Page images
PDF
EPUB

en péremption d'une instance antérieurement | fait du payement de la créance, objet de la terminée ; les fails que le tribunal a déclarés saisie-arrêt; non pertinents sont les faits tels qu'il les a

Atlendu que le jugement déféré déclare vus el non tels que les présente le pourvoi.

inadmissibles les faits articulés par GoffintIl a jugé que les faits articulés n'étaient pas

Delrue pour comballre la demande en péréels ou n'avaient pas la portée que le de

remption et dont celui-ci avait conclu à poumandeur leur allribuait, mais non que les

voir subministrer la preuve, par le motif conséquences que le pourvoi en déduit et

" qu'en les supposant élablis ils ne pourqu'il suppose gratuitement établies seraient

« raient suppléer les actes valables de poursans valeur au procès. Celle décision est à

« suite qui seuls sont efficaces, aux termes l'abri de la critique de la cour suprême.

« de la loi, pour interrompre la pérempLe jugement déséré n'est pas non plus sus

« tion ; » ceptible de cassation en ce qu'il a refusé la

Altendu que ce motif soulève une quespreuve offerte. La plupart des faits allégués ne pouvaient pas être plus complétement

tion d'interprétation de la loi ; qu'il entre établis, ou du moins une preuve plus com

donc dans les altributions de la cour de casplète ne changeait rien à leur portée. Le tri.

sation de l'apprécier; bunal pouvait donc se considérer comme suf Attendu qu'une chose devant exister pour fisamment éclairé et, refusant de reconnaitre être sujette à périr, la péremption ne peut aux fails le sens qu'on leur allribuait, tenir atteindre une instance qui n'existe plus; la preuve offerte comme inutile.

Qu'il s'ensuit que si, au lieu de solliciter Il n'en aurait pas été ainsi, que sa décision le jugement qui doit décider de leur contesne pourrait donner ouverture à cassation ; tation, les parties la terminent par un arranles voies d'instruction sont laissées à l'arbi- gement à l'amiable pendant l'instance, celle trage du juge, à moins que la loi ne porte instance, par le fait même de l'arrangement, une prescription spéciale pour un cas parti cesse d'exister el que la péremption ne peut culier. C'est ce que démontrent les art. 195 | plus avoir d'action sur elle; et 253 du code de procédure civile.

Que si, aux termes de l'article 399 du code Le pourvoi est donc non recevable.

de procédure civile, la péremption se couvre Il accuse la violation des articles 1101,

les articles 1101. par les actes valables faits par l'une ou l'aulre 1134 et 1234 du code civil, en ce que le juge

des parties avant la demande en péremption, ment n'aurait pas allaché au fait contractuel

ce n'est point à dire que des actes qui ont de l'acquiescement de Nasy et au payement

lieu en dehors de la procédure, notamment qui s'en est suivi les effets de droit; mais la

des conventions qui interviennent entre les violation de ces articles suppose que ces faits

parties, ne peuvent produire le même effet ne puissent être contestés. Or, ils étaient dé

ni empêcher la péremption d'opérer à déniés par Nasy et le tribunal ne les a pas re

faut d'instance existante; que l'argument à

contrario tiré dudit article par le jugement connus.

déféré est vicieux comme blessant le prinLa défense se borne donc à faire remar

cipe général que les conventions légalement quer que le pourvoi est non fondé par suite

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les de la même cause qui le rend non recevable,

ont failes, principe dont l'applicalion, de en ce que les violations de texte qu'il allègue

même que celle des autres principes génésupposent l'existence de faits qui n'étaient

raux, ne peut en celle matière rencontrer pas établis.

aucun empèchement; ARRÊT.

Allendu que les faits articulés par Goffinl. LA COUR; - Eu égard au moyen de cas

Delrue et dont il a demandé à pouvoir subsation unique déduit de la fausse application

ministrer la preuve, se résumaient dans le des articles 397 et 599 du code de procédure

| payement des causes de la saisie-arrêt dont civile et de la violation des articles 1101,

| la validité avait été demandée à la suite 1134 et 1234 du code civil, en ce que le juge d'une liquidation générale des prétentions ment déféré déclare périmée à défaut de con

respectives des parties; que si ces faits avaient tinuation de poursuites durant trois années été vérifiés, ils devaient, en éteignant l'acune instance en validité de saisie-arrêt, tan

tion, éteindre aussi l'instance, qui dès lors ne dis que celle instance, avant l'expiration de pouvait étre frappée de péremption, conséce délai, avait pris fin par le fait contractuel quence légale dont l'appréciation appartient et obligatoire de l'acquiescement de la part

au domaine de la cour de cassation ; du saisi à la demande du saisissant et par le l Allendu qu'il résulte de ces considérations que le pourvoi est recevable, et au fond, qu'en attendu jusqu'à trois heures et dix minules, déclarant lesdits faits ni pertinents ni con- se retira, pensant que l'élection n'aurait pas cluanls, et par suite, en déclarant l'instance lieu ce jour-là. Cependant le demandeur y fit périmée, le jugement déféré a fait une fausse procéder et, suivant le pourvoi, dix gardes application des articles 397 et 399 du code seulement y prirent part. de procédure civile et a expressément con- |

Le surlendemain, dix-sept gardes adressètrevenu aux articles 1134 et 1234 du code

rent au gouverneur de la province de Liége, civil, qui consacrent la force des conventions aux termes de l'art. 52 de la loi du 13 juillet el l'effet du payement;

1855, une requête lendant à ce que l'élection Par ces motifs, casse et annule le jugement fût annulée, et, par arrêté de la députation rendu le 23 juillet 1853 par le tribunal de du conseil provincial, en dale du 30 janvier l'arrondissement de Mons entre le deman 1856, cette annulation sut en effet prononcée. deur et l'auteur des défendeurs; ordonne que C'est contre cet arrêté qu'était dirigé le le présent arrêt soit transcrit sur les regis pourvoi. tres de ce tribunal et que mention en soit

M. l'avocal général Faider a conclu à ce faite en marge du jugement annulé; renvoie

qu'il fut déclaré non recevable. les parties devant le tribunal de l'arrondissement de Tournai; ordonne la restitution de

ARRÊT. l'amende consignée et condamne les défendeurs aux frais du jugement annulé et aux

LA COUR; - Sur la fin de non-recevoir dépens de cassation.

élevée d'office contre le pourvoi : Du 3 janvier 1856, – trech. – Prés.

Allendu que la loi du 8 mai 1848, modiM. de Gerlache. Rapp. M. Kbnopff. –

fiée par celle du 13 juillet 1853, n'ouvre la Concl. conf. M. Delebecque, premier avocat

voie du recours en cassation que contre deux général. Pl. M. Joly, S M. Dolez.

espèces de décisions rendues en matière de garde civique, savoir : 1° par les art. 101 et suivants de celte loi contre les jugements ren

dus par les conseils de discipline; 20 par les GARDE CIVIQUE. – Élections. –

articles 18, 19 20 à 19 70 contre les déciRECOURS EN CASSATION.

sions des dépulations permanentes des conNe sont pas susceptibles du recours en cassa

seils provinciaux, rendues sur appel des décilion les décisions concernant les éleclions

sions des conseils de recensement; en matière de garde civique(). (Loi du 8 mai

Attendu que l'article 52 de la loi précitée 1848, art. 51; loi du 30 mars 1831, art. 54.)

permet, à la vérité, de porter devant les dé

putations permanentes des conseils provin(TRAIPONT, — . LA DÉPUT, DU CONSEIL PROVING. ciaux les réclamations contre la validité des DE LIÉGE.)

élections aux grades dans la garde civique ;

mais ni cet article ni aucun autre de la même Des élections pour la nomination à des

loi n'admet la voie du recours en cassation grades dans la garde civique devant avoir lieu

contre ces décisions statuant sur la validité dans les communes de Poucet et de Bleret,

des élections que la loi considère comme des toutes deux faisant partie de l'arrondissement

actes de pure administration ; de Waremme, le chef de la garde les avait

Altendu que l'article 52 porte : « Les réfixées au 6 janvier 1856, celles de Poucet à

« clamations contre la validité des élections dix heures du matin et celles de Bleret à deux

si sont portées dans les dix jours devant la heures de relevée.

« dépulation permanente du conseil provinLe sieur Fraipont, demandeur, capitaine

a cial qui statue en dernier ressort » ; de la garde civique, délégué, en l'absence du

Que cet article n'est que la reproduction major, pour présider ces élections dans les

de l'article 84 de la loi française du 30 mars deux communes, n'arriva à Bleret qu'à trois beures, suivant lui, et plus tard encore sui

1831 sur la garde nationale;

Que l'article 52 de la loi de 1848 n'en difvant les gardes.

sère que par les mots qui le terminent : La majorité de ces derniers , après avoir

qui statue en dernier ressort, tandis que l'article 34 de la loi du 30 mars 1831 se ter

mine par ceux-ci : qui décidera sans re(9) Voy. même décision en matière d'élections | communales (Bull, el Jur. du xixe siècle, 1836,

cours ; 1, p. 350).

Allendu que si les termes de l'article 52

de la loi de 1848 sont moins juridiques que, « du capital social et le fonds de réserve. » ceux de l'article 54 de la loi du 30 mars 1831 | Attendu que d'après les principes génėpour exprimer l'exclusion du recours en cas- | raux on ne calcule les biens qu'après la désation, toutefois les termes de l'article 32 ont duction des deltes, que les fruits ne se comppour objet d'exprimer la même idée ; que tent qu'après déduction des frais faits pour cela résulte de ce que la loi belge du 13 juil les oblenir ; qu'il doit en élre de même d'une let 1855, qui a cru nécessaire de tracer des société anonyme, et qu'on ne peut calculer règles spéciales pour le recours qu'elle admet les bénéfices que déduction faite des frais contre les décisions des députations perma d'administration qui sont nécessaires pour nentes statuant en appel des décisions des les obtenir; conseils de recensement, n'eût pas manqué

Attendu que l'arlicle 3, $ 1er, précité de de les rendre applicables ou d'en tracer d'au

la loi du 22 janvier 1849 ne contient rien de tres pour le recours en cassation si elle l'eûl

contraire à ces principes de droit commun; admis contre les décisions des dépulations

que par les sommes quelconques réparties, permanentes statuant sur la validité des élec

il entend évidemment des sommes dans lestions ;

quelles tous les sociétaires prennent part, et Attendu qu'il résulle de tout ce qui pré

que c'est dans le même sens que la loi frappe cède que le pourvoi dirigé contre la décision

l'accroissement du capital et le fonds de réde la députation permanente du conseil pro

serve, parce que ce capital et cette réserve vincial de Liége, qui a annulé l'élection aux appartiennent à tous les actionnaires et auggrades dans la garde civique, faite à Bleret

mentent leur avoir et constituent ainsi un le 6 février 1856, n'est pas admissible; véritable bénéfice;

Par ces motifs, déclare le pourvoi non re Attendu qu'il est d'autant plus juste de cevable.

l'entendre ainsi, que les administrateurs euxDu 7 avril 1856. – 20 ch. Président mèmes doivent payer un droit de patente M. De Sauvage. - Rapp. M. Peteau. - d'après l'importance de leurs traitements et Concl. conf. M. Faider, avocat général.

émoluments, et que si ces traitements et émoluments devaient être calculés comme bénė. fices de la société, les mêmes traitements et

émolumenls seraient soumis à deux droits de PATENTE (DROITS DE). — BÉNÉFICES. - So

patente, ce qui est contraire au texte comme

à l'esprit de la loi (voir les tableaux onze et CIÉTÉS ANONYMES. -- TRAITEMENTS OU ÉMO

neuf annexés à la loi du 21 mai 1819); LUMENTS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES, – PATENTE (DROITS De). — Dé Altendu qu'il résulte de ce qui précède DUCTION DES BÉNÉFICES.

que la décision attaquée a violé et faussement

appliqué l'article 3, 1er alinéa, de la loi du Dans le calcul des bénéfices pour la firution

22 janvier 1849, en ce qui concerne les frais du droit de patente ne sont pas compris les d'administration. traitements ou émoluments des adminis.

En ce qui louche le droit de patenle : trateurs et des commissaires des sociétés

Allendu que le droit de patente ne constianonymes,

tue pas une dépense faite pour obtenir les Il en est autrement de la somme à payer pour

bénéfices; que ce n'est que lorsque les bénéle droit de patenle. (Loi du 22 janvier 1849,

fices sont calculés que la loi en altribue une art. 3, 1er alinéa.)

quotité au fisc; que c'est donc un impol que chaque actionnaire est censé payer sur ses

bénéfices; que ce droit ne doit pas plus être LAMINOIRS DE MONTIGNY-SUR-SAMBRE, -- C. LE

déduit, qu'on ne déduit de l'import de la MIN, DES FINANCES.)

succession les droits que l'héritier doit payer

à l'Etat; ARRÊT.

Par ces motifs, rejelle le pourvoi, en ce LA COUR; -- Vu l'article 3, 1er alinéa, qui concerne le droit de patente; el en ce qui de la loi du 22 janvier 1849, ainsi conçu : concerne les indemnités qui reviennent aux « On entend par bénéfices les intérêls des administrateurs, commissaires et directeur « capitaux engagés, les dividendes et géné gérant, casse et annule la décision de la dé" ralement toutes les sommes quelconques putation permanente du conseil provincial « réparties à quelque titre que ce soit, y | du Hainaut du 4 janvier 1886, ordonne que « compris celles affectées à l'accroissement le présent arrêt sera transcrit sur les regis

IETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX ET

tres de ladite députation el que mention en 1 ENREGISTREMENT. - OUITTANCE. -- DROIT sera faite en marge de la décision annulée;

FIXE, - PRIX DE VENTE D'IMMEUBLE SITUÉ ET renvoie la cause devant la députation du con

VENDU A L'ÉTRANGER.- ACTE PASSÉ EN CONSÉseil provincial du Brabant; condamne le mi

QUENCE. - CONTRAINTE. --- ETAT DU LITIGE. nistre des finances aux deux tiers des dépens

- CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL. et la société demanderesse au tiers restant.

Pourvoi. — MOYEN NOUVEAU. Du 14 avril 1856. – Présid. M. De Sauvage. - Rapp. M. Joly. - Concl. conf. Le droit proportionnel établi par l'article 4 M. Faider, avocat général. -- Pl. M. Wal de la loi du 22 frimaire an vil ne peut alleeu g M. Robbe.

teindre les opérations qui se font complélement à l'étranger.

Spécialement : Il ne peut être exigé sur un GREFFIERS, – APPELS CORRECTIONNELS. — acte authentique passé en pays étranger et Notes D'AUDIENCE. – DÉPOSITIONS DES TÉ

contenant quittance du prix d'un immeuMOINS.

ble situé et vendu en pays étranger.' Les greffiers, siégeant en matière d'appels | Cet acte de quillance mentionné dans un de police correctionnelle, ne sont pas as acle passé en Belgique ne donne ouverture treinis à tenir nole du contenu des déposi. qu'au droit fise ("). (Loi du 22 frim. an vir, tions des témoins entendus à l'audience. art. 4,23 et 69; avis du conseil d'Etat du 10 bruCelle formalité n'est obligaloire qu'en pre maire an xiv et 15 nov.-12 déc. 1806.) mière instance (4).

L'administration qui a réclamé par con

trainte le droit proportionnel sur un acte (LEFEBVRE, - C. LE MINISTÈRE PUBLIC.)

ne peut, devant le tribunal et par d'autres ARRÊT.

conclusions, élendre sa prétention à un au

tre acte ni se faire ensuile un moyen de LA COUR; - Attendu que les faits, tels

cassation de ce que le tribunal n'a pas fait qu'ils ont été constatés par la chambre des

droit à ses conclusions à cet égard. appels de police correctionnelle de la cour de Bruxelles, ne présentent aucune violation de

(LE MINISTRE DES FINANCES, -- C. GOETHALS.) loi, que le demandeur a été entendu dans ses moyens de défense;

Les époux Goetbals, désendeurs au pourAttendu que si les greffiers de première voi, se sont mariés sous le régime dolal el, instance doivent tenir nole des dépositions d'après leur contrat de mariage, le mari est en matière correctionnelle, c'est parce que la

chargé de faire, au profit de son épouse, cour d'appel doit entrer dans l'examen du l'emploi, tant des capilaux de sa dot que de fait et de ses circonstances pour la décision

ce qui lui écherrait par la suite, en immeude la cause, mais qu'il n'en est pas de même bles ou en rentes hypothécaires. en appel, puisque, d'une part, la cour a en

Le 18 août 1831, les époux Goethals relendu elle-même les dépositions qui ont eu

curent à Paris, des mains des époux de lieu par-devant elle, et que, d'autre part, la

Fresne, une somme de 200,000 francs pour cour de cassation ne peut entrer dans l'exa

solde du prix d'un hôtel situé à Paris el vendu men et l'appréciation de ces depositions;

par le père de la dame Goethals. Dans l’acle Attendu, pour le surplus, que la procédure de quittance reçu à Paris par deux notaires, est régulière, que les formalités substantielles il fut déclaré que celle somme était destinée ou requises à peine de nullité ont été obser- à payer, en partie, le prix de la forêt de vées, et que la loi pénale a été bien appliquée Couques, située en Belgique, vendue à la aux faits légalement constatés ;

requêle du ministre des finances de BelgiPar ces motifs, rejette le pourvoi, con que, agissant au nom de l'Etat, et acquise, au damne le demandeur à l'amende et aux dé prix de 241,000 (r., par le baron Goethals pens.

à titre de remploi pour sa femme. Du 7 avril 1856. — 2e ch. — Prés, M. De Le 21 du même mois, les 200,000 francs Sauvage. Rapp. M. Joly, - Concl. conf. furent, en effet, payés entre les mains du reM. Faider, avocal général.- Pl. M. Bocquet. | ceveur des domaines et de l'enregistrement à

(4) Voy. conf. Jurisp. du xix® siècle, 1838, 1, 220.

(1) Pour les autorités, voir les conclusions du 1. ministère public.

Arlon, à valoir sur le prix de la forêt de celui de l'an xiv ne s'applique, en effet, Couques, et dans l'acte de quittance, passé qu'aux mutations d'immeubles et celui de devant le nolaire Richard, d'Arlon, le 1806 aux actes authentiques contenant oblifondé de pouvoirs des époux Goethals dė gation ou mutation d'objets mobiliers ; que clara que ces 200,000 francs étaient identi- sous ces derniers mots on ne peut pas comquement les mêmes que ceux reçus des époux prendre les quillances. L'administration soude Fresne, aux termes de la quittance déli-| tint subsidiairement qu'en supposant que le vrée à Paris, et l'acle ajoute que cette dé- | droit proportionnel ne pût être exigé sur claration est faite pour opérer complète - l'acte passé à Paris le 18 août, il serait dù charge au profit de ces derniers, tenus par sur celui passé à Arlon le 21 du même mois, la loi de surveiller l'emploi de la somme qui rappelle et confirme la quittance des dotale qu'ils devaient à la dame Goethals. 200,000 fr. payés par les époux de Fresne. Les époux de Fresne sont intervenus dans

et pourrait, au besoin, à défaut de l'acle passé cet acte par un fondé de pouvoirs pour sur

à Paris, être invoqué par ceux-ci comme veiller le remploi.

preuve de leur libération. Il a donc été fait mention dans l'acte de

A cette demande subsidiaire, les opposants quittance, passé à Arlon le 21 août, de l'acte répondirent que le tribunal n'en était pas de quittance passé à Paris le 18 du même

saisi, la contrainte, qui est la base de la pourmois, et comme celui-ci n'avait pas été enre. | suite, ne réclamant le droit que sur l'acte gistré en Belgique, le notaire Richard fut passible de ce chef d'une amende de 20 fr. Le tribunal, par jugement du 19 janvier qui a été acquittée et dont il n'élait plus | 1854, sans s'occuper de cette demande subquestion au procès.

sidiaire, annula la contrainte el condamna Mais lors de l'enregistrement de l'acte

l'administration aux dépens. passé à Arlon, il s'est présenté la question de Ce jugement est ainsi conçu : savoir si la quittance délivrée à Paris et qui « Allendu que la question à décider est y était mentionnée était passible du droit celle de savoir si, aux termes de la loi du proportionnel ou du droit fixe, et le rece 22 frimaire an vii, combinée avec les avis veur, considérant qu'elle n'était pas soumise du conseil d'Etat des 10 brumaire an xiv et à la formalité en Belgique, ne perçut que le 12 décembre 1806, l'acle du 18 août 1851, droit fixe.

reçu par les notaires Saint-Jean et Daguin, L'administration de l'enregistrement re de Paris, dont il s'agit dans l'espèce, passé leva celte perception et soutint que le droit 1 en France, portant quillance de sommes proportionnel de 1/2 pour cent élait dû. Elle payées en France pour prix d'un immeuble délivra en conséquence, sous la date du i situé en France, est soumis en Belgique à un 20 avril 1853, une contrainte non-seulement droit proportionnel d'enregistrement; à charge des époux Goetbals et du nolaire

« Allendu que les avis prémentionnés du Richard, mais aussi à charge des époux de conseil d'Etat, interprétatifs de la loi du Fresne de Paris. Dans cette contrainte elle 22 frimaire an vui, consacrent le principe réclamait le droit proportionnel sur l'acte de

général que le droit proportionnel est un quittance passé à Paris.

impôt qui ne peut atteindre les propriétés Devant le tribunal d'Arlon, les époux Goe- situées hors du territoire sur lequel il est thals, demandeurs en opposition, soulinrent établi; que le droit proportionnel d'enregistrement « Attendu que l'avis du 10 brum, an XIV constitue un impôt qui ne peut atteindre les porte, par application de ce principe, que propriétés situées hors du royaume, et ils les actes passés à l'étranger, el translatifs de invoquèrent les avis du conseil d'Etat du

propriétés situées à l'étranger, sont exempts 10 brumaire an xiv et du 15 novembre 1806. du droit proportionnel;

L'administration soutint, au contraire, ! « Allendu que, par l'avis subsequent du que l'article 4 de la loi de frimaire soumet 12 décembre 1806, il est décidé que l'exempau droit proportionnel les obligations, libé tion du droit proportionnel s'étend aux actes ralions, condamnations, etc., sans distin passés à l'étranger, contenant obligation ou guer entre les actes passés dans le pays ou à mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts l'étranger, et que les deux avis du conseil et placements auront été faits et les livraid'Etat, qui apportent des restrictions à cette sons promises ou effectuées en objets de ces règle, ne peuvent être élendus à des actes pays et. stipulés payables dans les mêmes qu'ils ne prévoient pas spécialement; que pays et en des monnaies qui y ont cours;

« PreviousContinue »