Page images
PDF
EPUB

« Altendu qu'il s'agit au procès d'un im- , la loi de frimaire dit positivement qu'on ne meuble silué hors du territoire, d'une obli peut faire usage, soit dans des actes publics, gation, celle de payer le prix de l'hôtel de soit en justice, d'actes passés en pays élranParis, contractée hors du territoire; de l'ac ger sans qu'ils aient été préalablement enrequittement de cette obligation, également gistrés; que les articles 4 et 69 élablissent le effectué hors du territoire par la quittance droit proportionnel de 1/2 pour cent sur les du 18 août 1851 ; que, partant, cette quit quittances, sans distinguer entre celles dontance tombe sous l'application des avis sus nées dans le pays ou à l'étranger; que les rappelés qui l'exemptent du droit propor avis du conseil d'Etat de l'an xiv et de 1806 tionnel;

ne font qu'appliquer à des cas particuliers les « Attendu, en effet , que ladite quittance dispositions de la loi de frimaire qu'ils interconstate un payement, en d'autres termes, la prètent; que ces avis ne peuvent êlre applimutation d'objets mobiliers, la livraison de qués aux actes de libération qu'ils ne préces objets;

voient pas ; qu'en supposant avec le tribunal « Attendu que, lors même que la quit.

d'Arlon que le conseil d'Etat eùt voulu protance susvanlée ne serait pas d'une manière

clamer en principe, par son avis du 10 brum.

an xiv, que le droit proportionnel constitue explicite comprise dans les énonciations de l'avis du conseil d'Etat du 12 décembre 1806,

un impôt qui ne peut atteindre les propriétés il serait encore vrai de dire qu'elle y est ren.

situées à l'élranger, on devrait au moins resermée implicitement à raison du principe

connaitre qu'il n'a proclamé ce principe que de l'impot qui, d'après ledit avis, gouverne

pour les mutations d'immeubles, el qu'en la matière ;

étendant ce principe aux actes de quittance,

le tribunal a violé le lexte mème du décret « Par ces motifs, etc. »

qu'il invoque; que, quant à l'avis du conseil Pourvoi par l'administration qui invoque'l d'Elat du 12 décembre 1806, il est évident deux moyens de cassation: le premier, tiré de qu'il n'a pas voulu proclamer le même prinla violation des articles 4 el 69, 52, no 11, decipe comme règle générale, puisqu'il n'afla loi du 22 frimaire an vii, et le second, de franchit pas de l'impôt tous les actes passés la violation des mêmes dispositions combi dans les pays étrangers en forme authentinées avec les avis du conseil d'Elat des que, mais seulement les actes contenant obli10 brumaire an xiv et 13 novembre-12 dé gation ou mutation d'objets mobiliers, lorscembre 1806.

que les prêts et placements auront été fails Pour appuyer son premier moyen, l'admi

et les livraisons promises ou effectuées en nistration , laissant de côté l'acte du 18 août

objets de ces pays, et stipulées payables dans 1851 passé à Paris, ne s'occupait que de celui

les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont passė à Arlon le 21 du même mois.

cours. L'administration demanderesse ajou

tait qu'en France les avis du conseil d'Etat Elle disait, en résumé, que l'article 4 de la de l'an xiv et de 1806 ont été rapportés par loi de frimaire soumet au droit proportion la loi du 28 avril 1816, qui a même reconnu nel les obligations, libérations, etc., et que que celle de frimaire était applicable aux la quolité de ce droit est fixée par l'article 69 | actes passés à l'étranger comme à ceux passés à 1/2 pour cent pour les quittances ; que dans le pays. l'acte passé à Arlon le 21 août contient la dé- Elle finissait par dire que le tribunal d'Ar. claration du fondé de pouvoirs des époux lon avait sans doute peu de confiance dans Goethals que les 200,000 francs par lui payés

son système, puisqu'il a cherché subsidiaireélaient les mêmes que ceux reçus des époux ment à faire rentrer les actes de libération de Fresne, aux termes de la quillance déli dans la catégorie des actes prévus par le convrée à Paris ; qu'il suffit donc par lui-même,

seil d'Etat, en soulenant que, dans l'espèce, et sans qu'il soit besoin de recourir à la quit. l'acte du 18 août 1851 constatait un payelance délivrée à Paris, pour élablir la libéra ment et par conséquent une mutation d'obtion des époux de Fresne; que le tribunal

jets mobiliers ; qu'on ne peut considérer celle d'Arlon s'est dispensé d'examiner celle ques application comme sérieuse, puisque, dans tion, et qu'à ce titre déjà son jugement ne ce système, l'administration pourrait voir, à peut échapper à la cassalion.

son choix, dans une quittance qu'on préPour justifier son deuxième moyen de cas- | sente à l'enregistrement, soit un acte de sation, l'administration soutenait, en laissant libération passible du droit de 1/2 pour cent, à l'écart la libération resultant de l'acte passé soit un acte de mutation passible du droit de à Arlon et s'attachant exclusivement à la 2 pour cent; qu'une quittance ne suppose quittance délivrée à Paris, que l'article 25 de pas nécessairement un transfert d'espèces, la

PASIC., 1856, - Tre PARTIE.

22

libération pouvant résulter d'une compensa- 1 Réponse au deuxième moyen. - Les arlion, d'une novation, etc. ; qu'enfin la loi de ticles 4 et 69 combinés, disaient les défenfrimaire distingue constamment les actes de | deurs, établissent en effet un droit de 1/2 pour Jibération des transmissions d'objels mobi- | cent sur les quittances, mais ce droit est un Jiers, notamment dans les articles 3, 4, 10, | impôl qui, comme tous les impôts, ne peut 14, 31, 69, § 2, no 11, et $5, n° 1.

alleindre ce qui existe ou ce qui se passe sur Réponse. - Le premier moyen , disaient le territoire des autres nations. C'est là un les désendeurs, n'est pas recevable.

principe fondamental dont le juge ne pourEn effet, aux termes de l'article 64 de la

rait s'écarter à moins d'une disposition conloi de frimaire, le premier acle de poursuite

traire qui n'existe pas dans la loi ; c'est ce pour le recouvrement des actes d'enregistre.

principe que le conseil d'Etat a solennellement est une contrainte; or, dans l'espèce,

ment proclamé par ses deux avis des 10 venla contrainte décernée à notre charge ne ré

démiaire an xiv et 15 nov.-12 déc. 1806, qui, clamait le droit proportionnel que sur l'acte

loin de sanctionner des exceptions à la loi de de quittance passé à Paris, et c'est à la con

srimaire, ne font qu'interpréter celle loi. trainle ainsi formulée que nous avons fait L'acle passé en forme authentique à Paris, opposition ; l'objet du litige se trouvait donc le 18 août 1851, devait donc être enregistré limité. Il est vrai qu'à la fin du premier mé au droit fixe, soit qu'on s'allachål à l'esprit de moire fourni par l'administration devant le la loi de frimaire, révélé par les avis du contribunal d'Arlon, celle-ci a dit qu'au besoin seil d'Etat, puisqu'il constale un payement le droit pourrait être réclamé sur l'acte passé fait à Paris du prix de vente d'un immeuble à Arlon, puisqu'il donne aux époux de Fresne situé à Paris, soit qu'on s'attachâl au texte décharge de leur delle ; mais c'était là une même de l'avis du conseil d'Etat de 1806 qui prétention nouvelle dont le tribunal n'était prévoit formellement les actes passés en pas saisi et sur laquelle il ne devait ni ne | forme authentique dans les pays étrangers pouvait slatuer.

contenant obligation ou mutation d'objets Ce moyen, lut-il recevable, n'est d'ailleurs mobiliers. pas fondé.

Par ces derniers mols on a clairement L'acte passé à Arlon, en rappelant la quit- désigné les quittances, car dans le langage lance délivrée à Paris, n'a pas pu opérer la ordinaire et dans la réalité des choses, une libération d'une delle qui n'existait plus; quiltance contient mutation d'objets mobiaussi ne donne-l-il pas décharge de celle | liers, et la lerminologie de la loi n'y a rien de detle ; il porle seulement que la déclaration contraire ; la quittance contient à la fois libéque les espèces versées à Arlon sont les mêmes ration el transmission d'objels mobiliers; si que celles reçues à Paris est faite afin d'opé- les quittances étaient les seuls actes contenant rer complète décharge au profit des époux de libération, il eût été, en effet, inutile de les Fresne tenus par la loi de surveiller l'em | rappeler spécialement dans les articles de la ploi de la somme dotale qu'ils deraient à la loi de frimaire invoqués par l'administration; dame Goethals.

elles eussent été comprises sous l'expression Et s'il est vrai que l'acle passé à Arion générale : actes contenant mutation d'objets prouverait la libération des époux de Fresne mobiliers; mais il y a d'autres actes que des dans l'hypothèse impossible que l'acle passé

quittances qui contiennent libération, comme à Paris viendrait à être annulé, ce n'est pas

le fait clairement connaitre l'article 69, $ 2, parce que l'acte passé à Arlon contient une n° 15, el comme lous ces actes ne contiennouvelle quittance, mais parce qu'il fait nent pas en même temps mulation d'objets mention du payement fait antérieurement. mòbiliers, il a fallu les désigner spécialement. Il est impossible d'admettre que si la loi a Et qu'on ne dise pas que l'administration seexemple du droit proportionnel les actes de rait alors autorisée à exiger le droit de 2 pour quittance passés à l'étranger, elle eùt entendu cent sur les quittances, aux termes du $ , soumettre au même droit la mention qui en

no 1, de l'article 69, qui tarise ainsi les est faite dans un acle reçu dans le pays.

actes contenant mutation d'objets mobiliers, En supposant, au surplus, que l'acle passé

car le $ 2, no 13, du même article les soumet à Arlon contint réellement quiltance au

formellement au droit de 1/2 pour cent. profit des époux de Fresne, il suffirait en Ce qui prouve, au surplus, à l'évidence core, comme le prouvera l'examen du second que le principe que le conseil d'Etat a promoyen, que le payement eùt eu lieu à l'étran- | clamé par son avis de 1806, il l'a proclamé ger, pour que le droit proportionnel ne fût d'une manière générale, c'est la généralité pas dû.

mème de la question sur laquelle il était con

sulle, et qui était de savoir si l'avis dui En résumé, la loi du 22 frimaire an vii est 10 brumaire an xiv, qui ne mentionne que en soi une loi de laris, calquée, pour le droit les mutations d'immeubles situés à l'étran- de mutation, sur l'édit du centième denier; ger, était applicable aux actes passés en pays pour les droits fixes, principalement sur étrangers pour des propriétés mobilières l'édit de 1722, sur le droit de controle ; c'est esistantes dans ces pays. Si le conseil d'Etat donc un tarif perfectionné. mentionne ensuite quelques actes spéciaux,

Aussi n'y a-t-il pas de loi fiscale qui ait tels que prèls el placements, c'est pour sub donné matière à plus de controverses , et à ordonner à certaines conditions l'application

des controverses plus sérieuses. de la règle aux actes de cette espèce.

La difficulté qui se présente devant la Il est vrai qu'en France les avis du conseil cour sera la justification de cetle appréciad'Etat de l'an xiv et de 1806 avaient été rap- tion. portés par une loi du 28 avril 1816; mais En pure théorie , les impôts affectent les celle loi, mal accueillie par la doctrine et faits accomplis sur le territoire, les biens, les par la jurisprudence (voir trois arrêts de

personnes qui s'y trouvent. On ne comprend la cour de cassation du 11 décembre 1820

pas, au premier abord, comment un acte [Sirey, 1821, 1, 168]), fut elle-même révo I passé à l'étranger et qui a subi à l'étranger quée par la loi du 16 juin 1824, qui rétablit l'application des lois fiscales, peut être l'objet la perception d'un simple droit fixe sur les d'une nouvelle exigence du fisc. actes portant mutation d'immeubles situés à

L'enregistrement et le contrôle ont d'abord l'étranger.

été présentés comme une mesure loule de Les désendeurs invoquaient encore, à l'ap protection ; c'était, disait-on, le moyen de pui de leur thèse, des décisions de l'adminis- donner aux actes une date certaine (1). tration elle-même, en date des 3 mars 1826 Si telle eût été la seule base, si lel eût élé el 14 juin 1833, ainsi qu'un arrêt de celle le seul but de la disposition protectrice, on cour, en date du 6 avril 1843 (J. de B., 1843, | devait en conclure en bonne logique que 1, 189), que l'administration prétendait éga lout acte qui aurait acquis date certaine à lement être favorable à son système.

l'élranger, parce qu'il y aurait été revêtu de M. l'avocat général Delebecque, après avoir la forme authentique, n'aurait pas dû être estimé que le premier moyen, comme nou soumis à un nouveau contrôle, à un nouvel vellement proposé, élait non recevable, a dil enregistrement, alors qu'on voulait en faire sur le deuxième :

usage dans le pays. Si la loi sur le droit fiscal d'enregistrement Mais voici comment on avait raisonné : était basée sur des principes clairement énon de ce que, d'après l'article 121 de l'ordoncés, son application serait entourée de moins nance de 1629, les jugemenls rendus et les de difficultés; malheureusement il n'en est contrals reçus ès royaumes et souverainetés pas ainsi.

étrangères, n'avaient en France ni hypothè. Nous savons bien que dans cette loi se ren

que ni exécution, et ne tenaient ainsi lieu contre une distinction fondamentale entre

que de simples promesses, on en concluait les droits de mutation qui pèsent sur le fait

que les actes passés en pays étranger ne seul de la mutation, indépendamment de la

pouvaient être considérés que comme des acpreuve qui en serait produite à la régie, et les

les sous signature privée, el que conséquemdroits d'actes que ne peut exiger l'adminis

ment ils devaient être contrôlés avant de tration que quand ces actes lui sont présentés

pouvoir s'en servir dans le pays où le conou sont produits en justice; mais, après cette

trôle est établi (). distinction fondamentale, se rencontre, rela En France même le contrôle n'élait pas Livement aux droits d'actes, une distinction établi partout ; les actes passés par-devant nouvelle de laquelle il résulte que tels actes notaires de Paris étaient exécutoires dans sont soumis à des droits fixes invariables, lout le royaume, quoique non contrôlés; ceux tandis que d'autres sont soumis à des droits passés en Flandre, en Artois et en Hainaut, proportionnels, et pour justifier celte dis- | entre des domiciliés et pour biens situés dans linction nouvelle , il n'y a d'autre raison à | ces provinces seulement, étaient également donner que le besoin d'augmenter la somme exécutoires dans tout le royaume, mais il y des produits.

avait contravention aux règlements sur le

(1) Voy. Championnière et Rigaud, nos 3809 et suivants.

(2) Dict, des domaines, édit, de 1775, p. 45.

controle, de la part de ceux qui, domiciliés, domicilié de France ou le porteur de procuen dehors de ces trois provinces, allaient y ration (2). passer des actes. Il y avait alors fraude à la

D'après les édits de réciprocité, les droits loi fiscale.

de contrôle perçus en France ou en Lorraine Celle obligation de soumettre au contrôle produisaient effet de domination à dominales actes passés à l'étranger et dans certaines lion. parties du territoire où le contrôle n'étail

Sauf les exceptions dont nous venons de pas établi était écrite notamment dans les

parler, voici donc quel était le principe suivi arrèls du conseil des 9 juin el 21 novembre

en France : 1693, 22 novembre 1695, 28 octobre 1698,

« Les actes passés en pays étranger... ne 19 novembre 1700, dans la déclaration du

pouvaient, dans les lieux où le contrôle étail roi du 19 mars 1696, dans l'édit de janv. 1698.

établi..., produire aucun effet s'ils n'élaient La déclaration du roi, du 6 décembre 1707,

préalablement contrôlés..., quoiqu'ils fusporle « que tous les actes et contrals qui ont

sent passés entre les domiciliés et pour biens été ou seront passés par-devant des notaires

situés dans le pays ils étaient faits (3). demeurant bors l'étendue du royaume..., ne

Mais il ne fallait pas donner une significapourront avoir aucune exécution ni fonder

lion trop large à l'usage ou à l'exécution que aucune action en justice (1), privilege ou

l'on voulait donner à ces actes passés à hypothèque entre les sujets des provinces ou

l'étranger. lesdits contrôles et insinuations sont établis, s'ils n'ont été controlés et insinués... dans

Ainsi, par l'arrêt du conseil du 17 décemles bureaux les plus prochains des lieux où

bre 1720, on condamnait au payement du l'on voudra s'en servir , et les droits payés ,

droit de contrôle, à raison d'un acte de vente conformément aux édits, déclarations, tarifs

fait aux colonies et de biens situés aux coloet arrêts rendus en conséquence. »

nies, mais alors que l'acquéreur faisait faire

des offres réelles du prix au vendeur domiIl résulte de l'arrêt du conseil, du 5 août cilié en France. 1732, que cette obligation du contrôle s'éten

| El, d'autre part, le conseil décidait qu'il dait à tous les actes passés à l'étranger.

| n'était dù que 10 sous pour le contrôle d'une Le droit à payer était , parait-il, celui ratification faite en France par un étranger établi par le tarif d'après la nature de l'acte; d'une donation qu'il avait précédemment il n'y avait pour ce cas aucune exception à faite en son pays de biens y situés, laquelle l'application du tarif...

était revêtue des formalités qui y sont presPour réprimer la fraude du droit, on ne crites, et qui ne devait avoir aucune exécuse bornait pas à assujettir à l'impôt l'acte tion en France ( décision du 9 juillet 1729); dont on ferait usage dans le royaume; on Déposer une procuration, donnée à l'effet allait plus loin, on frappait l'acte de nullité. de recevoir en France des effets cédés par un Ainsi l'arrêt du conseil, du 13 décembre

acte passé en Amérique, ce n'élait pas faire

| usage de l'acle de cession, sur lequel dès lors 1740, ordonnant l'exécution des édits et ar

on ne pouvait exiger le droit de contrôle rels antérieurs qu'il énumère, fait défense à

(16 février 1754); tous les sujets domiciliés dans les généralités de Metz et Champagne, limitrophes de la Rappeler un acte dans un acte passé en Lorraine, et à lous autres d'y aller ou en France, ce n'était donc pas par cela seul faire voyer leurs procurations pour passer des

usage de cet acte en France; il fallait que actes entre eux pour cause de choses mobi cel acte, passé à l'étranger, reçut véritablelières ou de biens réels situés en France, à

ment exécution en France, et nous venons de peine de nullité desdits actes et de 300 livres

voir par les exemples que nous avons rapd'amende pour chaque contravention, fors / pelés ce qu'on entendait, ce qu'on devait enet à l'exception du seul cas où l'une des tendre par là ; nous n'avons pas, au surplus, parties contractantes se trouverait domici- , à insister sur ces détails. liée et actuellement en Lorraine lors de la D'après le décret des 5-19 déc. 1790 sur passation de l'acle qui y serait fait avec un le droit d'enregistrement, il semble qu'on

(1) Pothier, introduction au titre XX, n° 9, de la coutume d'Orléans, enseignait cependanı que les notaires étrangers ont bien en France une espèce d'autorité publique, qu'on peut appeler

aulorité de créance, leurs actes devant faire foi partout.

(2) Diet. des dom., ut suprà, p. 47, col, fre. (5) Id., p. 48, Ire col., initio.

avait abandonné les principes précédemment , loi du 22 frimaire an vii, qui ne peut y créer suivis à l'occasion des actes passés à l'étranger. / une exception, dit ici : « Si l'on a cru devoir, On lisait à l'art. 2 de ce décret :

pour donner une date légale aux actes passés

en pays étranger... les assujettir à des droits « Les actes des notaires et les exploits des

d'enregistrement, il n'était pas nécessaire huissiers seront assujettis, dans toute l'é

que ce droit fùt de 4 pour cent, comme pour lendue du royaume, à un enregistrement

les actes de méme espèce passés en France. » pour assurer leur existence et constater leur date. »

L'art. 23 peut donc être appliqué suivant Comme le font remarquer Championnière

son esprit, alors que l'on n'exige pas le droit et Rigaud, n° 3810, l'enregistrement tel qu'il

proportionnel, que l'acte eût subi s'il eût été était alors constitué et tel qu'il est aujour

passé en France. d'hui n'assure ni l'existence ni Ja dale des Quand on ne perçoit pas de droit proporacles enregistrés.

tionnel sur un acte passé à l'étranger en Par l'article 8 de la loi de 1790 on fixait

forme authentique, on n'a donc pas nécesle délai dans lequel l'enregistrement devait

sairement violé les art. 4 et 69, $ 2, no 11, avoir lieu ; d'après cet article il était évi

puisque ces articles ont été faits évidemment dent que la disposition ne s'appliquait qu'aux

pour les actes passés dans le pays, et qu'ils actes dressés par des notaires et des huissiers

ne pouvaient s'étendre aux acles passés å instrumentant en France.

l'étranger que d'après l'art. 23, dont il con

vient dès lors de rechercher la portée, d'après D'après la loi de 1790, la disposition qui

l'interprétation qui lui a été donnée législafaisait perdre à l'acle sa force authentique,

tivement. en le réduisant à la valeur d'un acte sous

L'art. 4 de la loi du 22 frimaire an vir seing privé (art. 9 du décrel), était inappli

confond d'abord, pour les assujellir au droit cable quand l'acle avait été fait en pays

proportionnel, les mutations de propriété ou étranger.

de jouissance et certains actes qui ne sont Sous l'empire du décret de 1790, complé

| assujeltis à ce droit proportionnel que par lement muet sur les actes passés à l'étranger,

exception. on ne voit pas quelle aurait été la base de la

Si nous n'avions à résoudre la question du prétention soutenue aujourd'hui devant vous

procès que relativement à un droit de mutapar la régie. Il y avait là pour le lisc une véritable lacune qui fut comblée par l'art. 10

tion, la question ne serait pas douleuse au

jourd'hui, parce que celle question a été du décret du 9 octobre 1790 dont voici la

tranchée législativement. teneor : Addition à l'art. 11 : « Les acles passés

Le droit de mulation est un impôt réel , en pays étrangers ou dans les colonies seront

qui s'altaque à la chose lorsqu'elle passe en sujets à la formalité de l'enregistrement dans

d'autres mains à titre de propriété, d'usufruit tous les cas où les actes sous signalures pri

ou de jouissance ; c'est la condition de la gavées y sont assujeltis, et dans les mêmes dé

rantie assurée par l'Etat à la propriété, à la lais et sous la mème peine. »

jouissance, à l'usufruil; c'est donc en principe La loi du 22 frimaire an vir a reproduit

un impôt territorial, qui ne peut grever les

biens silués en dehors des limites du lerritoire. celle disposition, au moins dans son esprit, quoique sous l'empire de celle loi l'acie au

C'est ce qui faisait dire à la cour de casthentique fasse loi de sa dale, comme de tout

sation de France : ce qu'il contient. La nécessité de l'enregis

« Le droit proportionnel est un impôt trement d'un acle passé à l'étranger n'a donc réel qui ne peut être perçu qu'au profit du plus qu'un caractère uniquement fiscal (1). souverain dans le territoire duquel les biens Quand il s'agit d'actes passés à l'étranger,

sont situés (cour de cass. de France, 11 déc. la règle écrite à l'article 23 est « qu'on n'en

1820). » peut faire usage, soit par acte public, soit en Mais celle proposition avait paru sujelle à justice ou devant toute autre autorité con • contestation au ministre des finances, sept stituée, qu'ils n'aient préalablement élé en- | ans après la promulgation de la loi du 22 registrés. »

frimaire an vii. Mais quel est le droit qu'exige l'art. 25 ? Le conseil d'Etat, par son avis du 10 bruL'avis du conseil d'Etat , qui interprète la ! maire an xiv, proclame ce principe, comme

si jusque-là on avail ignoré et dů ignorer la

nalure du droit de mutation : (9) Championnière et Rigaud, no 5811.

« Considérant, dit-il, que le droit propor

« PreviousContinue »