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bilité s'étend déjà à l'amende, puisqu'on ne s invoquer celle disposition, puisqu'elle n'est peut placer sur la même ligne la condamna- point rappelée dans l'article 181; tion personnelle et la condamnation à titre

« Que si cet emprisonnement revêt le cade responsabilité, dont les effets respectifs ne

ractère de peine corporelle, le tribunal de sont pas identiquement les mêmes ;

simple police serait incompétent pour l'ap« Que, dans le système contraire, et si le pliquer, bien que sa compétence soit formelgardien élait exonéré de toute imputabilité, lement reconnue par l'article 182; les délits de pâturage, déjà si fréquents el si

« Qu'en effet, le maximum de la peine nuisibles aux forêts, s'augmenteraient encore

comminée doit seul éire pris en considération par la faute des gardiens, et les propriétaires

pour la compétence, et l'article 151 autorise «resteraient seuls exposés aux suites de leur

les tribunaux à porter cet emprisonnement à imprudence et de leur caprice ; qu'ainsi

7 jours ; l'intérêt de la conservation des forêls se réu

« Que, sous ce rapport encore, on ne pournit à celui des propriétaires pour admettre cette interprétation;

rait invoquer l'article 183 , puisque celle

peine aurait été réglée non pour délits et con« Qu'aussi, loin que les discussions du

traventions, mais pour l'exécution des jugenouveau code forestier y soient contraires,

ments, selon l'intitulé de la sect. 2, tit. Xl, M. Lelièvre, en démontrant l'utilité de tran dont l'article 151 fait partie; cher les questions controversées en France

« Que si cet emprisonnement revêt un capar l'application de ce code, signalait, à la séance de la chambre des représentants du

ractère mixte qui participe tout à la fois de

la nature de l'emprisonnement ordinaire ou 12 février 1832 (Ann. parl., p. 555), l'ar

de l'amende et de la contrainte par corps, rêt de la cour de cassation de France, du 28 février 1848, qui décide que l'article 199

celle peine n'aurait pas également été réglée du code forestier français, dont l'art. 168

pour délits et contraventions, comme l'exige

l'article 183, puisqu'on ne la voit pas appan'est que la reproduction littérale, sauf la

raitre dans le titre XII, intitulé des Peines et diminution des amendes, que cette disposi

condamnations pour tous les bois et forêts en tion ne fait pas obstacle à ce que l'auteur du

général et auquel se réfère l'article 183, mais délit direct, c'est-à-dire le gardien , fut lui

bien dans le litre XT, intitulé de la Procédure même poursuivi et condamné aux peines par

en matière de délits commis dans les bois lui encourues;

soumis au régime forestier; qu'ainsi , sous « Altendu que la poursuile a été dirigée

quelque rapport qu'on examine cet empritant contre le gardien que contre le proprié

sonnement subsidiaire, on ne peut rendre aplaire; que les amendes comminées par l'arti

plicables les articles 151 et 152; cle 168 sont calculées sur le préjudice causé, sur le nombre et l'espèce des animaux ; que,

Altendu, d'ailleurs, que, lors du second dès lors, il ne peut être prononcé qu'une seule vole à la séance de la chambre des représenamende-calculée sur cette base, mais qui s'é

tants, du 18 mars 1852 ( Annales parlem. , tend tout à la fois au gardien et au proprié

p. 877 et suiv.), le ministre de la justice antaire ;

nonca un paragraphe additionnel à l'arti« Altendu que, s'agissant, dans l'espèce , cle 183, qui a été rejelé par le sénat à la d'un bois de particulier, il y a lieu de re séance du 16 avril 1833 (Annales parlem., chercher si les articles 151, 152 et 153 sont

p. 291); applicables à l'espèce;

« Que, sur les observations nouvelles de « Attendu que le législateur , après avoir

| M. Lelièvre, le ministre déclara qu'il y serait donné la préférence à la division par ordre

fait droit en ajoutant quelques mots à l'artides matières, a consacré un litre spécial ap

cle 183, et ainsi on dirait : les amendes, inplicable aux bois des particuliers ; qu'en ce

demnités, restitutions et autres condamnaqui concerne celle catégorie de bois, les dis

tions prononcées pour délits et contravenpositions du nouveau code ne leur sont ap tions, etc., ajoute qui n'a pas été réalisée ; plicables qu'à la condition que le titre XIII le « Que si les discussions parlementaires ne déclare formellement;

peuvent être prises en considération lors«Que si l'emprisonnement subsidiaire dont qu'elles auraient pour effet de changer le parle l'article 151 doit être considéré comme droit et le sens de la loi, il n'en est pas de un acte de poursuite ou de coercition pour le même de la déclaration d'un ministre qui, payement de l'amende, destiné à remplacer intervenue directement au moment du vole, le commandement préalable prévu par l'arti. I tend à déterminer la portée d'une disposicle 7 de la loi du 1er juin 1849, on ne peut ' tion;

Que si une lacune ou si des désirs mani « sera déterminée par le jugement et l'arrêt, festés dans les discussions n'ont point abouti « sans qu'elle puisse être au dessous de huit en les exprimant dans la loi, il n'appartient « jours, ni excéder trois mois. Néanmoins pas aux tribunaux d'y suppléer;

« les condamnés qui justifieront de leur in« Attendo, en ce qui concerne l'article 153,

a solvabilité suivant le mode prescrit par les qu'il fait également partie de la même sec- |

a lois ordinaires de la procédure criminelle, tion applicable en matière des bois soumis

« seront mis en liberté, après avoir subi au régime forestier, et que le titre XIII, spé

« sept jours de contrainte, quand les frais cial aux bois des particuliers, ne renvoie pas

l n'excéderont pas 25 francs. » à cette disposition;

Ces dispositions sont écrites dans la sec«Que le sens restrictif de celle section au

tion du titre XI, laquelle est intitulée de régime forestier apparait, en outre, dans les

l'Exécution des jugements et contient six articles 148 et 149 relatifs à la signification

articles, 148 inclus 183. des jugements par défaut par simple extrait L'arrêt attaqué a refusé de faire application et au recouvrement des amendes forestières ; des articles 151 et 153 ci-dessus transcrils,

Que le seul inconvénient à résulter de ce parce que, disent les premiers juges, ces système serait, quant aux frais occasionnés

dispositions ne s'appliquent qu'aux condampar la poursuite à raison des délits commis

nations pécuniaires encourues pour délits dans les bois des particuliers, le recours à la

| commis dans les bois soumis au régime disposition générale de l'article 7 de la loi du

forestier, que la loi est muette sur l'exécuJer juin 1849;

tion des jugements en ce qui concerne les

bois des particuliers, et que l'article 181, qui « Par ces motifs, la cour, réformant le jugement dont est appel, en ce qui concerne

donne la nomenclature des dispositions ap

plicables aux bois des particuliers, n'a pas l'épouse Schepers, la condamne solidairement

mentionné ces articles 151 et 135. avec son mari, déjà condamné, à l'amende de 8 francs et aux frais de première instance

Pour apprécier ces motifs, il est bon de et personnellement aux frais de l'instance

rappeler que les articles 1 et 2 de la loi du d'appel, etc., conformément aux articles

19 décembre 1834 délerminent quels sont 168 du nouveau code forestier et 194 du code

| les bois et forêts soumis au régime forestier d'instruction criminelle prélus à l'audience en comprenant dans celle classe: par le président et qui sont ainsi conçus... » .1° Les bois qui font partie du domaine de

Le procureur général près de la cour de Liége a dénoncé cet arrêt à la censure de la 2. Ceux des communes, des sections de cour de cassation, en ce qu'il avait refusé de commune et des établissements publics ; faire à la femme Schepers l'application de 3o Ceux qui sont indivis entre l'État, les l'article 151 du code forestier, en s'abstenant communes, etc., et des particuliers. de la condamper à l'emprisonnement pour le L'article 3 ajoute : « Les bois appartenant cas de non-payement de l'amende.

« aux particuliers ne sont pas soumis au réM. l'avocat général Lecocq exposait comme gime forestier, sauf aux propriétaires à se suit les motifs du pourvoi :

« conformer à ce qui sera spécifié à leur Les articles 150, 151 et 153 du code fo « égard dans la présente loi. » restier sont ainsi conçus :

Il résulte manifestement de cet article 3 Art. 150. « Les jugements portant con que les dispositions régissant les bois soumis « damnation à des amendes, restitutions, au régime forestier ne sont applicables aux e dommages-intérêts et frais seront exécutés bois des particuliers que pour les cas for« comme en matière correctionnelle. » mellement prévus et exprimés par le légisArt. 151. « En condamnant à l'amende,

lateur, e les cours et tribunaux ordonneront qu'à

Or, peut-on dire dans le sens du jugement « défaut de payement, elle soit remplacée

attaqué, il ne se trouve aucun texte dans la par un emprisonnement qui pourra être

loi du 19 décembre 1854 qui étende, aux « porté à trois mois si l'amende et les au

bois des particuliers, les prescriptions des * tres condamnations excèdent 25 francs, articles 151 et 153. « et à sept jours, si elle n'excède pas cette Bien plus : l'article 181, placé sous le titre: * somme. »

Des bois et forêts des particuliers, énumère Art. 133. « En ce qui concerne la condam les dispositions qui, introduites dans l'intérêt u nation aux frais prononcée au profit de de la conservation des bois soumis au régime « l'Etat, la durée de la contrainte par corps forestier, doivent s'appliquer également aux

PASIC., 1856 - Tre PARTIE

l'État;

bois des parliculiers, dans ces articles ne Le texte même de l'article 151 répugne à figurent ni l'article 151 ni l'article 153; d'où cette idée. il suit que les forêts de la première calégorie La loi dit : « En condamnant à l'amende, sont seules protégées par ces deux textes de « les cours et tribunaux ordonneront qu'à loi, en vertu du principe qui de uno dicit de « défaut de payement, elle soit remplacée altero negat.

« par un emprisonnement. » On peut ajouter encore que dans les dis- | En s'exprimant ainsi, l'article 151 substicussions qui se sont élevées aux chambres, lue éventuellement une peine corporelle à il a élé reconnu qu'une disposition spéciale une peine pécuniaire; le juge, par là, appliélait nécessaire pour rendre communs aux que deux peines, mais d'une manière purebois des particuliers les articles que nous ment alternative. discutons, mais que celle observation n'a été

Le but du législateur, en décrélant celle suivie d'aucune proposition formelle.

disposition, n'a pas été exclusivement de S'il en élait ainsi, il y aurait, dans la loi, forcer au payement de l'amende, mais bien une lacune véritable, mais avant d'admettre plutôt de prévenir l'impunité qui trop souce point comme démontré, il importe d'exa- | vent s'allache aux peines pécuniaires. miner si rien n'autorise le juge à regarder C'est l'application d'un principe depuis les articles 151 et 153 comme un texte com longtemps réclamée par les criminalistes, et mun à tous les délits forestiers indistincte que le projet du nouveau code pénal érige ment, et dans l'affirmative, à en faire une en règle générale. application générale, alors que le veu du lé- |

Il n'est pas juste, en effet, que celui qui a gislateur a été clairement exprimé dans ce

posé un fait défendu par la loi, et que cellesens.

ci punit d'une amende, ne soit frappé que Selon nous, l'article final de la loi lève la d'une peine illusoire, grâce à son état d'indifficulté.

digence ou d'insolvabilité. Il est ainsi conçu : « Les peines, indem A celui-là, le législateur dit : Vous ne pou" nilés et restitutions pour délits et contra vez pas payer l'amende; en ce cas, la peine a ventions dans les bois des particuliers sont pécuniaire que vous avez encourue sera rem. « les mêmes que celles réglées pour délits placée par un châtiment corporel qui peut a et contraventions commis dans les bois toujours s'exéculer. a soumis au régime forestier. »

Si, comme nous venons de le dire, l'emU résulte de cette disposition que les peines

prisonnement subsidiaire est destiné à assudécrétées par le législateur, en ce qui con- rer la répression de certains délits, comment cerne les délits et contraventions dans les pourrail-on prétendre qu'il n'est pas une bois soumis au régime forestier, sont direc

peine. lement applicables aux mêmes faits posés Cette innovation législative avait déjà dans les bois des particuliers.

trouvé place dans la loi du 26 février 1846. Si l'emprisonnement, tel qu'il est décrété

Un membre de la chambre des représentants dans l'article 151, est une peine, il est clair

ayant trouvé l'article 16 trop sévère, M. le que le juge n'a aucun prétexte pour ne pas

ministre de l'intérieur répondit : « On sem

« ble avoir perdu de vue ce qui se pratique l'appliquer à un délit commis dans un bois de particulier.

« et ce qui justifie la proposition, c'est pré

« cisément parce qu'il y a le caractère d'inAvant de dire quelle est la nature de l'em

« solvabilité chez les délinquants, qu'ils obprisonnement dont il s'agit ici , remarquons

« tiennent des certificats d'indigence, que que les articles auxquels renvoie l'art. 181

« la loi a été privée de sanction; c'est pour sont placés sous la section 1re du titre XI,

« donner une sanction à la loi, pour punir relative aux poursuites, que le législateur ne

« avec certitude le braconnage que la dispos'y occupe nullement des peines, et que pour

« tion a été admise. » les peines, l'article 183 contient une disposi

L'emprisonnement subsidiaire n'a sans lion générale.

doute pas un autre caractère dans l'art. 131 Il suit de la que dans l'opinion que nous du code forestier que dans l'article 16 de la combattons, il faut prétendre que l'empri loi sur la chasse. Or, si cet emprisonnement sonnement dont parle l'article 151 est une

subsidiaire a pour objet de remplacer, par voie d'exécution et non une peine.

une mesure efficace, un châtiment illusoire Or, c'est là, selon nous, une proposition | ou d'une exécution impossible, il prend par insoutenable.

là même les proportions d'une peine vérita

ble, el par conséquent il devient, en vertu de l'article 183 du code forestier, applicable aux bois des particuliers.

C'est une grave erreur, selon nous, de dire que l'article 151 du code forestier, et l'art. 16 de la loi du 26 fév. 1846, établissent un moyen d'exécution et non une peine véritable. Il pourrait en être ainsi si la loi laissait subsister l'amende, une fois l'emprisonnement subi; mais cela n'est pas, le terme de la détention fixée par le jugement étant expiré, la peine pécuniaire est anéantie , aucun recours ultérieur ne reste ouvert contre le condamné, ce qui prouve qu'il s'agit d'une véritable peine et non d'une voie d'exécution.

Sous l'empire du code pénal et des autres lois répressives, la contrainte par corps exercée pour le recouvrement des amendes était une véritable voie d'exécution, parce qu'elle produisait ses effets en laissant subsister la delle du condamné envers l'Etat, et qu'elle élait mise en mouvement dans le seul but de forcer celui qui devait l'amende à en acquiller le montant.

La disposition dont il s'agit, éleignant la delle, ne crée pas une voie d'exécution de la peine pécuniaire, mais la remplace par un chåliment d'un autre ordre, et par conséquent, c'est bien une peine qu'on exécute. En effet, dans le cercle des pénalités, on conçoit qu'une peine soit remplacée par une autre peine, mais on s'expliquerait malqu'une voie d'exécution proprement dile éteignit une peine.

On objecte que l'article 151 est placé sous la rubrique de l'Exécution des jugements, mais on sait que la rubrique ne change pas la nature de la disposition ; qu'on en argumente, si le texte est douleux, nous le concédons, mais il faut toujours en revenir à se demander si l'emprisonnement décrété par l'article 151 est une peine; et, en cas d'affirmative, l'appliquer à tous les délits indistinctement prévus par la loi du 19 décembre 1854, en vertu de l'article 183.

Du reste, en argumentant des rubriques, il ne faut pas les étendre au delà de leur objet véritable; celle du titre XI porte : de la Procédure en matière de délits commis dans les bois soumis au régime forestier.

Pour restreindre les dispositions placées sous ce titre, aux délits commis dans ces mėmes bois, il faut donc qu'elles concernent la procédure.

Or, tel n'est pas le caractère de l'art. 131. Il renferme une disposition pénale, et non un règlement de procédure.

L'argument tiré de la combinaison des articles 132 et 182 ne nous parait pas de nature à fortifier le système que nous combaltons.

Le maximum de l'emprisonnement est porté à sept jours, lors même que les condamnations pécuniaires n'excèdent pas 25 francs, ce qui exclut la compétence des tribunaux de police, que suppose l'article 182, quant aux contraventions commises dans les bois des particuliers.

Mais il ne faut pas perdre de vue qu'en droit , supposer n'est pas disposer, el que la supposition contenue n'écarte pas la disposilion écrite dans une autre partie de la loi.

Il serait, au surplus, dangereux d'allacher plus d'importance qu'il n'en comporte à l'arlicle 182 qui n'est que la reproduction , en d'autres termes, de l'article 20 du code d'instruction criminelle.

Nous n'ajoulerons qu'un mot sur l'applicabilité de l'article 1553, en ce qui concerne la condamnation aux frais envers l'Etat, prononcée pour les délits commis dans les bois des particuliers. Selon nous, les frais sont compris sous les termes généraux d'indemnités, employés par l'article 183 ; les mêmes raisons qui doivent faire admettre l'emprisonnement subsidiaire commandent, par analogie, l'application de l'article 155.

La disposition dont il s'agit ne prescrit, à la vérité, qu'une voie de contrainte, mais comme elle est favorable au condamné, comparée aux articles 53, 457 et 469 du code pénal, elle est, par là même, susceptible d'une large interprélation.

Ajoutons que par la généralité de ses termes elle semble devoir s'appliquer à toute condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, en matière forestière.

Nous dirons en terminant que par un arrèl précédent du 20 avril dernier, la cour de Liége avait admis le système du pourvoi. Voici les termes de cet arrêt :

« Allendu que l'article 183 de la loi du 19 décembre 1854, qui porte les peines, indemnités et restitutions pour délits commis dans les bois de particuliers, sont les mêmes que celles réglées pour les bois soumis au. régime forestier;

« Attendu que l'emprisonnement prononcé par l'article 151 est une peine corporelle substituée éventuellement à une peine pécuniaire à laquelle il ne serait pas satisfail; qu'en la décrétant, le législateur a voulu as

surer une sanction à la loi pénale à l'égard | des insolvables qui n'étaient pas atteints par

une simple condamnation à l'amende; que, de l'article 153 de la même loi, que l'arlic'est là une innovation législative réclamée cle 183 est favorable aux condamnés en ce par les criminalistes qui avait déjà été adop- | qu'il limite la durée de la contrainte par tée par la loi du 26 février 1846 et que le corps; qu'il doit par conséquent être interprojet du nouveau code pénal érige en prin- prélé en leur faveur; qu'il rend communes cipe général;

à tous les délits forestiers les dispositions « Attendu qu'on ne peut considérer cet

relatives aux indemnités et restitutions ; que emprisonnement comme une voie d'exécu la généralité de ces termes comprend le tion, puisqu'il éteint la dette et libère com- payement des frais qui n'est, dans la réalité, plètement le condamné qui ne peut plus être qu'un remboursement d'avances faites par recherché pour le payement de l'amende s'il

| l'Etat; revient à meilleure fortune; que c'est donc « Par ces motifs, et ceux du premier juge, une peine corporelle subsidiaire qui rem- la cour, statuant par défaut, emende le jugeplace, comme le dit formellement la loi, la ment dont est appel, et faisant application des peine pécuniaire à défaut de payement de articles 151 et 135 de la loi du 19 décembre celle-ci;

1834, condamne les prévenus, à défaut par «Que la preuve que telle est bien la nature eux de payer l'amende, chacun à sept jours de cet emprisonnement résulte encore de la

d'emprisonnement, fixe pour chacun à huit combinaison de l'article 151 avec l'art. 153 ;

jours la durée de la contrainte par corps pour que celui-ci, en effet, ne dit plus que le / le payement des frais, le confirme pour le payement des frais sera remplacé par l'em- surplus, les condamne aux frais de l'instance prisonnement qu'il détermine, mais prescrit

d'appel. » un mode d'exécution qu'il appelle contrainte, M. l'avocat général Faider, en concluant à en fixe la durée en conservant les caractères Ja cassalion, a dit en résumé : et les effets de la contrainte par corps établie Nous croyons devoir vous proposer la caspar la législation antérieure, de lelle sorle sation de l'arrêt dénoncé du 4 août 1855. qu'après la détention les frais restent dus et | Nous pourrions nous borner à nous en rapque le trésor reste entier pour les recouvrer porter à la note sagement motivée jointe à par lous moyens de droit, sauf qu'il ne peut i'appui du pourvoi et qui reproduit un arrêt plus recourir à l'incarcération ;

de la même cour de Liége qui avait consa« Attendu qu'on ne peut argumenter de cré l'interprétation que nous considérons la circonstance que l'article 151 se trouve comme étant la seule exacle et conforme au dans la section deuxième intitulée : de l'Eiré- | texte de la loi et à son esprit. - Nous ajoucution des jugements, parce que cette section terons pourtant quelques considérations sur fait elle-même partie du litre IX dont la ru- la nature de la disposition qui a été faussebrique porte : de la Procédure en matière de ment appliquée et violée, l'article 131 comdélits commis dans les bois soumis au biné avec l'article 183 du code forestier. gime forestier, où il est bien évident que la

Tenons pour certain que l'emprisonnedisposition dont il s'agit ne peut être consi

ment subsidiaire est une peine : cet empridérée comme un règlement de procédure; d'ailleurs, on ne peut raisonner de la classifi

sonnement a bien pour but indirect de ren

dre plus certain le recouvrement de l'acation d'un article quand la loi est formelle;

mende, mais il a pour principal objet de « Attendu qu'on ne peut davantage rai

maintenir une répression efficace pour le cas sonner de ce que dans les discussions de la

où l'amende ne serait pas payée. — Celle Joi, des orateurs et notamment le ministre disposition figure dans le nouveau code péde la justice ont déclaré qu'une disposition

nal, art. 51, sous la rubrique des Peines comnouvelle était nécessaire pour rendre l'arti- ' munes aux trois genres d'infractions; elle cle 151 applicable aux bois des particuliers,

figure dans le code disciplinaire et pénal de la car aucune modification n'ayant été faite à

marine marchande (loi du 21 juin 1849, art.7) cet égard, l'on doit présumer qu'il a été re- sous le titre des Peines; elle figure dans la loi connu ultérieurement que les articles 183 et du 31 déc. 1881 sur les consulats , art, 34, 151, tels qu'ils étaient conçus , atteignent sous le titre Juridiction en matière civile et suffisamment ce but; que si l'on recourt aux répressive, distinct du titre de la Procédiscussions, l'on doit, au contraire, y puiser dure ; elle figure dans la loi du 26 février la preuve que le législateur a voulu étendre

1846 sur la chasse, art. 16, sans distinction les effets de l'article 131 aux bois des parti- l de titre : dans la loi du 20 juin 1855 sur les culiers et l'interpréter dans ce sens ;

| irrigations, art. 18, et dans la loi du 1 er OC« Altendu, quant à l'application à la cause tobre 1855 sur les poids et mesures, art. 18.

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