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casion de son service personnel ; et c'est pré- tion des articles 89, 93 el 99 de la loi du cisément la position que s'élait faile, dans 8 mai 1848, en ce que les injures n'ont pas l'espèce de l'arrêt de 1845, le garde national | eu lieu pendant le service : vis-à-vis de son sergent-major,

Attendu que l'article 89 de la loi du 8 mai Remarquons que, dans l'armée, la subor- 1848 porte que les devoirs des officiers, sousdination est permanente ; que l'uniforme est

officiers , caporaux ou brigadiers el gardes, toujours porlé; que la qualité est insépara- pendant la durée du service, sont les mêmes ble de la personne. Assimiler complétement que dans l'armée; la garde civique et l'armée sous ce rapport,

Attendu que celle disposition implique comme le faisait la loi de 1835, était peu

pour les gardes le devoir d'obéir, en tout ce conforme à la réalité ; une restriction devait

qui concerne le service, aux ordres de leurs se faire ; elle a été faite dans la loi de 1848

chess, et, par une conséquence nécessaire, et dans les termes que vous connaissez ; or,

l'obligation de s'abstenir, à l'occasion de ces ces termes signifient, comme dans les consti

ordres, de toute offense envers ceux dont ils lilions de 1791 et de l'an mi, que les devoirs

émanent; disciplinaires, imposés en tout temps à l'ar

Qu'une offense de celte nature doit donc mée, n'existent pour la garde civique que

élre considérée comme une infraction à la relativement au service et pendant sa durée,

discipline; qu'elle peut même, selon les cirou , comme le dit l'ordonnance de 1816, à

constances, et surlout lorsqu'elle est publiraison du service, Autrement dit : le garde

que, présenter les caractères d'une insuborcivique n'est garde civique et il n'est soumis

dination grave; aux devoirs de subordination et de respect

Attendu que s'il en était autrement, les que pour ce qui concerne le service, et les conseils de discipline ne connaissent des in

chefs de la garde civique pourraient, à raison fractions à la discipline que dans la limite

du service, se trouver exposés à des attaques des faits relatifs au service. — Voilà l'inter

incessantes qui, en compromettant l'autorité prétation juste, raisonnable, pratique et vrai

du commandement, amèneraient la ruine de ment légale de la loi; voilà la vraie portée

l'institution; des mots ajoutés en 1848 dans l'article 89; Altendu qu'il est indifférent que l'injure voilà aussi pourquoi nous concluons au rejet | soit verbale ou qu'elle se produise par la voie du pourvoi, avec condamnation aux frais el de la presse ; à l'amende.

Que les imputations renfermées dans un ARRÊT.

écrit imprimé peuvent constituer un acte

d'indiscipline, alors même qu'on n'y renconLA COUR; - Sur le moyen déduit de la tre pas les caractères d'un délit de presse; contravention à l'article 95 de la loi du 8 mai Attendu, d'ailleurs, que l'action discipli1848, en ce que le conseil de discipline n'a naire est indépendante de l'action criminelle; pas été régulièrement composé et présidé :

Que les deux poursuites procèdent bien Attendu que le conseil de discipline a été d'un même fait, mais d'un même fait envisagé composé conformément à la loi;

sous des rapports différents et pouvant conAttendu que le jugement attaque constate duire à des condamnations d'une nature lout qu'au moment où le conseil entrait en séance, à fait distincte; le major désigné pour le présider lui a fait Qu'il suit de ces considérations que les arparvenir un certificat du médecin de batail

ticles cités de la constitution et de la loi du lon, constatant qu'il élait malade et ne pou 30 juillet 1831 ne sont point applicables lorsvait se rendre à la séance;

qu'il s'agit d'une poursuite pour fait d'indisAttendu, dès lors, que le conseil a été ré cipline, et qu'il appartient au conseil saisi de gulièrement présidé par l'officier le plus élevé la prévention d'examiner si le garde inculpe en grade,

s'est, comme auteur, éditeur ou distributeur Sur les divers moyens, consistant 1° dans

d'un écrit imprimé, rendu coupable d'insula violation des articles 8, 18 et 98 de la con

bordination; stitution, en ce que le conseil de discipline Attendu qu'il est constaté, en fait, que le était incompétent pour connaitre d'un écrit demandeur, garde à la 3e compagnie du publié par la voie de la presse ; 2° dans la | 1er bataillon de la garde civique d'Alost, s'est violation de l'article 11 du décret du 20 juil- rendu coupable, par la voie d'un journal dont let 1831, en ce que le conseil de discipline ! il est l'éditeur, d'injures graves et publiques n'a pas recherché si le demandeur élait l'au- envers le chef de ladite garde civique, à l'ocleur de l'article incrimine ; 3° dans la viola- | casion el à la suite de faits personnels au

demandeur qui s'étaient passés à la revue du Parmi les TIERS qui peuvent invoquer cet ar30 septembre 1855;

ticle 5 de la loi du 16 décembre 1851, on ne Atlendu qu'il résulte de ce qui précède que peut comprendre exclusivement ceux qui le conseil de discipline de la garde civique ont un droil réel sur l'immeuble. d'Alost, en se déclarant compétent et en con C'est au juge du fond à apprécier quand il y damnant le demandeur aux peines pronon a fraude exclusive de l'application des cées par la loi du 8 mai 1848, n'a contrevenu

principes énoncés aux art. 1 el 5 de la loi à aucun des textes cités à l'appui du pourvoi. du 16 décembre 1851 (-).

Sur le moyen déduit de la contravention aux articles 162, 194 et 163 du code d'in (REUTER, - C. ETIENNE ET CONSORTS.) struction criminelle et 100 de la loi du 8 mai 1848, en ce que le demandeur a été con

La difficulté principale du procès avait damné aux dépens, sans que le texte de la loi

pour objet l'interprétation du mot tiers dans appliquée ail été transcrit ou même men

l'art. 5 de la loi bypothécaire du 16 décemtionné dans le jugement :

bre 1851. Cet article est ainsi conçu : Attendu que l'article 162 du code d'in

« La cession d'une créance privilégiée ou struction criminelle, en exigeant, à peine de « hypothécaire inscrite, de même que la sunullité, que le lexte de la loi appliquée soit

« brogation à un droit semblable, ne pourra inséré dans le jugement de condamnation, a « être opposée au tiers, si elle ne résulle entendu parler de la loi qui prononce la « d'acles énoncés en l'art. 2 (2), et s'il n'est peine ;

« fait, en marge de l'inscription, mention de Attendu que les dépens ne peuvent élre

« la date et de la nature du titre du cesconsidérés comme une peine;

sionnaire, avec indication des noms, préD'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

a noms, professions et domiciles des par

« ties. » Par ces motifs, rejette le pourvoi; con

Que faut-il entendre par tiers ? Ce terme damne le demandeur à l'amende et aux dé

s'applique-t-il seulement à l'individu qui prépens.

tend un droit réel sur l'immeuble grevé Du 5 juin 1856. – 24 ch. — Prés. M. De

d'inscription, ou bien aussi au simple créanSauvage. Rapp. M. Van Hoegaerden.

cier chirographaire du propriétaire déposConcl. conf. M. Faider, avocat général.

sédé par une cession ou une subrogation?. Pl. MM. Vandievoet et Van Wambeke.

Telle était la question soumise à la cour de cassation. Il ne parait pas qu'elle ait été

discutée devant le tribunal d'Arlon, et ce triRÉGIME HYPOTHÉCAIRE. – Crtance NY- bunal ne l'a pas jugée d'une manière expliPOTHÉCAIRE. - SUBROGATION. - TRAN

cite ; mais sa décision implique nécessaireSCRIPTION MARGINALE. -- DROITS DES TIERS.

ment l'extension de l'art. 5 à l'individu qui - VALEUR DU MOT TIERS.

n'a qu'un droit purement personnel. Son

jugement a été rendu dans l'espèce suivante : Les simples créanciers chirographaires peu

Le 13 juin 1847, les deux sæurs Feyder vent se prévaloir de l'inobservation des

font procéder à la vente de divers immeubles moyens de publicité exigés par l'art. 5 de

par le ministère du notaire Reuter que le la loi 114 16 décernbre 1851 sur le régime cahier des charges autorise spécialement à hypothécaire, spécialement vis-à-vis de ce loucher, sous sa quittance, le prix des adjului qui, étant subrogé de plein droit à une | dications. créance hypothécaire conformément à l'ar Jean-Baptiste Simon se rend acquéreur ticle 1251 du code civil, n'a pas fait men d'une prairie pour une somme de 800 francs. tionner son droit en marge de l'inscription. A la transcription de l'acte, inscription est

(1) Relativement à l'art.941 du code civil, la cour 3 août 1844; Brux., 21 juin 1824. de cassation de France a décidé par deux arrêts Sur les articles 1 et 5 de la loi du 16 décembre que le créancier chirographaire pouvait se pré 1851 : Casier, Etudes, nos 28 et suiv. ; Martou, valoir du défaut de transcription de la donation. ! nos 66, 75 et 190 ; Cloes et Bonjean, Jurispr. des

En sens contraire : Marcadé sur l'article 941; | tribun. de prom, instance, février 1855, p. Coin-Delisle sur le même article, nos 9 et 14; et 735. Grenier, Hypoth., no 360; Toullier, t. 3, nos 230 (*) Jugements, acles authentiques, actes sous et suiv.; Beaudot, nos 1159 et suiv.; Grenoble, | seing privé reconnus en justice ou devant no17 juin 1822 (Pasic. fr., à sa date); Amiens, 1 taire.

prise d'office au profit des venderesses, le levée de l'inscription d'office du 10 juillet 10 juillet 1847.

1847 ? Quid des dépens? Parties ouïes. Les Simon ne paye pas le prix à l'époque fixée, désenderesses au principal et en intervention, el par acte nolarié du 16 mai 1853, revend

et le demandeur en intervention par Mo Rola prairie , alors transformée en jardin, à

lens, avocat, assisté de Mo Simons, avoué, et Augustin Richard, pour 800 francs que l'ac les demandeurs au principal et défendeurs en quéreur s'oblige à payer dans la quinzaine

intervention par M° Maguette, avocat, assisté aus créanciers inscrits.

de M° Netzer, avoué; Mais Pierre Élienne et la veuve Rocour,

« Oui le ministère public en ses conclucréanciers chirograpbaires de Simon, font

sions conformes par M. Dumont, substitut du pratiquer entre les mains de Richard une procureur du roi; saisie-arrêt sur cette somme et obtiennent un « Attendu que les défenderesses originaires jugement qui ordonne à celui-ci de payer ont reconnu qu'antérieurement à la présente aux saisissants moyennant la preuve de l'ex- | instance, elles avaient été désintéressées par tinction de la créance privilégiée et l'exhibi le nolaire Reuter et qu'elles se sont rapportion de la mainlevée de l'inscription.

tées à justice sur le mérite de l'action leur Pour remplir ces conditions, les saisissants intentée; sont, par exploit du 6 juin 1853, assigner les « Attendu que le fait du payement par le seurs Feyder au tribunal d'Arlon, concluant notaire Reuler n'étant pas contesté, celui-ci à ce qu'elles soient condamnées à donner est fondé à intervenir dans la présente inmainlevée de l'inscription, altendu que la stance; que se prévalant d'une subrogation créance leur avait été intégralement rem légale, c'est à lui à établir qu'il a rempli toutes boursée par le débiteur ou par un tiers. les formalités prescrites à ces fins ; Reuter intervient dans l'instance. Il dit que

« Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la Simon, acquéreur primitif, n'ayant pas ac- loi du 16 décembre 1851, loute cession et suquitté le prix au terme convenu , il a , lui brogation, pour avoir effet à l'égard des tiers, notaire, intéressé au payement de la dette, | doit résulter d'actes authentiques, que par satisfait de ses deniers les venderesses en la généralité de ses lermes et l'identité de ses 1848, 1849 et 1832, et en conséquence leur motifs, celle disposition parait s'appliquer à a étė subrogé de plein droit dans le bénéfice la subrogation légale, aussi bien qu'à la sude l'inscription hypothécaire de 1847. brogation conventionnelle;

Sur interpellation, les sæurs Feyder décla « Attendu que c'est donc au demandeur en rent avoir été désintéressées par le notaire intervention à établir, soit qu'il a rempli les Reuler , et pour le surplus s'en rapporter à formalités prescrites par celle disposition, justice.

soit à justifier que par des payements effecLe tribunal, par jugement du 14 août 1854, tués antérieurement, la subrogation légale admet comme constants les payements faits

lui était acquise avant la mise en vigueur de par Reuter aux seurs Feyder, et la subroga

la loi nouvelle; tion opérée de plein droit à son profit, à con « Allendu que le sieur Reuter était créancurrence des sommes payées avant la nou cier de l'acquéreur pour les frais d'acle du velle loi hypothécaire du 16 décembre 1851: 1 jour de la vente ; qu'il résulte également des mais il décide que les quiltances de ces paye pièces du dossier que la plus forte partie des ments n'ayant pas acquis date certaine avant ! sommes dues aux défenderesses originaires celte loi, ne sont pas opposables aux tiers ; et avaient été payées par lui antérieurement à que, depuis la même loi, la subrogation à un la nouvelle loi hypothécaire, el que payant droit hypothécaire ne pouvant résulter que un créancier privilégié qui lui était préférad'un litre revêtu de formalités qui manquent ble, la subrogation légale lui était acquise à aux actes invoqués par Reuler, celui-ci n'est l'égard des défenderesses; pas fondé dans sa prétention. Par suite il 1 « Attendu néanmoins que ces quittances, condamne les seurs Feyder à donner main n'ayant pas date certaine, ne peuvent être oplevée ainsi qu'aux dépens, et Reuter à les | posées à des tiers ; que rien ne justifie donc, iodemoiser de ces condamnations.

à leur égard, que les payements allégués Ce jugement est de la teneur suivante : 1 aient été effectués sous le régime de la loi

« En droit : la subrogation légale invoquée | ancienne et que le demandeur en intervenpar le notaire Reuter est-elle suffisamment

tion ne justifie pas qu'il ait rempli les formaélablie vis-à-vis des demandeurs ? Dans la lités prescrites par la loi nouvelle; négative, y a-t-il lieu d'ordonner la main-! « Par ces motifs, le tribunal condamne les défenderesses à donner mainlevée de l'in- | qu'entre les parties la propriété se transfère scription privilégiée du 10 juillet 1847; dit par le seul consentement. que faute de ce faire dans la huitaine de la

Ce système exposant l'acquéreur à des dansignification du présent jugement, la radia

gers, par suite des contrats antérieurs qu'il tion de ladite inscription sera faite sur le vu peut ne pas connaitre, la loi du 11 brumaire du présent jugement, et condamne les défen

an vii, pour l'en garantir, ordonna que tous deresses aux dépens; reçoit la partie Reuter

les actes translatifs de droits inmobiliers fusintervenante en cause ; la condamne à lenir

sent transcrits sur des registres publics : jusquittes et indemnes les désenderesses origi que-là les contrats, quoique parfaits en euxnaires, des condamnations prononcées contre

mêmes, ne pouvaient étre opposés aux tiers. elles et aux dépens envers toutes les parties,

Le code civil ne conserva celte garantie liquidés à 145 francs 19 centimes, dont distraction au profit de Me Netzer , qui affirme

qu'en matière de donation, de substitution el en avoir fait l'avance. »

de purge ; mais la loi du 16 décembre 1851

lui a rendu la généralité qu'elle avait sous la Pourvoi par les héritiers du nolaire Reuter, I loi de brumaire et l'a même étendue. dirigé tant contre Etienne et la veuve Rocour

Pour les actes constitutifs d'hypothèque, que contre les seurs Feyder.

la transcription est remplacée par l'inscripLa requêle concluait à la cassation, à la lion. Ce sont deux formalités équivalentes, restitution de l'amende, ainsi que de tout ce | sinon identiques, ayant le même but, celui qui aurait été payé en exécution du juge d'avertir les tiers ; aussi les mêmes principes ment attaqué, enfin au renvoi de la cause de- en régissent l'effet et l'application. vant un autre tribunal.

Mais quels sont les tiers dans l'intérêt desL'exploit signifié avec ajournement à Mal quels on exige la publicité ? Evidemment les herbe, second époux de la veuve Rocour, an liers qui auraient à souffrir du défaut de punonçait en outre qu'il serait conclu à ce qu'il blicité. Or, il n'y a de préjudice possible que cùt à autoriser sa femme, sinon à ce qu'elle se pour les tiers qui prétendent un droit réel : rait autorisée par la cour à ester en jugement. tels sont l'acquéreur d'un immeuble déjà Le pourvoi était fondé sur un seul moyen

aliéné par le vendeur; le préteur à qui l'on de cassation qui se divisait en deux parties. Il

donne une hypothèque primée par une autre. se fondait sur la fausse interprétation et la

Ceux-là pourront opposer le défaut de publiviolation de l'art. 5 de la loi du 16 décembre

| cité de la première vente, de la première hy1831, et sur la violation de l'article 1251,

polhèque de l'immeuble sur lequel on leur nos 1 et 3, du code civil.

a conféré un droit spécial... Le moyen était résumé dans les deux pro

Mais le créancier chirographaire, qui traite positions suivantes :

en considération de la personne et qui se fie

à la foi du débiteur, ne peut se plaindre de 1° L'omission des conditions de publicité

la transmission occulte d'une chose sur laélablies par l'article 5 pour les cessions et les

quelle il n'a aucune prétention. Si les biens subrogations n'est opposable que par les in

de son débiteur lui servent de gage, ce n'est téressés dont les droits sont de même nature

qu'aussi longtemps qu'ils appartiennent à que ceux assujeltis par ledit article à ces con

celui-ci, qui est le maitre d'en disposer à son ditions de publicité, en d'autres termes par les seuls intéressés qui ont des droits réels.

Tels sont les principes consacrés par l'ar2. L'omission des mêmes formalités ne ticle 26 de la loi de brumaire an vii qui, évipeut être opposée lorsqu'il y a fraude de la

demment, ne s'appliquait qu'aux tiers qui part du liers, et, dans l'espèce, la fraude est avaient acquis un droit réel sur l'immeuble manifeste.

avant la transcription d'une précédente aliéLe jugement du 14 août 1854 a donc, sous nation. un double rapport, appliqué l'aussement l'ar

Le code civil, dans les dispositions excepticle 5 de la loi de 1851, et par voie de con

lionnelles qui exigent la transcription, est séquence il a violé l'art. 1251 du code civil,

beaucoup moins explicile. Ainsi l'art.941 déen méconnaissant les droits qui en résultaient

clare que « le défaut de transcription pourra pour le notaire Reuter.

ai étre opposé par toutes personnes ayant in$ 1er. – La première proposition se véri « térêt. » fie dès que l'on se pénèire des motifs de la

Quelques arrêts et quelques auteurs ont publicité prescrite en matière hypothécaire. élendu ces derniers mols au créancier chiro

Il est de principe, dans le droit moderne, | graphaire : mais une doctrine plus accrédi.

gré.

lée et plus conforme aux principes généraux | même dont le bénéfice lui était acquis par et au droit antérieur, malgré la latitude ap- | la seule force de la loi. parente du lexte, en borne l'application aux Admettre indistinctement tous les tiers à tiers dont l'intérêt se fonde sur un droit réel :

exciper du défaut de mention prescrite par elle ne voit dans l'article 941 que le corol l'article 5, c'est mettre sur la même ligne les laire de l'article 939 où il ne s'agit que de créanciers chirograpbaires et ceux dont le biens susceptibles d'hypothèque.

droit est garanti par une hypothèque, Au surplus, si le doute était possible sous

Dans l'espèce il y a plus encore, et cela le code civil, il ne l'est plus depuis que la loi

seul serait décisif. En opposant la libérade 1851 a rétabli le système de la loi de bru

tion acquise à Simon à l'égard des saurs maire, et dans les mêmes termes pour ainsi

Feyder, Etienne et la veuve Rocour exerdire.

çaient le droit de leur débileur et non un La controverse était née des expressions droit à eux propre. Or, il est incontestable du code civil : la loi de 1851 ne les a pas re que le débiteur cédé n'est pas un tiers dans produites : la difficulté ne saurait donc re le sens de l'article 5 : et puisque Simon n'auvivre, et un créancier chirographaire n'a plus | rait pu se prévaloir de cet art. 5, ses créande prétexte pour relever le défaut d'une pu ciers n'étaient pas recevables à l'opposer de blicité à laquelle il n'a aucun intérêt.

son chef. Qu'on ne perde pas de vue que la loi de La requête se terminait par cette considéra1831 est une loi hypothécaire, qui n'avait tion que la nouvelle loi francaise du 23 mars pas à s'occuper des tiers dont les droits ne 1835 sur la transcription décide formelleseraient que personnels; que l'on considère ment, en son article 3, la question dans le aussi que les articles 1 et 5 se trouvent au sens du pourvoi. titre préliminaire intitulé de la Transmis $ 2. — Le défaut de transcription ne peut sion des droits réels, et que la discussion de être opposé par les liers que lorsqu'ils ont la loi prouve en effet que c'est des droits contracté sans fraude. Tel est le principe réels seulement que l'on a voulu s'occuper. fondamental proclamé par l'article 1er de la Dans l'espèce, de simples créanciers chiro

loi de 1851. graphaires saisissent le prix d'un immeuble On l'a déclaré dans la discussion de celle vendu par leur débiteur, et hypothéqué à loi, l'acquéreur d'un immeuble qui, en traiune créance passée par subrogation au no tant, aurait connaissance d'une aliénation laire Reuler. Sans élever aucune prétention | antérieure, et qui exciperait ensuite de la sur la créance cédée, ils soutiennent que la non-transcription de celle-ci, serait repoussé cession est, quant à eux, comme non avenue par l'exception de dol. Le seul fait d'avoir pour défaut de la mention marginale pres- connu l'acte, par quelque voie que ce soil, crite par l'article 5 de la loi hypothécaire de le constituerait en fraude, et il faudrait lui 1851.

appliquer la décision de l'article 1141 du Il est démontré qu'en général les créan

code civil sur la vente d'un objel mobilier ciers chirographaires n'ont aucun intérêt à

saite successivement à deux personnes. l'accomplissement de celle formalité, mais Il doit en être des mentions de cessions ou c'est dans l'espèce surtout qu'il leur est in de subrogations comme des transcriplions. différent.

Ces formalités ont le même but, sont régies · L'inscription des seurs Feyder subsistait

par les mêmes principes ; elles sorment un loujours : Etienne et la veuve Rocour étaient

ensemble, un système complet en matière de donc avertis de la charge qui grevait l'im transmissions immobilières. On ne peut admeuble de Simon, et il ne leur importait nul

mellre de différence entre elles sans rendre lement de savoir à qui l'hypothèque devait

la loi illogique et contradictoire. profiler, de savoir si la personne du créan- ' D'ailleurs les mesures de publicité établies cier avait changé par l'effet d'une subroga par le législateur ne sont pas d'ordre public: tion. Tout revient à décider s'il y a eu pré- son but est atteint si la mutation est conjudice pour eux, car, comme on l'a dit dans nue par quelque aulre moyen. la discussion de la loi, il n'y a, en cette ma- L'article 1690 du code civil, qui règle à lière, d'autres formalités substantielles que | l'égard des tiers l'effet du transport d'une celle dont l'omission cause un tort réel aux créance, ne fait pas d'exception pour le cas personnes que la loi a voulu protéger. de fraude : cependant l'on s'est demandé s'il

Ce n'était pas la subrogation que Reuter ne fallait pas tenir compte de la connaissance opposait aux saisissants, mais l'inscription | qu'un second cessionnaire aurait eue indi

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