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militaires et simples particuliers , fussent, Attendu que l'arrêt altaqué, en mellant jugés par des tribunaux différents; la force l'ordonnance de la chambre du conseil en des choses y formait obstacle. Malgré ces cir rapport avec le réquisitoire du procureur du constances, sur lesquelles d'ailleurs repose roi sur lequel elle est intervenue et avec les aussi votre arrêt et quoiqu'elles suffissent autres éléments de la poursuite, a décidé, en pour justifier le rejet qu'il prononce, vous fait, que c'est par une erreur manifeste que avez cru devoir examiner et résoudre la ques- les mols : imprimé ou non qui aura été tion du renvoi en elle-même, indépendam affiché, vendu ou distribué, ont élé insérés ment des motifs déduits des fails spéciaux dans cette ordonnance, et ensuite transcrits de la cause, traçant ainsi, souveraine régu dans l'exploit d'assignation ; que la chambre latrice des compétences, la voie à suivre dans du conseil n'a entendu renvoyer les prévenus tous les cas semblables et donnant aux cours au tribunal correctionnel que pour le délit d'appel un avertissement qu'il importe de de calomnie, commis par la leclure de l'écrit maintenir. Cet arrêt, rendu le 21 mars 1848, signalé dans le réquisitoire du procureur du n'a fait que fortifier une conviction, que des roi, écrit qui se trouve au dossier et qui n'est opinions contraires ont bien pu faire hésiter pas imprimé ; que finalement ledit arrêt déun instant, mais qu'un examen approfondi cide encore, en fait, qu'aucun imprimé n'a et consciencieux de la nature des choses a pu servir à commettre le délit de calomnie rendue inébranlable (1).

imputé aux prévenus; d'où il suit que le

renvoi des demandeurs devant le tribunal Nous concluons, en conséquence, à ce qu'il

correctionnel n'a pas eu pour objet un délit plaise à la cour rejeler le pourvoi en ce que

de presse; l'arrêt attaqué a infirmé le jugement d'in

Attendu que la cour d'appel, en interprécompétence rendu par le tribunal correctionnel de Tournai, annuler cet arrêt en ce

tant ainsi l'ordonnance de la chambre du que la cour d'appel a retenu la connaissance

conseil, n'a fait que ce que le tribunal cordu délit, renvoyer la cause et les parties de

rectionnel aurait pu faire, et qu'elle n'a auvant le tribunal originairement saisi de l'ac

cunement contrevenu à la chose jugée résultion.

tant de celte ordonnance. ARRÊT.

2. Sur le moyen tiré de la violation de

l'art. 98 de la constitution, en ce que l'arrêt LA COUR; - 19 Sur le moyen de cassa

attaqué a décidé que le tribunal correctiontion tiré de ce que, par l'arrèt attaqué, la

nel était compétent pour connaitre de la cour d'appel de Bruxelles a contrevenu à la

prévention, tandis qu'à raison des circonchose jugée, en réformant l'ordonnance de

stances qui s'y raltachent, les délits de cala chambre du conseil en tant qu'elle a mis

lomnie et d'outrages imputés aux demanles demandeurs en prévention pour un délit

deurs sont des délits politiques de la compé

tence exclusive du jury: de presse : Attendu que l'arrêt allaqué n'a aucune

Altendu que d'après le code pénal, les ment réformé l'ordonnance de la chambre

outrages et les calomnies sont des délits comdu conseil; qu'il s'est borné à interpréter

muns qui n'ont par eux-mêmes aucun caraccette ordonnance dont il était d'ailleurs né lère politique; que s'ils peuvent quelquefois cessaire de fixer la véritable portée, puisque,

prendre ce caractère, ce n'est qu'à raison des d'une part, elle paraissait supposer que les

circonstances qui s'y rallachent ; délits imputés aux demandeurs avaient été Attendu qu'en décidant que les circoncommis par la voie de la presse, tandis que, stances qui ont accompagné les calomnies et d'autre part, elle a renvoyé la prévention au | les outrages imputés aux demandeurs ne tribunal correctionnel, qui eût été incompé sont pas de nature à les faire classer parmi tent pour en connaitre, s'il se fût réellement les délits politiques, et que, par suite, le triagi d'un délit de presse;

bunal correctionnel de Tournai était compé

(1) Quelques auteurs ont cru voir une raison déterminante en sens contraire dans l'espèce d'impasse où l'on se trouverait, suivant eux, si le tribunal correctionnel, auquel serait renvoyée la cause, persistait à se déclarer incompéteni.

Cette impasse ne peut jamais se rencontrer ; car, outre qu'on ne peut présumer qu'un tribunal soil assez oublieux de ses devoirs pour mé

connaître la chose jugée en prononçant un jugement d'incompétence, qu'il n'a plus le pouvoir de prononcer, un pareil jugemeni, si jamais il pouvait être rendu, donnerait ouverture à un règlement de joges; il suffirait pour cela que le ministère public, seul intéressé à en appeler, le laissât couler en force de chose jugée.

tent pour en connaître, l'arrêt attaqué n'a le code d'instr. crim. charge le juge d'appel contrevenu à aucune loi.

de faire précisément la même chose que ce 30 Sur le moyen de cassation fondé sur ce que le premier juge aurait dû faire dans les que, par l'arrèt altaqué, la cour d'appel a

mêmes cas aux termes des articles 191, 192 contrevenu à la règle des deux degrés de 193 ; qu'il en est de même dans le cas de juridiction en retenant la connaissance du l'article 215 portant que le juge d'appel stafond, tandis que le premier juge n'en a pas

tuera au fond dans tous les cas où le jugeconnu :

ment est annulé pour violation ou omission Attendu que le principe des deux degrés

non réparée des formes prescrites par la loi de juridiction proclamé en matière civile par

à peine de nullité, et ce, sans distinguer si le la loi du 1er mai 1790 n'est écrit, d'une ma

premier juge a connu ou n' pas connu du nière aussi absolue, dans aucune disposition

fond, et aussi bien dans le cas où le jugedes lois sur la procédure criminelle ; que le

ment annulé n'a prononcé que sur un incicode d'instr. crim. qui ouvre l'appel contre

dent que dans le cas où il a statué sur la les jugements rendus en matière correction

prévention même; nelle se borne à statuer que les tribunaux Attendu que si le législateur ne s'est pas correctionnels connaîtront des faits qualifiés explicitement occupé du cas où le jugement délits;

est annulé, parce que le premier juge s'est Attendu que, dans l'espèce, les délits im mal à propos déclaré incompétent, son siputés aux demandeurs ont été déférés au lence, à cet égard, ne peut avoir d'autre contribunal correctionnel de Tournai, qui en a sequence que le silence qu'il a gardé relaété légalement saisi et qu'ainsi il a été plei tivement aux cas d'annulation du jugement nement satisfait à ce que prescrit ledit arti pour mal jugé au fond et pour incompétence cle 179;

à raison du lieu du délit ou de la résidence Allendu que cet article ni aucune autre des prévenus ; que tout ce qui résulte de ce disposition de la loi n'exige que le tribunal silence, c'est que le législateur veut que le qui s'est dessaisi d'une poursuite sans y sta juge d'appel se conforme, pour tous les cas tuer au fond, en soit de nouveau saisi en cas non explicitement prévus, au principe qui d'annulation de son jugement; qu'au con

sert de base aux dispositions expresses de la traire, dans l'intérêt de la bonne et prompte

loi concernant les autres cas d'annulation du administration de la justice répressive, le jugement; qu'il fasse, en un mot, ce que le législateur a voulu restreindre aulant que | premier juge aurait dû faire, c'est-à-dire, possible le nombre des cas de renvoi et ren qu'il stalue au fond, comme dans le cas prévu dre l'appel dévolutif du fond toutes les fois

par l'article 215, si le jugement est annulé que le premier juge, compétent pour en con pour mal jugé au fond ou parce que le prenaitre, en a été légalement saisi et aurait dû mier juge s'est mal à propos déclaré incomy staluer;

pétent , et qu'il renvoie la cause au tribunal Altendu que l'intention du législateur, à cet

compétent, comme dans les cas énoncés aux égard, déjà manisestée dans l'exposé des mo

articles 215 et 214, si le jugement est annulé tifs de la loi du 29 avril 1806, résulte ullé

parce que le premier juge était incompétent rieurement de l'ensemble des dispositions du

à raison du lieu du délit et de la résidence code d'instr. crim.; que, d'une part, les ar

des prévenus; ticles 212 à 215 de ce code ne prescrivent

Attendu qu'on objecterait en vain que l'éexplicitement le renvoi à d'autres juges que | vocation est une exception qui ne peut ré

vocalio dans les cas d'incompétence de la juridictionsulter que d'un texte exprès de la loi, et correctionnelle; que, d'autre part, ces arti qu'aucune disposition de la loi ne l'autorise cles présupposent et par conséquent admet

pour le cas dont il s'agit; que ce n'est pas, lent implicilement le principe que le juge en effet, à titre d'évocation que la cour d'apd'appel doit faire tout ce que le premier juge

pel a retenu la connaissance du fond, mais aurait dû faire; que, parlant, en cas d'annu- parce que le premier juge, auquel elle a e lalion du jugement, il doit retenir la con d'abord déférée, s'en est dessaisi et parce que naissance de la prévention, toutes les fois d'après ce qui vient d'être dit, l'appel est que les fails de cette prévention élant de la dévolutif du fond toutes les fois que le precompétence du premier juge, celui-ci aurait mier juge compétent pour en connaître en dù en connaître;

a été légalement saisi et aurait dù y statuer; Allendu , en effet, que c'est évidemment | Altendu, en conséquence, que la cour d'appar application de ce principe que dans les pel de Bruxelles, en ordonnant qu'il sera cas prévus par les articles 212, 213 el 214, I procédé devant elle à l'instruction et au ju(1) Jurisprudence constante.

en cassation, la décision l'une députation permanente de conseil provincial qui, malgré la production du certificat litt. R, décide qu'un milicien n'est pas le soutien de ses parents (2).

gement de la cause a fait une juste applica- | tion des règles de sa compétence et qu'elle n'a contrevenu à aucune loi;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne les demandeurs à une amende de 150 francs et aux dépens; ordonne la restitution de la seconde amende consignée.

Du 29 mai 1856. – 20 ch. - Prés. M. De Sauvage. — Rapp. M. Fernelmont. - Concl. conf. sur les deux premiers moyens M. Leclercq, proc. gen. Pl. M. Orts.

(VAN NYPELSEER. )

ARRÊT.

MILICE. – SOUTIEN DE PÈRE ET MÈRE.

DÉCISION EN FAIT.

Est souveraine la décision d'une députation

permanente portant que c'est à bon droit que le cerlificat constatant qu'un milicien pourroit à la subsistance de son père lui a été refusé (4). (Loi du 8 janv. 1817, art. 94, S KK; certif. Jill. R.)

LA COUR; – Altendu que la décision allaquée constate en fait que « le certificat « Jillera R a été refusé au milicien Van Nyp« pelseer, et que d'après les renseignements 1 recueillis, il n'est pas le soutien de sa mère 4 veuve; »

Attendu que la cour de cassation n'est pas juge du fait et qu'il n'entre pas dans ses attributions d'apprécier les pièces produites pour contester les faits souverainement conslalés par la décision allaquée ;

Par ces motifs, rejelte le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

Du 12 mai 1856. – 2c ch. -- Prés. M. De Sauvage. — Rapp. M. Joly. - Concl. conf. M. Faider, avoc. gén.

(VAN MEERBECK.)

ARRÊT.

MILICE. - SUBSTITUTION, - MILICIENS DE LA

MÊME COMMUNE.

LA COUR; - Altendu que la députation provinciale, par la décision attaquée, a souverainement jugé en fait que, d'après les renseignements recueillis , le demandeur ne peut ( ainsi qu'il le prétend) élre considéré comme fils, unique soutien de son père , et que c'est à bon droit que le certificat requis lui a été refuse;

Attendu que la constatation de ce point de fait, lequel ne peut être soumis au contrôle de la cour de cassation, justifie le rejet prononcé par la députation de la réclamation du demandeur qui tendait à être exempté du service de la milice;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

Du 23 juin 1836. - 20 ch. - Prés. M. De Sauvage. — Rapp. M. Marcq. — Concl. conf. M. Delebecque, 1 er av. gén.

La loi du 28 mars 1835, article 2, n'a pas mo

difié le principe posé dans l'article 109 de la loi du 8 janvier 1817, par suile duquel les substitutions ne peuvent avoir lieu qu'entre miliciens d'une même commune, (Loi du 8 janv. 1817, art. 109; loi du 28 mars 1855, art. 2.)

(DEKERF.)

Dominique Dekerf, milicien de la classe de 1856, de la commune de Basel, a présenté comme substituant, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 mars 1835, Joseph Ivens, milicien de 1830, de la commune de Tamise, incorporé au 9° régiment de ligne.

Ce substituant a élé refusé par décision du conseil de milice de l'arrondissement de Saint-Nicolas, en date du 18 mars 1856, comme n'appartenant pas à la même commune que le substitué, ainsi que l'exige l'article 109 de la loi du 8 janvier 1817.

MILICE. — SOUTIEN DE PARENTS. — Certifi

CATS. - PBEUVES CONTRAIRES, - DÉCISION

EN FAIT. Est souveraine et non susceptible de recours

Voy. l'arrêt rendu le 10 janvier 1855, chambres (2) La jurisprudence est constante sur ce point. I réunies (Bull. et Pasic., 1855, 1, 65, et la nole).

PASIC., 1856, – fre PARTIE.

38

ARRET

Sur l'appel de Josine Vermeulen, veuve de Liége, du 27 mars 1856, qui, résormant Dekerf, en sa qualité de mère et tutrice le- | celle du conseil de milice, avait exempté pour gale de son fils mineur, Dominique Dekers, un an Henri-Louis Dumont, milicien de celle décision fut confirmée, le 29 mars sui 1836, de ladite commune de Waremme, vant, par la députation permanente de la comme étant atteint d'une laie à l'ail droit province de la Flandre orientale.

| gênant l'action du rayon visuel. Pourvoi par la veuve Dekerf, qui le fonde Il présentait à l'appui de son pourvoi dissur la fausse application de l'article 109 de férentes pièces constatant que l'infirmité la loi du 8 janvier 1817 et la violation de dont Dumont était atteint ne l'empêchait l'article 2 de la loi du 28 mars 1835, cette pas de voir. dernière loi n'exigeant plus que les substi 1. M. l'avocat général Faider a conclu au retutions aient lieu entre miliciens de la même liet du pourvoi. commune.

ARRÊT. M. l'avocat général Faider a conclu au rejet du pourvoi.

LA COUR; - Altendu que la décision attaquée exempte le milicien Dumont du

service, en se fondant sur ce qu'il est atleint LA COUR; - Sur le moyen déduit de la

à l'ail droit d'une taie gênant l'action du

rayon visuel; fausse application de l'article 109 de la loi du 8 janvier 1817 et violation de l'article 2

Attendu qu'il n'appartient pas à la cour de celle du 28 mars 1833;

de cassation de contrôler le fait constaté par Allendu que l'article 109 susinvoqué n'au

la députalion permanente; lorise la substitution ou l'échange des numé

Qu'il ne peut donc être pris égard aux ros qu'entre les inscrits de la même com

considérations que le demandeur présente mune;

sous ce rapport ; Que l'article 2 de la loi du 28 mars 1833

Par ces motifs, rejelte le pourvoi ; conn'a introduit aucun changement à cet égard. | damne le demandeur aux dépens. mais s'est borné à étendre le cercle des per-| Du 19 mai 1836. - 20 ch. -- Prés. sonnes aptes à la substitution, en admettant | M. De Sauvage. -- Rapp. M. Van Hoegaerdorénavant comme tels les miliciens dont la 1 den. - Concl. conf. M. Faider, av. gén. classe, après cinq années de service, se trouverait en congé illimité;

Par ces motifs, rejelle le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.

MILICE. – ÉTRANGER. – ESPRIT DE RETOUR. Du 19 mai 1856. - 2e ch. - Prés. M. De Sauvage. - Rapp. M. Colinez.

Il entre dans les altributions souveraines des Concl. conf. M. Faider, av. gen.

dépulations des conseils provinciaux de (léciiler , d'après les circonslances, si un étranger s'est établi en Belgique avec 016

sans esprit de retour (2). (Loi du 8 mai 1847, MILICE, – INFIRMITÉS. – DÉCISION EN FAIT. art. 2; code civil, art. 17.)

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(1) Voy. conf. : 4 juin 1850 et 10 mai 1852 | 4, 5, 12 et 19 juin 1854 ; 4 juin 1855 (Bull. et (Bull. ei Pasic., 1850, 1, 353; 1852, 1, 456 ). Pasic., 1852, 1, 425; 1854, 1, 247, 251, 255,

(*) Voy, confórmes : 31 mai et 9 août 1852; | 256, 282; 1855, 1, 241).

« Allendu qu'il est constaté en fait que l'exemption au frère du congédié qu'auBourlard père, Français d'origine, est venu lant que la députalion du conseil provins'établir en Belgique comme ouvrier en 1827; cial constate que ces infirmités ont été conqu'il s'y est marié avec une veuve le 23 mars

tractées par le fait du service (1). (Loi du 1835, et que jusqu'aujourd'hui il n'a pas

17 avril 1820, art. 22; loi du 15 avril 1852, cessé d'avoir sa résidence dans ce pays où son

art. 2.) son fils est né; « Attendu que, par cet établissement en

(Carlier, - C. PURNOTTE.) Belgique sans esprit de retour en France, la famille Bourlard a perdu sa nationalité ori François-Louis Burnoite, de Bastogne, est ginaire, en vertu de l'article 17 du code civil, | le plus jeune de cinq frères, dont l'un , le et que, par conséquent, le milicien dont il s'a deuxième par rang d'âge, nommé Emmagit ne peut invoquer l'exemption inscrite dans nuel-Joseph, a servi comme enrôlé volontaire l'article 2 de la loi du 8 mai 1847;

à partir du 23 juillet 1845 jusqu'au 7 octo« Par ces motifs, l'appel est rejeté. »

bre 1848 (cinq ans, trois mois), époque à

laquelle il a été congédié pour défauts corBourlard père s'est pourvu en cassation;

porels contractés dans le service. il (ondait son recours sur ce qu'à tort il avait été considéré comme ayant perdu sa qualité

Un autre, le troisième par rang d'âge, de Francais , n'ayant, disait-il, depuis l'an nommé Jean-François, milicien de la levée née 1834 qu'il habitait la Belgique, formé de 1842, a eu comme remplaçant Jean-Louis aucun établissement dans ce pays où il ne Duton, lequel, incorporé en celle qualite le possédait aucune propriété et n'avait fait que 16 mars 1843, a été congédié par expiration travailler comme ouvrier, ni posé aucun acte

de service le 20 décembre 1850. Ce troisième nature à indiquer de sa part l'intention | frère est décédé le 16 août 1853. d'abdiquer sa nationalité.

Dans ces circonstances, Francois - Louis

Burnoite, défendeur au pourvoi, milicien de ARRÊT,

la levée de 1856, a été désigné pour le ser

vice par décision du conseil de milice de BasLA COUR; - Attendu que la députation togne, du 22 mars 1856; mais sur son appel permanente du conseil provincial du Hainaut, il a été exemplé définitivement par arrêté de s'appuyant des divers faits qu'elle énumère, la députation permanente du conseil provindécide que, par l'établissement de Bourlard cial du Luxembourg, du 16 avril 1856, ainsi père en Belgique, sans esprit de relour en concue : France, la famille Bourlard a perdu sa na

« Attendu que l'appel est fondé sur ce que Lionalité originaire, en vertu de l'article 17

la famille Burnotte, qui se composait primidu code civil, et que, par conséquent, le mili

tivement de cinq garçons et qui est aujourcien dont il s'agit ne peut invoquer l'exemp

d'huiréduite à quatre, a fourni deux hommes tion inscrite dans l'article 2 de la loi du 8 mai

à l'Etat, dont un par remplacement et l'autre

par enrôlement volontaire; Attendu que les faits qui servent de base à celte décision ne peuvent élre déférés à l'ap

« Attendu que les documents réguliers préciation de la cour de cassation;

produits en appel constatent que le récla

mant est le quatrième fils d'une famille comPar ces motifs, rejelte le pourvoi; con

posée aujourd'hui de quatre garcons, dont damne le demandeur aux dépens.

le second, après avoir servi pendant cinq ans Du 19 mai 1856. - 2c ch. – Prés. M. De et trois mois comme volontaire dans le Sauvage. Rapp. M. Van Hoegaerden. - | 1er régiment d'artillerie, a été congédié le Concl. conf. M. Faider, avocat général. 7 octobre 1848 pour défauls corporels con

tractés dans le service, et dont un autre, décédé le 16 août 1853, avait fourni un rem

plaçant qui a été régulièrement congédié par MILICE. - CONGÉ DÉLIVRÉ AVANT LA LOI DU | expiration de service;

15 AVRIL 1852 POUR INFIRMITÉS CONTRACTÉES "Attendu que, soit que l'on considère la DANS LE SERVICE.

famille Burnotte comme composée de cinq

1847;

Le congé délivré avant la loi interprétative

du 15 avril 1852, pour infirmités contrac- l (1) Vov, conforme : 20 juin 1854 ( Bulletin et lées dans le service, ne peut procurer | Pasic., 1854, 1, 279).

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