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larcin, à la détention, sans déchéance de l « Allendu que l'accusé esl milicien substil'état militaire, dit : qu'après avoir subi sa tuant ; que parlant l'art. 152 du code pénal peine, il sera mis à la disposition du militaire ne lui est pas applicable; partement de la guerre, n'ajoute pas arbi « Attendu que le vol de chambrée et la trairement une seconde peine à la première | vente d'effets de grand équipement, mis à sa et ne commet aucun excès de pouvoir. charge, sont demeurés établis; (Loi du 8 janvier 1817, art. 168; code pénal " Altendu qu'il existe des circonstances militaire, art. 18; code d'inst. crim., art. 365; alténuantes ; const., art. 9.)

« Par ces motifs, la cour met le jugement (MOUTON, — C. L'AUDITEUR GÉNÉRAL.) dont appel à néant, en ce qu'il a condamné

Mouton pour désertion, accompagnée de larLe conseil de guerre de la Flandre orien cin au préjudice d'un de ses camarades, à tale, par jugement du 8 janvier 1856, rendu trois années de brouelte avec déchéance; contre Pierre Mouton, milicien substituant émendant et faisant application des art, 193, de 1855, soldat au dépôt du 2e régiment de 191, 53 et 54 du code pénal militaire, conchasseurs à cheval, l'avait condamné à trois damne l'accusé à trois années de détention années de brouette, après déchéance préala et aux frais; dit qu'après l'expiration de sa ble de l'état militaire, et aux frais, comme peine, il sera mis à la disposition du déparcoupable : 7° de désertion avec plus d'effels lement de la guerre. » que ceux de la tenue du jour, accompagnée Pourvoi par Mouton, qui se fonde sur deux de larcin d'effets de camarade; 20 de vente moyens de cassation. d'effets de grand et de pelit équipement.

Premier moyen, – Violation de l'art, 18 Celle condamnation avait été prononcéc par application des articles 140, 152, 193,

du code pénal militaire, de l'article 365 du 156, 157, 20, 30, 31 du code pénal militaire

code d'instruction criminelle et de l'article 9

de la constitution. et 19 du règlement de discipline.

L'art. 18 du code pénal milit. et l'art. 365 Sur l'appel du condamné, la cour mili

du code crim., disait le demandeur, défentaire, par arrêt du 20 février suivant, qui

dent le cumul des peines. Malgré celle défaisait l'objet du pourvoi, réforma ce juge

fense, la cour militaire a condamné le demanment dans les termes suivants :

deur en cassation à trois années de détention « Vu l'appel interjelé par Mouton, Pierre,

pour vol de chambrée et pour vente d'effets âgé de 21 ans, natif de Gand, Flandre orien

de grand équipement; et, de plus, elle a ortale, substituant de 1855, soldat au dépôt du donné qu'à l'expiration de cette première 2e régiment de chasseurs à cheval, en garni peine, il serait mis à la disposition du déparson à Alost, ayant reçu lecture des lois mili lement de la guerre. Or, cette ordonnance est taires, actuellement détenu à la maison de

une nouvelle peine; c'est la peine édictée par sûreté civile et militaire à Gand, du jugement l'article 168 de la loi spéciale du 8 janvier rendu par le conseil de guerre de la province 1817, contre les désertions de la milice. de la Flandre orientale le 8 janvier 1856,

Les termes mêmes de cette dernière parlie prononcé le même jour, qui condamne le

du dispositif de l'arrêt, mis en rapport avec prénommé Mouton, par application des arti

l'accusation de désertion dont le demandeur cles 140, 152, 193, 156, 157, 20, 30, 31 du

était l'objet et avec le considérant qui concode pénal militaire et 19 du règlement de

state sa qualité de milicien, ne laissent aucun discipline, à la peine de trois années de

doute sur la portée de l'ordonnance en quesbrouette, après déchéance préalable de l'état

tion. Si la cour militaire avait entendu seumilitaire, et aux frais, comme coupable 1° de

lement qu'après l'expiration de la peine de désertion avec plus d'effets que ceux de la

trois années de détention, le condamné serait tenue du jour et accompagnée de larcin d'ef

renvoyé à son corps, il était inutile de le dire, fels de camarade; 20 de vente d'effets de

car cela est de droit; et dans ce cas, d'ailgrand et de petit équipement que le gouver

leurs, la cour ne se fut pas exprimée de la nement lui avait donnés pour son usage;

sorte. Les mols : il sera mis à la disposition « Vu les pièces du procès, ouï l'appelant du département de la guerre, sont sacramendans ses moyens à l'appui de son appel pré- tels et désignent l'incorporation dans la ligne senté par Me Varlez, son défenseur d'office. (voir les art. 167 et 168 de la loi du 8 jan

« Oui M. l'auditeur général, par l'organe | vier 1817). Donc, à moins d'interpréter l'arde son substilut, dans son réquisitoire ten- rêt d'une manière judaïque, il est impossible dant à la confirmation du jugement attaqué; 1 de méconnaître que la cour militaire a en

lendu que la peine portée par l'article 168 Didelot qui a décidé qu'il n'est pas permis de la loi du 8 janvier 1817, contre les déser de cumuler les peines proprement diles avec teurs de la milice, serait appliquée au de les peines disciplinaires. El ceci est vrai à mandeur à l'expiration de la peine de trois fortiori , lorsque, comme dans l'espèce, la années de détention qui lui est infligée du peine disciplinaire n'est pas une simple mechef de vol de chambrée et de vente d'effets sure d'administration intérieure, mais a un de grand équipement dont il est déclaré véritable caractère pénal, et est qualifiée peine coupable.

par la loi elle-même. Nous citerons, enfin, Que la mesure que l'article 168 de la loi un arrêt de la cour de cassation de Belgique du 8 janvier 1817 prescrit de prendre contre du 15 mars 1833, aff. Morel. les déserteurs de la milice, ait un caractère Aucune loi ne permettant à la cour milipénal, ou plutôt soit une véritable peine, laire de prononcer cumulativement deux peic'est ce qu'on ne peut contester, le législateur nes différentes contre le demandeur dans le l'ayant lui-même qualifiée de peine, puisqu'il cas de concours de délits où il se trouvait, il a placé cet article 168 sous la rubrique : Des en résulte que l'arrêt a violé l'article 9 de la peines contre les réfractaires.

constitution. Dira-t-on que la peine de la désertion de La cour, en prononçant contre le demanla milice n'est pas prononcée par l'arrèt, et deur en cassation deux peines qu'il devra qu'elle ne le sera que par le ministre de la subir successivement, et en ne se bornant guerre ? Mais il suffit de lire les articles 167 pas à prononcer la peine staluée par la loi el 168 de la loi sur la milice, pour se con pour le plus grave des deux délits, lequel est vaincre que celle objection ne serait pas ici incontestablement le vol, a donc violé les sérieuse, et que la peine édictée par ces ar | articles précités : 18 du code pénal militaire, Licles consiste précisément à être mis à la 365 du code d'instruction criminelle et 9 de disposition du département de la guerre. Le la constilution. ministre de la guerre ne fait que mettre la Deuxième moyen. – Excès de pouvoir. peine à exécution en employant le délinquant La cour militaire, en ordonnant qu'après au service de l'armée.

l'expiration de la peine de trois années de La seule question qui puisse se présenter | détention à laquelle il était condamné, le deest celle de savoir si la défense du cumul des mandeur serait mis à la disposition du dépeines est applicable aux lois spéciales. Or, 1 partement de la guerre, a fixé d'une manière cette question est résolue affirmativement arbitraire l'époque à laquelle elle voulait que par la jurisprudence et par la doctrine. Le la seconde peine commencât. Aucune loi ne principe de la non-cumulation des peines est lui donne ce pouvoir. Il y a donc excès de général, il tient aux bases mêmes du système pouvoir. Et il en résulte qu'alors même que de répression adopté par nos lois (voy. Chau la cour, en condamnant le demandeur à trois reau et Hélie, Théorie du code pénal, édit. | années de détention, aurait pu, en outre, orbelge, nos 301 et 392; Mangin, Traité de donner qu'il serait mis à la disposition du l'action publ., no. 461 et 462; Morin, Dict. de département de la guerre, elle ne pouvait ar. droit crim., po Peine ; Dalloz, Nouv. Répert., | bitrairement déterminer l'époque à laquelle vo Peine, n° 163 ). Pour qu'il ne fût pas ap

le condamné commencerait à subir celte plicable aux infractions prévues et punies seconde peine. Sous ce point de vue enpar des lois spéciales, il faudrait dans celles core, l'arrêt de la cour militaire devrait être ci une dérogation formelle. Or, cette déro cassé, ou tout au moins annulé en tant qu'il gation ne se trouve pas dans la loi du 8 jan: a ordonné qu'à l'expiration de la peine de vier 1817. On peut voir sur ce point Dalloz, trois années de détention, le demandeur seloc. cit., et les arrêts que cet auteur rapporte,

rait mis à la disposition du département de Paris, cass., rej., 2 juin 1838, aff. Chabrier; la guerre. Poiliers, 20 mai 1843, aff. Pignet ; Paris, Par ces motifs, le demandeur concluait à cass., 9 mai 1835, aff. Gamain; cass., rej., | ce qu'il plùt à la cour casser l'arrêt de la 23 mai 1835, afl. Domain; cass., Règl. de cour militaire, en date du 20 février 1856, jug., 8 août 1840, aff. Parisot; Paris , cass., par lequel il avait été condamné à la peine 5 août 1836, aff. Guérin ; 4 juillet 1835, aft. | de trois années de détention et aux frais, et Châteaubriand; cass., rej., 5 octobre 1835, à être mis, après l'expiration de cette peine, aff. le Réformateur et la Tribune; cassa à la disposition du département de la guerre; tion, 26 août 1853, aff. Ramet; cass., rej.,

tout au moins déclarer nulle et de nul effet 23 mai 1839, aff. Bergot. Nous ajoulerons celle dernière partie du dispositif de l'arrêt. encore l'arrel de cass., Paris, 2 déc. 1831, aff. Réponse. - A l'appui de l'arrêt dénoncé,

l'auditeur général faisait valoir les considé- | culier d'administration, c'est ce qui a été ralions suivantes :

jugé par deux arrels de la haute cour de jusLa mise à la disposition du département

tice militaire, en date des 20 et 31 déc. 1839. de la guerre, aux termes de l'art. 168 de la Le premier porte : loi sur la milice nationale du 8 janvier 1817, « Allendu que l'accusé étant milicien, sa n'a jamais été considérée ni pu être considé- | désertion ne peut donner lieu qu'à l'applicarée comme étant l'application d'une peine. tion des mesures administratives prescrites Le milicien qui déserte, du moment que

par l'art. 168 de la loi du 8 janv. 1817, et, sa désertion est constatée, est de fait, comme en conséquence, à sa mise à la disposition du le retardataire, suivant l'art. 167, mis à la

département de la guerre; disposition de ce déparlement, sans qu'au « Mais attendu que l'accusé, ayant vendu cune autorité judiciaire ni même discipli sa capote militaire, a commis le délit prévu naire intervienne, avec cette différence toute- | par l'article 193 du code pénal militaire, et fois que le retardataire peut expliquer et que, de ce chef, il doit avant tout subir la faire excuser son retard , tandis que cette peine qu'il a méritée. » faculté n'est pas accordée au déserteur; d'où

On lit dans le second : résulle qu'il est atteint par la disposition de l'art. 168, du moment même de sa déser

« Allendu que l'accusé a été condamné à tion; aussi ne voit-on nulle part qu'une

cinq ans de détention et à six mois de privaautorité quelconque ait élé chargée de pro

tion de la cocarde, comme coupable de prenoncer cette mise à la disposition du dépar

mière désertion et de vente d'effets; tement de la guerre.

« Attendu que l'accusé est milicien et que, La loi n'a considéré le fait prévu par l'ar

par conséquent, le fait de désertion qu'il a ticle 168, comme celui dont parle l’arti

commis ne peut donner lieu qu'aux mesures cle 167, que comme un manquement aux

administratives indiquées par l'art. 168 de obligations imposées à lout milicien. Aussi

la loi du 8 janvier 1817. » l'article 193 de la loi, qui parle des délits et A quoi se borne aujourd'hui la décision contraventions passibles de pénalité et d'a que peut prendre le ministre de la guerre? mende ; qui dit comment elles seront pour À faire opérer dans la matricule une simple suivies et appliquées, et qui énumère les mutation dans la position du milicien. Comarticles qui prévoient ces délits et contraven ment donc pourrait-on voir dans ce simple tions, s'abstient-il d'y comprendre l'art. 168 fait l'application d'une peine? ainsi que l'art. 167.

Mais il y a plus, c'est qu'en allant même La seule autorité que l'on voie en action jusqu'à admettre que l'on puisse voir dans est l'autorité administrative; ainsi, tout ce le fait du changement opéré dans la matriqui concerne la milice, après que les autori- cule, une peine dans le sens que celle expreslés communales et provinciales ont terminésion comporte, encore faudrait-il qu'elle fut leur mission, rentre dans les altributions des infligée et il n'en est rien tant que le minisgouverneurs militaires des provinces; ce sont tre n'a pas fait connaitre sa décision, qui peut eux qui ont été chargés de mettre le ministre élre telle, qu'elle ne soit nullement défavoraà mème de pouvoir prendre une décision , 1 ble au milicien, en conséquence du fait accompli de la mise à sa disposition du déserteur, et leur mis

Le ministre, en effet, a toute faculté relasion se borne à lui transmettre la preuve de

livement à la mesure qu'il prendra; il suffit, l'immatriculation du milicien et celle de sa

en effet , aux lermes de cet article 168, que désertion. Depuis un certain temps même

le déserteur soit employé au service de l'ar

mée; ainsi, si le ministre ne prend aucune l'intervention des commandants de province,

détermination à son égard, il continue à se réduisant à cette transmission de pièces, a été considérée comme un rouage inutile,

servir comme milicien et peut achever son

service comme tel ; le ministre peut ordonet les chefs de corps ont été chargés d'adres

ner par disposition formelle que le déserteur ser les pièces dont il s'agit directement au

continuera à être porté sur les controles département de la guerre.

comme milicien, et, au cas qu'il ait ordonné On ne voit que l'action administrative

son incorporation dans la ligne, il peut lui dans tout ce qui est relatif à cette disposi rendre la qualité de milicien ; tout cela se lion de l'art. 168.

fait, tout cela s'opère par la volonté seule du Que la mise à la disposition du départe ministre et sans l'intervention d'aucune autre ment de la guerre ne soit qu'un acte parli- | autorité. Aussi longlemps donc que le mi

nistre n'a pas parlé, on ne peut dire qu'une nullité ont été observées el que la loi pénale pénalité quelconque, si pénalité il peut y a été justement appliquée aux faits légaleavoir, ait élé prononcée et que le cumul dont ment constatés ; on se plaint ait pu exister, et il n'est pas vrai! Par ces motifs , rejette le pourvoi , conque les termes de la loi soient, comme on le damne le demandeur aux dépens. dit, sacramentels et ne désignent que l'in

Du 22 avril 1856. – 2e ch. – Prés. corporation dans la ligne.

M. de Sauvage, - Rapp. M. Marcq. D'un autre côté, l'arrêt n'a commis aucun Concl. conf. M. Faider, avocat général. excès de pouvoir, il a décidé que ce n'est qu'après l'expiration de la peine infligée pour un délit prévu par la loi militaire, que le ministre pourrait faire usage de la faculté

FAIT PRINCIPAL (ÉLÉMENTS DU). - Diviqui lui est donnée par la loi de 1817; celle

SION. - QUESTIONS AU JURY. - DÉLIBÉRATION disposition n'inflige aucun grief au con

DE LA COUR. damné et la cour se serait tue à l'égard de sa mise à la disposition du département de

Lorsque les éléments du fait principal ont été la guerre, que sa position serait absolument

divisés en deux questions, et que le jury la méme.

a répondu affirmativement à l'une , à la M. l'avocat général Faider a conclu au

grande majorité, et à l'autre à la majorité rejet du pourvoi.

de sept contre cing, la cour doit, à peine

de nullité, délibérer sur les deux questions. ARRÊT,

Si la loi ne s'oppose pas à la division des éléLA COUR; – Sur les deux moyens de

ments du fail principal en plusieurs quescassation réunis, fondés 1° sur la violation tions, ce n'est que pour autant qu'il n'en des art. 18 du code pénal militaire, 365 du soit pas résullé de préjudice pour l'accode d'instruction criminelle, el 9 de la Con

cusé ('). stitution, en ce que la cour militaire, après avoir condamné le demandeur à trois années

(MERGEAI, - C. LE MIN, PUBL.) de détention pour vol de chambrée et vente d'effets de grand équipement, a prononcé

Jules Mergeai ayant été renvoyé devant la contre lui une seconde peine, en ordonnant

cour d'assises de la province de Luxembourg, qu'à l'expiration de la première il serait mis

comme accusé d'homicide volontaire comà la disposition du département de la guerre,

mis avec préméditation, le président de la et 20 sur ce que la cour a commis un excès

cour d'assises avait posé les questions comme de pouvoir, en ordonnant d'une manière ar

suit : bitraire que la seconde peine commencerait Première question. — L'accusé Jules Merå l'expiration de la première :

geai est-il coupable d'avoir, pendant la soirée

du 4 février 1855, à Martinsart, commune Attendu que le demandeur, en qualité de

de Villers sur Semois, commis un homicide milicien substituant, fait partie de l'armée, et que n'ayant pas été déclaré déchu de l'état

sur la personne de Nicolas Renson père ? militaire, il doit par cela seul rester à la dis

Réponse. — Oui, à la majorité de sept position du département de la guerre à l'ex- | voix contre cinq. piration de la peine de la détention à laquelle Deuxième question. — Cet homicide a-t-il il est condamné, indépendamment de l'or- | élé commis volontairement ? donnance que la cour militaire a cru devoir

Réponse. — Oui. porter à cet égard comme conséquence de la mise à néant qu'elle venait de prononcer de

Troisième question. - A-t-il élé commis la disposition du premier juge, qui avait à

avec préméditation ? tort déclaré le demandeur déchu de l'état

Réponse, - Oui.

Quatrième question. – Le même accusé

est-il coupable d'avoir, au même lieu, sousAltendu que cette ordonnance, d'ailleurs superflue, n'a pas le caractère d'une peine;

trait frauduleusement une somme d'argent que par suite ni l'un ni l'autre moyen de cassation n’a de fondement;

(1) Jurisp. constante. Voy. conf. cass. de Belg. Allendu que, pour le surplus, les forma- (Pasic., 1855, t. 1, p. 407), et les arrêts cités à la lités substantielles ou prescrites à peine del nole 2 au bas de cet arrêt,

militaire ;

fait;

appartenant audit Nicolas Renson ou à son et concordante ; que telle n'est pas la déclafils ?

ration dont s'agit, el dont les réponses aux Réponse. — Oui, à la simple majorité de première et deuxième questions impliquent sept voix contre cinq.

contradiction ; qu'en effet, des cinq jurés qui

ont voté la non-culpabilité de l'accusé comme Cinquième question. – Ce vol a-t-il précédé , accompagné ou suivi le fait qui fait

auteur du fait matériel sur la première ques

lion, un ou plusieurs d'entre eux ont ensuite, l'objet de la première question ?

sur la deuxième question, reconnu et déclaré Réponse. — Oui, à la simple majorité de

qu'il aurait commis volontairement ce même sept voix contre cinq.

Par suite de ces réponses, arrêt par lequel Attendu que la cour d'assises n'a rien fait la cour déclare à l'unanimité se réunir à la pour faire vider et disparaitre celte contramajorité du jury et adopler son avis. diction;

Mergeai, condamné à la peine de mort, s'est Attendu que cette déclaralion du jury est pourvu en cassation sans indiquer de moyens. , la principale base de l'arrêt de condamna

lion ; que la cour d'assises, en délibérant sur ARRÊT.

la première question, et en se ralliant à la

majorité du jury, n'a pas fait disparaitre la LA COUR; - Attendu que si la loi ne dé- contradiction dont sa déclaration est entafend pas expressément au président de la chée; qu'il reste donc vrai que l'arrêt de cour d'assises de diviser en plusieurs ques condamnation repose sur une déclaration tions les éléments essentiels et constitutifs du contradictoire et radicalement nulle. fait principal, celte division au moins n'est

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt de admissible que si elle ne peut porter préjudice à l'accusé ;

la cour d'assises de la province de Luxem

bourg, en date du 5 mars 1856, ordonne que Altendu que le demandeur en cassation le présent arrêt sera transcrit aux registres étant accusé d'avoir commis volontairement de ladite cour, et que mention en sera faite un homicide sur la personne de Renson père, en marge de l'arrêt annulé, et, après en avoir le président de la cour d'assises de la pro délibéré en chambre du conseil , renvoie la vince de Luxembourg a posé deux questions cause devant la cour d'assises de la province distinctes dont la réunion embrasse le fait de Namur, pour y être soumise à de nouprincipal : la première, si l'accusé, au temps veaux débats sur le pied de l'arrêt de renvoi et au lieu indiqués, a commis un homicide et de l'acte d'accusation, sauf en ce qui consur la personne de Renson père; la deuxième, cerne la troisième question relative à la prési cet homicide a été commis volontairement; méditation dont la réponse négative reste Attendu que ces deux questions ont été

acquise à l'accusé. décidées affirmativement par le jury, la pre Du 22 avril 1856. – 24 ch.- Prés. M. de mière à la simple majorité et la seconde à la Sauvage. — Rapp. M. Peteau. - Concl. conf. majorité absolue; que la cour d'assises, déli M. Faider, avocat général. bérant seulement sur la première question, a adopté à l'unanimité l'avis de la majorité du jury; Attendu que si tous les éléments constitu

| PEINES. – ATTÉNUATION. — MINEUR DE SEIZE tifs du fait principal eussent été réunis en

ANS. — Lois SPÉCIALES. — DÉLITS RURAUX. une seule question, celle-ci eût, sans aucun doute, été décidée à la simple majorité, ce

Le principe de l'atténuation des peines, qui obligeait la cour d'assises de délibérer et de se prononcer sur la culpabilité tout en

raison du jeune âge, écrit dans les art. 67 tière, tandis que contrairement à l'art. 351

et 69 du code pénal, ne s'étend pas aux du code d'inst. crim., elle n'a délibéré et ne délits prévus et punis par des lois spécias'est prononcée que sur le fait matériel de les , à moins que ces lois n'en disposent l'homicide, sans s'occuper de l'élément essen autrement (1). (Code pén., art. 67 et 69.) tiel de l'imputabilité ou de la volonté de l'auteur ; Attendu, d'ailleurs, que la déclaration du

(1) Voy. conf. cass. de Belg., 1836, 1, p. 163; jury ne peut servir de base à une condam- | 1845, 1, p. 91, et les autorités citées, dans celle nation qu'autant qu'elle soit claire, précise 1 dernière affaire, par le ministère public.

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