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teur responsable du journal dans lequel a ) pendant la durée du service. Ce service lerparu l'article incrimine; il avait le droit, miné, ils n'ont plus aucune obligation léd'après l'article 18 de la constitution, d'en gale à l'égard de leurs chess; d'où résulle faire connaître l'auteur, et du moment que que les injures ou lous autres délits qu'ils celui-ci était connu, le demandeur ne pou-l pourraient commettre ne sont commis que vait plus être poursuivi ; les débats que la par des citoyens envers d'autres concitoyens, recherche de l'auteur comme l'article lui et ne peuvent donner lieu qu'à des poursuites mème au fond entraînent à sa suite devaient civiles ou correctionnelles devant les juges orètre soumis au jury, établi pour tous délits dinaires. Le législateur ayant limité la durée de presse, article 98 de la constitution ; un et le nombre des exercices, il est, d'après conseil de discipline de garde civique n'avait nous, impossible de soutenir avec sondeainsi aucune juridiction pour en connaitre. ment, qu'après les services les citoyens , Décider que le demandeur a pu commettre

âgés de moins de 50 ans, restent toujours une insubordination par la voie de la presse,

gardes civiques en service, et par suite jusjusticiable du conseil de discipline, c'est vio

ticiables de tous les délits à l'occasion du ler ouvertement nos lois organiques ; c'est

service, devant le conseil de discipline instipriver le demandeur des garanties et des ex

lué exclusivement pour les insubordinations ceptions qu'il avait à faire valoir ; ce n'était

commises pendant le service. pas devant le conseil de discipline que l'au

La distinction, l'abus que la décision allaleur de l'article avait à se faire connaitre, et quée fait des mots précis de la loi pendant la cependant si celui-ci se produisait, le deman | durée du service et qu'il étend et remplace deur, en sa qualité d'éditeur responsable, ne par les mots à l'occasion du service, viole et pouvait plus élre poursuivi.

son texte et son esprit. Comment, en présence L'incompétence du conseil élait donc bien

d'un texte aussi précis, de termes aussi forformelle.

mels que ceux ajoutés par la section centrale Deuxième moyen. - Violation des arti

de la chambre et adoptés par elle, pourrait

on soutenir que tout ce qui serait dit et écrit cles 89, 93 et 99 de la loi du 8 mai 1848 sur

après la durée du service, à l'occasion du la garde civique, en ce qu'il est constaté en fait par la décision attaquée que les injures

service, serait ou pourrait être une insubor

dination commise pendant le service? Ce sysprétendues n'ont pas eu lieu pendant le ser

lème conduirait à ériger en loi que lous les vice de la garde, et que cependant le conseil, contrairement au texte et à l'esprit de la loi,

délits, propos, injures perpétrés durant le a condamné le demandeur pour ces préten

cours de la vie par des citoyens faisant partie

de la milice citoyenne, pourraient être condues injures, parce qu'elles auraient eu lieu

sidérés comme fails pendant le service; puisà l'occasion du service.

que chaque fois qu'ils auraient été fails ou L'article 89 dispose que les devoirs des prononcés à la suile d'un exercice ou revue, officiers, sous-officiers et gardes, à l'égard de un jour, un mois, une année après (car il n'y leurs chers, pendant la durée du service, a pas de limite), on pourrait dire qu'ils ausont les mêmes que dans l'armée. Il est à re ront été fails ou prosérés à l'occasion du sermarquer d'abord que l'article 18 de la loi du vice. 2 janvier 1835 ne contenait que ces mols : Les conseils de discipline n'ont été insti« Les deroirs des gardes, caporaux, sous lués que pour connaitre exceptionnellement " officiers, et des officiers à l'égard de leurs

et limitativement des infractions commises 4 chefs, sont les mêmes que dans l'armée. »

pendant la durée du service, alors seulement Dans la séance de la chambre des repré que pendant deux heures on est soldat; ils ne sentants du 15 avril 1848 (Annales parlem., peuvent, sous aucun prétexte, connaitre, sans 1848, p. 1336), le projet du gouvernement

violer les articles précités, des délits commis était identiquement le même que celui de en dehors du temps du service : la composil'article 18 de la loi du 2 janvier 1836 ; mais lion du conseil, présidé par le juge de paix la section centrale de la chambre y ajouta les

pour l'observation des formes, mais hors de là inols « pendant la durée du service, » ré composé de membres de divers grades appardaction qui fut adoptée. De sorte qu'il n'est Lenant à la milice citoyenne, prouve encore pas possible de douter de l'esprit et du but qu'ils ne sont appelés à connaitre que des indu législateur.

fractions commises par des gardes, mais seuLes citoyens appelés à faire partie de la

lement pendant qu'ils étaient en service; hors milice citoyenne ne sont obligés de suivre les

de là ils ne sont plus que des citoyens.

de la devoirs des soldats envers leurs chefs que ! On invoque la discipline. Mais c'est là une

véritable pétition de principe. La discipline / Or, la partie qui succombe doit, aux existe pendant le service; en dehors du ser- | termes de l'article 162 du code d'instruction vice, de quel droit devrai-je respecter un criminelle, élre condamnée aux dépens. Cet chef qui, pour moi, n'a plus d'autre qualité article doit donc, à peine de nullité, être tranque celle de citoyen? La discipline! mais que scrit, tout au moins être mentionné dans le devient donc la liberté de la presse ? On ne jugement; et on n'en trouve nulle Irace, pas pourrait rien écrire de désagréable à l'occa- | plus que de l'article 194 qui dispose de la sion d'une revue, d'un exercice quelconque même manière. contre un caporal, sergent, officier ou chef, La loi veut que l'article soit transcrit ; n'importe lequel, parce que ce serail à l'oc

nous pensons qu'en présence de ces termes casion du service qu'on l'aurait fait ! Si la une simple mention de l'article serait insuffidiscipline est à créer avec une pareille doc sante, et que la doctrine de la cour de cassaIrine, qu'on efface alors d'un trait de plume tion de France, émise dans son arrêt du tous les articles cités.

3 juillet 1835 (Pasic., t. 17, p. 569), ne Troisième moyen, – Violalion de l'arti peut être suivie ; on y lit : « Allendu que la cle 11 du décrel du 20 juillet 1831, en ce

a condamnation aux dépens étant la conséque le conseil de discipline n'a pas même re " quence nécessaire de la condamnation princherché si le demandeur élait l'auteur de a cipale, la mention de l'article 162 du code l'article incriminė et qu'il était dans tous les 1 d'instruction criminelle est suffisante pour cas incompétent pour le faire.

a satisfaire au veu de l'article 163 du même Cet article veut que dans tous délits de

« code. » Mentionner n'est pas transcrire; presse le jury examine si l'auleur indiqué de

les termes de la loi appliquée y seront insél'article l'est réellement. Or, le conseil de

rés, dit la loi, et ce à peine de nullile; une discipline ne pouvait sous aucun prétexte

| simple mention n'est donc pas suffisante ; connaitre de celle question, et était évidem mais celle-là même n'existe pas. menl incompétent pour rechercher si Byl Cinquième moyen. – Violation de l'artiétait ou non auteur de l'article. Pour prou cle 95 de la loi du 8 mai 1848, en ce que le ver le peu de fondement du système admis, conseil de discipline n'a pas élé régulièreil suffira de faire remarquer que si le conseil

ment composé ni présidé. de discipline pouvait juger Byl à raison de

La loi indique les membres qui doivent l'article incriminé, il élait aussi compétent

faire partie du conseil ; il est présidé par le pour juger celui qui pouvait en élre l'auteur

juge de paix ou, à son défaut, par un major. el qui pouvait être une personne étrangère à la garde civique, habitant de Bruxelles ou

Le texte est positif. Cependant c'est un cade Gand.

pitaine qui a présidé le conseil ; il est vrai Est-il défendu à un garde civique, impri

que le major s'était fait excuser pour indis.

position; mais il n'en est pas moins vrai que meur et éditeur d'un journal, de recevoir, sous peine d'insubordination à l'occasion du

le prévenu a perdu de celle manière la voix

d'un membre supérieur et influent du conservice, des articles écrits à la suite d'une

seil. revue ou d'un exercice? On ne pourrait le soutenir qu'en lui enlevant un droit qu'il

Il semble que c'était le cas de remettre la trouve dans le décret précité, combiné avec

séance pour que le major indisposé pút, un l'article 18 de la constitution. Byl avait le

autre jour, venir occuper son siége, ou élre droit de désigner l'auteur de l'article, ou ce

remplacé par un autre officier du même lui-ci pouvait se faire connaître; le jury scul

grade. De cette manière le conseil eût pu elait compétent pour en rechercher l'exac

élre composé des membres en grade et en titude.

nombre que la loi détermine, et dans la comQuatrième moyen. -- Violation des arti- |

position desquels elle a placé la garantie des

prévenus. cles 162, 194 el 163 du code d'instruction criminelle et 100 de la loi du 8 mai 1848, en

M. l'avocat général Faider a conclu au rece que le demandeur a été condamné aux dé-.| pens sans que le texte de la loi appliquée ait ! Il a dit : été transcrit ni même mentionné.

Comme nous vous proposons le rejet du Les jugements des conseils de discipline pourvoi, nous devons nous occuper des doivent, à peine de nullité, contenir les moyens de cassation fondés sur des vices de textes des lois appliquées ; cela est hors de forme, et nous commencerons par ceux qui toute contestation (voy. arrêts des 11 février | portent les 110s 3 et 4 de la nole du deman1836, 8 mai 1854, 25 avril 1819).

deur.

Quatrième moyen. – Violation des arti- ! Cinquième moyen. -- Violation de l'articles 162, 194 et 163 du code d'instruction / cle 95 de la loi du 8 mai 1848, en ce que le criminelle et 100 de la loi du 8 mai 1848, I conseil n'a pas été régulièrement composé. en ce que le demandeur a été condamné aux - Le jugement constate les motifs, tous lédépens sans que le lexte de la loi appliquée gaux et authentiquement prouvés, d'ailleurs ait été transcrit ni même mentionné. — Nous non contestes, de la composition du conseil. ne pensons pas que l'on doive être aussi sé Il y avait eu renvoi après cassation ; le juge vère que le demandeur. En principe et en de paix, les deux suppléants se trouvaient règle générale, l'omission signalée n'entraîne empêchés; le major désigné, aux termes de pas de nullité; ainsi l'article 194 du code, la loi, élait malade; il restait cinq membres pour les tribunaux correctionnels, et l'arti pour former le conseil ; le major empêché a cle 569, pour les cours d'assises, se bornent été remplacé par l'officier supérieur en grade à infliger une amende contre le greflier qui après lui et membre du conseil : il n'y a là n'a pas transcrit dans le jugement ou l'arrêt rien que de très-régulier. -Evidemment ce le texte de la loi appliquée. L'article 163 fait moyen doit être écarté. exception à cette règle; il prononce la nullité

Moyens du fond. — Ces trois moyens, di. du jugement lorsque cette omission a lieu en

visés dans le mémoire du demandeur, peumatière de simple police, et, dans cette même

vent être examinés ensemble; les considéraaffaire, vous avez rendu un arrêt de cassa

tions que nous allons soumettre à la cour les tion fondé sur cet article. Mais faut-il éten

écarteront tous à la fois. — Suivant le dedre celle nullité, cette exception au cas où il

mandeur, il y aurait dans le jugement altas'agit non pas de la loi appliquée, c'est-à-dire

qué violation des articles 8, 18 et 98 de la de l'arlicle de la loi pénale ou disciplinaire

constitution. 11 du décret sur la presse, répressif de l'infraction, mais des dépens,

89, 93 et 99 de la loi sur la garde civique; c'est-à-dire de ce que la loi considère, par

il prétend n'élre justiciable du conseil de disune disposition générale et commune, comme

cipline que pour les faits ou infractions comune conséquence nécessaire de la condamna

mis pendant le service, tandis qu'on l'a contion? Nous ne le pensons pas : d'abord toute

damné pour un fait posé hors du service, à nullité est de stricle application ; de plus,

l'occasion du service; il prétend, d'ailleurs, lorsque celle nullité forme exception à une

que le fait a été posé dans un journal par la règle plus générale qui régit le même ordre

voie de la presse; que, partant, la seule juride faits, il y a double motif pour ne pas don

diction compétente élait la cour d'assises et ner au texte une signification plus large qu'il

| le jury, et qu'il fallait suivre, devant le jury, n'est nécessaire pour répondre à l'intention

la procédure tracée pour les délits de presse. du législateur. Or, celte intention, quelle est

-- Ce système est inacceptable dans l'état elle en matière de simple police ? C'est de

des faits tels qu'ils sont constatés, et il est faire connaitre au condamné, d'une manière

fâcheux, suivant nous, que certaines appréauthentique, la disposition pénale qui lui est

cialions précipitées ou passionnées aient deappliquée ; et cela était nécessaire en matière

vancé la décision de la justice, seule compéde simple police, où la grande variélé de règlements locaux et une publicité plus res

lente pour trancher la question. treinte ou moins réelle rend moins aisée, pour Constalons d'abord qu'il s'agit d'un article des contrevenants souvent étrangers à la loca imprimé dans un journal d'Alost; que cel lité, la connaissance des textes en vertu des article est injurieux pour le chef de la garde quels le juge a prononcé. — Or, ces raisons civique; que le demandeur Byl fait partie de spéciales concernent-elles la condamnation celle garde ; qu'il est l'imprimeur-éditeur du aux dépens ? Nous ne le pensons pas. – Sans | journal dans lequel l'article a paru ; que cet doute, il eût été plus régulier de copier dans article a élė inséré dans le numéro du dimanle jugement le texle de l'article 162 du code che 7 octobre 1855 ; qu'il se rapporte à une d'instruction criminelle; mais au fond, cet | revue qui a eu lieu le dimanche précédent article est plutôt une direction pour le juge 30 septembre; que le journal étant hebdoqu'une disposition répressive, et nous ne con- madaire, l'article a paru dans le premier nusidérerons jamais la condamnation aux frais méro distribué depuis cette revue; qu'enfin comme rentrant dans ce que l'article 163 ap Byl a assisté à cette revue et qu'il est acleur pelle loi appliquée, laquelle s'entend évidem- dans l'article incriminé. — C'est en présence ment de la loi répressive qui punit l'infrac- , de ces faits que le jugement attaqué a qualifie tion constatée, la seule que le condamné ait d'insubordination les injures graves et puvraiment intérêt à connailre. -- Ce moyen bliques contre le chef de la garde, que Byla nous semble donc non fondé.

| imprimées dans son journal à la suile des

faits passés en service à la revue du 30 sep. | bution du pamphlet a eu lieu après la revue? tembre. - Or, il s'agit là d'insubordination Evidemment non : la poursuite répressive, le et non de délit de presse; il s'agit d'un fait délit de presse, s'il y en a un, la juridiction disciplinaire et non pas d'une infraction à la du jury et de la cour d'assises, la recherche loi pénale : l'injure ou la diffamation com- de l'auteur au point de vue du délit de presse, mise contre le chef de la garde par la voie de tout cela reste entier dans les deux hypola presse peut être poursuivie régulièrement, | thèses, tout comme, dans les deux hypothèpar le ministère public, devant le jury, sans ses, l'action disciplinaire reste entière et inque, pour cela, l'action disciplinaire soit ar dépendante. -- Donc, nous sommes ramenés rêtée; car, comme l'a dit avec raison l'offi I à proclamer la compétence essentielle du cier rapporteur dans ses conclusions, et conseil et à rechercher si, en présence du fait comme cela est d'ailleurs incontestable, l'ac reconnu d'une insubordination commise à tion disciplinaire est indépendante de l'action l'occasion du service, une condamnation a criminelle (1). L'insubordination, au con- | pu être prononcée. — Le demandeur croit traire, consiste dans ce fait reconnu constant que non; nous croyons avec le jugement attaque Byl, garde civique présent à la revue du qué que oui. 30 septembre et imprimeur d'un journal, a

Nous reconnaissons avec le demandeur que publié ou imprimé et distribué, à l'occasion

l'article 18 de la loi du 2 janvier 1836, pas de cette revue et du service qu'il y avait ac

plus que le projet de loi de 1848, ne contecompli, des injures graves et publiques.

naient les mots pendant la durée du service Dans ces termes, il n'est question que du fait

qu'on lit dans l'article 89 de la loi actuelle. disciplinaire d'insubordination, c'est-à-dire

Ces mols ont, en effet, été ajoutés au projet de manque de respect et de méconnaissance

par la section centrale (2). Mais pourquoi ? de l'autorité d'un supérieur; ce fait consiste

La section centrale ni la discussion ne le didans la publication d'injures à l'occasion d'un

sent; l'article modifié a été adopté sans un service de garde civique; cette publication a

mot de discussion, et le rapport présenté au été faite par Byl ; elle constitue l'insubordi

nom de la section centrale porte simplement nation même; elle est toute personnelle à

que l'article 90 du projet, 88 de la section Byl; elle existe indépendamment de la ques

centrale, devenu 89 de la loi, est adopté par tion d'auteur, car, dans ces termes, Byl, fül

cette section avec de légers changements de il même illettré, serait toujours coupable.

rédaction (3). Rien de plus au sénat. Il est Il n'est donc pas question de rechercher l'au

donc certain que les auteurs de la loi n'ajouteur ou le rédacteur de l'article; il n'est pas

taient pas une grande importance à celle adquestion du décret sur la presse, ni de la

dition qu'ils considéraient comme un léger liberté de la presse, ni du jury, ni de la con

changement de rédaction, et l'argument qu'on stitution ; tout ce qui regarde la presse reste

en peut tirer est insignifiant, parce que, que sauf, et toute la question est de savoir si l'in

ces mots existent ou qu'ils n'existent pas, il subordination est punissable lorsqu'elle a été

n'en est pas moins certain que les devoirs commise à l'occasion du service, ou plutôt si

d'obéissance et de subordination ne peuvent, les mots de l'article 89 de la loi, pendant la

suivant la nature des choses qui est loujours durée du service, ne doivent pas nécessaire

réservée dans les lois, s'entendre que de ceux ment et par la nature des choses s'entendre

qui se rattachent au service, et qu'il serait des actes se rattachant au service et aux de

absurde de vouloir les étendre aux faits étranvoirs naturels que le service impose.

gers au service. Mais quelle que soit la rédacTelle est, en effet , toute la question : on tion, sous l'empire de la loi actuelle comme ne niera pas, sans doute, que si Byl avait dis sous celle de 1835, les devoirs de respect et tribué son pamphlet pendant la revue du de hiérarchie doivent être maintenus lors30 septembre, il n'eùt commis une insubor qu'il s'agit de faits se rapportant au service; dination que le conseil de discipline eùt dů | sans cela il n'y a plus de garde civique poset eût pu réprimer, abstraction faite de loute sible, parce qu'il n'y a plus de subordination question relative à la presse et au jury. – de la part des inférieurs, ni de confiance dans Or, la position est-elle différente, quant à la leur autorité de la part des supérieurs, ceuxcompélence du conseil, parce que la distri ci, exposés aux vengeances, aux diffama

(1) Voy., sur cette théorie, Morin, Discipline Paris, cass., 30 mai 1852, concl. Dupin, etc., etc. judiciaire, vol. 2, p. 197 et suivantes et particu (2) Voy. Annales parlem., 1847-1848, p. 1180 lièremeni no 685; Bioche, Dict., vo Discipline; 1 et 1536. Paris, cass., 22 déc. 1827, rapporteur Mangin; (5) Voy. Annales parlem., p. 1481.

PASIC., 1856, - Tre PARTIE.

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lions, aux insultes, se trouvant nécessaire- , clarent que les distinctions de grade et la ment paralysés ou dėmoralisés.

subordination ne subsistent que relativement

au service et pendant sa durée. - La loi des Mais pourquoi la section centrale a-t-elle

29 septembre-14 octobre 1791 est rédigée modifié la rédaction ? Par imitation sans

dans le même sens (art. 2, sect. 5), et l'ardoute de la législation française. Les art. 87

rêté-instruction du 13 floréal an vui trace les et suivants de la loi de 1851 sur la garde na

devoirs de subordination pendant la durée tionale prévoient et punissent les infractions

du serrice. — Ces prescriplions fondamencommises par les gardes étant de service;

tales ne sont pas reproduites dans les constior, c'est dans le même ordre d'idées que la

tutions postérieures : l'ordonnance du 17 juilnouvelle rédaction de notre article 89 a été

lel 1816 emploie des expressions différentes arrêtée, et c'est évidemment dans le même

et plus pratiques ; elle porte, article 55, que sens qu'il faut la comprendre. Et quel est le

les faules ou délits des gardes nationaux, à sens qu'y allachent la doctrine et la jurispru

raison du service, seront jugés par un condence française qu'il nous est permis de con

seil de discipline. — Enfin la loi du 2 mars suller en l'absence de monuments de notre

1831, comme celle du 13 juin 1831, préjurisprudence sur le point en débat? Exacte

voient les faits d'indiscipline commis par les ment le même sens que celui qu'a consacré

gardes étant de service. — Il semblerait que le jugement attaqué. Et Dalloz cite notam

cette dernière expression est la pius étroite, ment deux arrêts de la cour de cassation de

la plus rigoureuse, et c'est pourtant sous France, portés sous l'empire de la loi de 1851,

l'empire de la loi de 1831 que la cour de casqui décident les points suivants : « Le garde

sation a porté les décisions que nous avons national qui s'est rendu coupable de propos

rappelées. Et pourquoi? Parce que, entendue offensants envers son sergent-major, sinon

autrement, la discipline de la garde civique, dans le service, mais à l'occasion du service,

l'autorité des chefs et par suite la garde civi. est passible d'une peine disciplinaire, bien

que elle-même seraient anéanties si, à raison que ni ce garde ni son supérieur ne fussent

du service, comme le dit l'ordonnance de revêtus de l'uniforme (1). » Un autre arrêt dé

1816, ou à l'occasion du service, comme le cide « que le conseil de discipline connait de

disent les auteurs et les arrêts, il était perlous les faits qui constituent la désobéissance

mis à l'inférieur d'insulter son supérieur, de et l'insubordination, même quand ils auraient

critiquer ses actes, de ridiculiser le commaneu lieu par la voie de la presse (2). » Celle doc

dement, de contester en termes offensants son trine, consacrée sous l'empire de lois et d'institutions semblables à celles qui nous régis

autorité. Remarquez, dans cet ordre d'idées sent, confirme bien formellement les consi

pratiques et nécessitées par la nature des dérations que nous avons soumises à la cour.

choses, que celte interprétation de la loi ne

doit pas être séparée du fait constaté. S'il Il est, du reste, facile de les fortifier d'argu

s'agit d'une publication parue dans un temps ments nouveaux.

voisin du service accompli par un garde; si Les mols pendant la durée du service n'ont / ce garde est l'auteur de la distribution de rien de sacramentel : si on passe en revue les l'écrit ; si cet écrit est insultant; s'il renferme dispositions législatives de France dont les des appréciations offensantes au sujet des orprincipes ont passé dans les nôtres, on restera dres donnés ou des fails posés par son supéconvaincu de ce fait. – Pour la garde natio rieur pendant qu'il était de service et où luinale, comme pour toutes les grandes institu même a été acteur; s'il est reconnu que ces tions qui subsistent de nos jours, il faut re- | offenses publiques et ces critiques insultanles monter à la Constituante. Ouvrez les rapports constituent un manquement et une insuborde Rabaut Saint-Etienne sur l'organisation dination, il en résultera une connexion si inde la force publique et de la garde nationale, time entre le service et l'offense, qu'il sera vous y verrez, à côté des principes fonda impossible de ne pas considérer le fait comme mentaux et du caractère précis de la garde posé pendant la durée du service, c'est-à-dire nationale, les articles de discipline qui de comme posé de façon à faire admettre nécesvront être en vigueur durant le temps du sairement que le garde coupable d'insuborservice (3). - La constitution de 1791 (art. 5, dination a volontairement repris sa qualité tit. IV) et celle de l'an ini (art. 280) dé spéciale vis-à-vis du chef qu'il insulle à l'oc

(1) Voy. 17 avril 1845 (Dalloz, 1845, 1, 272); 25 sept. 1832 (Dalloz, 1833, 1, 391); arrêts rendus sous l'empire des art. 87 et 89 de la loi du 22 mars 1851.

(2) Voy. 18 fév, 1843 (Sirey-Vill., 1845, 1, 945).

(3) Voy. le vol, 7 du Recueil intitulé : Choir de rapports, opinions et discours, novembre 1790, ayril 1791.

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