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en renvoyant le défendeur des poursuites di- pas été statué au civil sur la question d'érigées contre lui, n'a violé aucune des dispo- | tat (2). sitions de lois invoquées ;

Ce jugement a été réformé le 29 nov. 1855 Par ces motifs, rejette le pourvoi.

par un arrêt contradictoire, ainsi conçu : Du 3 mars 1856. – 20 ch. - Prés. « Vu l'acte d'appel interjeté le 30 octobre M. Marcq, faisant fonctions de président. — 1855 par le procureur du roi...; Rapp. M. Peteau. – Concl. conf. M. Fai

« Attendu que l'enfant dont il s'agit a été der, avocat général.

inscrit aux registres de l'état civil de Molenbeek-Saint-Jean, le 1 er octobre 1854, comme

fils légitime des époux Henri-Francois Tits et CASSATION CRIMINELLE. – Pourvoi

Bernardine Vanlierd ; qu'il a une possession d'office. - Effets.

conforme à ce titre ; La cassalion des actes judiciaires, jugements

« Qu'aux termes de l'article 522 du code

civil, l'état de cet enfant est donc irrévocableet arrêts, rendus en matière répressive,

ment fixé et ne peut recevoir d'alteinte de prononcée d'office en vertu de l'art. 441 du

l'acte argué de faux, ni être contesté; que code d'instr. crim., profile à la partie con.

même cet étal est reconnu par les parties; damnée (1). (Code d'instr. crim., art. 441.)

« Qu'il n'y a, par conséquent, pas lieu (LE PROCUREUR GÉNÉRAL , EN CAUSE

d'appliquer l'art. 327 du code civil, qui supBASTIAENS ET CONSORTS.)

pose une suppression d'état et une contesta

tion possible ; A la cour de cassation.

« Par ces motifs, faisant droit sur l'appel Le procureur général expose que, par leltre du ministère public, mel le jugement dont du 12 février 1856, M. le ministre de la jus est appel à néant; emendant , dit que l'actice lui a donné, en vertu de l'article 441 du tion du ministère public était et est rececode d'instruction criminelle, l'ordre formel

vable. » de dénoncer à la cour trois arrêts rendus par Le même jour, un second arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles, les deux pre défaut contre Marie-Elisabeth Lenoir el conmiers le 29 novembre et le troisième le tradictoirement contre les époux Bastiaens, 1er décembre 1855, dans les circonstances qui avaient demandé le renvoi de l'affaire suivantes :

devant les premiers juges, ordonna qu'il fut Félix-Alexandre Bastiaens , Jeanne-Cathe- | instruit au fond devant la cour. rine Herkeveld et Marie-Elisabeth Lenoir fu «Attendu que la prévenue Marie-Elisabelh rent poursuivis du chef, le premier, d'avoir | Lenoir, quoique dùment assignée, fait dédéclaré faussement à l'officier de l'état civil faut; que Jeanne-Catherine Herkeveld, sa femme, « Attendu que la cause, soumise dans son était accouchée d'un enfant dont il dit être |

entier au premier juge, a été complètement le père, déclaration constatée par un acte de

instruite et plaidée devant lui; qu'ainsi le naissance, et de s'élre ainsi rendu coupable

premier degré de juridiction a élé épuisé et de faux en écriture publique et authentique;

que, par suite, il est du devoir de la cour, les deux autres de s'être rendues complices saisie de toute la cause, de connaitre du fond de ce faux.

sans qu'il soit en son pouvoir de renvoyer la Le 25 octobre 1855, le tribunal correction cause devant un autre tribunal correctionnel; nel de Bruxelles déclara l'action du procu- que, du reste, le juge d'appel, par la réforreur du roi non recevable et dit qu'il n'échoit mation du jugement, a pour mission de faire de poursuivre aussi longtemps qu'il n'aura tout ce que le premier juge aurait dû faire ;

(1) Voir sur la différence des effets du pourvoi formé dans le cas de l'art. 441 et de celui introduit en vertu de l'art, 442 : cour de cassation de France, 12 février et 21 mai 1813; 12 oct. 1815; 8 août 1816; 5 el 26 février et 18 août 1818; 15 juillet 1819; 5 février 1824 ; 2 avril 1831; 20 déc. 1832; 25 mars 1836 ; 20 juin et 7 déc. 1837 ; Carnot, Instruclion crim., sur l'art. 441; Legraverend, Chapitre de la cour de cass.; Bour. guignon, sur le même article; Merlin, Quest.,

do Minist, pub., $ 10, et Rép., vo Rébellion, $ 3, no 19; Faustin Hélie, Traité de la proc, crim., édit. du Commentaire des comment., nos 1322 et suiv.; Mangin , De l'act. publ., nos 377 et 580; Rodière, Élém. de proc. crim., p. 501; Morin, Répert, du droit crim., vo Cass., no 67; Tarbe, De la cour de cass., introd., $ 8 et no 1 102; Dalloz, Jur. génér., vó Cass., no 1056.

(2) Voir suprà, p. 61.

« Par ces motifs, statuant contradictoire- i des deux instances; dit qu'ils seront tenus ment à l'égard des époux Bastiaens et par solidairement et par corps des deux dernières défaut à l'égard de Marie-Elisabeth Lenoir, condamnations. » ordonne qu'il soit instruit sur le fond. » Avant ce dernier arrêt, Lenoir s'était pourEt le 1er décembre 1853, un troisième ar- |

vue contre le premier du 29 novembre, et rèt condamna les prévenus, époux Bastiaens,

par arrêt du 14 janvier, la cour de cassation contradictoirement et Lenoir par défaut à

i'a cassé par le motif que la cour d'appel a six mois d'emprisonnement et à 100 francs

méconnu les règles de sa compétence et de

ses allributions et formellement violé l'artid'amende, du chef du faux mis à leur charge.

cle 327 du code civil; elle a en même temps « Attendu que la prévenue Marie-Elisabeth

déclaré n'y avoir lieu à renvoi devant une Lenoir, quoique dûment assignée, fait dé autre cour, l'action publique, qui résulte des faut;

faits imputés à la demanderesse, ne pouvant « Altendu qu'il est établi que Félix- | quant à présent être poursuivie (1). Alexandre Bastiaens a, le 22 décembre 1854,

Les motifs sur lesquels repose cet arrêl à Merchtem, avec fraude et intention de nuire | sont applicables au second des deux arrêts à autrui, faussement déclaré à l'officier de

rendus par la cour d'appel le 29 novembre l'état civil de cette commune que l'enfant

et à celui qu'elle a rendu le 1er décembre, et qu'il lui présentait était , l'avant-veille, de

en conséquence lous trois sont nuls au même Ini déclarant et de sa femme Catherine Her

litre et doivent être annulés dans un intérêt kereld, déclaration dont il a été, immédiate-l d'ordre public comme le premier l'a été dans ment après, dressé acte par ledit officier, et l l'intérêt exclusif de Marie-Elisabeth Lenoir. qu'il s'est ainsi rendu coupable de faux en

La loi n'a pas voulu qu'on pùt jamais, par la écriture authentique et publique par altéra voie de l'action publique, faire statuer les tion des déclarations que cet acte avait pour tribunaux criminels sur des questions d'élat: objet de recevoir et de constater;

elle a voulu que ces questions ne pussent être * Qu'il est également établi que Catherine | déférées qu'aux tribunaux civils, et elle a Herkeveld, épouse Bastiaens, et Marie-Elisa- | interdit toutes les poursuites criminelles qui beth Lenoir, épouse Dekempeneer, ont, avec pouvaient s'y rattacher, aussi longtemps que connaissance, aidé l'auteur de l'action dans ces tribunaux n'auraient pas prononcé sur les faits qui l'ont préparée et facilitée et dans l'action des parties intéressées; tel est l'objet ceux qui l'ont consommée, et qu'ainsi elles des art. 326 et 327 du code civil, et ces disse sont rendues coupables de complicité de positions ont pour but de sauvegarder les ce faux;

intérêts les plus sacrés de la société et des « Attendu que, par ordonnance de la familles. chambre du conseil du tribunal de première La cour d'appel de Bruxelles, chambre des instance de Bruxelles, en date du 28 juillet appels correctionnels, les a pourtant mécon1855, les trois prévenus ont été renvoyés nues; elle a, malgré les prescriptions fordevant la juridiction correctionnelle, en vertum elles de la loi, jugé au criminel des quesde la loi du 15 mai 1849;

tions d'état; elle a commis, en procédant * Par ces motifs, la cour, slatuant par dé ainsi, des contraventions d'une trop haule laut quant à la troisième prévenue, et con gravité pour que ses arrêts puissent, nonobtradictoirement quant aux deux autres, dé

stant le silence des parties, produire d'autres clare Félix-Alexandre Bastiaens, comme au effets que des effets de droit privé. Un pourleur, et sa femme Jeanne-Catherine Herke voi dans l'intérêt de la loi n'en empêcherait veld, ainsi que Marie - Elisabeth Lenoir, pas l'exec

pas l'exécution sous ce rapport, et malgré ce épouse Philippe Dekempeneer, comme com

pourvoi, ils conserveraient toute leur force plices, coupables du faux en écriture authen

de chose jugée si des mesures plus efficaces lique comme il est dit ci-dessus; et vu les ar

ne pouvaient être adoptées pour leur annuticles 147, 164, 59, 60, 52 et 55 du code lation. pénal, 194 du code d'inst. crim., 5 et 5 de la La nécessité de parcilles mesures a été loi du 15 mai 1849, lus à l'audience par M. le I prévue par la loi, et dans cette prévision elle président et concus comme suit..., condamne a conféré au gouvernement, par l'art. 441 du Félix-Alexandre Bastiaens, Jeanne-Catherine code d'instruction criminelle, un pouvoir disHerkeveld, épouse Bastiaens, et Marie-Elisa | tinct et différent, dans ses résultals, du poubeth Lenoir , épouse Dekempeneer , chacun à un emprisonnement de six mois, à une amende de 100 francs et tous trois aux frais! () Voir suprà, p. 61.

voir conséré au procureur général près la tout pourvoi des parties, d'annuler des actes cour de cassation par l'art. 442 du même judiciaires qui tenaient en suspens la conticode ; c'est ce qu'indique clairement la dif- | nuation de poursuites dont la légalité n'était férence des termes dans lesquels sont concus ni ne pouvait être contestée ; c'est ainsi ences deux articles : dans le dernier, la loi res core qu'indépendamment de lout pourvoi treint le pouvoir d'office du procureur géné semblable ,elle a annulé des jugements qui ral aux arrêts et jugements en dernier res avaient incomplétement prononcé sur des sort, elle en subordonne l'exercice au défaut poursuites criminelles ; c'est ainsi que dans de pourvoi formé par les parlies dans le dé l'espèce l'annulation des trois arrêts du 29 nolai déterminé, elle n'y attache qu'un intérêt, vembre et du 1er décembre 1855 , dont le qu'on pourrait qualifier de pure théorie, l'in premier n'a été cassé que dans l'intérêt de térêt de la loi, en ajoutant expressément | Lenoir, arrêlera l'exécution des condamnaqu'aucune des parties ne pourra se prévaloir lions contenues dans l'arrêt du 1er décembre de la cassation pour s'opposer à l'exécution 1855 ; elles ont été prononcées dans un inde l'arrêt ou du jugement cassé; ni restric térêt d'ordre public; cel intérêt n'appartient tion, ni réserve semblables ne se rencontrent qu'à la société qui est en cause sur la dénondans l'article 441; et le but même, dans le | ciation faite à la cour; nul n'y a le moindre quel il a été porté, élait incompatible avec intérêt de droit privé ; l'unique intérêt d'orelles ; la loi a par cet article conféré pure dre public qui s'y attache disparait devant ment et simplement au ministre de la justice les dispositions expresses de la loi en contrale pouvoir de donner au procureur général vention desquelles ces condamnations ont été l'ordre formel de dénoncer à la cour de cas prononcées, et partant leur annulation est une sation les actes judiciaires, arrels ou juge conséquence nécessaire de celle des arrêts menis rendus en matière criminelle et con qui y ont abouti. traires à ses dispositions ; elle a purement et Par ces considérations, le procureur génésimplement conféré à cette cour le pouvoir

ral requiert qu'il plaise à la cour annuler les d'annuler ces actes; elle n'a fail aucune dis

| arrêts rendus par la cour d'appel de Bruxeltinction entre les résultats de l'annulation;

les , chambre des appels correctionnels, le la cour doit annuler, porte l'article, et qui dit

29 novembre et le 1er décembre 1855, en annuler, sans ajouter ni réserve ni restriction, cause de Félix-Alexandre Bastiaens, Jeannedit anéantir, réduire à rien, détruire les effets

| Catherine Herkeveld el Marie-Elisabeth Lede l'acte annulé; cette annulation embrasse noir, ainsi que les condamnations prononcées donc dans leur entier les acles judiciaires, les contre eux par l'arrêt du 1er décembre 1835; arrêts ou les jugemenls qui en sont l'objet; elle ordonner que l'arrêt d'annulation sera tranen emporte donc tous les effets; il n'y a d'autre scrit sur les registres de la cour d'appel et limile à ce résultat que celle que lui assigne que mention en sera faite en marge des ce principe dérivé de la force des choses et

arrêts annulés. reconnu dans toute notre législation, que la

Fait au parquet, le 14 février 1856. chose jugée ne peut être opposée qu'aux parties en cause; et comme dans le cas de l'ar

Le procureur général, ticle 441, la seule partie en cause sur la dé

M. N. J. LECLERCQ. nonciation faite à la cour est l'Elat, au nom duquel agissent le ministre qui a donné l'ordre de la faire, et le procureur général qui

ARRÊT. l'a faite sur l'exhibition de cel ordre, ce n'est

LA COUR; – Vu le réquisitoire de M. le aussi qu'à l'égard de l'Etat, de la sociélé re

procureur général... ; présentée par l'Etat que sont emportés les effets des actes judiciaires, arrêts ou juge

Vu les articles 441 du code d'instr. crim., ments annulés; l'annulation ne porte aucune

326 et 327 du code civil; atteinte aux effets de droit privé qu'ils peu. Adoptant les motifs énoncés au réquisitoire vent avoir produits; mais aussi elle louche, qui précède, annule les arrels rendus par la sans limite aucune, à tous les effets d'ordre cour d'appel de Bruxelles, chambre des appublic qui se rallachent à leur exécution, elle pels de police correctionnelle, les 29 novem. arrête ces effels en formant obstacle à ce que bre et 1er décembre 1835, en cause de Félixcelte exécution subsiste, et elle a, en con- | Alexandre Bastiaens. Jeanne-Catherine Herséquence, des résultats autrement efficaces keveld et Marie-Elisabeth Lenoir, ainsi que qu'une annulation dans l'intérêt seul de la les condamnations prononcées contre eux par loi. C'est ainsi que la cour de cassation de l'arrêt du 1er décembre; ordonne leur mise France a eu l'occasion, indépendamment de l en liberté immédiate s'ils ne sont détenus pour autre cause; ordonne que le présent « Attendu que l'art. 479, no 1, du code arrêt soil transcrit sur les registres de ladite pénal, invoqué par l'organe de la vindicte cour d'appel et que mention en soit faite en publique, dispose que : « Seront punis d'une marge des arrêts annulés.

« amende de 1 à 15 francs inclusivement Du 25 février 1856. – 20 ch. – Prés.

« 1° ceux qui, hors les cas prévus depuis M. De Sauvage. - Rapp. M. Fernelmont.

a l'art. 424 jusques et y compris l'art. 462,

« auront volontairement causé du dommage - Concl. conf. M. Faider, avocat général.

« aux propriétés mobilières d'autrui..."

« Attendu que les luyaux dont il s'agit ne

sont pas des propriétés mobilières, puisque, DESTRUCTION D'ÉDIFICES. – GOUTTIÈRES

aux termes de l'art. 525 du code civil, antéARRACHÉES. – PROPRIÉTÉS MOBILIÈRES. – rieur au code pénal, les tuyaux servant à la DONNAGES.

conduite des eaux dans une maison ou autre

héritage sont immeubles et font partie du Le fait d'arracher les buses sertant de gout

fonds auquel ils sont attachés; lières à une maison ne constitue pas le

« Attendu qu'il résulte des termes exprès crime de destruction d'édifice prévu par

de cet article que non-seulement ils sont iml'article 437 du code pénal, mais le dom

meubles, mais que même ils font partie de la mage causé à une propriété mobilière, fait

construction à laquelle ils sont inhérents; puni par l'article 479, 1er, du même code.

« Qu'on objecterait en vain que l'art. 479, (Code pénal, art. 437 et 439; code civil, arti

no 1, du code pénal, bien que renfermant cle 523.)

l'expression spéciale de propriétés mobiliè

res, comprend néanmoins les immeubles par (LE MINISTÈRE PUBLIC, - C. SOMME.)

leur destinalion, par le motif que si on ne

lui donnait pas une pareille extension il arriPar ordonnance en date du 28 novembre

verait que le dommage fait à ces immeubles, 1835, la chambre du conseil du tribunal de

et notamment à ceux énumérés dans l'artiDinant a renvoyé devant le tribunal correc

cle 524 du code civil, échapperait à l'action tionnel le nommé Charles Somme, menuisier,

de la vindicte publique, ce qui établirait dans sous la prévention d'avoir, en août 1855, à

nos lois pénales une lacune fort regrettable et Dinant : 1° arraché à deux habitations des

que l'on ne doit pas facilement supposer; tuyaux servant à la conduite des eaux prove

car, d'abord, le dommage lait à ces immeunant des toits ; 20 d'avoir soustrait fraudu

bles et leur destruction, totale ou partielle, leusement ces tuyaux.

sont prévus par diverses dispositions particuPar jugement du 20 décembre suivant, le lières du code pénal, notamment par les artribunal correctionnel écarla la prévention ticles 452, 455, 454, 479, nos 2, 3 et 4, en de vol, et accueillant le déclinatoire de com ce qui concerne les animaux attachés à la pélence proposé par le prévenu, renvoya l'af culture, les pigeons des colombiers, les lapins faire, sur le second chef, devant le tribunal des garennes ; par l'art. 479, en ce qui conde simple police, le lait d'avoir arraché les cerne les instruments aratoires ; par l'artituyaux susdits constituant la contravention cle 388, en ce qui concerne les poissons des prévue par l'article 479, $ 1er, code pénal, étangs, etc.; c'est-à-dire celle d'avoir causé du dommage « Ensuite, on ne peut pas, par des raiaux propriélés mobilières d'autrui.

sons d'analogie ou tirées de ce qu'il existerait Le tribunal de simple police de Dinant, ap- | une lacune dans la loi, élendre le texte des pelé à apprécier celle affaire, se déclara à dispositions penales qui sont de rigoureuse son tour incompétent, par jugement du interprétation; 29 janvier 1856, ainsi conçu :

« Enfin, les tuyaux ne sont pas censés im4 Attendu que le prévenu est poursuivi meubles comme les immeubles par destinapour avoir, en août 1855, à Dinant, arraché | lion, mais sont réellement immeubles et font et jeté dans la rue des tuyaux servant à la même partie intégrante du fonds auquel ils conduite des eaux, attachés aux maisons sont attachés ; d'Edmond Jobart et autres;

« Attendu, dès lors, que le fait reproché « Altendu qu'il échet d'abord , pour fixer | au prévenu ne tombe pas sous l'application la compétence du tribunal, de rechercher si de l'art. 479, no 1, du code pénal, mais ce fait entraine l'applicalion des peines de tombe sous celle d'autres articles (437) du simple police;

même code qui prononcent des peines excé

dant la compétence du tribunal de simples du 20 décembre 1895, un conflit négatif qui police;

entrave le cours de la justice et donne lieu à « Par ces motifs, le tribunal se déclare un règlement de juges ; incompétent, renvoie l'affaire devant tels Par ces motifs, convertissant le pourvoi en juges que de droit. »

demande en règlement de juges, sans s'arrêPourvoi par le procureur du roi contre

| ter au jugement du tribunal de simple pocelte décision et, pour autant que de besoin,

lice de Dinant du 29 janvier 1836, lequel est contre celle du tribunal correctionnel, lais

considéré comme non avenu, renvoie le présant à l'autorité compétente la faculté de

venu et les pièces de la procédure devant le convertir éventuellement le pourvoi en de

tribunal de simple police de Ciney; ordonne mande de règlement de juges, à l'effet de

que le présent arrêt sera transcrit sur les mettre fin au conflit négatif résultant des registres du tribunal de simple police de deux décisions prérappelées.

Dinant et que mention en sera faite en marge

de son jugement. ARRÊT.

Du 3 mars 1856. - 2e ch. - Prés.

M. Marcq, faisant fonctions de président. LA COUR; - Altendu que le fait imputé | Rapp. M. Marcg. - Concl. conf. M. Faider, au défendeur consiste à avoir arraché et jeté | avocat général. dans la rue les tuyaux servant à la conduite des eaux provenant des loits des deux maisons désignées au procès ;

1° ACTE D'APPEL. – Domicile Élu.

SIGNIFICATION- Nullité. – COMMANDEAltendu que, bien que l'art. 523 du code

MENT. — APPRÉCIATION. — DÉCISION EN FAIT. civil déclare que les luyaux servant à l'usage

- ELECTION DE DOMICILE, – NULLITÉ. susdit sont immeubles et sont partie du fonds

2. MOTIFS DES JUGEMENTS. - RÉPONSE auquel ils sont attachés, il est cependant impossible, sans donner aux mots une signi

IMPLICITE. fication inusitée, d'admettre, avec le tribunal 10 Sauf les cas d'exception, l'acte d'appel doit de simple police de Dinant, que le fait incri

être signifié à personne ou au domicile réel miné aurait le caractère du crime prévu par

de la partie et non au domicile élu. (Code l'art. 437, code pénal, qui punit de la reclu

de proc. civ., art. 456 et 584.) sion quiconque aura volontairement détruit

Il appartient au juge du fond de décider ou renversé, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées ou autres

qu'un commandement, qui ne contient pas constructions qu'il savait appartenir à au

la menace lexluelle d'une saisie-exécution, trui;

ne tend pas à une saisie de celle nature. Qu'il faut, au contraire, comme le décide

Lorsque, pour apprécier le caractère du comle tribunal correctionnel de ladite ville qui

mandement, le juge du fond se fonde sur ce s'est déclaré incompétent, ne voir dans le fait que le commandement à fin de saisie-exé. imputé au défendeur que la contravention culion doil, à peine de nullité, contenir élecprévue par le § 1er de l'article 479 du même tion de domicile dans la commune ou l'exécode qui prononce une peine de simple po cution devrait se faire, dès qu'il n'annule lice contre ceux qui volontairement causent

pas de ce chef le commandement, on ne du dommage aux propriétés mobilières d'au

peut prétendre qu'il y a eu contravention à trui, les tuyaux de l'espèce devant être con

l'article 1050 du code de procéilure civile. sidérés comme meubles relativement à celui

20 Le juge qui prononce la nullité d'un acle qui volontairement les arrache des bâtiments auxquels ils sont attachés extérieurement;

d'appel signifié au domicile élu en dehors

du cas prévu à l'article 584 du code de proQu'il suit de la que c'est à tort que le tri

cédure molive par cela même son refus bunal de simple police de Dinant, à qui l'af

implicite d'appliquer à la cause les art, 111 faire a été renvoyée, s'est aussi déclaré in

du code civil et 59 du code de procédure. compétent pour connaitre de la contravention prédite;

(Constit., art. 97.) Allendu que sa décision, n'élant suscepti

(VANDERAYE, — C. LA DOUATRIÈRE BARONNE ble, dans les circonstances de la cause, d'être

LE CANDÈLE DE GIYSEGHEM.) annulée ni par la voie d'appel ni par la voie de cassation, lait naitre entre elle et le juge. Le tribunal civil de Turnhout a condamné ment du tribunal correctionnel de Dinant, | Vanderaye, en sa qualité de directeur de la

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