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factures destinées à faire connaître à l'expé- | réellement ils constituent un titre el liennent ditionnaire le prix des marchandises expé- | lieu de lettres de voiture. diées;

En effet, qu'il naisse une contestation en« Attendu que pour décider la difficulté il tre le voiturier et le destinataire, ou entre le s'agit d'examiner si les documents, objet de voiturier et l'expéditeur, que l'un ou l'autre la saisie, formaient des lettres de voiture ou veuille prétendre que le poids ou la quantité pouvaient tenir lieu de leltres de voiture que veut remettre le voiturier est inférieur (article 1er de la loi du 28 décembre 1848); au .poids ou à la quantité lui réellement con

« Altendu que la letire de voiture, aux fiée, ces documents formeront pour lui un termes de l'article 101 du code de commerce,

titre qui tient lieu de lettre de voiture, et qui forme contrat entre l'expéditeur et le voitu- doit lomber, comme tel, sous la loi de 1848. rier;

Vainement soutient-on que l'absence de « Atlendu que, dans l'espèce, les écrits quelques - unes des indications dont parle saisis ne présentent pas ce caractère, ainsi l'article 102 du code de commerce suffit pour que l'administration poursuivante le recon- | le faire considérer comme n'étant pas une nait elle-même;

lettre de voiture et pour soustraire le docu« Mais attendu que, pour pouvoir tenir lieu

ment à l'action du fisc. de lettres de voiture, ils doivent néanmoins Car d'abord toutes ces indications ne sont rensermer la condition essentielle d'icelles, pas essentielles. Il peut y avoir titre d'un à savoir, le contrat entre le voiturier et l'expé contrat de transport, c'est-à-dire lettre de diteur, c'est-à-dire faire titre des conditions voiture quand même quelques - unes de ces du transport, ainsi qu'il résulte des discus- | indications seraient omises. sions qui ont précédé l'adoption de la loi du D'ailleurs l'administration n'a pas à soute28 décembre 1848;

nir que les documents dont il s'agit ici for« Altendu que les documents saisis, loin ment des lettres de voiture; elle se borne à de former titre entre l'expéditeur et le voi exiger le payement de l'amende comminée turier, ne contiennent que les simples indi par la loi pour les documents tenant lieu de cations d'une facture ne formant point preuve lettre de voiture, et dans lesquels, pour élucontre le voiturier qui y est élranger; der la loi, sont omises quelques-unes des for« Par ces motifs, le tribunal recoit l'oppo

malités et des indications de l'article 102. sition dudit sieur Francois, etc. ; annule la Pardessus, au n° 539, enseigne aussi que, contrainte prémentionnée et condamne l'ad

quoiqu'il n'y ait pas une de ces énonciations ministration de l'enregistrement aux dépens qui n'ait son utilité, il ne parait pas qu'on de l'instance. »

puisse refuser d'ajouter foi à la lettre de voiPourvoi par le ministre des finances, fondé lure qui ne les contiendrait pas toules, dès sur la violation de l'article 1er de la loi du qu'il ne résullerait pas de ces omissions l'im28 décembre 1848 dans sa combinaison avec possibilité de constater les choses à transporles articles 101 et 102 du code de commerce. ter ou lorsqu'elles pourraient être suppléées

Il résulte de la combinaison de ces articles soit par l'usage, 'soit par une expertise. et des discussions de la loi de 1848, disait-on

On peut dire seulement qu'il ne doit pas à l'appui du pourvoi, que le législateur a être admis de preuves contre les énonciavoulu prévenir les fraudes nombreuses par 1 lions de la lettre de voiture, et que si quellesquelles la loi sur le limbre élait éludée, et

que énonciation nécessaire est omise ou se a entendu qu'à l'avenir il ne suffirait plus, 1 trouve obscure, le doute sera interprété conpour échapper à la loi fiscale sur le timbre,

tre l'expéditeur. de supprimer quelque chose de la lettre de

Ainsi, dit le demandeur, si pareil docu voiture. La loi a voulu, si l'une des parties peut y trouver un litre analogue à celui

ment signé des parties constitue une lettre

de voilure, ce document non signé rentre qu'elle trouverait dans une lettre de voiture,

évidemment dans les termes de la loi de 1848. que ce titre süt soumis au timbre, peu importe que ce titre, par son imperfection , ne Il est donc évident que la loi n'exige pas , puisse servir qu'à l'une des parties au lieu de pour appliquer le droit de limbre, que les servir à toutes deux, comme un contrat en documents réunissent toutes les conditions forme. Le titre unilatéral est soumis à la loi essentielles d'une lettre de voiture. fiscale comme le litre bilatéral.

Elle le prouve surabondamment en faisant Or, il suffit d'examiner les documents dont | bon marché de la signature que certes on ne il s'agit au procès pour se convaincre que considère pas dans les contrats comme quel

que chose tout à fait accessoire. Mais ce qui | formalité pour dénaturer en apparence ce l'établit surtout, c'est l'esprit de la loi. qu'on appelle lettre de voiture. Le législateur ne s'occupe plus des lettres de

A la chambre des représentants, M. Dolez voiture parfaites ni de leurs conditions ; il a confirmé cetle manière de voir. Au sénat veut frapper au delà ; il veut frapper tout ce

des explications très - catégoriques ont été qui peut constituer un titre du contrat de échangées sur ce point entre MM. Van Woutransport ou d'une de ses conditions pour men, Cogels et le ministre des finances (1). l'un ou pour l'autre des contractants.

En soi la facture est un élément de preuve La loi n'a donc pas voulu frapper telle ou

entre l'expéditeur et le destinataire de la telle forme d'acte; elle n'a voulu que perce

marchandise; elle a pour objet d'indiquer la

nature et le prix de cette marchandise; le voir un droit sur le titre que les parties peu

prix de la marchandise est étranger au voivent invoquer; elle n'est qu'une application

turier. Aussi l'article 102 n'en exige-[-il de la loi du 13 brum. an vii, d'après laquelle les timbres de dimension s'appliquent à tous

pas la mention. Si la facture était adressée acles et documents soit publics, soit privés,

par la poste, elle aurait pour le destinataire

et l'expéditeur la même efficacité; parce devant ou pouvant faire titre ou être pro

qu'elle accompagnera la marchandise, elle duits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.

ne change pas de caractère ; elle reste ce

qu'elle est, c'est-à-dire l'énonciation de la M. l'avocat général Delebecque a conclu au

marchandise et du prix de la marchandise rejet. Il a dit :

expédiée avec les conditions pour le payeLe tribunal d'Arlon a décidé souveraine ment de ce prix. ment en point de fait : « que les documenls Quelquefois des factures ont été assimisaisis, loin de former titre entre l'expéditeur

lées à des lettres de voilure, parce qu'en réaet le voiturier, ne contiennent que les sim

lilé elles en tenaient lieu, mais dans des cirples indications d'une facture ne formant

constances loules particulières (2). point preuve contre le voiturier qui y est

Ici rien de semblable n'a été constaté au élranger, n

procès ; il s'agit de factures ordinaires déclaIl a décidé en point de droit que, pour

rées telles par le juge du fond, et celles-ci pouvoir tenir lieu de lettre de voiture, les

ne tombent pas sous l'application de la loi du documents doivent néanmoins renfermer la

28 décembre 1848. condition essentielle de la lettre de voiture, à savoir, faire titre des conditions du trans

ARBÊT. port, ainsi que cela résulte des discussions qui ont précédé l'adoption de la loi du 28 dé LA COUR; – Sur l'unique moyen de cascembre 1848.

sation tiré de la violation de l'article 1er de C'est, en effet, ce qu'avait exprimé le mi- | la loi du 28 décembre 1848 : nistre des finances dans la séance du 11 no Attendu que des termes de cet article et vembre 1848, où ib disait : « La question de la discussion aux chambres législatives il sera de savoir si l'écrit représenté est destiné résulte clairement que tous les écrits signés à tenir lieu de lettre de voiture, à faire litre | ou non signés, qui accompagnent les objets des conditions du transport; si , ne conte dont le transport est opéré, sont soumis au nant pas toutes les énonciations exigées par droit de timbre établi par l'article précile, l'article 102 du code de commerce, il n'y a lorsqu'ils forment un titre entre l'expéditeur pas été omis quelque formalité dans la seule et le voilurier pour l'exécution des conditions vue d'éluder le droit. »

du contrat de transport; Par cette seule explication, il est déjà dé- Allendu que par le jugement altaqué il a montré qu'une facture qui a son caractère

été décidé par interprétation des écrils saisis propre et spécial , qui a son utilité particu que, loin de former titres entre l'expéditeur lière, n'est pas un de ces actes imparfails qui 1 et le voiturier, ils ne contiennent que les simont pour objet de teoir lieu de la lettre del ples indications d'une facture ne formant pas voiture; ce n'est pas une lettre de voiture

| preuve contre le voiturier qui y est étranger; dans laquelle on a omis à dessein quelque Attendu qu'en jugeant ainsi et en ren

(4) Voy. Pasimonie, 1848, p. 489, aux noies, | du Palais , 1850, 1, 59; Dallo: pér., 1849, 1, 2e col.

238). A consulter : Paris, cass., 14 février et (2) Voy. Paris, cass., 10 juillet 1849 (Journal | 2 mai 1854 (Dalloz pér., 1854, 1, 77 el 253).

voyant par suite le défendeur de l'action in- | « bles qu'immeubles qu'ils peuvent et pourtentée à sa charge, le jugement attaqué a « ront avoir, pour en jouir et disposer penporté une décision souveraine qui échappe à « dant la durée d'icelle et après leur mort la censure de la cour de cassation et n'a con « élre parlagés par égales portions entre trevenu à aucune loi;

« leurs enfants à naitre ; que le cas arrivant Par ces motifs, rejette le pourvoi; con

« qu'il n'y ait pas d'enfant au moment du damne la partie défenderesse à une indem

« décès de l'un d'eux, le survivant jouira, sa nité de 180 francs envers le défendeur et aux

a vie durant, de l'usufruit de lous les imdépens.

« meubles du prédécédé et aura, au sur

« plus, la propriété de tous les meubles et Du 17 avril 1856. — 1re ch. - Président

1 effets mobiliers qui pourraient compéter M. De Gerlache, premier président. - Rapp.

« audit prédécédé, et pour le cas où les fuM. Lefebvre. - Concl. conf. M. Delebecque,

« Curs époux laisseraient des enfants, l'avanpremier avocat général. – Pl. MM. Mau

« tage ci-dessus est réduit à l'usufruit de la bach et Allard.

« moitié des biens qui appartiendra au pré« mourant. »

All commencement de cette union, des 1° REMPLOI. - DÉCLARATION. - ÉLÉMENTS. immeubles venant du côté du mari furent

- TERMES SACRAMENTELS. - INTERPRÉTA vendus; par contre, d'autres immeubles fuTION.

rent achetés. L'acte de celle acquisition 20 DÉCISION EN FAIT. - DROIT A RÉCOM

porte : « La présente venle est faite moyenPENSE. – GAIN DE SURVIE MOBILIER. - CON

« nant la summe de 5,200 francs que le venTRAT DE MARIAGE. – APPRÉCIATION.

« deur a déclaré avoir reçue des acquéreurs

(les époux Collard), le vendeur ayant dé. 10 La déclaration de remploi n'exige pas de claré que ces fonds proviennent de la vente

termes sacramentels : sans contrevenir aux « de ses immeubles propres. » Il est à rearticles 1434, 1341 et 1357 du coile civil, le

marquer qu'il y avait là une erreur évidente, juge du fond peut rencontrer, dans les cir- |

et qu'au lieu du vendeur il faut lire lache

teur. Les parties étaient d'accord à cet égard. conslances dans lesquelles l'acquisition a été faile, la preuve des deux éléments de

Le prix de celte acquisition ne s'élevait pas fail auxquels est subordonné le remploi,

au prix des biens vendus. Le mariage s'est

dissous sans enfants, et la femme survivante conformément audit article 1434 (4).

est demeurée dans la possession de tous les 2. Il y a décision en fail et parlant soute

biens meubles et immeubles, en vertu des raine, quand le juge du fond, interprétant

stipulations de son contrat de mariage. les stipulations anténuptielles, décide que

Après son décès, contestation entre son le droit du mari à récompense pour le prir

second mari et les héritiers du premier mari. de vente d'un immeuble à lui propre, a Cette contestation présentait deux questions: constitué dans l'intention des époux un | la première, si l'acquisition prérappelée apdroit immobilier, et yui par suile n'est pas partenait exclusivement à la succession du compris dans le gain de survie des effets

mari Collard, à titre de remploi de ses promobiliers acquis à la femme.

pres aliénés; la seconde, si la différence en

plus entre les prix de ces vente et achat était (ALBERT, - C. COLLARD.)

à considérer comme meuble et élait dévolue

en pleine propriété à la femme comme gain Feu Marie-Catherine Schmits, qui a épousé de survie. en secondes noces Théodore-Joseph Albert, Le 3 décembre 1853, jugement du tribuavait contracté un premier mariage avec nal de l'arrondissement de Marche qui déEtienne Collard dont, à défaut d'enfants, les cide négativement la première question et désendeurs au pourvoi étaient héritiers. subordonne la solution de la seconde à la ma

Dans le contrat de ce premier mariage, en nière dont, aux termes des articles 1471 et date du 16 avril 1814, les époux ont slipulé

1472 du code civil, la récompense due au « qu'ils apportaient chacun en communauté

mari sera par la liquidation fournie en meu« la généralité de tous leurs biens lant meu

bles ou en immeubles.

Appel principal de la part du demandeur,

en ce qui concerne la décision sur le second (1) Pour les autorités, voir l'avis du ministère point; appel incident par les désendeurs de public.

| la décision du premier point... PASIC., 1856, - Tre PARTIE.

Le 7 juillet 1835, arrel rendu par la cour , cle 1434 du code civil, le remploi est censé d'appel de Liége et ainsi conçu.

fait à l'égard du mari toutes les fois que, lors « Dans le droit : – Y a-t-il lieu 1o de re

d'une acquisition, il déclare qu'elle est faite cevoir les intimés incidemment appelanls et

des deniers provenant de l'aliénation de l'imde réformer le jugement dont est appel, en

meuble qui lui élait personnel et pour lui ce que les premiers juges ont décidé que

tenir lieu de remploi, la loi n'exige point de l'acte du 9 décembre 1815 ne constitue pas

lermes sacramentels ; qu'il suffit que les exun remploi au profit du mari ; 2° de confir

pressions de l'acte et les circonstances de la mer pour le surplus ledit jugement ?

cause ne laissent aucun doute sur l'intention

du mari de faire un remploi; « Allendu, sur la première question, que, dans leur contrat de mariage du 16 avril

« Attendu que le 9 décembre 1815, épo1814, les parties n'ont pas qualifié de com

que de l'acquisition par Collard de l'immeumunauté universelle le régime sous lequel

ble litigieux, celui-ci avait, par actes des 1er elles ont formé leur union ; que les stipula

et 6 du même mois el 30 octobre 1814, lions de ce contrat sont même inconciliables

aliéné de ses immeubles pour une somme de avec l'intention des époux de se soumettre à

9,238 fr. 30 centimes; qu'on doit présumer un pareil régime; que l'un des résultats de

que cette acquisition a été faite dans l'intenla communauté universelle est, en effet , de

tion de servir de remploi, à son profit, du confondre les biens propres , les immeubles

prix de ces immeubles ; que cette intention comme les meubles des deux époux, et d'en

résulte non-seulement du peu de temps qui faire une masse commune pour être partagée

| s'est écoulé entre ses aliénations et son acquipar moitié à la dissolution de la communauté

sition, mais surtout de la déclaration faite entre eux ou leurs représentants ; qu'il est

par lui dans ce dernier acte, que les 5,200 fr. évident que cet élat de choses n'a point été

ele qu'il a payés pour prix de la vente provedans l'intention des parties lors du contrat

naient de l'aliénation de ses immeubles produ 16 avril 1814 ; que si les époux déclarent pres; qu'ils apportent en communauté la généra

« Attendu que celte déclaration ne pouJité de leurs biens tant meubles qu'immeu vait, en effel, avoir pour but de constaler bles, ils limitent cette disposition immédia qu'il avait des reprises à effectuer de ce chef, tement après en disant que l'apport de ces

puisque les actes d'aliénation suffisaient à cet biens n'aura lieu que pour en jouir et dispo

effet, et que dès lors elle ne pouvait servir ser pendant la durée de la communauté, | qu'à établir que l'acquisition était un remajoulant que lors du décès de l'un des époux ploi; le survivant aura l'usufruit des immeubles « Allendu que si l'épouse Collard a figure du prédécédé s'il n'est pas né d'enfants du à l'acte du 9 décembre 1815 comme coacmariage, et de la moitié seulement s'il y a quéreur, il est présumable que c'est parce des enfants; d'où la conséquence que les que les parties ont cru que son intervention époux Collard ont entendu que les immeu- y était nécessaire, comme dans l'hypothèse de bles de chacun d'eux lui restassent propres, l'article 1435 où l'acquisition est faite de dece que prouve d'ailleurs l'acte du 9 décembre niers provenant d'immeubles vendus par la 1815, par cela seul que Collard déclare, en femme, et que d'ailleurs son intervention y présence de sa femme, qu'il a payé le prix de était utile en ce qu'elle portait à sa connaisson acquisition avec les fonds provenant de sance l'origine des deniers; qu'elle ne perses immeubles propres; d'où il résulte ulte mettait plus de la méconnaitre et qu'elle renrieurement que, nonobstant l’apport fait par dait désormais impossible toute contestation eux de la généralité de leurs biens, chacun à cet égard. d'eux a néanmoins conservé le droit, après la dissolution du mariage et sauf l'usufruit du

« Sur la deuxième question : survivant, de relirer ses immeubles en na « Attendu que, dans leur contrat de mature, s'ils existaient encore, ceux qu'ils au- riage susénoncé, les époux Collard ont stiraient acquis en remploi de leurs propres pulé que, le cas arrivant qu'il n'y ait point aliénés et la récompense de ceux qui auraient d'enfants au moment du décès de l'un d'eux, été aliénés sans remploi, et ce conformément le survivant jouira, sa vie durant, de l'usufruit aux règles de la communauté légale, les de tous les immeubles du prédécédé, et aura quelles, formant le droit commun, régissent au surplus la propriété de tous les meubles les époux qui, comme au cas acluel, n'y ont et effets mobiliers qui pourraient compéter pas dérogé;

au prédécédé; « Altendu que si, aux termes de l'arti-! « Allendu qu'en mellant celle clause du

contrat de mariage en regard de l'art. 1433, des articles 1433, 1434, 1435 et 1401, no 3, du code civil, qui donne à l'épouse dont un du code civil, en ce que l'arrêt avait décidé que propre a été aliéné le droit d'en prélever la l'acquisition dont il s'agit était un remploi au valeur sur la communauté, l'on ne peut dou- profit du mari, quoique celui-ci n'eût pas déier que l'intention des parties contractantes claré dans l'acte qu'elle était faite des deniers n'ait été qu'après que le survivant aurait provenus de l'aliénation d'immeubles qui lui exercé son usufruit sur tous les immeubles fussent personnels et pour lui tenir lieu de qui avaient appartenu aux deux époux, les remploi. béritiers du prédécédé ne pussent exiger une Suivant l'article 1401, no 3, du code civil, indemnité pour ceux des propres de leur au

disait le demandeur, les immeubles achetés

disait le demande leur qui n'existeraient plus à l'époque de la

durant la communauté conjugale sont sa prodissolution du mariage, et que cette indem

priété; pour qu'ils appartiennent au mari à nité ne dut, entre les époux et leurs repré

titre de remploi de ses propres aliénés, l'arsentants, avoir la nature d'immeubles, d'après ticle 1434 exige une double déclaration de la règle subrogatum sapit naturam subro

sa part, à savoir: 1° que l'acquisition est faile gati ; qu'il résulte de l'acte du 9 décembre

des deniers provenus de l'aliénation de l'im1815 que les époux Collard-Schmits compre

| meuble qui lui était personnel ; 2° qu'elle est naient ainsi leurs conventions matrimoniales, faite pour lui tenir lieu de remploi. Or, si car il y est fait mention de l'origine des de l'acte d'acquisition dont il s'agit renserme la niers avec lesquels les biens acquis étaient

première de ces déclarations, il garde le sipayés, ce qui suppose un règlement d'indem

lence sur la seconde. Donc violation des disnité à faire ultérieurement entre eux ou leurs

positions précitées. représentants ; d'où il suit que, dans l'espèce,

A la vérité, l'arrêt constate l'existence de les époux ou leurs représentants ont droit à

la seconde déclaration, mais il le fait au prélever sur les biens de la communauté la

moyen de présomptions non établies par la valeur de leurs propres qui ont été aliénés

loi, et comme l'objet litigieux a une valeur de pendant le mariage et pour lesquels il n'a pas

plus de 150 fr., il s'ensuit que l'arrêt a enété fait remploi;

core violé les articles 1341 et 1333 du code « Par ces motifs, la cour reçoit les intimés civil. Tel était le moyen commun, en ce qui incideipment appelants et réforme le juge- concerne la décision intervenue sur l'appel menl dont est appel, en ce que les premiers incident. juges ont décidé que l'acte reçu par Colignon, Le moyen dirigé particulièrement contre nolaire, le 9 décembre 1815, ne constitue la décision de l'arrêt sur l'appel principal pas un remploi au profit du mari; émen

était puisé dans la violation des articles 527, dant, quant à ce, déclare que l'acquisition 528, 129, 535, 1433, 1470 et 1134 du code faite par Elienne Collard, suivant ledit acte, civil, en ce que l'arrêt décide que la récomforme, à son profit, un remploi de ses propres pense du prix de la vente de biens propres au aliénés à concurrence de 5,200 francs, et que !

mari n'est pas comprise dans le gain de surpar suile ces biens appartiennent exclusive

vie des effels mobiliers acquis à la femme. ment à ladite succession immobilière de Collard ; condamne l'appelant principal à les Celle décision, d'après le pourvoi, méconlaisser suivre aux intimés et à la restitution

naissait les règles du code civil sur la nature des fruits perçus et indemnité proportionnée

des biens et la force des conventions. La réà la nature de ceux que l'on aurait pu perce

compense ayant pour objet une somme d'arvoir ; ordonne la restitution de l'amende con

gent, est, par conséquent, un droit mobisignée sur l'appel incident; pour le surplus, Tier; elle fait donc partie du gain de survie consistant dans la somme de 4,038 francs stipulé dans le contrat de mariage. 50 centimes, restant du prix des immeubles Celte décision violait aussi les art. 1341 aliénés par Collard et non remployés, con et 1353 du code civil, en ce que, comme celle firme le jugement a quo; condamne l'appe- | relative à l'appel incident, elle repose sur des lant à l'amende et aux dépens; réserve, elc. » présomptions humaines en dehors des liPourvoi par Albert qui altaquait d'abord

mites dans lesquelles la loi autorise le juge à chacune de ces décisions par un moyen parti

recourir à ce genre de preuve. culier, puis les deux ensemble par un moyen La réponse des défendeurs se réduisait en commun.

substance aux observations suivantes : Le moyen dirigé contre la décision inter- | Pourqu'une acquisition tienne lieu de remvenue sur l'appel incident, c'est-à-dire sur la ploi du bien personnel au mari qui a été question de remploi, était tiré de la violation | aliéné, il ne faut pas que la double déclara

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