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cle 174, cet article ne s'occupant en aucune d'opinions, il est nécessaire que la cour de manière de ce que le fonctionnaire a pu dire cassation soit appelée à rendre un arrêt de ou promettre, en exigeant ou en recevant, principe, qui fixe sur ce point la jurispruou de ce qu'il a pu faire après avoir exigé dence. Il y aurait avanlage pour la prompte ou reçu.

expédition des affaires que de pareils faits pusIl a été jugé que le garde champêtre qui

sent être qualifiés de concussion plutôt que exige une somme d'argent pour ne point

de corruption, et jugés correctionnellement dresser de procès-verbal, se rend coupable

plutôt qu'en cour d'assises. de concussion (cass., 16 sept. 1820, Sirey, Si la cour rejetait le pourvoi, il y aurait 1821, I, 41, et cass., Ś mai 1857, Sirey, | lieu à règlement de juges. Villeneuve, 1838, 1, 70); mèmes décisions

Réponse. - Le défendeur opposait d'abord pour le garde forestier (cass., 23 avril 1813,

au pourvoi une fin de non-recevoir Condée Sirey, 1817, 1, 321, et cour supérieure de

sur sa tardiveté. Brux., 23 octobre 1824, Recueil de Spruyt, 1824, I, 191).

D'après la doctrine constante de la cour,

disait M. Defré, le ministère public n'a que A ces autorités on peut encore en ajouter

vingt-quatre heures pour se pourvoir en maune dernière qui n'est pas moins décisive :

tière correctionnelle et de police, comme en « Ayant déclaré le crime de concussion, | matière criminelle, en cas d'acquillement dit Damhouder, prochainement s'ensuit le | (Belg. jud., 1, p. 1784; Brux., 16 et 17 mars crime de corruption, à cause qu'elle n'est 1827, 16 juin 1827 et 12 février 1828 J. du grandement diverse et distincte de concus- | P., à leur datel). sion. Car nous voyons coustumièrement tous

En cause du procureur du roi de Tournai, les deux crimes estre commis en la personne

| la cour de cassation vient de confirmer cette du juge ou de l'officier et tesmoings, com

doctrine par un arrêt du 30 avril dernier. bien que ce soit différemment : car concussion est en eux actuellement et corruption

Le ministère public n'ayant que vinglpassivement, c'est-à-dire la concussion vient quatre heures pour se pourvoir, il aurait dû du juge, de l'officier et des tesmoings , les former son pourvoi le lendemain de l'arrêt quels sollicitent et induisent les parties à les qui est du 23, c'est-à-dire le 24. Or, comme corrompre : à savoir, le juge demande quels il n'a formé son pourvoi que le 25, par ques dons et présents pour juger injuste- conséquent tardivement, il est non recement; l'officier ou sergent pour mal exécuter vable. et le lesmoing pour faussement déposer. Mais Objeclera-i-on qu'il s'agit, dans l'espèce, corruption vient de corrompeur et toutefois, d'un arrêt de compétence et non d'un arrêt demeure au juge , officier et tesmoings et d'acquillement? La réponse est facile. Il n'y iceux n'en sont pas moins esbraplez , lelle a que deux délais : celui de trois jours, en ment que le juge pour présents juge injuste cas de condamnation; celui de vingt-qualre ment, ou l'officier injustement exécule, ou heures, en cas d'acquillement. Un arrêt de le tesmoing mal dépose. Partant la concus compétence n'est pas un arrêt de condamnasion cherche et désire d'estre corrompue, et tion ; on ne peut donc pas lui appliquer le affecle et sollicite pour prononcer sentence délai de trois jours. inique dons, présents et argent. Corruption

Or, comme il n'y a que deux délais, el que à savoir du juge, de l'officier et des tes

| ce n'est pas l'un, celui de trois jours, c'est moings, prend aussi dons, présents et argent; ! toutefois ne les a point cherché, ne contrainct

| donc l'autre, celui de vingt-quatre heures. la partie à les donner. Par quoy corruption Il y a beaucoup à dire contre l'argument ès diles trois personnes est plus legière que a contrario, mais lorsque vient s'y joindre concussion; toutefois non moins grièvement celle considération que l'interprétation la et sévèrement punissable, » - Damhouder, plus favorable au prévenu doit toujours, en Practique judiciaire ès causes criminelles ; cas de doule, prévaloir, alors cet argument Anvers, 1561, ch. 130, nis I et II. - Biblio acquiert beaucoup d'autorité. thèque royale, no 24739.

Au fond : Le ministère public, pour jusCependant, nous ne nous dissimulons pas | tifier son pourvoi, raisonne ainsi : La conque d'autres arrêts semblent s'éloigner de cussion est le fait du fonctionnaire qui exige celte interprétation, et ont vu dans des faits, i et reçoit, tandis que la corruption consiste à plus ou moins analogues à ceux qui nous recevoir sans avoir exigé; or, dans l'espèce, occupent, le crime de corruption et non celui le désendeur aurait exigé et reçu; donc la de concussion. Mais dans celle divergence prévention doit être qualifiée de concussion et

PASIC., 1856, – lie PARTIE.

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non de corruplion; donc la cour d'appel était définie et punie par l'art. 177 du code pénal, compétente, donc le pourvoi est fondé. plutôt que comme une concussion. Certes, le Le défendeur répond subsidiairement que

doule sur cette question se conçoit facilement, cette distinction n'est pas dans la loi. La lec

surtout si on se préoccupe de la doctrine des ture allentive des articles 174 et 177 du code

anciens auteurs. Mais en éludiant de près le

système de notre code pénal, on verra que pénal marque celle distinction entre le crime

l'opinion consacrée par l'arrel altaqué doit de concussion et celui de corruption : c'est

elre préserée.-- En rapprochant les art. 174, que le concussionnaire, dont la fonction est de recevoir, exige el reçoit plus que son man.

177, 179 et 182 du code pénal, on peut dis

linguer nellement deux catégories de faits dal ne lui permet de recevoir; tandis que

caractérisés : d'une part, ceux de concussion, celui qui se rend coupable de corruplion n'a

c'est-à-dire l'acie du fonctionnaire public qui pas pour fonction de recevoir des denjers

fait des perceplions illégales soit qu'il les publics, mais reçoit cependant de l'argent

exige, soit qu'il les reçoive sans les exiger ; pour faire ou pour ne pas faire une fonction de sa charge; dans le premier cas le contri

d'autre part, ceux de la corruption, c'est-à

dire l'acle du fonctionnaire qui trafique des buable ne reçoit rien en échange de l'argent qu'il donne, dans le second cas il reçoit une

devoirs de sa charge soit en posant des actes

de celle charge justes ou injustes, soit en complaisance... dans l'espèce qui nous régit, la promesse de ne pas rédiger de procès-ver

s'abstenant sciemment de les poser. bal (voir Carnot, sur l'art. 174 du code pé L'article 174 ne parle que des perceptions nal, no 16; Morin, Dictionn, de droit crim., non dues, exigées ou reçues pour contribup. 337 et 562).

tions, revenus, salaires ou traitements, et il Un arrêt de la cour de cassation de France ne s'agit pas de ce genre ou de ce mode de du 15 mai 1837 (J. du P., t. 2, p. 346) ré- | perceplion quand un fonclionnaire se sait sule complétement la distinction proposée payer pour faire ou pour ne pas faire un acte par le ministère public, comme elle est ré

de sa charge; cet acte ou l'omission de l'acte futée par la discussion qui a précédé le vote est ici la seule cause du payement. L'art. 177 de l'article 174, le 9 janvier 1810. L'inter- , ne punit pas seulement l'offre; il punit la prétation de l'article 174, par ceux qui l'ont promesse et le don, sans distinguer si l'une rédigė, vaut bien l'autorité invoquée de Dam ou l'autre sont extorqués ou fails spontanéhouder dont les travaux n'ont cerles pu in ment; dans ces termes généraux qui excluent terpréter le code pénal de 1810!

toute distinction arbitraire, l'acte reproché au « La corruplion, dit Morin, est le crime

défendeur se trouve alleint par l'article 177

du code pénal, et c'est la cour d'assises qui « du fonctionnaire qui trafique de l'accom« plissement ou de l'inaccomplissement de

doit en connaitre. a ses devoirs. » Pour qu'il y ait concussion,

A l'appui de celle distinction, nous poudit-il plus loin, « il faut que la PERCEPTION vons argumenler des articles 181 et 182 du « illicite se raltache à l'exercice de la fonc code pénal; ces articles se réfèrent expressé« tion, »

ment à l'article 177, à la corruption; ils sont Est-ce que le garde champêtre est un per

étrangers à l'article 174, à la concussion. Ne cepteur? La cour de cassation de France l'a

serait-il pas absurde de soutenir que le don

extorqué dans les circonstances de ces deux si peu envisagé comme percepteur qu'elle a jugé, le 31 mai 1827, que le lait d'un garde

articles est étranger à l'article 177, et qu'il chasse d'exiger d'un délinquant de l'argent,

faudrait, contrairement au texte de la loi, le pour ne pas dresser un procès-verbal, con

rapporter à l'art. 174? - Cette conséquence stilue le délit d'escroquerie (voir J. du P.,

condamne à elle seule le système du pourà sa date); voir aussi un arrêt de la cour de

voi. On reconnaît que le fait spécial d'extorLimoges du 4 janvier 1856 (J. du P., à sa

sion reproché au défendeur doit être puni, dale).

qu'il constitue un crime, qu'il caractérise .

une infraction des plus graves; or, si cela est Il y a donc lieu de déclarer le pourvoi non

vrai, il faut accepter les conséquences légales recevable et subsidiairement non fondé.

du fait dans loute leur étendue, et certes il M.l'avocat général Faider a conclu au rejet est impossible de considérer un juré qui a du pourvoi. Il a dit :

accepté des dons offerts comme autrement Nous croyons devoir vous proposer le rejet coupable, comme plus ou moins coupable du pourvoi. La cour d'appel de Bruxelles a que celui qui aura trafiqué de son vote et aura bien fait, suivant nous, de considérer le fait exigé des sommes d'argent d'un accusé qu'il reproché à Janssens comme une corruption doit juger ou de celui qui poursuit cet accusé,

D'après le langage de lout le monde comine , Altendu qu'il suit clairement de celle déd'après la signification propre des mots, c'est finition que la loi recherche à quel tilre la là une corruption et non pas une concussion; perception a été faite par les fonctionnaires le fonctionnaire ou le juge qui a ainsi exige qu'elle indique, et qu'il faut, pour qu'il y ait ou demandé des sommes d'argent n'est pas concussion, que la perception indue ait été un concussionnaire, c'est un fonctionnaire ou faite à titre de droits, de taxes, de contribuun magistrat corrompu, et loule assimilation tions ou rerenus, ou pour salaires ou traitede celui-ci avec les personnes désignées dans ments; l'article 174 serait arbitraire et impraticable,

Altendu que le garde champèlre qui exige puisque les articles 179, 180, 181 et 182 ces

ou reçoit une somme pour ne pas dresser seraient d'étre applicables au fait de corrup

procès-verbal contre un délinquant, ne la relion spontanee, si on peut dire ainsi, ces

| coit pas à litre de droits, ni de taxes, ni de articles étant étrangers à l'article 174.

contributions, ni de revenus, ni de salaires, D'après ces considérations, nous croyons

ni de traitements ; mais qu'il ne recoit celle devoir nous rallier à l'appréciation de l'arrêt somme qu'à titre de don, ce qui fait sortir ce allaqué. - Quant à la demande de règlement

fait des termes de l'article 174 et le fait rende juges, nous croyons, suivant tous les pré- trer dans l'article 177 du code pénal qui est cédents de celle cour fondés sur la nature

spécial sur la corruption et qui ne distingue des juridictions respectives, qu'il y a lieu pas si le fonctionnaire a exigé ce qu'il a reçu, de renvoyer l'affaire devant la chambre des ou s'il n'a fait qu'accepter ce qui lui était mises en accusation d'une cour autre que offert, en d'autres termes, sans distinguer celle qui a, en premier lieu, mal qualifié le

qui a pris l'initiative; lait reproché au prévenu (l): que si au contraire vous pensiez devoir casser l'arrêt dé

Attendu qu'il résulte de ce qui précède noncé, il suffirait de renvoyer l'affaire devant

que l'arrèl allaqué a fait une juste applicala chambre compétente de l'une des cours de

tion de l'article 177 du code pénal; Gand ou de Liége.

Rejelle le pourvoi; Quant à la fin de non-recevoir que le dé Et slaluant sur la demande en règlement sendeur oppose au pourvoi et qui est fondée de juges : sur sa tardivelé, nous croyons qu'elle doit

Vu l'arrêt rendu en cause, le 2 janvier élre écartée. Si la cour a fermement établi,

1856, par la cour d'appel de Bruxelles, champar une combinaison de textes nombreux,

bre des mises en accusation, arrêt par lequel que, en cas d'acquitlement, le ministère pu

le prévenu Janssens a été renvoyé devant la blic n'a que vingt-quatre heures pour former

première chambre de ladite cour pour y être son pourvoi, ce principe ne peut certes pas

jugé uniquement sur le pied de l'article 174 élre étendu au cas d'incompétence; en pro

du code pénal; nonçant sur la compétence, le juge, loin d'acquitler, ne fait que confirmer implicitement

Altendu qu'il existe dès lors sur la quesune mise en prévention ; la difficulté porle

lion de compétence deux arrêts contradicsur une question de juridiction et non sur le

Loires passés l'un et l'autre en force de chose fait même ; c'est alors le délai ordinaire de

jugée, d'où nait un conflit négatif qui enTrois jours qui doit élre admis : votre juris trave le cours de la justice ; prudence est d'ailleurs aussi bien élablie sur

Sans s'arrêter à l'arrêt de la chambre des ce dernier point que sur l'autre.

mises en accusation de la cour d'appel de

Bruxelles du 2 janvier 1836, lequel est conARRÊT.

sidéré comme non avenu, renvoie le prévenu

et les pièces de la procédure instruite à sa LA COUR; - Altendu que l'article 174,

charge devant la chambre des mises en acle seul qui, dans le code pénal, s'occupe du

cusation de la cour d'appel de Liège, pour y crime de concussion, définit ce crime l'action « d'ordonner de percevoir ou d'exiger ce

élre slalué ainsi qu'il appartiendra. « que l'on sait n'être pas dù, ou excéder

Du 12 mai 1836. - 9e ch. - Prés. u ce qui est dů pour droits, tares, contribu M. Marcq, faisant fonctions de président. « tions ou revenus, ou pour salaires ou Rapp. M. Colinez. Concl. conf. M. Faider, u traitements »;

avocat général.

♡ Voy. 4 janvier 1841 (Bull., 1841, p. 151); 1845 (Bull., 1845, p. 651); 31 mai 1847 ( Bull., 22 mars 1841 (Bull., 1849, p. 129); 10 février | 1817, p. 450).

1° GARDE CIVIQUE. – Conseil de disci

lade et qu'il ne peut se rendre à la séance;

20 Raimond, lieutenant ; 3° J. Lamquet, PLINE. - PRÉSIDENCE.

sous - lieulenant; 4° Pierre Vandenbulck, 20 INSUBORDINATION A L'OCCASION DU SER

sous-officier; 5° Louis Vancampenhout, caVICE.

poral; le garde Demoor, dernier membre du 3° PRESSE (FAIT D'INDISCIPLINE COMMIS PAR conseil, n'ayant pas comparu, et M. Ch. Aug. LA VOIE DE LA).

Vanlierde, capitaine quartier-maitre, dési

gné pour les fonctions de greffier. 1° En cas d'empêchement du major appelé

« Le conseil, après avoir entendu la lecà présider le conseil de discipline, il est

ture faite par le greffier : 1° de l'arrêt de la galement remplacé par le membre du con

cour de cassation, en date du 11 février derseil le plus élevé en grade. (Loi du 8 mai nier ; 2° du procès-verbal... 1848, art. 95.)

« Entendu M. Vanwambeke, avocat à 2. La loi punit les faits d'insubordination, | Alost, comparaissant pour le défendeur, qui

cominis à l'occasion du service, aussi bien a conclu comme suit : que ceux posés pendant la durée du ser

« Attendu que le service de la garde civivice.

que est réglé par la loi; que, bors de ce ser30 Les fails d'insubordinalion, produits par vice, le garde ne peut être considéré comme

la voie de la presse, sont de la compélence militaire; des conseils de discipline el non du jury. « Allendu qu'il ne résulte ni du texte ni (Loi du 8 mai 1848, art. 89, 95 et 99; consti de l'esprit des lois sur la garde civique que tution, art. 8, 18 et 98; décret sur la presse, leurs dispositions pénales soient applicables 20 juillet 1831, art. 11.)

à des fails posés hors du service déterminé

par ces lois ; (BYL, — C. L'OFFICIER RAPPORTEUR.)

« Attendu qu'aux termes de l'article 93

de la loi organique du 8 mai 1848, les conNous avons rapporté supra, p. 79 et sui

seils de discipline de la garde civique ne peuvantes, les faits de celte cause ainsi que l'ar

vent connailre que des infractions commises rèt de cette cour, du 11 février 1836, qui

| aux titres précédents ou aux règlements de avait annulé pour vice de forme un premier

service arrêlés et approuvés, et qu'aucune injugement, rendu le 31 décembre 1855 par

fraction à ces titres n'est alléguée contre le le conseil de discipline de la garde civique

garde Byl; que ce dernier ne comparait ded'Alost, en cause du même demandeur.

vant le conseil que comme prévenu d'insuLa cause, par suite de cette annulation, | bordination contre le chef de la garde pour ayant été ramenée devant le même conseil avoir, à l'occasion d'une revue, publié dans composé d'autres gardes, il rendit, le 14 avril le journal qu'il édite un article prétendů1856, le jugement qui faisait l'objet du second ment injurieux contre le chef de la garde; pourvoi, et qui était ainsi conçu :

« Attendu que le fait imputé au prévenu « Le conseil de discipline de la garde ci n'est point relatif au service, que la compévique d’Alost convoqué, etc., s'est composé tence du conseil est expressément limitée, comme suit, et sont présents : 1° M. Félix | ainsi que les devoirs des soldats pendant la Vanassche, capitaine, occupant le grade le durée du service (art. 89); qu'il s'ensuil que plus élevé parmi les membres présents, pré le conseil ne saurait apprécier un fait commis sidant en l'absence : A, de M. le juge de hors du service et qui constituerait, de plus, paix qui, ayant présidé lors du premier juge un délit de presse; ment, ne peut siéger pour le second aux « Attendu que l'incompétence du conseil termes de l'art. 102 de la loi sur la garde civi- devient plus évidenle encore par la lecture que; B, de ses deux suppléants qui sont récu- du lexle de l'article 18 de la constitution et sés, l'un, parce qu'il a rempli les fonctions du de l'article 11 du décret du 20 juillet 1831, ministère public, l'autre, celle de défenseur puisque le garde Byl pourrait, devant la jusde l'inculpé lors du premier jugement; C, du tice chargée de réprimer les délits de la major Vanassche, du 2e bataillon, qui était presse, désigner son auteur et demander sa désigné par le sort pour présider en l'absence mise hors de cause, et qu'il est impossible du juge de paix et de ses suppléants, et qui, qu'on puisse prétendre que le conseil de disau moment où le conseil entrait en séance, cipline aurait le droit de punir disciplinairelui a fait parvenir un certificat du médecin ment cet auteur qui pourrait être étranger de bataillon Dewindt, constatant qu'il est ma- ! à la ville et à la garde civique;

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« Que le conseil est donc incompétent. | 20 décembre 1855 que ce garde s'est rendu

« Entendu le capitaine rapporteur en ses · coupable d'injures graves et publiques contre conclusions ainsi conçues :

le chef de la garde; « Altendu qu'il résulle du rapport du « Attendu que ces injures ont eu lieu, si 20 décembre 1855 que le garde Byl s'est pas pendant le service, au moins à l'occasion rendu coupable d'injures graves et publiques du service; qu'en effet, c'est à la suite de contre le chef de la garde, ce qui constitue faits passés pendant le service à la revue du un fait d'insubordination, aux termes de l'ar 50 septembre 1855, et par conséquent à l'ocrêt de la cour de cassation du 16 janvier casion du service, que ces injures ont eu lieu ; 1854;

qu'il s'ensuit que l'infraction est justiciable « Altendu que les injures ont eu lieu, si

du conseil de discipline; pas pendant le service, au moins à l'occasion « Attendu que les conseils de discipline du service; qu'en effel, c'est à la suite de sont compétents pour connaitre des faits d'infails passés pendant le service, à la revue du subordination; 30 septembre 1835 et par conséquent à l'oc « Allendu qu'il y a insubordination chacasion du service, que les injures ont eu lieu,

que fois qu'il y a manque de respect grave qu'il s'ensuit que l'infraction esl justiciable

| et méconnaissance de l'aulorité des supédu conseil de discipline;

rieurs; « Allendu que les conseils de discipline

« Attendu que celte infraction existe dans sont compétenls pour connaitre des faits d'in

l'espèce et qu'on ne peut exciper du décret subordination;

sur la presse pour soutenir l'incompétence « Altendu que la loi ne définit pas l'in du conseil, puisqu'il ne s'agit pas de juger subordination et qu'il appartient aux con- un délit de presse, mais bien d'appliquer une seils de discipline de reconnaitre les faits qui peine disciplinaire à un fait constituant l'inla constituent; qu'on ne peut exciper du dé subordination, quoique ce fait ait été posé cret sur la presse pour soutenir l'incompé- | ou consommé par la voie de la presse; tence du conseil, puisqu'il ne s'agit pas dans

« Par ces motifs, le conseil se déclare coml'espèce de juger un délit de presse, mais bien

pétent. d'appliquer une peine disciplinaire à un sait constituant l'insubordination, quoique ce fait

« Au fond : Allendu que le fait d'injures ait été posé ou consommé par la voie de la

contre le chef de la garde, de la part du garde

Byl, est constant; presse; « Altendu que, quand même la publica

« Vu les articles 93 et 100 de la loi sur la tion de l'article injurieux peut donner lieu à

garde civique, en dale du 8 mai 1848, conçus des poursuites criminelles, cette publication

comme suit...; condamne le garde Adolphe

Byl à cinq jours de prison et 15 (r.d'amende, n'en reste pas moins soumise à l'action disciplinaire; qu'il est, en effet, de principe que

et, en cas de non-payement dans la quinzaine l'action disciplinaire est indépendanle de l'ac

à dater du jour du jugement, à un emprition criminelle;

sonnement de trois jours; le condamne en

outre aux frais. » « Par ces motifs, plaise au conseil se dé

Byl s'est de nouveau pourvu en cassalion. clarer compétent; « Au fond : Altendu que le fait d'injures

Cinq moyens étaient présentés.

Premier moyen. – Violation des art. 8, contre le chef de la garde de la part du garde

18 et 98 de la constitution, en ce que le conByl est constant; qu'en effet, l'inculpė est en aveu, et qu'au surplus un procès-verbal en

seil de discipline s'est déclaré compétent pour

connaitre de l'article inséré dans le Denderrègle confirme l'existence des injures;

bode du 7 octobre 1855. « Plaise au conseil, faisant application de

La prévention d'insubordination, mise à l'article 93 de la loi sur la garde civique, con

charge du demandeur Byl, repose uniquedamner le prévenu à trois jours de prison et

ment sur l'article inséré dans le journal dont aux frais. »

il est l'éditeur; cela est incontestable. Or, ce Le conseil , après en avoir délibéré, re- | point étant établi, on ne peut, sans violer les mit la cause au 14 avril pour prononcer, et, | Textes cités, distraire Byi de ses juges ordià cette audience, il slalua dans les termes naires qui, en matière de presse, ne sont et ne suivants :

peuvent être que le jury ou les tribunaux cia ... En ce qui concerne le garde Byl : | vils. « Allendu qu'il résulle du rapport du ! Le demandeur n'est qu'imprimeur et édi

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