Page images
PDF
EPUB

tion, exigée de celui-ci par l'article 1434 da reconnaitra dans l'ensemble de l'acte, dans code civil, soit conçue dans les termes con- | la combinaison de ses dispositions, dans la sacrés par cette disposition. Notre législation situation respective des parties ; ce seront n'est pas esclave des mots ; elle s'allache à la là les éléments que les juges du fond auront pensée. Le point de savoir si l'acte d'achat à consulter, et c'est ce que la cour de Liége dont il s'agit contient une semblable déclara- a exprimé en employant les termes génétion était donc une question d'interprétation, raux : circonstances de la cause. une question de fait qui entrait dans les

Dès qu'il n'y a plus de termes sacramenattributions souveraines de la cour d'appel,

tels, dès que l'intention peut être autrement et la décision affirmative qu'elle a rendue

manifestée, on peut reconnaitre l'existence échappe au contrôle de la cour de cassation.

de la manifestation dans les probabilités qui Vainement, le pourvoi impute-t-il encore se présentent et qui constituent alors essenà cette décision de contrevenir aux art. 1341 tiellement des présomptions. – On ne peut et 1353 du code civil; ce n'est qu'accessoi-l donc prétendre que la cour de Liége a conrement qu'elle se fonde sur des circonstances trevenu dans l'espèce aux articles 1341 et concomittantes; sa base principale consiste 1353. - On présume toujours, c'est-à-dire dans l'interprétation de l'acle, dans la re- qu'on a recours à des présomptions humaicherche de la volonté du mari Collard. nes, toutes les fois qu'on interprète et qu'on

a le droit d'interpréter un acte par la recherQuant à la question relative au gain de

che de l'intention des parties. survie, la cour d'appel ne l'a pas jugée d'après les règles que le code civil établit pour

Pothier, en son Traité de la communauté, distinguer les biens en meubles et en immeu

no 198, n'exigeait pas la double déclaration bles, mais, encore une fois, en recherchant requise par l'article 1434. quelle a été à ce sujet l'intention des époux Lors des travaux préparatoires, l'art. 1434, Collard dans leur, contrat de mariage, et en dont la rédaction n'a pas subi de changeinterprétant cette convention, et d'après l'en- / ments, n'a été l'objet d'aucune observation. semble de ses stipulations et des circon De nombreux auteurs (1) ont suivi la manière stances concomittanles, elle n'a ni violé ces de voir de Polhier, ils l'ont considérée comme règles, ni porté atteinte à la force du con adoptée par les auteurs du code. trat, ni aux dispositions des articles 1341 et Mais Troplong (commentaire, art. 1434, 1353 du code civil.

no 1119), enseigne qu'il faut la double décla. M. l'avocat général Delebecque a dit sur le ration, « La vérité est, dit-il, que l'ancienne pourvoi :

jurisprudence exigeait au contraire les deux

déclarations, et que c'est en vue de celle docD'après le premier moyen de cassation, il

trine d'autresois que l'article 1434 a été réfaudrait, pour qu'il y eût remploi d'un pro

digé tel qu'il est. » Il invoque Lebrun et pre du mari, qu'il fut expressément déclaré

Duplessis, qu'avaient invoqués avant lui et que l'acquisition est faite pour tenir lieu de

dans le même sens Rodière et Pont, n° 504. remploi. Mais, a dit la cour d'appel de Liége

Il faut reconnaitre que cette appréciation a dans l'arrêt attaqué, la loi n'exige point de termes sacramentels, il suffit que les expres

pour appui la lettre de la loi. sions de l'acte et les circonstances de la cause

Mais si ces auteurs exigent, conforméne laissent aucun doute sur l'intention du

ment au texte même de l'article 1434, la mari de faire un remploi. - La cour, invo

| double déclaration, ils n'exigent pas que celle quant alors les expressions et les circonstan

déclaration soit faile en termes formels ou ces, en induit que telle a été l'intention du

sacramentels. — Pont, Rodière et Troplong mari.

invoquent comme favorable à leur thèse l'ar

rêt de rejet du 23 mai 1838, qui, tout en Certes, en proclamant qu'il ne faut pas de

proclamant la nécessité de la double déclatermes sacramentels pour manifester l'inten

ration, reconnait, comme l'a reconnu plus tion de faire remploi, la cour de Liége n'a

lard la cour de Liége, que la loi ne prescrit pu contrevenir à l'article 1434; notre droit

aucuns termes sacramentels. La cour de n'a rien qui le rapproche du droit formu

Metz avait vu une déclaration de remploi, laire, et quand la loi exige une déclaration

suffisamment claire, dans les circonstances formelle, expresse, elle a soin de s'en expliquer clairement.

S'il en est ainsi, la volonté, qui ne doit pas (1) Duranton, no 428; Zachariæ, Taulier, 1. 5, ètre manifestée expressis verbis, peut être l no 109; Odier, 1, 1, n° 525; Toullier, l. 12, reconnue à d'autres signes ; ces signes on les no 356.

suivantes : « Le mari avait acheté différents , 1434, 1455 et 1401, no 3, du code civil, en immeubles, en payement desquels il consen- | ce que l'arrêt, en statuant sur l'appel intait délégation sur une somme plus forte cident, a décidé que l'acquisition dont il qui lui était due par un liers, pour prix d'au s'agit constitue un remploi au profit du mari tres immeubles propres à ce mari. Le pour Collard, quoique celui-ci n'eût pas ajouté à voi dirigé contre cei arrêt a été rejeté par la la déclaration qu'elle était faite des deniers section des requêles.

provenus de l'aliénation de ses biens personLa cour de Liége a donc pu dire en prin

nels, qu'elle devait lui tenir lieu de remploi; cipe : « La loi n'exige pas de lermes sacra

2° de la violation des articles 1341 et 1353, mentels ; il suffit que les expressions de l'acte

même code, en ce que, pour constater cette et les circonstances de la cause ne laissent

double déclaration, l'arrêt a eu recours à des aucun doute sur l'intention du mari de faire

présomptions humaines, tandis que la valeur

de l'objet litigieux, excédant 150 fr., ne comun remploi ("). » Et lorsque, appréciant l'acte dans sa por

portait pas ce genre de preuve ; lée, la cour d'appel a reconnu cette intention Attendu qu'en interprélant l'acte d'acqui. dans les circonstances de la cause, elle n'a sition dont il s'agit, en recherchant ainsi fait en cela, comme la cour de Metz, qu'user quelle a été l'intention qui a inspiré au mari de son droit d'appréciation et d'interpréta

Collard la déclaration qu'il y a faile et en tion.

s'aidant à cet effet des éclaircissements que Le premier moyen ne nous parait pas les circonstances dans lesquelles l'acquisition fondé.

avait eu lieu élaient de nature à lui fournir, Rappelons, en ce qui touche au deuxième

l'arrêt déféré a constaté que cette déclaration moyen, que, dans l'espèce, les propres du

renferme les deux éléments requis par l'armari, aliénés pendant le mariage, n'ont pas

ticle 1434 du code civil, à savoir que l'acélé remplacés par l'acquisition d'immeubles

quisition se faisait des deniers provenus de à titre de remploi , à concurrence du prix

l'aliénation d'immeubles qui étaient persondes aliénations.

nels au mari Collard et pour lui tenir lieu de Cet excédant du prix, non employé el

remploi; versé dans la communauté, conservait-il sa

Que semblable déclaration n'a pas besoin nalure mobilière, à ce point qu'il dùt faire

d'être énoncée en termes sacramenlels; qu'il partie du gain de survie, assuré à l'épouse

suffit qu'elle indique l'origine des deniers survivante? Telle était la question soumise au

employés pour payer le prix et la volonté de juge du fond.

faire un remploi de manière à ne laisser au

cun doute à cet égard; La cour d'appel a pensé : « que les époux ou leurs représentants ont droit à prélever Qu'il s'ensuit que la vérification de l'exissur les biens de la communauté la valeur de tence de la déclaration dans les deux éléleurs propres qui ont été aliénés pendant ments exigés par l'article 1434 est souvele mariage et pour lesquels il n'a pas été fait raine, et que, dans cet élat de choses, l'arrêt emploi, i

déféré n'a pu contrevenir ni à celle disposiPour le décider ainsi, la cour d'appel, par tion ni à aucune autre de celles invoquées à la combinaison des clauses du contrat, a re l'appui de la première partie du moyen. cberché l'intention des parties contractantes.

Et quant à la seconde partie : Elle s'est donc déterminée par une décision en fait, qui échappe au controle de la cour

Attendu que si l'arrêt a eu recours à de de cassation, parce qu'elle n'a pu contrevenir

simples présomptions, ce n'est point à l'effet par là aux articles 1341 et 1353, articles re

de trouver en dehors de l'acte la preuve d'une

déclaration qu'il devait contenir, mais pour latifs au mode de prouver les obligations et sans application lorsqu'il s'agit de l'inter

établir, par l'interprétation de l'acte luiprétation d'une convention dont l'existence

même, qu'il avait été satisfait aux deux conn'est pas mise en question.

ditions exigées par l'article 1434 du code

civil. ARRÊT.

Relativement au moyen de cassation dé

duit 1o de la violation des articles 527, 128, LA COUR; - À l'égard du moyen de cas 529, 555, 1433, 1470 et 1134 du code civil, sation tiré 1° de la violation des articles 1433, en ce que l'arrêt déféré, en statuant sur l'ap

pel principal, a décidé que la récompense du

prix de la venle d'immeubles propres au mari (") Brux., 11 juin 1834 (Pasic. belge, à sa date). ' Collard n'était pas comprise dans le gain de

survie des effets mobiliers acquis à la femme; I (L'OFFICIER RAPPORTEUR, - C, MULKERS.) 2o de la violation des articles 1341 et 1353 du

Le 25 novembre 1855, eut lieu à Hasselt code civil, en ce que cette décision se fonde sur des présomptions humaines au delà des

une inspection d'armes de la garde civique limites dans lesquelles ce genre de preuve est

dont les trois défendeurs, Mulkers, Creten et circonscrit par la loi, la valeur de l'objet liti

Noyen faisaient partie. gieux excédant 150 fr.;

Trois rapports furent dressés le même jour Attendu que la question qui était soumise

par l'officier d'armement, indiquant, comme à la cour d'appel, et qu'elle a décidée, n'était

ayant manqué à cette inspection, vingt-quapas de savoir si le droit de récompense dont

tre gardes, nommément les trois défendeurs il s'agit constitue un droit mobilier ou im

en cassation. mobilier dans le système du code civil sur

Ces rapports étaient visés par le major du la distinction des biens, mais au contraire bataillon qui avait renvoyé devant le conseil quel caractère les époux Collard lui avaient

de discipline dix-huit de ces gardes seuleattribué dans leurs stipulations anténup ment, y compris les défendeurs, les six autielles pour régler leurs droits respectifs, et tres étant indiqués dans la colonne d'observaqu'en interprétant ces stipulations comme tions comme malades, absents ou estropiés. elle devait le faire, elle a vérifié que dans | Des dix-huit individus poursuivis devant l'intention des contractants ce droit consti le conseil, quinze, qui ne figuraient plus au tue un droit immobilier et par conséquent procès, firent valoir des moyens d'excuse qui ne fait pas partie du gain de survie acquis à furent accueillis ; ils furent d'ailleurs acquitla femme;

lés, ainsi que les trois défendeurs, par le Que celle interprétation étant souveraine, | motif que la contravention n'était pas légaledans la situation qu'elle établit, l'arrêt n'a

ment constatée, l'officier d'armement n'ayant contrevenu à aucun des textes cités par la

pas qualité pour dresser les rapports invopremière partie du moyen.

qués. Ce jugement était ainsi conçu : En ce qui concerne la seconde :

« Allendu que l'infraction dont il s'agil n'a Attendu que ce n'est encore qu'accessoire- |

pu être constatée que par des appels el conment que la cour d'appel a recherché quelle

tre-appels fails dans chaque compagnie et a élé à ce sujet l'intention des époux Collard

par l'officier qui la commande; dans l'acte d'acquisition prérappelé ; que sa « Attendu que le rédacteur des rapports constatation repose principalement sur l'in

versés au dossier n'étant investi d'aucune terprétation du contrat de mariage lui-même, délégation à cet effet, n'avait aucune qualité el que dès lors elle n'a pas commis la con légale pour dresser les rapports dont il s'agit; travention que le pourvoi lui reproche;

d'où il suit que les pièces produiles ne pré

sentent pas le caractère de rapporls ou proPar ces motifs, rejelle le pourvoi; con

cès-verbaux dans le sens de la loi; damne le demandeur à l'amende de 150 fr., à une indemnité de la même somme et aux

«Attendu que l'officier rapporteur, faisant dépens de cassation, au profit des désen

sonctions de ministère public, n'a administré deurs.

ni offert d'administrer aucune autre preuve

à l'appui de la prévention; Du 10 avril 1836. - proch. - Prés.

« Considérant que les prévenus , quoique M. De Gerlache. - Rapp. M. Khnopff. Concl. conf. M. Delebecque, premier avocat

dûment assignés, ne sont pas comparus ni général. – Pl. M. Bosquet, S MM. Marcelis

personne en leur nom; et Fabry.

« Vu les articles 149 et 159 du code d'instruction criminelle, ainsi conçus...;

« Par ces motifs, dit que la contravention

imputée aux prévenus n'est pas légalement GARDE CIVIQUE. – RAPPORTS. – Inspec

constatée; donne défaut...; annule et met à TION D'ARMES. – OFFICIER D'ARMEMENT.

néant les rapports versés au dossier ainsi

que tout ce qui s'est ensuivi; partant acTous les officiers de la garde civique sont com quitte lesdits prévenus de la contravention

pélents pour constater les contraventions. I mise à leur charge. » Spécialement : L'officier d'armement a qua- Le même jour le conseil statua contradic

lité pour constater les manquants à une toirement par les mêmes motifs à l'égard de inspection d'armes. (Loi du 8 mai 1848, | Mulkers et Crelen. art. 99.)

| Pourvoi par l'officier rapporteur.

M. l'avocat général Faider a conclu à la le garde champêtre particulier qui, pour cassation.

de l'argent, s'abstient de constater des ARRÊT.

lils de sa compétence (1). (Code pénal, arti

cles 174 et 177.) LA COUR; - Vu l'article 99 de la loi du 1 2. Un nourroi en ca

20 Un pourvoi en cassation peut être con8 mai 1848 sur la garde civique, portant :

verti en une demande en règlement de « Les contraventions sont constatées par des

juges (2). rapports ou procès-verbaux faisant foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, et en

Les jugements sur la compétence, rendus en voyés au ministère public par le chef de la

matière pénale et donnant lieu à règlement garde. - Elles peuvent être aussi constatées

de juges, ne doivent pas être allaqués dans par témoins » ;

les vingt-quatre heures (3). Allendu que cet article ni aucun autre de

(LE PROC. GÉN. A BRUX., — C. JANSSENS.) la loi ne désigne le grade ou la qualité que doit avoir l'officier chargé de ces rapports Par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, pour constater légalement l'absence des gar

chambre des mises en accusation, en dale des aux convocations;

du 2 janvier 1836, Jean Janssens, âgé de Attendu que, dans l'espèce, les rapports 45 ans, né et demeurant à Budingen, garde fails par l'officier d'armement, qui désigne particulier assermenté, avait été renvoyé deles gardes qui ont manqué à l'inspection d'ar vånt la première chambre de ladite cour, mes qui a eu lieu à Hasselt le 25 novembre pour avoir, de 1852 à 1855, en sa qualité 1855, rentrent dans ses attributions ; qu'il d'officier de police judiciaire et fonctionnaire en résulle que le conseil de discipline, en public, exigé et reçu de diverses personnes, refusant d'ajouter foi au contenu desdits des sommes de 2, 3 et 4 francs, pour s'absprocès-verbaux jusqu'à preuve contraire, a tenir de dresser procès-verbal contre elles contrevenu à l'article 99 de la loi du 8 mai du chef soit de maraudage, soit d'autres dé1818;

lits ruraux : faits qui rentrent, ajoutait l'arPar ces motifs, casse et annule le jugement rêt, dans l'application de l'art. 174 du code contradictoire rendu, le 22 fév. 1836, par le pénal, qui punit de la reclusion, comme couconseil de discipline de la garde civique de l pable de concussion, tout fonctionnaire puHasselt, en cause de l'officier rapporteur con blic qui exige ou qui reçoit ce qu'il sait n'élre tre Guillaume Mulkers et Jean Creten, et 20 le

| pas dù. L'arrêt constatait ensuite l'existence jugement par défaut rendu le même jour par des circonstances atténuantes, tirées de la le même conseil, en cause de l'officier rap modicité des sommes exigées et reçues : ce porteur contre Frédéric Noyen ; ordonne que

qui autorisait le renvoi du prévenu devant le présent arrêt sera transcrit sur les regis

la juridiction correctionnelle, aux termes des tres de la garde civique de Hasselt et que

articles 3 et 4 de la loi du 18 mai 1849. mention en sera faite en marge des juge Mais par arrêt du 25 janvier 1856, la cour ments annulés; renvoie les deux causes de d'appel, première chambre, s'est déclarée vant le même conseil de discipline composé d'office incompétenle, par les motifs suid'autres juges ; condamne les défendeurs aux vants : dépens.

« Allendu qu'il résulte des dépositions des Du 19 mai 1856. – 24 ch. – Président témoins produits par le ministère public et M. De Sauvage. - Rapp. M. Marcq. - entendus à l'audience du 14 janvier courant, Concl. conf. M. Faider, avocat général. que le prévenu Janssens, garde champêtre

particulier, né et demeurant à Budingen, aurait, pendant les années 1852, 1853, 1854 et

1855, à Budingen, exigé et reçu de l'argent 1° CORRUPTION. – Concussion. – GARDE de diverses personnes, surprises en délits ruCHAMPÊTRE.

raux ou forestiers sur des propriétés dont la 20 RÈGLEMENT DE JUGES. - Pourvoi. – garde lui était confiée, pour ne pas constaDÉLAI.

ter à leur charge des délits par eux commis; 7° Se rend coupable du crime de corruption ! « Attendu que ce fait est prévu par l'ar

(1) Voy. Dalloz, vo Ponctionnaire public, et les el Jur. du xixe siècle, 1840, 1, 438). autorités citées dans l'exposé de l'affaire.

(5) Voy. conf. cass. de Belg., 14 janvier 1836 (9) Voy. conf.cass. de Belg., 25 mai 1840 (Bull. 1 (Bull, ei Jur, du xixe siècle, 1836, 1, 68).

ticle 177 du code pénal et peut donner lieu à ! Si cette doctrine est vraie, les faits à charge l'application de la peine du carcan comme du garde Janssens doivent constituer le crime peine principale et de l'amende;

de concussion et non celui de corruption. « Attendu que la peine du carcan est une Les expressions contenues dans les arlipeine insamante comminée en matière cri cles 174 el 177 sont en rapport avec celle minelle et dont l'application ne peut être faite doctrine. Les mots offres ou promesses, dons par les tribunaux correctionnels, aux termes ou présents du premier de ces articles supde la loi du 15 mai 1849;

posent un acte de libre volonté de la part de « Par ces motifs, la cour, statuant d'office, ceux qui font les offres, les promesses, les se déclare incompétente, renvoie la cause de

dons ou les présents : aucun de ces mots, ni

l'idée d'un acte de libre volonté ne se trouvant qui de droit. »

vent dans la prévention telle qu'elle est forPourvoi par le ministère public qui se

mulée dans l'arrêt de la première chambre fonde sur la fausse application de l'art. 177

du 23 janvier dernier. Cette prévention est du code pénal.

in terminis celle d'avoir exigé et reçu de L'arrêt de la chambre des mises en accu- | l'argent, et ces mots erigé et reçu sont les sation de la cour d'appel de Bruxelles, en

expressions sacramentelles de l'article 174. date du 2 janvier 1856, disait le demandeur,

Dalloz, dans son Nouveau Répertoire de avait jugé que les fails imputés au garde par

jurisprudence, vo Forfaiture, no 59, se deticulier Janssens, consistant à avoir exigé et

mande comment il faut qualifier le fait d'un reçu de l'argent de diverses personnes sur

garde forestier qui surprend un particulier prises en délits, pour ne pas constater ces

commettant un des délits à la surveillance délits à leur charge, rentraient dans l'applicalion de l'article 174 du code pénal, et con

desquels il est préposé, et qui le menace de stituaient le crime de concussion, puni de la

dresser procès-verbal contre lui, s'il ne donne

une certaine somme. « Le fait de ce garde fopeine de la reclusion : l'arrêt de la première chambre de la même cour, en date du 23 sui

restier tient à la fois, dit-il, de la corruption

et de la concussion. Il tient de la corruption, vant, a jugé, au contraire, que ces mêmes fails rentraient dans l'application de l'arti

en ce que le devoir du garde était de con

stater le délit, de dresser procès-verbal; il a cle 177 et constituaient le crime de corruption, puni du carcan et d'une amende. Il y

donc reçu de l'argent pour s'abstenir d'un

acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs. a pourvoi contre ce second arrêt, pour fausse

Mais il tient de la concussion, en ce que le application de l'article 177.

fonctionnaire a demandé ce qui ne lui était Les deux crimes de concussion et de cor

pas dû, et même employé une sorte de conruption diffèrent par une circonstance essen

trainte morale, pour amener le délinquant à tielle : la concussion exige la somme qu'elle le lui donner. Quelle est donc la peine qui perçoil; la corruption se borne à l'agréer,

doit lui être appliquée ? Nous croyons que quand elle lui est offerte. (Voy. Chauveau et

c'est la peine de la concussion ; et ce qui Hélie, Théorie du code pénal, no 1784.) nous détermine, c'est que, dans l'hypothèse

Concussio a conculere, dit Farinacius, que nous avons supposée, le fonctionnaire question 3, n° 43, hoc est intimorare, quando ne cède point à une séduction pratiquée enquis, in officio constitutus, aliquid à subditis vers lui et qui est venue le chercher; mais extorquet melu, vi, minis vel persuasionibus, | commet, de son propre mouvement, une vésecretė vel expressè illatis; et le même au ritable exaction. La corruption suppose un leur ajoute : corruptio, quando à spontè corrupteur : c'est là, à notre avis, un élépecuniam dante, judex injustitiam facit; ment essentiel de ce crime; or, ici, où est le concussio, quando pecuniam non à spontè corrupteur ? On ne peut point assurément danle recæpit vel extorquet.

donner ici ce nom au délinquant qui n'offre Ainsi, dans la concussion, l'initiative vient rien, qui ne propose rien, mais dont le rôle du fonctionnaire, en faisant abus de sa fonc se borne à subir les conditions qu'on lui tion et de son autorité, et c'est lui qui est impose. » l'agent actif; il exerce une pression. Dans Le crime de l'article 174 existe du moment la corruption, au contraire, le fonctionnaire où le fonctionnaire a exigé et reçu ce qu'il reste passif, l'initiative et l'action viennent | savait ne pas être dů : la circonstance, qu'il du corrupteur qui agit par offres ou pro- l'a fait pour s'abstenir d'un acle qui rentrait messes, dons ou présents sur le fonction dans l'ordre de ses devoirs, est ici une cirnaire, et qui le corrompt en les lui faisant constance extrinsèque qui n'empêche pas le agréer.

(ait de rentrer dans la disposition de l'arti

« PreviousContinue »