageant cet arrêté

comme consacrant une exemption non adtous les cas, c'est-à-dire même hors des cas prévus par l'art. 172 du code d'instr. crim.,

mise par la loi, n'en tint pas compte et fit condoivent nécessairement se restreindre à la

voquer Louis Beckers comme tous les autres matière pénale que le législateur a eue en

gardes portés au contrôle de service ordi

naire. vue , et ne peuvent dès lors être invoqués lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la Beckers ne déséra pas à celle convocation compétence spéciale des tribunaux de po et fut traduit devant le conseil de discipline lice en cas d'opposition à un exécutoire de l qui, par jugement du 6 septembre 1835, le dépens;

condamna à la réprimande avec mise à l'or

dre et aux frais. Que le moyen n'est donc pas fondé;

Louis Beckers ne se pourvut pas contre ce Par ces motifs, rejette le pourvoi.

jugement et le laissa couler en force de chose Du 17 décembre 1855. – 20 ch. – Prés.

jugée, mais il adressa une nouvelle réclamaM. De Sauvage. Rapp. M. Colinez.

tion au collége des bourgmestre et échevins Concl. conf. M. Faider, avocat général. de la ville de Tournai ; ce collége prit, le

16 octobre 1855, un nouvel arrêlé, ainsi

conçu : GARDE CIVIQUE. - CONTRÔLES (LEUR FOR

« Les bourgmestre et échevins : MATION). – COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET

« Vu la nouvelle réclamation qui leur a ÉCHEVINS.

été adressée au nom du sieur Louis Beckers, La formation des contrôles de service actif et appartenant par son âge à la garde civique;

de réserve de la garde civique rentre dans « Vu l'article 24 de la loi du 8 mai 18

(") S'il n'est pas douteux qu'il appartient au serre, les actes du collége qui les ont dispensés college des bourgmestre et échevins de dresser du service pourraient être annulés par le roi en les contrôles de la garde civique, il ne l'est pas vertu de l'art. 87 de la loi commupale. – Dans davantage que si la preuve était acquise que des l'espèce, le demandeur produisait des pièces congardes qui, par leur position de fortune, sont statant que Beckers père était porté aux rôles appelés, par la loi, à faire partie de la garde ac- des contributions directes de 1855 pour 698 fr. lire, ont cependant été poriés au contrôle de ré. | 67 cepl.

loi;

, & Considérant qu'à l'administration com-1 nées en la section 3, titre II, et circonscrites munale seule compète le droit de former les aux seuls articles 15 à 19 de ladite loi ; contrôles, l'un de service ordinaire, l'autre « Altendu que l'article 15 charge spéciade réserve, et que ni le conseil de recense lement le conseil de recensement de dresser ment ni le conseil de discipline ne sont juges | le contrôle des hommes destinés à faire partic des motifs qui ont pu guider l'administration

de la garde et ne leur donne aucun autre dans ce travail;

pouvoir qui se rallacherait à la formation « Considérant que si ledit Louis Beckers des deux contrôles ordonnés par l'article 24 a été primitivement inscrit au contrôle de de la loi; service ordinaire, il a dû cesser d'en faire

« Attendu que la formation de ces deux partie depuis le 16 mars 1855, date de l'ar

contrôles figure dans un litre de la loi qui lui rêté du collège échevinal qui l'a replacé au

est particulier; contrôle de réserve, que c'est donc abusive

« Considérant que si le législateur avait ment qu'il a été, postérieurement à celle dale,

entendu charger le conseil de recensement appelé à concourir au service ordinaire;

de dresser tout à la fois le contrôle des hom« Considérant qu'il existe des motifs suffi mes destinés à composer les compagnies sésants pour que ledit Louis Beckers ne puisse dentaires, l'un de service ordinaire et l'autre élre rangé parmi les gardes mentionnés au de réserve, il l'eût ainsi ordonné dans un 12 de l'article 24 de la loi ;

seul texte de la loi et par une même disposi« Arrêtent: .

tion, au lieu d'en faire l'objet de deux dis« Le sieur Louis Beckers est, tant en con

positions distincles et séparées, l'une figuformilé de l'arrêté du collège échevinal du

rant au titre II et l'autre au titre III de ladite 16 mars 1855, qu'en verlu du présent, replacé au contrôle de réserve de la garde civi

- Attendu qu'il ne se trouve nulle part un que; en conséquence ordonne que son nom

lexte de loi qui attribuerait au conseil de resera immédiatement rayé, si déjà il ne l'a

censement le pouvoir de former les deux conelé, du contrôle du service ordinaire et porté

trôles mentionnés à l'article 24, d'où il suit à celui de réserve. » .

qu'à son défaut, ce ne peut être qu'à l'auloBeckers, convoqué de nouveau pour assis

rité communale que ce droit appartient; ter le 21 octobre 1855 à une inspection

« Par ces motifs, acquille purement et d'armes, ne s'y rendit pas et fut encore tra- simplement Louis Beckers de l'inculpation duit devant le conseil de discipline qui, par

élevée à sa charge. » un jugement du 22 novembre 1855, objet

Pourvoi par l'officier rapporteur fondé sur du pourvoi, le renvoya des poursuites.

la violation des articles 21, 24, 87 et 95 de Ce jugement est ainsi conçu :

la loi du 8 mai 1848 modifiée par celle du

13 juillet 1853, et de l'article 107 de la con« Vu l'arrêté des bourgmestre et échevins

stitution. de la ville de Tournai du 16 octobre dernier, qui replace Louis Beckers au contrôle de ré

L'administration communale de Tournai, serve de la garde civique de cette ville;

disait-il, après avoir désigné le sieur Louis

Beckers pour faire partie du service ordi« Attendu que, poursuivi pour avoir man

naire de la garde civique a, le 16 mars 1855, qué à l'inspection d'armes du 21 octobre der

pris un arrété par lequel, « considérant que nier, Louis Beckers, entre autres moyens de

le sieur Beckers père a plusieurs fils déjà défense, s'est prévalu dudit arrêté et a sou

« en activité de service dans la garde et que lenu que faisant maintenant partie de la ré

« celui que nous avons désigné, le 27 février serve de la garde civique, il n'était pas en

dernier, lui est indispensable pour l'exerfaute pour ne pas s'élre rendu à l'inspection

cice de sa profession, elle décide que le commandée;

a sieur Louis Beckers sera rayé du contrôle « Attendu que le seul point à examiner « du service actif pour être porté dans celui est de savoir si le droit d'établir les deux

« de réserve. " contrôles mentionnés à l'article 24 de la loi

Le chef de la garde ne tint aucun compte du 8 mai 1848 sur la garde civique appar

de cet arrêté qui, à ses yeux, créait une tient ou non à l'autorité communale ;

exemption qui n'est pas dans la loi; il fit « Sur quoi délibérant :

convoquer le sieur Beckers comme les autres « Altendu que les altributions du conseil | gardes portés sur le contrôle de service ordide recensement de la garde civique, insti- | naire, et le fil poursuivre une première fois tuée par la loi du 8 mai 1848, sont détermi- I devant le conseil de discipline pour avoir manqué à son service. L'inculpė se prévalut i plus opulents, et faire peser exclusivement devant le conseil de l'arrêté des bourgmestre le service de la garde civique sur la classe et échevins, en date du 16 mars, qui avait | intermédiaire de la société, sur la petite bourordonné sa mise à la réserve; mais le conseil, | geoisie et le petit commerce, ce qui, soit dit sans avoir égard à cette décision administra- en passant, serait diamélralement opposé au tive, condamna le sieur Beckers à la répri- but que s'est proposé le législateur en instimande, par jugement en dale du 6 seplem- tuant une milice citoyenne. bre 1835, aujourd'hui passé en force de chose

Si l'administration communale de Tournai jugée. Au lieu de se pourvoir en cassation

avait pris pour motif de sa décision que le contre ce jugement, qu'a fait le sieur Bec

sieur Beckers ne pouvait pas s'habiller à ses kers ? Il s'est adressé de nouveau à l'adminis

frais, son arrêté eúl élé légal et le conseil de tration communale qui, en maintenant son

discipline eût dù le respecter; mais ce n'est arrêté du 16 mars, décida de nouveau , le

| pas un pareil motif qu'elle a fait valoir, elle 16 octobre 1835, que le sieur Louis Beckers

s'est uniquement sondée, dans les deux arrêserait inscrit au contrôle de réserve.

tés qu'elle a pris et qui n'en forment qu'un, Une nouvelle poursuite eut lieu contre le sur ce que le père du prévenu avait plusieurs sieur Beckers devant le conseil de discipline fils déjà en activité de service dans la garde qui, celte fois, le renvoya de l'inculpation civique et sur ce que son fils Louis lui était élevée à sa charge.

indispensable pour l'exercice de sa profession, Le jugement qui a été rendu dans cette c'est là créer une exemption qui n'est pas dans deuxième poursuite et qui est aujourd'hui | la loi, c'est violer l'art. 21. Du reste, l'adminisdéféré à la cour de cassation porte la dale | tration ne pouvait pas dire que le sieur Becdu 22 novembre 1855. Il décide en principe kers était dans l'impossibilité de s'habiller à que ce n'est pas au conseil de recensement ses frais, car il est notoire à Tournai qu'il mais à l'administration communale qu'il ap- appartient à une famille très-riche, et c'eût partient, aux termes de l'article 24 de la loi été faire un affront à celle famille que du 8 mai 1848, d'établir les deux contrôles. d'exempter un de ses membres du service de En jugeant ainsi, le conseil non-seulement

la garde sous prétexte qu'il n'avait pas le

moyen de s'acheter un uniforme. a résolu une question qui ne lui était pas soumise et qui n'avait pas été agilée devant Le jugement du 22 novembre, en respeclui, mais il a décidé aussi implicitement que tant les deux arrétés de l'administration la commune avait un pouvoir discrétionnaire communale de Tournai, a évidemment fait pour former le contrôle de service ordinaire une fausse interprétation de l'article 24 de la et celui de réserve, et qu'elle était en droit loi du 8 mai 1848, puisqu'il a reconnu à de les composer de la manière la plus arbi celte administration le droit de former les traire.

contrôles comme bon lui semblerait, sans Sans doute , l'administration communale

distinction entre les gardes qui peuvent s'hapeut former les contrôles dont parle l'art. 24. | biiler à leurs frais et ceux qui ne le peuvent mais dans les limites indiquées dans cet artis | pas ; il a en outre violé l'art. 21 de la même cle, c'est-à-dire que l'administration, en s'oc

loi en admettant une exemplion qui n'est cupant des contrôles dont s'agit , doit avoir

pas écrite dans la loi , enfin il a méconnu égard à la position de fortune des gardes et

l'art. 107 de la constitution qui ordonne aux les classer selon leurs ressources, ou dans le Tribunaux de n'appliquer les arrêtés locaux contrôle de service ordinaire, ou dans le con

qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ; trole de réserve. Il est même à remarquer

or, les arrêtés du collège des bourgmestre et que le 3e $ de l'art. 24 dit formellement que

échevins de la ville de Tournai, en date des « les gardes qui peuvent s'habiller à leurs

16 mars et 16 octobre 1855, sont contraires « frais sont seuls tenus de concourir au ser

aux art. 21 et 24 de la loi du 8 mai 1848, « vice ordinaire et constituent les compa modifiée par celle du 15 juillet 1853. a gnies ; » ce qui prouve que l'administra- ! Pour second moyen de cassation le detion, en formant les contrôles, est obligée de mandeur faisait valoir que le sieur Louis Becporter dans celui de service ordinaire tous les kers avait été assigné pour répondre à l'ingardes qui peuvent s'habiller à leurs frais; 1 culpation portée à sa charge d'avoir manqué sans cela, el si, comme le décide le jugement à l'inspection des armes du 21 octobre 1855, du 22 novembre, la commune avail, en pa- | service obligatoire pour lequel il avait été reil cas, un pouvoir discréliounaire, il en convoqué, ce qui résulte du rapport transmis résulterait qu'elle pourrait placer au contrôle au capitaine rapporteur par le lieutenantde réserve les citoyens les plus fortunés, les l colonel commandant la légion, le 5 novem

1855.)

bre dernier, contravention prévue par l'arti- Attendu que le collége des bourgmestre et cle 87 de la loi du 8 mai 1848, et en cas de échevins, dans l'exercice de ses attributions conviction, pour s'entendre condamner aux à cet égard, n'a d'autres règles à suivre que peines portées par l'article 93 de ladite loi et celles tracées aux $$ 2 et 3, 3e et 4° disposiautres dispositions pénales.

tions, de l'art. 24 précité ; Le fait imputé au prévenu était constant, Allendu que si l'arrêlé du collège des il était prouvé par le rapport de M. le lieute. bourgmestre et échevins, en date du 16 mars nant-colonel ci-dessus énoncé.

1855 , peut être considéré comme illégal et Le prévenu n'a fait valoir aucune excuse en opposition avec les articles 21 et 24 de la légale qui put autoriser son renvoi de l'action loi du 8 mai 1848, comme créant une exempintentée à sa charge; convoqué pour l'in tion non établie par la loi, en lant que cet ar. spection d'armes du 21 octobre dernier, il rété est motivé non sur ce que Louis Beckers devait, aux termes de l'art. 87, obéir, sauf à se trouve dans la classe des habitants qui ne réclamer devant le chef du corps.

peuvent s'babiller à leurs frais, mais uniqueCependant le conseil de discipline de la

ment sur ce que Beckers père ayant déjà plugarde civique de Tournai l'a acquillé. – En

sieurs fils en activité de service dans la garde jugeant de la sorte, il a évidemment violé les

civique, son fils Louis Beckers lui est indisart. 87 et 93 de ladile loi. – Le demandeur

pensable pour l'exercice de sa profession, il en cassation invoquait à l'appui du second

n'en est pas de même de l'arrêté du 16 oclomoyen de son pourvoi le $ 21 de l'instruc

bre 1855, celui-ci étant motivé sur ce que tion générale à l'usage des conseils de disci

le college des bourgmestre et échevins a dépline de la garde civique, publiée par M. le

cidé qu'il existait des motifs suffisants pour ministre de l'intérieur, le 10 mai 1849, et

que Louis Beckers ne puisse être rangé qui est ainsi concu : « Les conseils de disci

parmi les gardes mentionnés au $ 2 de l'ar« pline ne peuvent se refuser, lorsque les

ticle 24 de la loi ; « faits sont constants, à appliquer les peines Altendu que si par cet arrêté, ainsi mo« établies par la loi. » ( Voir les arrêts de tivé, le collège des bourgmestre et échevins cassation des 26 avril, 25 mai et 11 octobre de la ville de Tournai n'a pas déclaré ouver

tement et en termes exprès et formels que M. l'avocat général Faider a conclu au rejet

Louis Beckers ne pouvait s'habiller à ses du pourvoi.

frais, il a au moins virtuellement déclaré

l'existence de cette circonstance nécessaire ARRÊT.

pour ordonner la radiation du nom dudit

Louis Beckers du contrôle de la garde civiLA COUR; - Sur le moyen de cassation tiré, que active et son transfert au contrôle de la de la violation des art. 21, 21, 87 et 93 de réserve; la loi du 8 mai 1848, modifiée par celle du 13

Altendu que l'officier rapporteur près le juillet 1853, et de l'art. 107 de la constilution:

conseil de discipline, et demandeur en cassaAllendu que le désendeur Louis Beckers, tion, argumente en vain à l'appui de son ayant été traduit devant le conseil de disci pourvoi d'un certificat délivré par le recepline de la garde civique de Tournai pour veur des contributions de Tournai et duquel avoir manqué à l'inspection d'armes du 21 oc il appert que Beckers père et ses enfants tobre 1855, s'est prévalu pour sa défense de payent 698 francs de contributions directes; deux arrêlés du collége des bourgmestre et car cette circonstance pourrait bien, vis-àéchevins de la ville de Tournai, en date des vis d'une autorité qui serait investie du droit 16 mars et 16 octobre 1883, ordonnant la ra de réviser et résormer la décision du collège diation du nom dudit Beckers du contrôle des bourgmestre et échevins, servir à faire du service actif pour être porté au contrôle | reconnaître et rectifier l'erreur d'appréciade la réserve;

tion que celle décision pourrait contenir; Allendu qu'il est incontestable que le

mais ni le conseil de discipline ni la cour de droit de former les contrôles de service actif cassation, n'ayant attribution soit pour réviet de réserve de la garde civique appartient

ser, soit pour réformer la décision de l'autoexclusivement à l'administration communale,

rité communale, ils doivent tenir pour vrais que ses attributions à cet égard résultent de

les faits et circonstances que celle décision l'ensemble des dispositions de la loi du 8 mai | admel; 1848, et que ce point a même été reconnu Allendu qu'en présence de l'arrêlé du expressément lors de la discussion de l'arti- | 16 octobre 1858, que le conseil de discipline cle 24 de ladite loi;

I était tenu de respecter, le jugement attaqué, PASIC,, 1856, - Tre PARTIE.

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