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criminelle. - Sur ce point, la cour a donné , de prouver les crimes, une théorie contraire acte de ce que le président n'a pas chaque à celle que trace cel article; n'esl-il même fois demandé aux témoins si c'était de l'ac- pas infiniment probable que, dans cette afcusé présent qu'ils avaient entendu parler, et faire, la défense avait préconisé la maxime de ce qu'il n'a pas, dans ces cas, demandé à testis unus testis nullus, et, dans ce cas, le l'accusé s'il voulait répondre à ce qui venait devoir du président n'était-il pas de prémud'être dit. — Vous avez déjà reconnu et dé nir le jury contre celle théorie surannée ? cidé que la formalité prescrite par l'art. 519 Quoi qu'il en soit, le président élait obligé n'a rien de substantiel. La doctrine est d'ac- de rappeler aux jurés les fonctions qu'ils ont à cord sur ce point avec la jurisprudence, remplir ; pour les remplir régulièrement, ils comme avec l'esprit de la loi suffisamment doivent se conformer à l'instruction de l'arindiqué par Berlier dans l'exposé des motifs ticle 342; donc le président peut, s'il le juge da titre III, livre II, du code d'instruction opportun , rappeler en tout ou en partie soit criminelle. Le législateur déclare en termes | le texte, soit le sens ou l'esprit de celle inexprès qu'il n'a pas voulu, dans le nouveau struction. En le faisant, il ne peut violer les code, maintenir les nullités trop nombreuses articles invoqués à l'appui du quatrième du code de l'an iv; et c'est apprécier à sa moyen. juste valeur la formalité de l'article 319 que

Nous concluons au rejet du pourvoi avec de s'en référer, pour son accomplissement, à

dépens. la prudence du président, lorsque d'ailleurs

ARRET. l'accusé n'a pas réclamé.

Quatrième moyen. — Nous vous propo LA COUR; - Sur le premier moyen, lire sons également le rejet du quatrième et der- de la violation du 2 de l'art. 408 du code nier moyen. Voici le fait acté par la cour : 1 d'instruction crio:inelle, en ce que la cour « Le président a dit au jury que l'article 342 d'assises a omis de staluer sur la demande de du code d'instruction criminelle contient seul | l'accusé tendanle à ce qu'il fut donnė acte les règles d'après lesquelles les jurés doivent | 1° de ce que l'un des jurés de jugement, le former leur conviction, et que cette disposi sieur Van Assche, ne comprenait pas le franlion ne renserme pas la maxime qu'un seul çais ; 2° de ce que ni les questions posées au témoin n'est pas un témoin. » Pour avoir at- jury et conçues en langue française, ni les tiré l'attention des jurés sur les instructions instructions données par le président aux contenues dans l'article 342, et dont le jury | jurés, et également conçues en langue frandevait nécessairement prendre connaissance, çaise, n'avaient pas été traduites en flamand le président a-t-il violé les articles 336 et 337 par l'interprète du code et l'article 7 du décret du 19 juillet

Allendu que le fait allégué par le deman1831 ? A-t-il, contrairement à cet article 7,

deur, que le juré Van Assche ne comprend résumé l'affaire? A-l-il fait remarquer aux

pas le français, ne résulte d'aucune pièce de jores les principales preuves pour ou contre

la procédure; l'accusé? En aucune façon. En attirant l'al

Que ce juré n'a, à cet égard, élevé aucune tention du jury sur l'article 342, il ne violait

réclamation soit lors de la formation du jury aucune prohibition de la loi, il ne portait

de jugement dont il a fait partie, soit lors du aucun préjudice à l'accusé; en faisant observer que l'arlicle 342 ne renserme pas la

discours adressé au jury par le président de

la cour d'assises, en vertu de l'article 312 du maxime qu'un seul témoin n'est pas un té

code d'instruction criminelle, soit lors du moin, il reproduisait, en d'autres termes,

serment qu'il a prêté en langue française en ces mots écrits dans l'article : « La loi ne

sa qualité de juré, soit de la lecture, par le leur dit point (aux jurés) : vous tiendrez

greffier, de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'acpour vrai tout fait attesté par tel ou tel nom

cusation, également en langue française, soit bre de témoins. » Le président, en rappelant, comme il le devait, aux jurés les fonctions

enfin pendant lout le cours des débats ; qu'ils auront à remplir, pouvait, sans encou

Allendu qu'après la clôture des débats et rir le reproche de ressusciter le résumé et la

la prononciation de l'arrêt de condamnation, discussion des preuves pour ou contre l'ac

et alors que la mission du jury était termicosé, relire aux jurés l'instruction de l'arti née, la déclaration du juré Van Assche, qu'il cle 542; celte lecture, dont il se dispense n'aurait pas compris la langue dans laquelle ordinairement, il peut juger utile de la don

l'instruction et les débats avaient eu lieu, eût ner lui-même avant la délibération du jury,

été non recevable et irrelevante ; si, par exemple, et comme cela arrive sou Qu'en omettant de prononcer sur des devent, la défense avait développé, sur le mode mandes de l'accusé qui ne tendaient pas à

PASIC., 1856. - Pre PARTIE.

faire usage d'un droit ou d'une faculté qui d'instruction criminelle, en ce qu'en remetlui fùt accordée par la loi, la cour d'assises | tant les questions aux jurés, le président de n'a donc pu contrevenir à l'article 408 du la cour d'assises leur a dit que la loi ne concode d'instruction criminelle.

tenait pas la maxime qu'un seul lémoin n'est Sur le second moren, pris dans la violation / pas un témoin, alors qu'il n'appartient pas au de l'article 352 du code d'instruction crimi- | président d'interpréter la loi : nelle, en ce que le réquisitoire du ministère Attendu qu'aux termes de l'article 536 du public, lendant à l'application de la peine, | code d'instruction criminelle, $ 2, le présin'a pas été traduit à l'accusé, alors qu'il ne dent de la cour d'assises est tenu de rappeler comprenait pas le français, ce qu'établissent aux jurés les fonctions qu'ils auront à rem1° son interrogatoire en flamand fait par le plir; président de la cour d'assises à son arrivée | Que, dans l'espèce, en rappelant aux jurés dans la maison de justice ; 2° sa renonciation

que le principe qu'un seul témoin n'est pas à la traduction de l'arrêt de renvoi et de un témoin ne se trouve pas écrit dans la loi, l'acle d'accusation, traduction dont la néces- 1 il s'est donc renfermé dans le cercle de ses sité avait, par conséquent, été reconnue ; | devoirs et n'a pu contrevenir aux dispositions 5° la nécessité, également reconnue, de la invoquées à l'appui du moyen ; nomination d'un interprète pour l'audience; 4° enfin la traduction du français en flamand,

Et altendu que, pour le surplus, la procé

dure est régulière et qu'au fait déclaré conpar cet interprète, plusieurs fois constatée

stant par le jury la loi pénale a été justement pendant le cours des débals :

appliquée; Allendu que le procès-verbal de la séance

Par ces motifs, rejetle le pourvoi; conconstate qu'au début de la procédure le demandeur a déclaré renoncer à la traduction

damne le demandeur aux dépens. de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation,

Du 28 avril 1856. – 20 ch. – Président en ayant suffisamment compris la teneur ;

M. De Sauvage. - Rapp. M. Dewandre. Que, d'autre part, le même procès-verbal

Concl. conf. M. Faider, avocat général.

Pl. MM. Verhaegen et Leclercq. conslale encore que, sur la demande qui lui a été faite par le président de la cour d'assises, s'il n'avait rien à répondre à ce qui ve. nait d'être dit par le ministère public, il a FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE. – répondu négativement;

ELÉMENTS. Qu'il est donc suffisamment établi que le demandeur comprenait le français.

La fabrication frauduleuse, et avec intention

de nuire, d'une lettre portant la signature Sur le troisième moyen, consistant dans

fausse d'un commerçant auquel elle est la violation de l'article 319 du code d'instruc

altribuée, et contenant mandat ou assignalion criminelle, en ce que, après la déposition de chaque témoin, le président de la cour

tion de payement sur un liers, constitue d'assises n'a pas demandé si c'est de l'accusé

le crime de faux prévu el puni par l'arprésent qu'il a entendu parler, et de ce qu'il

ticle 147 du code pénal. n'a pas, dans ce cas, demandé à l'accusé s'il

(SCHINKELS, — C. LE MINISTÈRE PUBLIC.) voulait répondre : Altendu que les interpellations dont il

Lambert Schinkels ayant été traduit de. s'agit ne sont pas prescrites à peine de nul vant la cour d'assises de Gand, sous l'acculité ;

sation d'avoir, à Lebbeke, le 7 sept. 1854, Que l'inaccomplissement de celte forma- | commis un faux en écriture privée en conlité, indiquée comme surcroît de précaution trefaisant l'écriture et la signalure de Charles pour les cours d'assises seulement, ne pour Keppens, marchand de bestiaux, au moyen rait avoir de l'importance que pour autant duquel faux il avait escroqué ou extorqué que, sur une demande de l'accusé ou des l (afgetrogyeld), au préjudice des époux Kepjurés de faire l'interpellation, le président | pens, une somme de 512 francs, le président eùt omis ou refusé d'y faire droii, ce qui de la cour d'assises posa au jury les quesn'existe pas dans l'espèce.

tions suivantes qui furent, toutes, résolues Sur le quatrième moyen, puisé dans la

| affirmativement : violation de l'art. 536, 53, du code d'instruc Première question. – Est-il constant lion criminelle, de l'article 7 du décret du qu'au commencement du mois de seplembre 19 juillet 1831 et de l'article 356, $ 2, du code 1854, en Belgique, on a , avec tromperie et

intention de porter préjudice, imité la signa- | accompagné l'usage de cette pièce. Par conlure de Charles Keppens , marchand de bes- séquent, les éléments essentiels du crime de tiaux à Lebbeke, au pied d'un écrit ainsi faux en écriture privée ne sont pas constatés conçu :

par les réponses du jury, et il a été fait une

« Bruxelles fausse application de l'art. 147 du code pén. « Baesin (cabaretière), veuillez remettre Il faut que la contrefaçon d'écriture et de au jeune Vaneuytrang , de Tillerooey, qua signature puisse, par elle-même, porter prérante-sept livres (pond) et quatorze sous, judice à autrui; car si ce préjudice ne répour deux bètes que j'ai achetées à Bruxelles, sulte que de maneuvres frauduleuses et de à l'auberge Vanderperre.

l'usage d'un écrit qui ne renferme pas tous « (Signé) SAREL Keppens. »

les éléments du faux, il n'y a plus crime de

saux, mais simple délit d'escroquerie. Deuxième question. — Par suite du faux

L'escroquerie, en effet , peut se commetmentionné à la première question, la famille

tre en prenant par écrit un faux nom. C'est dudit Keppens a-t-elle éprouvé un préjudice

ce qui est aujourd'hui hors de doule. Les disde la somme de 512 francs 68 centimes ?

cussions préparatoires sur l'art. 405 du code Troisième question. -- Lambert Schin pénal le prouvent à l'évidence. On peut voir kels, ici accusé, est-il coupable, comme au à ce sujet Chauveau et Hélie, Théorie du leur, du faux prémentionné ?

code pénal, no 3470 (édit. belge, augmenPar suite de ces réponses, Schinkels fut lée par Nypels). Ces mêmes auteurs s'expricondamné à huit années de reclusion par

ment comme suit au n° 3471 : « L'usage application de l'art. 147 du code pénal.

« d'un faux nom par écrit constitue le crime Pourvoi du condamné fondé sur un moyen

1 de faux, lorsque l'acte dans lequel il est unique.

pris peut produire une obligation quel

1 congue et causer préjudice à autrui, ou Il est de principe, disait le demandeur,

« lorsque cet acte est destiné à constater les qu'un accusé ne peut être condamné pour

« faits qui s'y trouvent consignés. Cet usage, crime de faux soit en écriture authentique,

« au contraire, se range parmi les moyens soit en écriture commerciale, soit enfin en

d'escroquerie, lorsque l'acte ne renferme écrilure privée, qu'autant que les questions

« ni obligation, ni décharge, ni convention, posées au jury renferment toutes les condi

« ni disposition qui soit de nature à léser cions caractéristiques du faux. Or, l'une

« des tiers, et qu'il n'a point, d'ailleurs, cades conditions substantielles de tout crime

aractère pour constater les faits qui y sont de faux est qu'il soit de nature à porter pré

« énoncés. » Et au n° 1480, ils avaient déjà judice à autrui (cass. fr., 24 avril 1851; Dal

dit: Une nuance, quelquefois assez délicate loz, 1851, p. 265).

a à saisir, sépare Valtération constitutive du La première question posée au jury porle o faux, des fausses allégations qui servent sur le fait matériel de la contrefaçon de signa « de moyens à l'escroquerie. La règle que lure et sur l'intention de nuire. Elle ne porte « nous avons posée peut seule éclaircir les pas sur la possibilité de préjudice pour au doutes. Il y a faux si les actes frauduleux trui résultant de l'écrit incriminé.

« employés par l'agent rentrent dans quelDans la seconde question on parle , il est « qu'un des cas exprimés par les art. 146 et vrai, de préjudice. Mais l'on se borne à de « 147, s'ils renferment, par exemple, oblimander si par suite de la fausseté mentionnée u galion ou décharge, ou s'ils émanent d'un dans la première question (ten gevolge der " fonctionnaire compétent pour constater les ralschheid by de eerste kwestie vermeld), la* 1 « faits qui s'y trouvent faussement consifamille Keppens a éprouvé un préjudice de « gnés. Ces actes ne sont plus, au contraire, 512 francs 68 centimes.

« considérés que comme des déclarations Celle question n'équivaut point à celle de

a mensongères et frauduleuses, qui sont savoir si l'écrit incriminé pouvait, par lui

« prévues par les termes de l'art. 405 , lors méme, porter préjudice à autrui. Le jury,

« que leur fausseté n'est pas de nature å en répondant affirmativement à cette der

« porter lésion à des tiers, ou lorsqu'ils n'ont nière question, n'a donc pu avoir en vue que

a pas pour objet de constater les fails faux Je préjudice qui est résulté, pour la famille « qui y sont énoncés. » Keppens, de l'usage qu'a fait l'accusé de On reconnait que le faux par fabrication l'écrit mentionné dans la première question de conventions, dispositions, obligations ou et contenant une faussete telle quelle, ainsi décharges n'existe que lorsque l'écrit conque des maneuvres frauduleuses qui ont tient convention ou obligation valable ou bien commencement de preuve par écrit con- , la pièce en question il n'est pas fait mention tre un tiers. Mais on veut faire une distinc- d'un créancier. Les mots : de jonge Vanlion en faveur du faux par contrefaçon d'é euytrang désignent un commissionnaire et criture et de signature, pour soutenir que, non un créancier. Par conséquent, celte dans ce cas, la possibilité de préjudice n'est | leltre missive ne pouvait faire naitre d'obligapas une condition intrinsèque de l'écrit in tion ni former un commencement de preuve criminé.

par écrit au profit de personne. Partant La réponse est facile, la possibilité de pré- | nulle possibilité de préjudice. judice est une condition essentielle de tout ! En résumé, il n'est pas constaté par les faux en écriture, quel que soit le moyen réponses du jury que l'écrit, au bas duquel employé. Comment donc pourrait-on pré on a frauduleusement et avec intention de tendre qu'un écrit contient un faux punissa- nuire contrefait la signature de Charles Kepble, si l'on ne constate pas qu'il renferme en pens, était, par lui-même, de nature à porlui même cette condition essentielle? Et il ter préjudice à autrui. Il a donc été fait fausse en résulte, par une conséquence invincible, application de l'art. 147 du code pénal... Et que le faux commis par contrefaçon d'écri- | attendu que le fait reproché au demandeur lure ou de signature doit contenir au moins en cassation ne peut être qualifié que d'esle germe d'une obligation contre un tiers. croquerie et que ce fait est antérieur à un C'est ce que Chauveau et Hélie enseignent

jugement du tribunal correctionnel d'Anvers avec une grande force au n° 1592 de leur

en dale du 5 déc. 1854, par lequel il a été Théorie du code pénal. Voici comment ils

condamné du chef d'escroquerie au maxis'expriment : « Il n'est pas besoin de faire

mum de la peine portée par l'article 405 du « observer ici que cette contrefaçon ou allé

code pénal, il y a lieu, vu l'art. 379 du code « ration ne peut prendre un caractère coupa

d'inst. crim. combiné avec l'article 365 du « ble que quand elle peut porter un préju

même code, de casser l'arrêt de la cour d'as« dice... De là il suit qu'il n'y a contrefaçon

sises de la Flandre orientale, sans renvoi. « d'écriture, dans le sens de la loi pénale, Par ces motifs, le demandeur Lambert " que lorsque l'écriture contrefaite forme Schinkels concluait à ce qu'il plut à la cour a un acte quelconque susceptible d'engen | de cassation admettre son pourvoi et en con« drer une obligation... (Cass., 7 août 1812.) séquence casser, sans renvoi, l'arrêt de la « Cette règle générale doit servir à appre- cour d'assises de la Flandre orientale en date « cier toutes les contrefaçons d'écriture qui du 10 mars 1856. a pourraient être assimilées au crime de M. l'avocat général Faider a conclu au rejet « faux. » Enfin au n° 1601, ils disent :

du pourvoi. « Répétons ici que si l'acte ne peut produire

L'arrêt de la cour d'assises de Gand, a-t-il " aucun effet , soit parce que le fonction

| dit, est à l'abri de la cassation. Les faits dé" naire dont il est réputé émaner est in

clarés constants par le jury, et dont la portée « compétent, soit parce que l'acte est par

légale a été appréciée par l'arrêt allaqué, " lui-même inoffensif, le crime disparait

| constituent bien , suivant nous, le crime de a aussitôt. »

faux. En effet, le jury déclare que la signaC'est en partant de ces mêmes principes | ture de Charles Keppens, marchand de besque la cour de cassation de France a décidé : | tiaux, a été frauduleusement et avec inten« qu'une lettre missive ne constituant par tion de nuire, contrefaite par Schinkels, el « elle-même ni convention, ni disposition, | que ce faux a causé un préjudice de 512 fr. " ni obligation, ni décharge , il ne résulte | 68 cent. aux époux Keppens. - Le pourvoi « pas nécessairement un préjudice pour au prétend que ces faits constituent non pas le « lrui du faux commis par contrefaçon | faux mais l'escroquerie, parce que l'acte ou « d'écriture ou de signature dans une pièce l'écrit au pied duquel la fausse signature de « de ce genre. » (Cass., 3 janv. 1846 ; Devill.,

Keppens a été fabriquée ne renferme pas 1846, 1, 472.)

convention, obligation ou décharge, et qu'il L'écrit incriminé, auquel cet arrêt de la n'est pas par lui-même capable de porter cour de cassation est entièrement applicable, préjudice. - Nous croyons qu'il y a là une ne pouvait pas, dans l'espèce, porter par lui- | véritable confusion.--- Keppens est marchand même un préjudice quelconque, car il ne de bestiaux, et il s'était rendu à Bruxelles pouvait faire naitre d'obligation contre un pour son commerce ; sa femme voit venir liers. En effet, d'après l'art. 1101 du code chez elle l'accusé porteur d'un écrit ainsi civil, pour qu'il y ait obligation il faut une concu : Ayez la bonté de donner à... pour delle, un débiteur et un créancier; or, dans deux bêles que j'ai achetées... telle somme.

Cet écrit porte la fausse signature de son et chap. 22, en traitant du faux : Chauveau mari; la femme y est trompée, elle paye, - | reconnait que si l'écrit argué oblige le préEst-ce là une simple escroquerie ? Est-ce là, | lendu auteur de cet écrit, la fraude puise de la part de Schinkels, une manæuvre frau- | dans cette circonstance un caractère plus duleuse ou l'usage d'un faux nom ou d'une grave, celui du crime de faux. — Or, nous fausse qualité ? Nous ne saurions l'admettre croyons que tel est le cas du procès actuel : en présence des motifs pour lesquels le con nous pouvons invoquer à notre aide l'arrêt seil d'Etat, en rédigeant l'arlicle 405, a ré- portant règlement de juges que vous avez servé le crime de faux. – L'article 147 du rendu le 31 mai 1847; vous y avez reconnu code pénal avait considéré comme faux pu que des escroqueries perpétrées à l'aide de pissable la contrefaçon de signature : ce fait faux doivent être qualifiées d'après les artiexiste, il est déclaré constant par le jury. | cles 147 et 150 : c'est bien ici le même cas; Cette contrefaçon est déclarée frauduleuse, sans doute, Schinkels a en réalité escroqué faite avec intention de nuire; elle a causé un $12 francs aux époux Keppens, mais il a préjudice déterminé : voilà bien les éléments employé, pour arriver à ses fins coupables, du faux criminel, du faux punissable. - autre chose qu'un faux nom ou une fausse Nous ajoutons que la fausse signature appo- | qualité, autre chose que des maneuvres sée au bas du billet que Keppens étail censé frauduleuses; il a fabriqué une pièce poradresser à sa femme, était de nature par elle lant, au moins indirectement, reconnaissance même à causer un préjudice, parce que, aux d'un acte de commerce et d'une delle conyeux de la femme, les termes du billet pré tractée, et il a apposé au bas de cette pièce lendûment signé par son mari établissaient une signature contrefaite : c'est bien positià la fois l'existence d'un achat rentrant dans vement le cas de dire, comme vous le disiez le commerce qu'il exerce et l'obligation re en 1847, que l'escroquerie n'a élé commise connue par lui de payer le prix de cet achat; ici qu'à l'aide d'un faux caractérisé dans tous et le porteur de ce billet avait un titre dont ses éléments constitutiss. la valeur ne pouvait pas élre de bonne foi Nous concluons en conséquence au rejet contestée par la femme ainsi invitée par le

du pourvoi. chef de la communauté à payer une somme dont il se déclarait redevable. Sans doute,

ARRÊT. la pièce arguée de faux ne forme pas un contrat déterminé; il ne s'y trouve qu'une sorte LA COUR; - Sur le moyen de cassation d'obligation innomée, une espèce d'assi

proposé par le demandeur, et déduit de la gnation de payement consentie sur la caisse violation de l'article 147 du code pénal, en de Keppens au profit du porteur du billet : ce que la déclaration du jury ne présente pas si au lieu d'une lettre ou d'un billet adressé les caractères constitutifs du crime de faux: à sa femme, Keppens avait signé un billet Attendu que le crime de faux existe lorspayable à vue, les conséquences eussent-elles qu'il y a : 1° faux matériel par altération ou été différentes ? Supposons vraie la signature contrefaçon d'écriture ou de signature; 20 inde Keppens sur le faux billet , le porteur de lention frauduleuse; 30 préjudice possible; ce billet n'eut-il pas pu se prévaloir en jus

Allendu que la déclaration du jury contice de la reconnaissance que ce billet ren

slale non-seulement que le demandeur a pris ferme, de l'obligation qu'il constate? Evi

un faux nom, mais en outre qu'il a fraududemment il le pouvait, et dès lors ni Keppens

leusement et avec intention de nuire, contreni sa femme autorisée par lui, n'eussent pu

fait la signature de Charles Keppens, el que, refuser le payement de la somme due pour

I par suite de ce faux, les époux Keppens ont le prix des deux bèles achetées. - Supposons

éprouvé une perte de 512 francs ; même que ce billet n'eût pu servir que de

Attendu que les termes du billet saux recommencement de preuve par écrit contre Fauteur de la signature, encore le fait d'avoir

pris dans la première question comprennent

| à la fois, la reconnaissance d'une dette de la frauduleusement contrefait cette signature

part de Charles Keppens, et on mandat ou constituerait le crime de faux et tomberait sous le coup des articles 147 et 150, et non

assignation de payement sur la femme dudit pas de Particle 405 du code pénal.

Keppens; Il n'y a pas à déduire une autre consé Que tous les éléments du crime de faux se quence de la discussion du conseil d'Etat où

rencontrent donc dans l'espèce, et que, par la rédaction définitive de l'article 405 a été suite, le moyen n'est pas fondé; admise, ni des conclusions qu'en tire Chau Et attendu que, pour le surplus, la procéveau , chap. 62, en traitant de l'escroquerie | dure est régulière et qu'il a été fait une juste

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