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des substances vénéneuses , est resté en vi- gatoire (3); dans le comté de Namur, les gueur ; il n'a évidemment pas une autre opi- articles 7 et 8 des édits politiques de 1687 exinion en ce qui concerne l'article 36, relatif à gent l'ordonnance des médecins, en certains la vente des remèdes secrets. Cette opi- cas leur présence , et toujours la conformité nion nous parait vraie : comment admettre des compositions pharmaceutiques aux disque la loi ait voulu permettre la vente des pensateurs les plus approuvés qui sont en remèdes secrets, laquelle a été défendue et usage ou autres qui seront désignés; dans poursuivie avec vigueur partout et loujours ? la Flandre, les règlements du 11 septembre Comment le supposer en présence de l'art. 10 1663 et du 19 octobre 1664, homologués le de l'instruction signée le 25 novembre 1816 19 août 1665, sont complets ; ils organisent par le roi, dans le but de régler les altribu- le corpus medicum dont les apothicaires iions des commissaires chargés des affaires font partie ; ils créent l'antidotarium gandarelatives à l'art de guérir ? Que porte cet ar- vense, publié en octobre 1663, avec ordre de ticle? Voici le texte : « Wanner eenige nieuwe s'y conformer rigoureusement (4): l'art. 11 « of geheime medicamenten geventileerd en du règlement de 1663, en interdisant le dé& aangeboden worden, zal hy dezelve be- bit de médicaments composés ailleurs que & proeven of onder zyn opzigt doen*beproe- dans l'officine du pharmacien qui les vend, « ven , ten einde den minister van binnen- interdit par là même la venle des remèdes & landsche zaken wegens derzelver zamen- secrets. Celle disposition se retrouve dans « stelling en krachten, rapport te doen, en in l'article 72 de l'ordonnance du magistrat de e staat te stellen, om daar over te oordee- Bruxelles du 12 novembre 1649, approuvée • len. » – Évidemment , d'après celle dis- par le conseil de Brabant, le 28 avril 1650 (5); position, il n'était pas permis en 1816 de à Bruxelles, la Pharmacopea Bruxellensis , veodre des remèdes secrets et même des re- revue et republiée en 1702, servait de guide mèdes nouveaux, sans que le ministre eut nécessaire aux pharmaciens de cette ville (6). élé mis en position de staluer en pleine con- - Tous ces édits, tous ces formulaires, d'aunaissance; soutiendra-t-on dès lors que le tres encore, alors en usage dans les princiJégislateur de 1818, en s'abstenant de parler pales villes du pays, ont pour but d'amener de remèdes secrets, a permis , comme le dit

l'uniformité des préparations magistrales et la circulaire de 1827, la vente illimitée de officinales, d'obliger les pharmaciens à préces remèdes, pourvu qu'on n'en prescrive parer eux-mêmes les médicaments, de leur pas l'application ?

interdire la vente de drogues venues du deNous ne saurions supposer une pareille

hors, et par conséquent, des remèdes seinconséquence de la part d'un gouvernement

crels : il suffit de lire les préambules et les qui s'occupait avec tant de soin de la police approbations des pharmacopées pour rester des remèdes secrets. Et d'ailleurs, celte po- convaincu que la vente des remèdes non prélice a toujours été exercée tant en France parés par les pharmaciens assermentés euxque dans l'ancienne Belgique et dans les

mémes était interdite, et que celte interdicPays-Bas.

tion est le sujet principal des mesures prises Il suffit de rappeler pour la France les

par l'autorité nombreux édits qui règlent la police de la Cette poursuite assidue du charlatanisme, médecine et des autres branches de l'art mé- sa répression sévère ont donné lieu depuis dical; en Hollande, la création, en mai 1803, lors et toujours à bien des mesures d'ordre : de la pharmacopea Balava qui résume et il suffit d'ouvrir les pandectes pharmaceurefond tous les dispensaires locaux ('); dans liques de Laugier et Deruy pour s'en conle pays de Liége, le règlement du 24 mars vaincre. - L'Académie de médecine de Paris 1699, en vertu duquel les pharmaciens doi- s'en est toujours préoccupée ; sa pensée sur vent préparer eux-mêmes ou faire préparer les remèdes secrets et sur leurs dangers est sous leur surveillance les drogues qu'ils déli- exposée notamment par le docteur Itard , vrent (); Sohet rappelle que l'uniformité dans un rapport du mois de mai 1827 (7), et des manipulations est de rigueur depuis nos commissions médicales, avec un zèle l'impression, en 1741, d'un formulaire obli- louable, poursuivent ceux qui, se mettant en

(1) CodeBatavus Novus, vo Heelmeesters.
(*) Nemesis Carolina.
(5) Louvrex, vol. 3; Sohet, liv. 1, lit. 79.

(*) Un vol. in-4°, remplacé en 1756 par la Pharmacopea Gandavensis, un vol. in-40. Voy.

Plac. de Flondre, vol. 3, p. 261-280.

(5) Plac. Brab., III, 264.
(6) Un vol. petit in-12.

(7) Voy. vol. 2 des Mémoires de l'Académie de médecine de Paris, p. 24 et suiv.

rébellion permanente contre la loi, cherchent crels, il n'a pas contrevenu davantage à l'arà propager des remèdes dont la composition ticle 4 de l'instruction, car cet article veut n'est pas connue et dont l'emploi, non pres- que les compositions officinales ou magistracrit par un docteur , peut avoir des effets les soient composées par les pharmaciens désastreux.

eux-mêmes ou sous leur surveillance, conforSi nous avons rappelé sommairement ces

mément soit au codex, ou à la pharmacopée, précédents législatifs, ces documents officiels, soit aux recettes des docteurs ; c'est ce qui

pour démontrer

résulte de l'examen attentif de la loi du

12 perdus de vue, qu'on en a toujours proscrit prescrivent l'emploi de la pharmacopée belet l'usage et le débil, et que la répression

gique, en usage chez nous depuis 1817, et d'un délit aussi grave que la vente de ces

dont la révision, opérée en vertu de l'arrêlé remèdes n'a jamais pu être négligée par le

royal du 29 novembre 1833, est actuellement législateur ; qu'il est par conséquent logique achevée. - Mais la vente des remèdes seel juridique de suppléer au silence de la loi

crels a d'autres caractères, une autre portée : de 1818 sur les remèdes secrets, non pas en

elle ne constitue pas une négligence ou une ajoutant arbitrairement à la loi des disposi- témérité; négligence dans l'exécution de la tions nouvelles, ce qui vous est défendu, recette, témérité dans la substitution d'un mais en complétant la loi nouvelle par les

remède au remède prescrit ou demandé ; la dispositions très légales de la loi antérieure,

délivrance d'un remède secret, de quelque non abrogées par celle-là, et très-compati- manière qu'on l'opère, est interdite d'une bles avec elle.

manière absolue par la loi de l'an xı, laquelle

interdisait en même temps de délivrer des Voilà pourquoi nous croyons que les dis

préparations composées sans prescription de positions des lois de l'an xi et de l'an xil

médecin, et ordonnait de se conformer aux relatives aux remèdes secrets auraient dù recevoir ici leur application.

formules du Codex pharmaceutique: or, l’inPour l'écar

terdiction de vendre des remèdes secrets ler, qu'a fait l'arrêt attaqué ? Il a considéré

marche ici parallèlement avec l'obligation de comme effacé de nos lois le délil qualifié de vente de remèdes secrets, et il à employé préparer les médicaments conformément au un long circuit pour arriver à l'article 4 de

codex et sur prescription de médecin; le l'instruction pour les apothicaires et à l'arti- mépris de cette interdiction constituait, et

doit, suivant nous, constituer encore un décle 22 de la loi du 12 mars 1818 : il modifie

lit spécial puni par la loi. la qualification du délit et considère un pharmacien qui délivre un remède secret, un

Nous croyons donc que c'est à tort que remède dont la formule n'est pas connue,

l'arrêt, reconnaissant que Brunin a composé

lui-même les remèdes vendus en contravencomme coupable d'avoir donné un médicament pour un autre. Or, nous croyons

tion, qualifie ce fait de vente d'un médicacette qualification erronée; il s'agit dans l'ar

ment pour un autre, sans même se préoccuticle 4 de l'instruction du pharmacien qui per du point de savoir si cette substitution

a été nuisible ou non ; l'application de l'arne se conforme pas exactement à l'ordon

ticle 4 de l'instruction des apothicaires nous nance du médecin, qui ne délivre pas le

parait erronée, nous pensons qu'en recoumédicament qu'on lui commande, qui se substitue en quelque sorte au praticien dont il

rant à la loi française, la cour devrait, comme doit suivre les indications; en ce cas, quand

en France, appliquer la loi de l'an xui pour même il ne serait résullé aucun inconvé- la pénalité. nient, il est punissable. Mais ceci est-il

Et si la cour ne croyait pas devoir applibien le cas du procès ? On a puni Brunin,

quer la pénalité édictée par cette loi, il y

aurait lieu de prononcer la peine commipée pour avoir délivré les remèdes après les avoir

par l'article 19 de la loi : il est bien plus composés sur des receltes autres que la recette

conforme à la réalité de considérer comme originale, laquelle n'est pas connue : mais alors, qu'aurait-il fait? Il aurait vendu pour

exerçant sa profession d'une manière qui remède vrai un remède faux; il aurait trompé pharmacien qui, sans observer l'interdiction

n'est pas conforme à son autorisation, le l'acheteur sur la qualité de la marchandise

suivant nous existante encore, de vendre des vendue, et c'est alors une autre disposition

remèdes secrets, que de le punir pour avoir pénale qu'il eût fallu lui appliquer (°).

substitué un médicament à un autre : nous Que s'il a vendu les véritables remèdes se

croyons avoir suffisamment expliqué pour

quoi celte dernière qualification ne nous pa(9) Code pén., art. 423.

rait pas admissible dans l'espèce.

ainsi conçu :

Ces considérations nous empêchent de nous pour objet de mettre fin à la disparité de lérallier à la doctrine de l'arrêt allaqué, quei- gislation sur l'art de guérir qui existait dans que remarquable d'ailleurs que soit l'arrêt les deux parties du royaume et de les soudu 6 janvier sur lequel cette doctrine s'ap- | mettre pour l'avenir à des règles communes ; puie : nous croyons qu'il y a fausse application des dispositions invoquées dans l'arrel

Que c'est ce qui résulte 1° des arrêtés et violation des articles 32 et 36 de la loi du

royaux des 27 oct. 1815, 8 janv. et 1er avril

1816 qui ont institué des commissions char21 germinal an xi el de la loi du 29 pluviòse gées de revoir toutes les lois et ordonnanan xur, et subsidiairement violation de l'ar

ces relatives à l'art de guérir qui existaient licle 19 de la loi du 12 mars 1818.

tant dans les provinces méridionales que dans

les provinces seplentrionales du royaume, BRỆT.

afin de rédiger une pharmacopée générale LA COUR;

commune aux deux parties de l'Elat; 2o du Allendu que le défendeur

message qui, le 17 février 1818, a accompaa été poursuivi pour avoir, à Bruxelles, dans

gné la présentation aux états généraux du le courant de juillet 1853, annoncé, exposé projet de loi sorti de cette révision et qui est en vente ou débité des remèdes secrets, savoir :

« Nous avons voulu réunir dans le projet 1° Des dragées du docteur Franck;

« de loi que vous trouverez ci-joint toutes les %. Des bols d'Arménie du docteur Albert;

« dispositions législatives qui peuvent assu3• De l'eau astringente; 4. Des pilules indiennes;

« rer et mettre sur un pied uniforme, pour

« toules les parties du royaume, la surveil5. Des pilules stomachiques ;

« lance nécessaire à l'exercice de l'art médiEl 6° de l'iodure d'amidon du docteur

cal. Nous attendons avec confiance le réQueneville ;

« sullat de vos délibérations, puisque les Attendu que pour savoir si les faits impu

« savants qui ont été consultés sur la matière lés au défendeur le constituent en contraven- « sont incontestablement pourvus des contion à la loi sur l'art médical, il y a lieu de « naissances requises pour la bien juger, et rechercher avant tout quelle est la législation « parce que, d'ailleurs, on a pu s'en rappord'après laquelle ces faits doivent être appré- « ter à l'expérience des provinces septencies;

(trionales, ou la plupart des mesures proAllendu qu'avant la réunion de la Belgi- « posées aujourd'hui sont déjà en vigueur, que et de la Hollande, il y avait dans chacun " et produisent depuis plusieurs années l'efde ces pays une législation particulière et dif- « fet désirable » ; férente sur l'exercice de l'art médical;

Que cela résulte encore 3° du préambule Qu'en celte matière, la Belgique était régie même de la loi du 12 mars, ainsi que de par des lois françaises, nolamment par celle l'arrêté du 31 mai de la même année sur la du 21 germinal an xi qui prohibait d'une surveillance de l'art médical; manière absolue l'annonce et la vente des

40 Des arrêtés d'exécution et des instrucremèdes secrets (art. 32 et 36), landis que

tions émanés du gouvernement à la date prédans la Hollande, où ces mêmes lois avaient

citée, lesquels se réfèrent uniquement à la aussi élé obligatoires pendant sa réunion à la

loi du 12 mars, quant aux obligations impoFrance, elles avaient depuis élé abolies par

sées à chacune des professions médicales ; arrėtė du roi Guillaume en date du 29 janvier 1814 (Staatsblad, no 22), lequel avait

° De la loi du 12 juillet 1821 , relative à rélabli pour ce pays les anciennes lois hol- l'usage de la pharmacopée générale introJandaises, notamment celle du 3 avril 1807, duite pour tout le royaume, laquelle, conqui ne parlait point des remèdes secrets et formément à l'arrêté du 28 avril précédent, se bornait à interdire aux personnes non qua

sanctionne toutes les mesures prises admilifiées à cet effet la vente des médicaments nistrativement sur la police médicale ; composés (art. 6);

6° Enfin d'une dépêche ministérielle du 23 Attendu qu'il ne peut être douteux qu'a- oct. 1827, par laquelle le ministre de l'intéprès la réunion de la Belgique à la Hollande rieur informe la commission médicale du pour former le royaume des Pays-Bas, la loi Brabant méridional que toutes les disposidu 21 germinal et les autres fois françaises tions législatives sur la matière de l'art de sur la matière n'aient cessé d'être en vigueur guérir qui étaient en vigueur au lemps de la dans les provinces belges depuis la publica- réunion de la Belgique à la France doivent lion de la loi du 12 mars 1818, qui a eu être envisagées comme abrogées par la loi

du 12 mars 1818, et les dispositions régle- Quant aux remèdes mentionnés aux nos a mentaires rendues en exécution de cette loi ; et 6 :

Qu'il résulte de lout ce qui précède, qu'en Altendu que bien que dans un de ses con1818 le gouvernement a soumis à la législa- sidérants l'arrêt ait constaté que les remèdes ture un système complet de dispositions sur mentionnés à ces numéros sont des remèdes la matière, applicable aux deux parties du composés dont les auteurs ont gardé le seroyaume; et qu'entre les deux systèmes alors cret, loin de reconnaitre que le prévenu en existants, le législateur, pour atteindre ce aurait opéré la vente, décide au contraire but, a, par la loi du 12 mars, donné la pré- qu'il a substitué à ces drogues un autre méférence à celui de la législation hollandaise, lange qu'il a composé lui-même, et par suite dont l'effet satisfaisant lui était attesté par le le déclare convaincu de s'être mis en contramessage précité du 17 fév. 1818, et a ainsi vention à l'art. 4 de l'instruction pour les nécessairement abrogé, pour les provinces apothicaires approuvée par arrêté royal du méridionales, la loi du 21 germinal an xi el 31 mai 1818, no 63, pour aroir, en juillet celle du 29 pluviôse an xii, dont le main- 1855, donné comme bols d'Arménie du doclien serait incompatible avec l'uniformité teur Albert, et comme iodure d'amidon du qu'il a entendu introduire par la nouvelle docteur Queneville, des médicaments qu'il législation;

avait préparés d'après d'autres recettes que Qu'il suit de là qu'il ne s'agit plus que

celles de l'inventeur, et d'avoir ainsi donné d'examiner si les faits dont le délendeur a

des préparations autres que celles demanété déclaré convaincu par l'arrèt attaqué le

dées ; constituent en contravention à cette nouvelle Attendu qu'en punissant ce fait de la peine législation;

spécialement établie en celle matière par Attendu, à cet égard, qu'aucune disposi- l'art. 22 de la loi du 12 mars 1818, combiné lion de la loi du 12 mars 1818 ne défend aux avec l'art. 8 de l'arrêté du 28 avril 1821 et pharmaciens, ou autres personnes autorisées l'art. 5 de la loi du 12 juillet de la mėme à exercer l'art de guérir, de vendre des re- année, l'arrèt attaqué a fait une juste applimèdes secrets, ou d'autres remèdes que ceux cation de ces dispositions, et n'a nuliement indiqués dans la pharmacopée;

violé, comme soutient le pourvoi, l'art. 19

de la loi du 12 mars précité, parce que cet Que par son article 17, le seul par lequel elle met une condition à cet exercice, elle se

article qui prononce une amende et, en cas borne à soumettre lesdites personnes pour de récidive, le relrait de la patente, contre la vente des médicaments composés, sans

ceux qui, exerçant une branche quelconque distinction entre les remèdes secrets et ceux

de l'art de guérir, d'une manière qui n'est qui ne le sont pas, à l'obligation de se con

pas conforme à leur autorisation, n'a d'auformer aux instructions à émaner, à ce sujet,

tre but que de punir ceux qui exercent une de la part de l'autorité compélente, obliga

branche de l'art de guérir pour laquelle ils tion à laquelle le défendeur, dans l'espèce,

n'ont pas été aulorisés , ou les hommes de n'est nullement déclaré convaincu d'avoir l'art qui pratiquent hors des lieux ou des contrevenu ;

cas où leur autorisation personnelle les y

admet, mais n'a nullement la portée que lui Mais attendu que l'art. 4 de l'instruction

attribue le pourvoi , de punir loute infracdu 31 mai 1818, relative à l'exercice de la

tion quelconque à la loi sur l'exercice de pharmacie, lequel oblige les pharmaciens à préparer eux-mêmes les médicaments qu'ils l'art de guérir ou aux règlements généraux

pris pour son exécution, puisque telle portée débitent, leur défend expressément de don

eùt rendu sans objet la promesse saite par le ner une préparation pour une autre, alors

roi dans son arrêté du 28 avril 1821, de stamême qu'il n'en résulterait aucun inconvé

tuer de commun accord avec les états génénient; qu'il y a donc lieu d'examiner s'il a

raux à l'égard des peines sur les contravenété contrevenu à celte disposition finale ;

tions aux dispositions contenues dans ledit Attendu , en ce qui concerne les quatre arrêté, comme dans tout ce qui aurait été chefs de prévention repris aux nos 1, 3, 4

précédemment prescrit par lui concernant et 5, que l'arrêt attaqué n'a pù violer ledit

la police médicale, promesse qui , en effet , article, puisqu'il décide souverainement en

a été réalisée par la loi du 12 juillet 1821; fait, non-seulement que les formules des

Par ces motifs, rejelte le pourvoi. remèdes mentionnés auxdits numéros sont connues, mais encore qu'il n'est nullement Du 10 décembre 1855. — 20 ch. Prés. établi que le prévenu n'aurait pas donné les M. de Sauvage. - Rapp. M. Marcq. -produits des véritables recettes.

Concl. contr. M. Faider, avocat général.

1. DÉLITS FORESTIERS. BOIS DES PAR

les lois pénales sont de stricte interprétation. TICULIERS. EMPRISONNEMENT A DÉFAUT DE Le ministère public interjeta appel de celle PAYEMENT DE L'AMENDE.

décision devant la cour de Liége, parce que 9. CASSATION EN MATIÈRE CORREC- le tribunal avait acquitté la femme, garTIONNELLE. – Effets.

dienne de l'animal trouvé en délit.

Sur ce, intervint l'arrêt dénoncé qui, résor10 En condamnant à l'amende pour délits mant le jugement de première instance sur forestiers, le juge doit, dans tous les cas, ce point, condamna la femme Schepers soliordonner qu'à défaut de payement elle sera dairement avec son mari à l'amende de 8 fr. remplacée par l'emprisonnement,

prononcée contre celui-ci par le premier juge. L'article 151 du code forestier du 19 décembre Cet arrêt était ainsi conçu :

1854 est généralet s'applique aux délits com- « Altendu qu'en élaborant le projet du mis dans les bois des particuliers comme à

nouveau code forestier, la commission gouceux commis dans les bois de l'État. (Loi vernementale a déclaré que la disposition de du 19 déc. 1854, art. 151 et 183.)

l'application de laquelle il s'agit était puisée % En matière correctionnelle, l'appréciation

dans l'art. 10, tit. XXXII de l'ordonnance

de 1669, dans l'article 38 du code rural de du fait et du droit appartenant au même juge, si le jugement est annulé, la cour de

1791 et dans l'article 199 du code français ; cassation doit renvoyer pour le tout devant « Que déjà l'ordonnance de 1669, lout en un autre juge.

comminant une peine contre la propriétaire

des bestiaux trouvés en délit, admettait en (LE MIN. PUB., - C. VAN AKEN.)

outre les poursuites à charge du gardien;

que c'est aussi dans ce sens que l'article 199 Les articles 151 et 183 de la loi forestière du code français a été entendu et appliqué du 19 décembre 1854 sont ainsi conçus : par la cour de cassation de France;

« Art. 151. En condamnant à l'amende, « Qu'il est d'ailleurs de principe que l'aules cours et tribunaux ordonneront qu'à dé- teur direct du délit est personnellement pasfaol de payement, elle soit remplacée par sible des peines, des réparations et des frais un emprisonnement qui pourra ètre porié à que ce délit entraîne, indépendamment de la trois mois si l'amende et les autres condam- responsabilité civile que la loi fait peser sur nations excèdent 25 francs, el à sept jours si ceux sous la puissance ou l'autorité desquels elle n'excède pas celte somme. »

le prévenu se trouve place; « Art. 183. Les peines, indemnités et res- " « Que la simultanéité des poursuites est ici litutions pour délits et contraventions dans la règle et que, notamment en ce qui conles bois des particuliers sont les mêmes que cerne les délits de pâturage, l'article 101 , celles réglées pour délits et contraventions combiné avec l'article 168 auquel il se récommis dans les bois soumis au régime fores- fère, admet l'existence des deux actions inlier. »

lentées, l'une au propriétaire, l'autre au garLe 16 juin 1855, le garde particulier de la dien, en comminant dans ce cas contre chacomtesse d'Oullremont dressa procès-verbal cun d'eux une amende distincle; à charge de la nommée Jeanne Van Aken,

« Que si, dans l'article 168, le législateur épouse de Pierre Schepers, qu'il trouva gar- a eu pour but d'atteindre le propriétaire des dant à vue une vache qu'elle faisait pâlurer animaux trouvés en délit de pâlurage et de dans un bois de plus de dix ans appartenant le frapper directement de l'amende, c'est par à ladite da me.

exception à l'article 173, qui pose le principe Jeanne Van Aken fut traduite de ce chef de la responsabilité; que celle exception est devant le tribunal correctionnel de Hasselt, fondée sur l'avantage réel ou présumé que ainsi que son mari, comme propriétaire de la le propriétaire retire de l'infraction par suite vacbe trouvée en délit.

de la nourriture de ses bestiaux aux dépens

du sol forestier ; voya Ta femme des poursuites, condamna le «Que la seule conséquence que l'on puisse mari seul à une amende de 8 francs et, en tirer des termes de l'article 168, c'est que, cas de non-payement, à un jour de prison, dans ce cas, l'imputabilité est directe, sans en se fondant sur ce que l'article 168 du code que l'auteur immédiat du délit se trouve par forestier n'inflige aucune amende au gardien là affranchi des condamnations qu'il a perdes animaux trouvés en délit, mais seule- sonnellement encourues ; qu'en vain l'on opment au propriétaire de ces animaux, et que poserait que, selon l'article 173, la responsa

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