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sait :

troisième série C de la société anonyme de pèce ; dire que l'acte d'appel du 21 octobre défrichement de la Campine, à payer aux 1854 est nul; par suite déclarer ledit appel défenderesses au pourvoi diverses sommes non recevable; condamner la société apped'argent.

Jante à l'amende et aux dépens. » Ce jugement, avec commandement d'y sa- Vanderaye plaida qu'il se trouvait dans lisfaire, a été signifié à Vanderaye par exploit le cas de l'exception prévue par l'article 584 du 24 juillet 1854 , qui contient élection de du même code, qui permet de signifier l'apdomicile à Turnhout en la demeure de l'avoué pel au domicile élu, et Mc Wyvekens, pour qui avait occupé pour les défenderesses. Le

l'appelant, prit les conclusions suivantes : siége de la société, représentée par le demandeur, était à Postel, commune de Moll.

« Quant à la fin de non-recevoir : Le 21 octobre 1854, trois jours avant l'ex- ' nini

« Attendu que le commandement (ait le piration des trois mois de la signification du

| 24 juillet 1854 par les intimées, en exécution

du jugement à quo, renfermait l'élection de jugement, le demandeur interjeta appel de

domicile ordonnée par l'article 584 du code celui-ci. L'exploit fut notifié aux défende

de procédure, et que cet article permettait à resses au domicile par elles élu dans le commandement du 24 juillet. L'huissier y di

la partie appelanle d'y signifier son appel;

« Que si ce domicile élu ne se trouve pas Ai signifié et déclaré 10 à la dame Elisa

dans la commune où devait se faire l'exécu

tion, les intimées ne peuvent se faire un betb-Marie-Eugénie-Joseph de Robiano, propriétaire, domiciliée au château de Ghyse

moyen d'une erreur dans laquelle elles au

raient elles-mêmes entraîné la partie appeghem, commune du même nom , douairière de M. le baron Charles-Pierre-Joseph le Can

lante ; que, dans tous les cas, cette élection de

domicile pourrait, aux termes des art. 111 du dèle de Ghyseghem, élant au domicile par elle élu dans le commandement signifié par

code civil et 39 du code de procédure, auto

riser la partie appelante à y signifier son acle exploit de l'huissier Franqui, en date du

d'appel; qu'on ne saurait donner une autre 24 juillet dernier, dùment enregistré, chez

portée à celle élection de domicile chez l'aMo Jean Roest, avoué près le tribunal de

voué Roest à Turnhout; Turnhout, y domicilié, et parlant audit sieur Roest en personne; 2° à mademoiselle Marie

« Par ces motifs, plaise à la cour déclarer Joseph-Antoine de Padoue François-Paul le

l'appel recevable quant à la forme... » Candèle de Ghyseghem, propriétaire, domi La cour déclara l'appel nul par un arrêt ciliée au même domicile par elle que dessus du 14 mars 1855 dont les motifs et le dispoel y parlant audit sieur Roest en personne..." sitif sont de la teneur suivante : La cause portée à l'audience de la cour de

Attendu qu'il résulte des pièces du procès Bruxelles, les défenderesses soutinrent que

comme aussi du commandement même du l'appel était nul pour n'avoir pas été signifié 24 juillet 1854 que la société appelante a son à personne ou domicile, conformément à l'ar siége à Moll, sans que celte dernière ait alléticle 456 du code de procédure.

gué qu'elle possédât à Turnhout le moindre Leurs conclusions étaient ainsi conçues :

objet susceptible d'une saisie-exécution;

« Attendu que ce commandement, qui rene Me Bauwens, pour les intimées, conclut à ferme toutes les formalités préalables à une ce qu'il plaise à la cour dire que le comman saisie immobilière, ne contient pas l'élection dement du 24 juillet 1854 est, un comman de domicile dans la commune de Moll, et redement préalable à la saisie immobilière ,

quise, à peine de nullité, pour donner à ce conformément à l'article 673 du code de pro document le caractère d'un commandement cédure;

préalable à une saisie-exécution ; « Et attendu, en droit, que l'acte d'appel « Attendu que la société appelante s'est doit, aux termes de l'article 456 du code de

d'autant moins méprise sur le caractère duprocédure, à peine de nullité, être signifié à

dit commandement, que ce n'est qu'au derpersonne ou domicile;

nier jour utile, à la date du 21 octobre 1854, « Attendu que l'acte d'appel ne peut être qu'elle a interjelé appel au domicile élu à signifié à un domicile élu que dans un seul | Turnhout dans le commandement prémencas, celui de l'article 584 du code de procé- tionné; dure , cas dans lequel il s'agit de saisie mo

« Que la société appelante ne versait point bilière ;

dès lors dans l'exception prévue par l'arti« Altendu que ce cas n'existe pas dans l'es- | cle 584 du code de procédure civile, exceplion qui doit rester limitée au cas prévu par | sie, quoique le domicile soit élu ailleurs cet article ;

qu'au siège de l'établissement de la société. « Par ces motifs, oui M. Cloquette, pre- Il suffit qu'il soit au lieu où doit se faire l'exémier avocal général, en son avis, la cour dé. | culion : c'est tout ce que la loi exige. clare l'appel formâ et modo non recevable... » ! Il y a plus; elle n'attache même pas la · Pourvoi par Vanderaye, qui propose deux peine de nullité à l'omission de celte formamoyens de cassation.

lité, et l'article 1030 du code de procédure Premier moyen, -- Violation des art. 883,

défendait à la cour d'appel de la prononcer. 584, fausse application de l'article 456 du ' Le demandeur citait à l'appui de sa décode de procédure, en ce que l'arrêt allaqué | monstration divers auteurs et de nombreux a déclaré nul l'appel signifié au domicile élu, arrêts. quoique le commandement, qui contenait On présentera peul-être, poursuivait-il, l'élection de domicile, élant lait à loules fins, comme une décision en fait cette considéracomprit l'exécution mobilière ; violation de tion de l'arrêt que la société s'est méprise si l'article 1030 du même code, en ce que l'ar peu sur le caractère du commandement que rêt considère l'élection de domicile au lieu ce n'est qu'au moment où le délai utile allait où réside la partie condamnée comme requise expirer qu'elle a interjeté appel au domicile à peine de nullité dans un commandement à élu à Turnhout. fin de saisie-exécution.

Mais la date de l'appel et l'opinion de la Pour justifier le premier membre du moyen, l partie sont choses fort indifférentes. La valile demandeur, parlant du point qui lui pa dité de l'appel dépendait de la question de raissait incontestable, que la cour d'appel a | savoir si le commandement autorisait la saj. apprécié le commandement dans ses rapports sie-exécution, et celle question de pur droit avec la loi et qu'il y a décision en droit, pré | l'arrêt allaqué l'a résolue d'une manière contendait que l'appréciation est erronée et que traire à la loi. Le premier moyen est donc l'arrêt aurait dù reconnaître que le comman justifié. dement autorisait l'exécution par saisie mo

Deuxième moyen. – Violation des artibilière aussi bien que par saisie immobi cles 141 du code de procédure civile, 97 de Jière.

la constitution et 7 de la loi du 20 avril 1810. Pour en décider autrement, disait-il, l'ar- / en ce que l'arrêt n'a pas motivé le rejet des rêt se fonde sur deux motifs : 1° la société de- / conclusions subsidiaires de la société, qui manderesse n'a pas allégué qu'elle possédâi fondait sur les articles 111 du code civil et à Turnhout le moindre objet susceptible 59 du code de procédure le droit de signifier d'une saisie-exécution.

son appel au domicile élu à Turnhout; vioLa loi réprouve ce raisonnement, car au

lation de ces derniers articles en ce que l'arcune disposition n'imposait à la société l'obli rêt a annulé cetle même signification. gation de s'expliquer à cet égard. Celle-ci n'a Le défaut de motifs se démontre, disait le pas non plus déclaré qu'elle ne possédait à

demandeur, par le simple rapprochement des Turnhout aucun objet saisissable. Son silence qualités de l'arrêt et de ses considérants. Les n'a pas changé le caractère légal de l'acte. On qualités constalent que la société avait soune pouvait rien en conclure el y attacher

tenu dans ses conclusions que les articles 111 comme conséquence la nullité de l'acte ; c'est

du code civil et 69 du code de procédure auajouter à la loi, c'est y contrevenir.

torisent la signification de l'appel au domiLe deuxième motif de l'arrêt consiste en cile élu, et qui, dans l'espèce, ne pouvait ce que, pour avoir le caractère d'un comman- avoir été élu à d'autres fins. Dans les motifs, dement préalable à la saisie-exécution, l'ex pas un mot de réponse à ce chef subsidiaire ploit du 24 juillet aurait dû, à peine de nul-de conclusions totalement distinct du chef lité, contenir élection de domicile dans la principal; et cependant l'arrêt annule l'apcommune de Moll où la société a son siège. pel. La contravenlion à la loi est évidente Or, la proposition est fausse el contraire à

sous ce point de vue. la loi. Pour le démontrer, il suffit de celle

Au fond, c'est-à-dire en ce qui concerne la seule observation que l'avoir mobilier d'une validité d'un appel signifié à un domicile élu société anonyme n'est pas nécessairement et dans les termes généraux des articles 111 uniquement au siège de son établissement, et et 59, le demandeur, tout en convenant que que la saisie-exécution peut l'atteindre par- la question est douteuse, croyait devoir la soutout où il se trouve. Le commandement n'en | mellre au jugement de la cour. sera pas moins propre à légitimer cette sai- 1 Réponse au premier moyen, – L'art. 456

du code de procédure veut, à peine de nul- Réponse au deuxième moyen. – Ce que lité, que tout acte d'appel soit signifié à per-| le demandeur présente comme un chef de sonne ou au domicile réel. L'article 584 du conclusions n'est qu'un motif ou un raisonmême code admet une exception à celte règle nement à l'appui de ses conclusions. Le juge pour l'appelant frappé d'un commandement n'est pas tenu de répondre à tous les motifs à fin de saisie-exécution ou mobilière. des conclusions ; il suffit qu'il statue, par Était-ce le cas du procés ?

une disposition motivée, sur les conclusions L'arrêt décide que non ; il décide que le

mêmes. commandement était à fin de saisie immobi

Au surplus, le motif des conclusions trouve lière et non à fin de saisie mobilière. Pour le aussi sa réfutation dans l'espèce. puisque décider il se fonde 1° sur les pièces du pro

l'arrêt décide que la disposition de l'art. 584, cès ; 20 sur le commandement lui-même ; , qui permet, par dérogation à la règle, de Je sur la défense de l'appelant devant la cour; signifier l'appel au domicile élu, doit rester 4 sur l'omission dans le commandement | limitée au cas prévu par cet article. d'une élection de domicile, conformément à Donc il n'y a pas d'autre exception à l'arl'article 584 du code de procédure ; go sur la ticle 456 du code de procédure; donc on ne date de l'acte d'appel. C'est évidemment là | peut en trouver une dans les articles 111 et une interprétation de l'acte, et cette inter 89 cités par le demandeur. prélation est sans recours.

Au fond, l'arrêt a-t-il eu lort de juger En effet, la loi n'ayant pas défini le com- | ainsi? Le pourvoi n'ose pas le soutenir et les mandement à fin de saisie-exécution, il est défenderesses ne pensent pas devoir comimpossible de la violer en jugeant qu'un battre une thèse qu'on abandonne. commandement produit en justice ne tend M. l'avocat général Delebecque a conclu au pas à une pareille saisie.

rejet du pourvoi. Veut-on supposer gratuitement que les

ARRÊT. articles 583 et 584 du code de procédure, cités par le pourvoi, définissent le comman LA COUR; - Sur le premier moyen de dement préalable à la saisie-exécution, l'ar

cassation, puisé 1° dans la violation des artirét s'y serait encore exactement conformé.

cles 583 et 584 du code de procédure et dans Le dernier veut que ce commandement con- | la fausse application de l'article 456 du tienne élection de domicile dans la commune

même code, en ce que l'arrêt allaqué annule où doit se faire l'exécution. Or, il est jugé l'appel signifié au domicile élu, quoique le que nulle exécution n'élait possible à Turn

commandement, qui contient l'élection de bout où le domicile avait été élu ; qu'il n'y domicile, étant fait à toutes fins, comprenne avait d'exécution praticable qu'à Moll où l'on la saisie-exécution ; 20 dans la violation de n'avait pas fail élection de domicile. Le com- l'article 1030 dudit code, en ce que l'arrêt mandement ne pouvait donc pas aboutir à décide que l'élection de domicile dans le lieu une saisie-exécution.

où doit se faire l'exécution est prescrite à Il est vrai que la loi ne dit pas, comme peine de nullité du commandement; el sur l'arrêt, que l'élection de domicile est prescrite la dernière partie du deuxième moyen conà peine de nullité. Toutefois on ne mécon- sistant dans la violation des articles 111 du naftra pas qu'une saisie-exécution faite en code civil et 59 du code de procédure, en ce vertu d'un commandement sans élection de que l'arrêt attaqué déclare nui l'appel signifié domicile serait illégale. Or, l'arrèt ne signifie | à un domicile éiu : pas autre chose. Il n'annule pas l'acte; il re Considérant que l'article 456 du code de connait même qu'il serait valable à d'autres

procédure exige que l'acte d'appel soit signifins, puisqu'il lui assigne le caractère de com

fié à personne ou domicile, à peine de nullité; mandement à fin de saisie immobilière.

Que le mot domicile employé seul, sans On peut, sans contredit, signifier un com- | autre addition, s'entend du domicile véritamandement à toutes fins, pourvu qu'il con ble ou réel défini par l'article 102 du code tienne les formalités requises pour chaque civil et non du domicile fictif ou d'élection mode d'exécution et qu'il ne conste pas que dont l'article 111 de ce code permet la désile poursuivant a voulu le restreindre à un gnation aux parties; seal mode. Or, dans l'espèce, le contraire est Considérant que l'article 584 du code de jugé sur les deux points.

procédure, apportant une exception à la Le premier moyen n'est donc ni recevable règle de l'article 456, autorise le débiteur alni soodé.

I teint d'un commandement à fin de saisiePASIC., 1856. – lie PARTIE.

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exécution, à faire au domicile qui doit ètre Par ces motifs, rejelte le pourvoi; conélu dans ce commandernent toules significa- | damne le demandeur, en la qualité qu'il a tions, même d'appel;

au procès, à une amende de 150 francs au Considérant que, dans l'espèce, le com- | profit de l'Etat, à une indemnité de pareille mandement signifié au demandeur ne con

somme et aux dépens de l'instance envers les tient pas textuellement la menace d'une sai.

défendeurs. sie-exécution , et que l'arrêt atlaqué, inter Du 6 décembre 1855. - Tre ch. – Prés. prétant cet acte par sa teneur et par les cir- | M. De Gerlache, prem. prés. — Rapp. M. Deconstances de la cause, décide qu'il ne lend | facqz. Concl. conf. M. Delebecque, prem. pas à une saisie de cette nalure ;

av. gen. Pl. M. Vandievoet § M. Orts.. Considérant que cette interprétation , qui ne méconnaît pas le texte de l'acte, élait dans les attributions des juges souverains du sond,

PÉREMPTION. – ACTION ET INSTANCE ÉTEINet que la cour de cassation ne peut en con

TES. — FatS PERTINENTS. — ACTES DE POURnaitre;

SUITE. - DÉCISION EN FAIT. Considérant que pour déterminer le caractère ou l'objet du commandement, l'arrêt Lorsque, pour repousser une demande en attaqué a pu se sonder, entre autres motifs,

remption, il est allégué que l'action a pris sur ce qu'il n'y est pas fait élection de domi

fin et que l'instance est devenue sans objet cile dans la commune où l'exécution aurait

par l'acquiescement et le payement qui en dù avoir lieu, puisque, en effet, celte (orma

a élé la suite, et que des faits sont articulés lité est expressément requise par l'article 584 pour le commandement préalable à la saisie

dans le but de fournir cette preuve, le juge, inobilière ;

qui déclare les faits non pertinents, parce Qué si l'arrêt énonce qu'elle est prescrite

qu'ils ne pourraient suppléer les actes vaà peine de nullité, il n'a pas néanmoins lenu

lables de poursuites, seuls efficaces pour pour pul le commandement où elle est omise

interrompre la prescriplion, fait une fausse et ne peut par conséquent avoir contrevenu

application des articles 397 et 399 du code à l'article 1030 du code de procédure.

de procédure civile, et contrevient aux artiSur la première partie du deuxième moyen

cles 1154 et 1234 du code civil. prise de la violation des articles 141 du code

Une semblable décision soulève une question de procédure, 97 de la constitution et 7 de relative à l'interprétation de la loi (). la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrèt allaqué a repoussé, sans en donner de motifs, (GOFFINT-DELRUE, — C. V° ET HÉRITIERS NASY.) les conclusions du demandeur qui fondait subsidiairement sur les articles 111 du code

L'instance qui a élé l'objet d'une demande civil et 59 du code de procédure la validité

en péremption était relative à une saisie-arde l'appel signifié à un domicile élu autre

rêt dont Goffint-Delrue avait demandé la vament qu'en exécution de l'article 584 :

lidité par assignation du 2 janvier 1846. Considérant que l'arrêt allaqué déclare

Celle saisie - arrêt, à concurrence d'une que le demandeur ne se trouvait pas dans

somme de 63 fr., avait été praliquée entre l'exception prévue par l'article 584, en ajou

les mains de l'avoué Desiméon, à charge de tant que cette exception doit se restreindre

l'huissier Nasy; la créance provenait de pourau cas que ledit article a déterminé;

suites dirigées contre un sieur Adent. Qu'en jugeant ainsi que l'appel signifié

Pour repousser la demande en péremption, à un domicile élu n'est valable que si l'élec

Goffint-Delrue, partie saisissante, opposait : tion a élé faite en exécution de l'article 584, Que le 6 mars 1846 il avait fait assigner il décide nécessairement qu'il est nul si

Nasy, parlie saisie, pour avoir payement l'élection a eu lieu en vertu de toute autre d'une somme de 612 fr., ce à quoi ce derdisposition et motive par là son refus impli- | nier sul condamné par jugement du 13 août cile d'appliquer à la cause les articles 111 et

| 1847; 59 invoqués par le demandeur;

Qu'il avait pratiqué, le 26 février 1846,

(") Le même jour, la cour de cassation a rendu | Mons, et qui, dans les mêmes circonstances, avait un arrêt identique sur un autre pourvoi formé considéré comme non pertinents les faits allépar Goffini-Delrue et les frères Vasseur, contre ! gués pour repousser la demande en péremption. un jugement rendı également par le tribunal de

une autre saisie-arrêt entre les mains du 1 déclare éteinte et périmée l'instance en vali. nommé Vasseur : contestation plaidée à l'au dité de saisie-arrêt mue par exploit de l'huisdience du 18 décembre 1847;

sier Mortier en dale du 2 janvier 1846, el Que le 16 mars 1848 il avait notifié, avec condamne le défendeur aux dépens, tant de commandement à Nasy, le jugement de con

l'instance périmée que de la présente indamnation;

stance, » Que le montant de ces diverses condam Pourvoi par Goffint-Delrue qui propose nalions fut payé par Nasy;

un moyen unique, déduit de la fausse appliQue l'avoué de Nasy demanda à Goffinl-Del cation des articles 397 et 399 du code de rue de ne point prendre jugement pour les procédure civile el de la violation des arti63 francs, cause de la demande en validité

cles 1101, 1134 et 1234 du code civil, en ce de la saisie-arrèt, et que Nasy liquida celte

que le jugement déclare périmée, à défaut de saisie-arrèl en sus de l'objet du commande

continuation de poursuiles pendant trois anment précité.

nées, l'instance qui, avant l'expiration de ce

délai, avait pris fin par le fait contractuel et Pour tout cela, ajoutail Goffint-Delrue, les

obligatoire d'acquiescement de la part de instances précitées et spécialement celle en

Nasy à la demande de Goffint-Delrue et par saisie-arrêt sur Desiméon ont pris fin ; il n'y avait donc pas lieu de demander la péremp

le fait du payement de la somme, objet de la

demande, qui a éteint et l'obligation et l'aclion de l'instance dont il s'agit.

tion qui en dérivait, et l'instance qui n'était Goffint-Delrue alléguait avoir reçu de De

que l'exercice de cette action, fails auxquels siméon 65 fr., et, ajoutait-il, Nasy avait con

le jugement refuse toute pertinence, les désenti à recevoir comme écus des mains de

clarant inopérants et leur déniant ainsi les l'avoué Desiméon, la quittance des 65 francs effets qu'allachent les textes invoqués, saque celui-ci avait payés au demandeur en +

t voir, les articles 1101 et 1134 du code civil cassation.

à l'acquiescement et l'article 1234 au payePour Nasy l'on soutenait qu'à défaut d'un ment, tandis que la preuve de ces faits, qui a acte interruptif valable, les faits articulés élé offerte, devait justifier les conclusions élaient dépourvus de pertinence.

prises contre la demande de péremption, Le 23 juillet 1855, jugement du Tribunal Réponse, — Le pourvoi est non recevable. de Mons, ainsi conçu :

La question était de savoir si les faits allé« Attendu qu'à l'appui de sa demande en gués par le demandeur étaient pertinents péremption le sieur Nasy a inis en fait que

pour écarter la demande en péremption et depuis le 15 octobre 1846, jusqu'au 10 mars

s'il y avait lieu d'admeltre la preuve qui en 1852, date de ladite demande en péremp

élait subsidiairement offerte. En déclarant tion, il n'a été posé aucun acte de procédure

que non, le tribunal a jugé en fait. La perpar lesdites parties; d'où il suivrait qu'il y

tinence ou la non-pertinence est en général aurait eu discontinuation de poursuites pen

une question de fait : elle s'apprécie en scru

Tant les faits articulés et nécessite des recherdant plus de trois années ;

ches de détail, un examen de cireonstances * Allendu que l'exactitude de ce fait n'a

que la cour de cassation ne peut contrôler. pas été contestée par le défendeur, lequel

Il ne peut y avoir ouverture à cassation que s'est borné à articuler une série de fails et

dans le cas où le juge, reconnaissant la vérité circonstances indifférents à la cause, puisque,

i des faits, refuse néanmoins de leur accorder en les supposant établis, ils ne pourraient

la pertinence qui leur est allribuée par la suppléer les actes valables de poursuites qui

loi. La cour suprême ne connait pas du fond seuls sont efficaces, aux termes de la loi,

des affaires. pour interrompre la péremption;

Goffinl-Delrue alléguait une série de cir« Qu'il suit de là que ces faits ne sont ni

constances dont il résultait, selon lui, qu'à la pertinents ni concluants, que la preuve en suite d'une autre instance Nasy avait acest inadmissible et qu'il y a lieu conséquem

quiescé à sa demande el au payement à effecment d'adjuger au demandeur ses fins et

luer en conséquence par le liers saisi et que conclusions;

ce payement avait eu lieu. Le tribunal a dé. Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrê cidé qu'en supposant ces faits établis, on ne ter aux faits posés par le défendeur, lesquels pouvait les considérer comme interruptifs de fails ne sont ni pertinents ni concluants, dé la péremption. Il n'a pas jugé par là, comme clare le demandeur recevable et bien fondé le prétend le pourvoi, que l'acquiescement en ses fins et conclusions; en conséquence, | de Nasy n'était pas un obstacle à la demande

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