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du capital, conserve le premier de ces droits, tif d'intérêts. Il y avait pour réclamer l'intéautant que le second, et le second ne se pres- | rêt, avant le capital, un droit distinct et sécrit qu'à dater du jour où il est ouvert. paré, soumis lui-même à une prescription

Quant aux considérations que le pourvoi distincte. cherche à déduire des lois romaines, elles Si, comme le prétend le demandeur, le ont été réfutées d'avance par M. l'avocat gé- créancier pouvait agir après l'échéance de la néral Donny devant la cour d'appel de Gand. première année, ce n'était que pour avoir

En ce qui concerne le moyen subsidiaire payement de l'intérêt. de cassation qui consiste à prétendre que la Dans le droit romain on ne pouvait oppocour de Gand aurait dû au moins admettre ser à la demande de l'intérêt que la prescripla prescription du droit d'exiger les intérêts tion de trente ans; ainsi le consacrait les 4 stipulés, ce droit étant ouvert depuis le 4 fé- l de la loi 8, au Code, dont se prévaut à tort le vrier 1820 et n'ayant pas été exercé pendant demandeur, « Exceptionem etiam triginta trente ans, ce moyen est d'abord non receva. « vel 40 annorum in illis contractibus, in ble, parce qu'il soumet à la cour de cassa a quibus usuræ promissæ sunt, ex illo temLion une prétention sur laquelle le juge d'ap « pore initium capere sancimus, ex quo depel n'a pas élė appelé à se prononcer; il est « bitor usuras minimè persolvit. » Ce qui de plus non fondé 1° parce que le titre du fait dire à Godefroid « prescriptio usurarum défendeur étant indivisible, son droit au ca- « incipit currere ab eo tempore quo deberi pital a conservé son droit aux intérêts qui « incipiunt. » n'en sont que les accessoires ; 2° parce que, Quand il s'agit d'une rente dont le capital relativement aux intérêts, le créancier n'a est'aliéné, tout le droit du créancier, du créque l'action en payement de ceux échus, ac direntier, consiste à réclamer la rente. Si tion prenant naissance à l'échéance de cha- | pendant cinq ans il ne réclame rien, le débique annuité et durant cinq ans , et que le rentier peut opposer la prescription de cinq droit d'exiger les intérêts, considéré comme ans ; s'il y a inaction du crédirentier pendant indépendant du droit au capital, n'engen trente ans, alors il y a, par suite d'une prédrant point d'action particulière, ne peut somption de renonciation, prescription du élre atteint par la prescription.

droit de réclamer à l'avenir aucune annuité, M. l'avocat général Delebecque a dit sur ce qui entraine extinction ou libération de la le pourvoi :

rente même. Ce principe, que rappelle le deLans notre droit, un capital qui produit des mandeur, est vrai pour le cas spécial d'une intérêts, et les intérêts produits par ce capi

rente constituée en perpétuel, à l'occasion de tal, sont soumis à des prescriptions différen

laquelle il n'y a pas pour le créancier deux les : l'une de cinq ans, l'autre de trente. Le

droits différents, à l'occasion de laquelle il droit d'agir en restitution du capital, le droit n'y a pas de capital exigible, mais seulement d'agir en payement des intérêts, ne sont donc

une action en résolution ou rachat dans cerpas confondus, et de ce qu'on a pu agir en

tains cas prévus. On ne peut donc argumenpayement de l'intérêt, on ne peut conclure

ter de ce qui a lieu en matière de rente, pour qu'il y avait action également ouverte en res

en faire application à des capitaux exigibles titution du capital.

et productifs d'intérêts, mais non d'arré

rages. Tout cela résulte parfaitement et claire- | ment de la combinaison des articles 2262,

La rente se prescrit par le non- usage, 2257 et 2277 du code civil.

ainsi ab initio tituli ; en matière de capitaux

exigibles, la prescription est une exception D'après l'arlicle 2257, la prescription ne court point... « à l'égard d'une créance à

opposée à l'action (art: 2265). jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. »

S'il est vrai de dire avec le demandeur que

celui qui réclame le payement des intérêts Dans l'espèce, l'obligation souscrite le 3 fé

exerce ses droits au capital, il faut encore vrier 1819 élait exigible seulement le 3 fé

s'entendre à ce sujet : cela veut bien dire vrier 1824; ce n'était donc qu'à la date de

que, dès que le capital sera devenu exigible, cetle exigibilité que pouvait courir la pres

le créancier pourra cependant se contenter cription de l'action en restitution du capital.

| du payement de l'intérêt, et alors tant que Voilà l'application littérale de l'article 2257,

l'intérêt lui sera payé, ce payement de l'intéet celle application est d'accord avec l'esprit

rêt sera un acte interruptif de la prescripde la loi.

tion du capital. C'est en pareil cas que le ll importe peu qu'avant le jour de l'exigi- créancier devait se pourvoir prudemment bilité du capital, ce capital aurait été produc- ! d'une copie certifiée de la quillance qu'il délivrait au débiteur, copie appelée antapocha | rait resté plus de trente ans sans toucher indans le droit romain. Mais pour qu'il y ait térêt, il suffit, pour démontrer le peu de foninterruption de la prescriplion, au moins dement du moyen, de faire observer que si la faut-il qu'il y ait eu ouverture à la prescrip- | dette du capital et celle de l'intérêt forment tion, qu'il n'y ait pas eu suspension de la deux delles distinctes, la dette de l'intérêt est prescription. Car là où la prescription est sus- cependant en soi une delle accessoire, d'où pendue, l'interruption de la prescription est la conséquence que lorsque le principal ou le impossible.

capital n'existe plus, l'intérêt ne peut plus C'est ce qui fait dire à Despeisses (des Con

exister, et c'est ce qu'enseigne la loi 26, au trats, 40 part., tit. IV, de la Prescription,

Code, de usuris. no 19, où il invoque les lois 7 et 8 du Code), Mais aussi dès que le capital subsiste, l'ac. « puisque la prescription ne commence ja- cessoire doit subsister; toutefois, par une inmais à courir que depuis le jour que le créan novation introduite dans le droit français, en cier a pu agir... il s'ensuit que lorsqu'il est matière de rente, par l'article 71 de l'ordonquestion d'une dette payable une seule fois, nance de 1510, si le créancier laissait accusi l'obligation est pure, sa prescription com- muler plus de cinq années d'arrérages, il ne mence du jour que le payement en doit être pouvait exiger que les cinq dernières ; il y fait; ou bien si le débiteur en a, durant quel- avait prescription acquise au débiteur pour ques années, payé les intérêts, elle commence le surplus (). Ce principe a été étendu par à courir dès qu'il a cessé de les payer (leg. 8, l'article 2277 du code civil, et c'est de ce Cod., de præscript. 30 vel 40 ann.). » Des-l principe que la cour de Gand a fait applicapeisses parle alors de l'apocha et antapocha, | lion à l'espèce. et il finit en disant : « que s'il s'agit d'une | Les intérêts forment, pour chaque année, dette... payable d'année en année, ou de mois une créance distincte. Tant que le principal en mois, ou de jour en jour, ou quelque autre subsiste, l'accessoire en est une dépendance temps semblable, la prescription de sembla

nécessaire. Seulement on ne peut réclamer ble dette ne commence pas à courir ab exor

que cinq annuités. Le moyen n'a donc audio talis obligationis, sed ab initio cujusque cune chance de succès. anni, vel mensis, vel alterius singularis temporis, » A l'appui de cette proposition, il cite

ARRÊT. de nombreuses autorités. En un mot il y a autant de dettes qu'il y a d'échéances dis

LA COUR; - En ce qui louche Gilles tinctes (1). Le sens de la loi 8, au Code, invo

Mangelinkx qui figure comme demandeur quée par le demandeur, est que le payement au pourvoi : de l'intérêt est un acte interruptif de la pres

Altendu qu'il est constaté par un extrait cription. Cette loi n'a pas d'aulre portée.

des registres aux décès de la commune d'OnMais lorsque, ainsi que dans l'espèce, le kerzeele, que ledit Mangelinkx est mort dans droit pour l'intérêt a été ouvert avant le droit cette commune le 22 sept. 1854 ; que l'arrêt d'exiger le remboursement du capital, on ne de la cour de Gand du 30 mars 1855, interpeut dire que l'exercice de l'action pour l'in- venu postérieurement, a été signifié aux hélérêt soit l'exercice de l'action pour le capital; / ritiers Mangelinkx, que ceux-ci néanmoins les deus droits restent distincts; cependant ne sont point portés comme demandeurs il restera vrai de dire que lorsque le capital dans la requêle en cassation et que le poursera devenu prescriptible, parce qu'il était voi formé au nom du désunt est évideminent exigible, le payement de l'intérêt par le débi- non recevable. leur sera un acte de reconnaissance de la En ce qui concerne le pourvoi des autres dette, et ainsi un acte interruptif de la pres demandeurs : sur l'unique moyen de cassacription du capital; mais ces principes n'ont tion tiré de la fausse application de l'artipas application au procès actuel.

cle 2257 du code civil et par suite de la vioQuant à la prétendue violation de l'arti lation de l'article 2262 du même code, en ce cle 2262, fondée sur ce que l'on aurait ad- que l'arrêt allaqué n'a pas admis l'exception mis que la dette de l'intérêt perdurait avec de prescription opposée par les demandeurs la dette du capital, encore bien que l'on se- actuels à la poursuite du défendeur, qui len

(1) Op. conf., Troplong, Prescription, n° 802, et tous les commentateurs, Polhier, Oblig., n° 645.

(2) Pothier, Cont, du consi, de rento, t. 1, no 153.

dait à obtenir le payement de six années ! faits survenus en dehors des prévisions ordid'intérêts échus el d'une somme principale, naires du contral; que dans ces cas le créandus en verlu d'une reconnaissance du 3 fév, cier poursuit une espèce d'action en résolu1819, alors que l'action n'avait élé intentée tion, dont l'exercice suppose nécessairement qu'au mois de fév. 1884 et en ce que tout au que le droit même à la rente n'ait pas été moins la cour de Gand n'a pas déclaré éteint antérieurement atteint par la prescription ; par la prescription trentenaire le droit aux Attendu que les lois romaines, invoquées intérêts, droit dont l'exercice s'élait trouvé par les demandeurs à l'appui de leur interouvert depuis le mois de février 1820: prétation des dispositions du code civil, sont

Attendu que Byl, d'après l'arrél attaqué, également loin d'être savorables à leur sysfit assigner, par exploit du 2 février 1854, les tème; héritiers Spitaels pour s'entendre condamner Que le S 4 de la loi 7 au Code, de præscripprincipalement à lui payer 1° 925 fr. 17 c. tione 30 et 40 annorum (lib. 7, tit. XXXIX) pour six années d'intérêts échais; 2° 3,083 fr. ne fait qu'établir le principe de la suspen90 centimes en restilution du capital que les sion de la prescription des obligations conauteurs des assignés avaient reçu du père ditionnelles et à terme, principe reproduit du sieur Byl, le 3 fév. 1819, sous l'obliga-par l'art. 2257 et que les 4 de la loi 8 au tion de le rembourser le 4 fév. 1824 et d'en même litre consacre l'interruption de la presservir, en allendant, les intérêts à 5 pour c.; cription par la reconnaissance de la dette

Que devant le tribunal d'Audenarde et résultant du payement avéré des intérêts ; devant la cour de Gand les Spilaels ont op.

Attendu que c'est ainsi à bon droit que la posé à l'action ainsi formulée la prescription

cour d'appel de Gand n'a pas accueilli l'exceptrentenaire, prescription qui aurait pris

| lion de prescription en tant qu'elle pouvait cours soit du jour de la reconnaissance, 5 fév.

s'appliquer à la débition même des intérêts, 1819, soil du jour de la première échéance

exception comprise dans la généralité des des intérèls, 4 fév. 1820;

lermes des conclusions des appelants; Que cette exception de prescription a été

Qu'à la vérité les intérêts échus sont, à rejetée par l'arrêt attaqué;

dater de leurs échéances respectives, atteints Allendu, en droit, qu'aux termes de l'ar

par la prescription spéciale établie par l'ar

ticle 2277 du code civil; mais que l'obligaticle 2257 la prescription ne court point à

lion stipulée de servir les intérêts d'une delle l'égard d'une créance à jour lixe jusqu'à ce

principale, obligation qui ne peut exister inque ce jour soit arrivé;

dépendamment de celle dernière, à laquelle Attendu que cette disposition qui con- , elle se lie essentiellement et dont elle n'est sacre un principe fondé sur la nature même que l'accessoire, ne se prescrit qu'avec celle des choses, est générale, qu'elle ne distingue

| dette et en même temps qu'elle; point entre les créances à jour fixe, qui pro

Altendu qu'il suit de ce qui précède que duisent des intérêts et celles qui n'en pro

l'arrêt attaqué a fait une juste application duisent pas, qu'elle est ainsi applicable à

de l'art. 2277 du code civil et n'a point conl'espèce;

trevenu à l'art. 2262 du même code; Altendu que le pourvoi raisonne vaine

Par ces motifs, déclare le recours formé ment de l'art. 2263 relatif aux rentes con

au nom de Gilles Mangelinkx non recevable, stituées, qu'il y a des différences essentielles

rejette le pourvoi pour le surplus, condamne entre ces rentes et les créances à lerme pro

les demandeurs à l'amende, aux dépens et ductives d'intérêt; que celui à qui la rente

à l'indemnité de 150 fr. envers le defendeur. est due n'a directement, en vertu de son

Du 10 janvier 1856. – 1re chambre. litre, qu'un droit aux annuités à échoir , droit que l'art. 2263 suppose prescriptible

Prés. M. de Gerlache, premier président. par trente ans à partir de la dale même du

- Rapp. M. Stas. - Concl. conf. M. Delelitre;

becque, premier av. gen.. - Pl. MM. Mau

bach et Delwarde S M. Orts. Que le droit du créancier d'une obligation à terme a pour objet direct et principal le capital même de la créance, créance dont la prescription est réglée par l'art. 2237;

| FAIT PRINCIPAL. — ARRESTATION PROCURÉE. Que si le créancier d'une rente peut, en.! - RÉPONSE AFFIRMATIVE A LA SIMPLE MAJOvertu des art. 1912 et 1913, exiger parfois RITÉ. – DÉLIBÉRATIOM DE LA COUR. le remboursement du capital, ce n'est que dans des cas exceptionnels, et à cause de 1 Le fail de l'arrestation de l'auteur, procurée par un coaccusé, n'est pas compris dans du 1er mai 1812, du 1er juillet 1819 (Pasic., les éléments du fait principal.

à leur date). En effet, parmi ces arrêts les En conséquence, si celle cause d'excuse n'est uns ne se réfèrent qu'à des circonstances

admise par le jury qu'à la simple majorité, aggravantes; les autres, à des excuses atléla cour d'assises n'est pas tenue à en déli

nuantes. Or, dans l'espèce, la question avait bérer. (Code d'instr. crim., art. 351; code

pour objet une excuse dont l'admission avait

pour effet non pas de mitiger la peine, mais pénal, art. 138.)

d'exempter le coupable de toute peine. A ces (BAEYENS, — C. LE MINISTÈRE PUBLIC.)

arrêts, d'ailleurs, et aux arguments qu'on

prétendrait en tirer, on peut répondre par Vincent Baeyens, condamné par la cour deux autres arrêts de la cour de cassation de d'assises de la Flandre orientale, le 7 mars France; le premier, du 6 déc. 1821, concer1856, aux travaux forcés à perpétuité pour

nant le discernement; le second, du 3 mars fabrication et émission de fausse monnaie,

1826, concernant la légitime défense (Pasic., a présenté un seul moyen de cassation qu'il à leur date). Dans ces deux cas aussi il s'agit fondait sur la violation de l'article 351 du d'une simple excuse, dans les deux cas la code d'instruction criminelle.

culpabilité est constante, reconnue par le Le 7 mars 1866, disait-on , comparais

verdict du jury sur les questions précédensaient devant la cour d'assises de la Flandre

tes et toutefois la cour de cassation a pensé orientale , sous l'accusation de fabrication

que ces deux questions ne devaient pas être et d'émission de fausse monnaie, les nom

décidées souverainement par le jury à la més Donat Vandevelde et Vincent Baeyens;

simple majorité. Pourquoi cette distinction, dans l'intérêt du second accusé, la dé

si ce n'est parce que l'excuse de la légilime fense plaida qu'il avait procuré l'arrestation

défense et du défaut de discernement emde l'autre coupable et elle prit des conclu

porte une exemption absolue de la peine. sions tendantes à ce que la question d'excuse

Or, nous croyons que l'excuse tirée de l'artirée de l'art. 138 du code pénal fût posée

| ticle 138 du code pénal, produisant le même au jury. Effectivement, la question (ut po- |

résultat, exige la même solution. sée ; mais le jury, dans le but manifeste M. l'avocat général Faider a conclu au d'en laisser la décision à la cour, y répondit | rejet du pourvoi. négativement par sept voix contre cing et exprima cette majorité dans sa réponse. La

ARRÊT. cour d'assises, trompant l'attente du jury,. s'abstint de toute décision. Son silence ne

LA COUR; – Sur le moyen de cassation constitue-t-il pas une violation de l'art. 351 proposé par Vincent Baeyens et déduit de la du code d'instruction criminelle ?

violation de l'article 351 du code d'instrucIl est bien vrai que le fait sur lequel por

tion criminelle : tait la question n'est pas le fait principal de

Attendu, en fait, que le jury a répondu l'accusation. Mais est-ce bien ainsi qu'il faut

| négativement, par sept voix contre cinq, à la interpréler la loi et l'intention du législateur?

dix-septième question ainsi conçue : Est-il n'a-t-elle pas été plutôt d'ordonner l'inter

constant qu'après le commencement des pourvention de la cour toutes les fois qu'une ques

suites intentées dans la présente cause contre tion, dont la solution devait entraîner la

l'accusé Vincent Baeyens, ce dernier a procondamnation ou la mise en liberté de l'ac curé l'arrestation d'autres coupables ? cusé, n'avait été décidée par le jury qu'à la Attendu qu'aux termes de l'article 351 du simple majorité ?

code d'instruction criminelle, ce n'est que L'art. 351 du code d'instruction criminelle | lorsque l'accusé est déclaré coupable du fait est une disposition entièrement favorable à principal à une simple majorité que les juges l'accusé, et a pour but de lui donner une doivent délibérer sur le même point; plus grande garantie de justice dans le cas Attendu que la révélation, à laquelle l'artile plus important. Or, ce motif n'exige-t-il cle 158 du code pénal allache le bénéfice de pas une décision analogue, soit qu'une ques l'exemption des peines , est une circonstance tion porte sur le fait principal de l'accusa postérieure au crime, et par cela même ention, soit qu'elle porte sur un fait qui peut, lièrement indépendante de ce crime, qui tout aussi bien que le premier, amener la seul constitue le fait principal dont parlent les condamnation ou l'acquillement ?

articles 341, 544 et 351 du code d'instrucOn opposerait en vain quelques arrêts de tion criminelle; la cour de cassation de France, tels que ceux ! Que si ce dernier article peut recevoir ap

plication, soit dans l'hypothèse des articles 66 | cause, on ne pouvait admettre qu'elle aurait du code pénal et 340 du code d'instruction été régulièrement mise en demeure d'exécucriminelle, soit dans celle de l'article 328 du | ter les travaux pour l'inexécution desquels code pénal, c'est parce que l'absence d'impu- elle était poursuivie. tabilité et la légitime défense sont disparaitre Le surlendemain 18, le procureur du roi les éléments essentiels du crime lui-même, a fait au greffe la déclaration qu'il se pourconsidéré comme fait principal ;

voyait en cassation. Mais qu'il n'en est pas de même dans le cas Ce pourvoi a été rejeté par une fin de nonactuel de la révélation qui laisse entièrement recevoir signalée d'office par M. le conseiller intacte la solution affirmative que le jury a rapporteur. donnée aux questions 6, 8, 14 et 16, concer

ARRÊT. nant l'émission ou la tentative d'émission de la fausse monnaie.

LA COUR; - Sur la fin de non-recevoir Et statuant, pour le surplus, sur le pour- opposée au pourvoi : Foi des deux accusés :

Allendu que des articles 177, 216, 296, Attendu que les formalités substantielles 298, 373, 374, 409 et 413 du code d'instrucou prescrites à peine de nullité ont été obser tion criminelle il résulle que le recours en vées, et que la loi pénale a été justement ap cassalion du ministère public contre un jupliquée aux faits légalement constatés ; gement d'acquillement, rendu par un tribu

Par ces motifs, rejette le pourvoi ; con nal correctionnel sur l'appel d'un jugement damne les demandeurs aux dépens.

de simple police, doit être fait dans les vingt

quatre heures de la prononciation du jugeDu 22 avril 1886. - 2. ch. - Prés.

ment; M. De Sauvage. - Rapp. M. Colinez. Concl. conf. M. Faider, avocat général.

Que telle est aussi la jurisprudence constante de cette cour;

Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Tournai qui, sur l'appel du

jugement de simple police du canton de QuePOURVOI EN CAS D'ACQUITTEMENT.

vaucamp, a renvoyé la désenderesse des . Délai.

poursuiles dirigées à sa charge, a été pro

noncé le 16 février 1856, et que ce n'est que En cas d'acquitlement, le délai pour se pour

le surlendemain, 18, ainsi après l'expiration coir en cassation n'est que de vingt-quatre

du délai légal, que le procureur du roi près heures (1). (C. d'instr. crim., art. 177, 216,

le même siége a déclaré se pourvoir en cas296, 298, 373, 374, 409 et 413.)

sation ;

Par ces motifs, déclare le pourvoi non (LE MIN. PUB., -- C. BOEL, VEUVE PAILLOT.)

recevable. La veuve Paillot, défenderesse en cassa Du 28 avril 1836. – 2e ch. – Prés. tion, avait été poursuivie devant le tribunal M. De Sauvage. Rapp. M. Marcq. --de simple police du canton de Quevaucamp, Concl. conf. M. Faider, avocat général. pour avoir négligé de faire curer une rivière qui longe une prairie qu'elle tient en souslocation, et d'avoir par là contrevenu au règlement provincial sur la matière.

MILICIEN. -- Peine. - MISE A LA DISPOSIConvaincue de ce fait, elle fut condamnée . TION DU DÉPARTEMENT DE LA GUERRE. par ce tribunal à un jour de prison, à 5 fr. d'amende et aux frais, par jugement du 26 dé La mise d'un milicien à la disposition du cembre 1855.

département de la guerre n'est pas une Sur appel, le tribunal de Tournai mit ce peine, mais une conséquence de la déserjugement à néant el renvoya la prévenue tion. des poursuites intentées à sa charge, en dé Par suite, l'arrêt qui, en condamnant un clarant que, dans les circonstances de la

milicien pour désertion, vente d'effels et

(4) La cour n'a pas varié sur ce point. Voyez conf.: Bull, et Jur. du xixe siècle, 1832 - 1833, 1, p. 57; 1838, 1, 117 et 248; 1839, 1, 58; 1840, 1,

359 ; 1843, 1, 312; 1847, 1, 294; 1848, 1, 289 el 659; 1849 (Bull, et Pas., 1, 131); 1853, 1, 456.

PASIC , 1856

- Ire PARTIE,

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