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lils, soit qu'on la prenne réduite à quatre, | Namur; condamne le défendeur aux dépens. elle n'en a pas moins payé sa dette à l'Etat; Du 28 mai 1856. — 20 ch. – Prés. M. De « Arrète : La décision du conseil de milice

Sauvage. — Rapp. M. Colinez. — Concl.conf. de Bastogne est annulée ; le milicien Bur

M. Faider, avocat général. notte (François-Louis) est exempté définitivement du service. » Carlier, milicien de la levée de 1856, a

MILICE. -- CertifiCAT RÉTRACTÉ, — REFUS dénoncé cette décision à la censure de la cour

D'EXEMPTION. de cassation.

Il fondait son recours 1° sur ce que le frère Le refus d'exemption du service fondé sur ce du défendeur, dont celui-ci invoquait le ser que les certificateurs ont rétracté leur vice, n'avait pas servi pendant cinq ans; 2° sur claration, ne contrevient à aucune dispoce que le congé, délivré pour défauts corporels

sition de la loi. (Loi du 8 janv. 1817, art. 185 contractés dans le service et non par le fait

et 186 ; loi du 27 avril 1820, art. 16.) du service, ne pouvait procurer l'exemption à son frère ; 3° sur ce que, à l'époque où

(COLLASSIN, — C. WAUQUIER.) Emmanuel Burnotle avait obtenu le congé prérappelé, il était placé à la compagnie de Sur la production du certificat prescrit discipline, ce qui n'était plus, disait-il, un par l'article 94, S KK, de la loi du 8 janvier service de nature à procurer l'exemption. 1817, le conseil de milice de l'arrondissement M. l'avocat général Faider a conclu à la

de Namur avait exempté pour un an le mili

cien Alexandre-Joseph Collassin, de la comcassation.

mune de Sombreffe. Sur l'appel de Francois ARRÊT.

Wauquier, la députation permanente du con

seil provincial de Namur annula la décision LA COUR; – Attendu qu'aux termes de la loi interprétative du 15 avril 1852, un

et désigna Collassin pour le service par les

motifs suivants : milicien qui n'a pas accompli son temps de service ne procure l'exemption définitive à

« Vu l'appel interjeté par François-Josephson frère que lorsqu'il a été congédié pour

Gillain Wauquier, domicilié à Sombreffe , défauts corporels contractés par le fait du

contre la décision du conseil de milice de service;

l'arrondissement de Namur, qui a exempté

du service, pour une année, comme fils uniAttendu que la députation permanente, loin

que pourvoyant à la subsistance de son père de reconnaitre par l'arrêté dénoncé qu'Em et de sa mère, le nommé Alexandre-Joseph manuel Burnotte aurait été congédié pour dé Collassin, domicilié audit Sombreffe; fauts corporels contractés par le fait du ser

« Vu l'article 15 de la loi du 27 avril 1820; vice, s'est bornée à rappeler que le congé

« Vu les renseignements recueillis, d'où il qu'il a obtenu en 1848, après cinq ans trois mois de service comme volontaire, lui a été

résulte que le milicien Alexandre-Joseph Coldélivré pour défauts contractés dans le ser

| Jassin ne se trouve pas dans le cas prévu par vice;

l'article 18 précité ; Qu'en accordant de ce chef l'exemption dé.

« Vu la déclaration, en date du 24 mars finitive au défendeur sans rechercher si le

dernier, par laquelle les personnes désignées congé accordé en 1848 à Emmanuel Burnotte

pour signer les certificats de milice, dans la l'avait été en réalité pour défauts contractés

commune de Sombreffe, reconnaissent que par le fait du service, l'arrêté dénoncé a

| c'est par erreur qu'elles ont délivré au sieur expressément contrevenu à l'article 22 de la

Collassin celui susmentionné et qu'il y a lieu loi du 27 avril 1820, tel qu'il est interprété

de considérer celte pièce comme nulle et non par la loi du 15 avril 1852;

avenue;

« Ordonne ce qui suit : Par ces motifs, casse et annule l'arrêté rendu par la députation permanente du con

« L'appel dont il s'agit est accueilli et ledit seil provincial du Luxembourg le 16 avril

Alexandre-Joseph Collassin est désigné pour 1856; ordonne que le présent arrêt sera

le service. » transcrit sur les registres de la dépulation et Le 5 mai, Jeanne-Joseph Daumont, épouse que mention en sera faite en marge de l'ar Collassin, fit, au greffe provincial, lant en rêlé annulé; renvoie la cause devant la dé- | son nom que pour son fils Alexandre-Joseph pulation permanente du conseil provincial del Collassin, sa déclaralion de se pourvoir en

LINEUR.

cassation, et le même jour, l'huissier Per-1

- LIEU D'INSCRIPTION suane, agissant à la requête d'Alexandre Col

POUR LE TIRAGE. lassin, notifia, tant au gouverneur qu'au greffier provincial, parlant à leurs personnes (le Le milicien resté sans père ni mère et n'ayant greffe provincial étant fermé, portait l'ex

pas de luteur, doit être inscrit, pour le tiploit), que son requérant se pourvoyait en

rage au sort, dans la commune il a sa cassation contre la même décision.

résidence. (Loi du 8 janv. 1817, art. 56.) Le pourvoi de la mère était fondé sur ce que si, en l'absence des certificats voulus par

(WAUTERS, — C. VAN BELLINGAEN.) la loi, les députations ne peuvent accorder l'exemption, par contre, lorsqu'ils sont pro

François Wauters, milicien de la commune duits, elles ne peuvent la refuser,

de Beersel, ayant tiré le n° 12, a demandé la Celui du fils invoquait la violation de l'ar cassation d'une décision de la députation perticle 15 de la loi du 27 avril 1820 el des arti manente du conseil provincial du Brabant, cles 185 et 186 de la loi du 8 janvier 1817, en date du 27 mars 1856. en ce que le certificat exigé par le MM de

Le demandeur avait réclamé contre sa l'article 94 de la loi du 8 janvier 1817 étant

désignation pour le service, en se fondant produit, il n'élait pas permis à la députation

sur ce que Nicolas Van Bellinghen, inscrit sur d'en détruire la valeur par des renseigne

les listes de lirage de Rhode-Sainte-Genèse, ments pris en dehors de ce certificat.

aurait dù l'être sur celles de Beersel ; mais Diverses fins de non-recevoir, lirées de la

recevoir, tirees de la la dépulation permanenle avait rejeté celte nullité du pourvoi , étaient opposées par le

réclamation par les motifs suivants : défendeur. ARRÊT.

« Considérant qu'il résulte des renseigne

ments recueillis que le sieur Van Bellinghen LA COUR; - Sur le moyen de cassation

(Nicolas) habitait depuis plusieurs années la pris dans la violation des articles 185 et 186 commune de Rhode-Sainte-Genèse, à l'épode la loi du 8 janvier 1817 et 15 de la loi du

que fixée par la loi pour les inscriptions, et 27 avril 1820, en ce que le demandeur ayant que c'est, par conséquent, à bon droit qu'il produit le certificat exigé par la loi pour con

a élé inscrit sur les registres de milice de stater qu'il pourvoit à la subsistance de ses

cette localité; père et mère, la députation du conseil pro « Arrête : La réclamation est rejetée. » vincial de Namur ne pouvait, sans mécon

Le demandeur fondait son recours 1° sur naitre la loi due à ce certificat, Jui resuser

ce que, d'après un acte authentique de chanl'exemplion provisoire pour un an;

gement de domicile dressé le 26 février 1836 Allendu que la décision attaquée se fonde

par le bourgmestre de Beersel et dont copie sur ce que les personnes désignées pour certifiée avait élé envoyée avec le dossier à signer les certificats de milice dans la com- | M. le gouverneur, Van Bellinghen avait hamune du demandeur ont déclaré que c'est

bité la commune de Beersel et non celle de par erreur qu'elles lui avaient délivré le cer

Rhode-Sainte-Genèse jusqu'au 26 février lificat constatant qu'il pourvoyait à la sub

1856, c'est-à-dire jusqu'après le tirage au sistance de son père et de sa mère et que ce

sort; 20 sur ce que les parents de Van Belcertificat doit élre considéré comme nul et

linghen élaient décédés à Beersel, et que non avenu;

celui-ci n'ayant pas de tuteur, avait conserve Que, loin de ne pas avoir égard à la décla- | son domicile légal qui ne pouvait être conration des certificateurs, la députation du sidéré comme changé par le fait d'une résiconseil provincial de Namur s'y est donc en- dence momentanée et alternative, dans diffélièrement conformée ;

rentes communes, comme ouvrier ou domesPar ces motifs, et sans qu'il soit besoin tique. d'examiner les fins de non-recevoir propo- M. l'avocat général Faider a conclu au sées par le désendeur, rejette le pourvoi , | rejet du pourvoi. condamne le demandeur aux dépens. Du 2 juin 1856. - 2e ch. – Prés. M. de

ARRÊT. Sauvage. Rapp. M. Dewandre. — Concl.

LA COUR; - Altendu que le demandeur, conf. M. Faider, avocat général, Plaid.

| milicien de la commune de Beersel, a fondé M. Debehr.

sa réclamation sur ce que Nicolas Van Bel| linghen , inscrit sur la liste de tirage de

tion;

Rhode-Sainte-Genèse, aurait dû l'être sur l « Que celle-ci avait, avant son mariage, celle de Beersel ;

un enfant naturel qui est encore en vie et Attendu que le demandeur reconnait que que son père a, de son côté, retenu un enfant Van Bellinghen n'a plus ni père ni mère et d'un premier mariage; qu'il n'a pas été pourvu d'un luteur;

« Attendu que l'article 16 de la loi du Allendu que l'article 56 de la loi du 8 jan 27 avril 1820 ne fait aucune distinction entre vier 1817 dispose, pour ce cas, que le mili les enfants uniques, de père et mère à la fois, cien sera inscrit dans la commune qu'il ha et ceux qui ne le sont que du côlé paternel bite;

ou du côté maternel ; que, par conséquent, Attendu que la députation permanente du

l'existence de frères ou seurs utérins ou conBrabant décide, d'après les renseignements

sanguins n'est pas un obstacle à l'exemplion recueillis, que Van Bellinghen habitait de si celui qui l'invoque est réellement enfant puis plusieurs années la commune de Rhode. unique légitime de son père ou de sa mère Sainte-Genèse ;

vivant ; Attendu que cette décision en fail ne peut

« Attendu qu'en matière de milice les être déférée à l'appréciation de la cour de

exemptions ne s'appliquent qu'à la famille cassation;

légitime ; qu'en effet, il résulte de l'ensemble Par ces motifs, rejelle le pourvoi , con

des dispositions des lois du 8 janvier 1817 et

du 27 avril 1820, que ce ne sont que les damne le demandeur aux dépens.

membres légitimes d'une famille qui peuvent Du 2 juin 1856. – 20 ch. – Prés. M. de

invoquer le bénéfice de la dispense du serSauvage. Rapp. M. Van Hoegaerden.

vice dans les cas déterminés, soit comme fils Concl. conf. M. Faider, avocat général.

soutien de veuve, fils ou enfant unique, soit du chef du service fait par un (rère en per

sonne, par remplacement ou par substituMILICE. – Fils ENFANT UNIQUE LÉGITIME.

« Allendu que si dans une famille il SOEUR NATURELLE. — Den-FRÈRE LÉGITIME.

n'existe par exemple que deux fils, l'un en-- ExemPTION.

fant naturel, l'autre enfant légitime, celui-ci Est exempt du service comme fils et enfant

ne peut invoquer le service de son demi

frère parce qu'il est né hors mariage et que unique légitime celui dont la mère a une.

les principes posés en matière de milice s'opfille naturelle et dont le père a relenu un

posant à ce qu'on le considère comme faisant fils d'un précédent mariage (1). (Loi du

partie de la famille, il faut nécessairement 8 janv. 1817, art. 94, S MM; loi du 27 avril

admettre que le seul enfant légitime est bien 1820, art. 16.)

en droit de jouir du bénéfice de l'art. 16 de

la loi du 27 avril 1820; (LELEUX, -- C. Damien.)

Que si ce droit pouvait être dénié, il en réLéopold Damien, milicien de la commune sulterait que les deux frères seraient obligés d'Hensies, Hainaut, a une sæur naturelle du de servir et qu'alors le père ou la mère ne côté de sa mère et un demi-frère né d'un conserverait plus aucun de ses enfants, bien premier mariage de son père. Dans cette po que l'exemption en faveur de l'un d'eux, sition, le conseil de milice l'avait désigné c'est-à-dire de l'enfant unique légitime, soit pour le service, mais la députation du con provisoirement inscrite dans la loi; seil provincial de Mons, par la décision atta

« Qu'il suit des considérations qui précèquée, en date du 11 avril 1836, se fondant dent que le milicien Damien a droit à l'exempsur ce qu'il était fils et enfant unique légi

tion et qu'en la lui refusant le conseil de mitime de sa mère, avait réformé cette décision

lice a expressément contrevenu aux disposiet lui avait accordé l'exemption provisoire lions précitées de l'article 16 de la loi du d'un an.

27 avril 1820; Cette décision était ainsi conçue : | « Par ces motifs, la décision du conseil de

« Atlendu qu'il est consté en fait que le 'milice est annulée, Damien (Léopold) est milicien Damien est enfant unique légitime exemplé pour un an comme enfant unique de sa mère vivante;

légitime de sa mère vivante. »

(1) Voy, sur la quest. Bull. et Pasier., 15 mai cl 22 juillet 1850 (1850, 1, 327 ct 551); 16 juin

1851 (1851, 1, 360); 10 et 17 mai 1852 (1852, 1, 417 ci 418); 17 mai 1854 (1854), 1, 225.

Leleux père, au nom de son fils, milicien légitime de sa mère vivante, laquelle avait , de la même commune d'Hensies, a fait au avant son mariage, une fille naturelle égalegreffe provincial sa déclaration de recours en ment encore en vie et que Damien père a, de cassation.

son côté, relenu un autre fils de son premier Il soutenait, d'une part, que Damien ayant,

mariage; par sa mère, une sœur naturelle, il ne pou Attendu qu'il résulte de l'ensemble des lois vait, du côté de cette dernière, être considéré sur la milice que les exemplions qu'elles comme fils et enfant unique légitime. accordent ne s'appliquent qu'eu égard aux

De l'autre , qu'ayant un demi-frère légi membres de la famille ; time consanguin, il n'était pas davantage fils Attendu que l'enfant naturel non légitime et enfant unique du côté de son père. ne fait pas partie de la famille ; que par suite

1er. L'art. 16 de la loi du 27 avril 1820. | le défendeur est fils et enfant unique légidisait-il, ne distingue pas entre l'enfant uni time de sa mère; que de père et de mère et l'enfant unique de Attendu que, d'après l'art. 16 de la loi du l'un des deux seulement. Il n'a en vue que 27 avril 1820, le fils unique légilime, qui est les enfants existants au moment du tirage de en même temps enfant unique, a droit à la milice, que les époux soient ou non rema | l'exemption provisoire du service pour un an; riés.

Que, du chef de sa mère, le désendeur a Les exemptions sont de droit étroit et le donc droit à cette exemption. texte est général.

Sur le second moyen, déduit de ce qu'en En ce qui concerne Damien père, il a un admettant, gratuitement, que l'illégitimité fils vivant de son premier mariage et un au- | de la seur utérine du défendeur ne permet tre fils, le désendeur, de son second mariage. pas de la compter comme faisant partie de la

L'épouse Damien, de son côté, a une fille famille, encore , Damien père ayant retenu, naturelle et un fils légitime, le désendeur, de son premier mariage, un fils légitime qui celui-ci n'est donc enfant unique ni du côté

est vivant, le défendeur ne peut être conside son père ni du côté de sa mère.

déré comme fils et enfant unique légitime : En admettant donc que le législateur n'eût Attendu que la disposition de l'art. 16 de pas voulu avoir égard seulement à la famille | la loi du 27 avril 1820, qui exempte du sercomposée des enfants des deux lits , Damien vice le fils, enfant unique, a son fondement fils n'en serait pas plus fondé à se dire enfant dans l'affection qui attache particulièrement unique.

les parents à un enfant unique; que celte dis$ 2. En admettant encore avec la députa position est générale et ne distingue pas enlion que l'illégitimité soit un litre d'exclu tre celui qui est enfant unique de son père sion de la faveur de l'exemption consacrée et de sa mère à la fois, et celui qui est enfant par l'article 16 de la loi du 27 avril 1820, ce | unique de l'un des deux seulement; n'est pas un motif pour que les autres mem- | Que, dans l'espèce, le défendeur élant, aux bres légitimes de la famille ne comptent pas yeux des lois sur la milice, fils et enfant unidans la supputation du nombre des enfants. que de sa mère, celle-ci, en faveur de laquelle

D'autre part, la loi n'a pu vouloir trailer | l'exemption est prononcée, a donc droit de le plus sévèrement le père ou la mère honnête conserver; que celui qui a vécu dans le libertinage, et Que, des considérations qui précèdent, il cependant si le fils légitime avait une sour suit qu'en statuant comme elle l'a fait la légitime ou consanguine il ne serait pas députation du conseil provincial du Hainaut, exempt.

loin de contrevenir à l'article 16 de la loi du M. l'avocat général Faider a conclu au re 27 avril 1820, en a, au contraire, fait une jet du pourvoi.

juste application.

Par ces motifs , rejette le pourvoi; conARRÊT.

damne le demandeur aux dépens. LA COUR; - Sur le premier moyen tiré

Du 28 mai 1856. — 24 ch. – Prés. M. De de ce que le défendeur n'étant pas fils et en Sauvage. Rapp. M. Dewandre. — Concl. fant unique de sa mère, il n'a pas droit à conf. M. Faider, avocat général. l'exemption du service prononcée par l'article 16 de la loi du 27 avril 1820 :

Attendu que la décision attaquée constale en fait que le défendeur est enfant unique

MILICE. - Substitution. - SUBSTITUTION

Calster, et que ce dernier, en contractant

cette substitution, a nécessairement assumé NOUVELLE APRES CINQ ANS DE SERVICE.

toutes les obligations que son substitué auRESPONSABILITÉ DO SECOND SUBSTITUÉ.

rait eu à remplir s'il avait servi en personne; Lorsqu'un substituant est, après cinq ans de «Que si le substituant Van Calster a pu, en

service, admis à substituer un autre, ce 1855, contracter une nouvelle substitution dernier prend la place du substituant pour en vertu de la loi du 28 mars 1835, celte tout le temps pendant lequel il aurait en

faculté était subordonnée à la condition que core dlú servir pour le compte du premier

le terme de service qu'il était tenu d'accom

plir à raison de sa première substitution avec substilué (1). (Loi du 28 mars 1835, art. 2.)

Vandenbroeck serait, d'après le vou formel (LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS,

de ladite loi, continué et achevé par le second C. VANDENBROECK.)

substitué Jean-Baptiste Verbruggen;

« Qu'en fait un extrait matricule établit Le défendeur Victor Vandenbroeck était que ledit Verbruggen a été incorporé, le le plus jeune d'une famille composée de cinq 14 juin 1850, dans le go régiment de ligne frères.

en lieu et place de son substituant Van CalL'ainé avait rempli son temps de service

ster; par remplacement.

« Que, dans cette situation , Verbruggen Le quatrième, Jean-Louis Vandenbroeck. I peut à bon droit être considéré comme étant milicien de la levée de 1880, s'était fait sub au service pour le compte de Jean-Louis Vanstituer par Charles Van Calster.

denbroeck, milicien substitué en 1850, aussi

longtemps que la classe à laquelle ce dernier De ce chef, le défendeur Victor Vandenbroeck avait été exempté du service de la

appartient ne sera pas légalement licenciée ; milice en 1854 et 1855.

« Qu'en effet, Van Calster n'ayant jamais Cette exemption lai avait été refusée en

pu être considéré dans l'armée que comme 1856 par le conseil de milice de Malines, par

représentant par substitution le milicien Van

denbroeck, il est clair que les obligations conle motif que Charles Van Calster, le substituant, avait contracté une nouvelle substitu

tractées par Van Calster, sous le rapport de lion en 1855 pour Jean-Baptiste Verbruggen,

la milice, ne sont autres que celles que la loi

avait imposées à Jean-Louis Vandenbroeck, milicien de cette année, substitution contractée en vertu de l'article 2 de la loi du 28 mars

et que dès lors il est vrai de dire aussi que

les obligations de ce dernier, comme milicien 1838, ainsi conçu :

de 1850, se continuent sous le nom de Jean« Les miliciens qui auront cinq années de

Baptiste Verbruggen , incorporé au se régiservice et dont la classe se trouvera en congé

ment de ligne ; illimilé seront admis à substituer ceux des deux plus jeunes levées, sous la réserve que

« Attendu que d'après ce qui précède l'aple substitué prendra la place du substituant

pelant Victor Vandenbroeck a droit à l'exempet sera soumis à toutes les obligations qu'il

tion du service comme étant le cinquième pourrait avoir ultérieurement à remplir. :

frère d'une famille dont l'ainé à rempli un

temps de service par remplacement et dont La décision du conseil de milice de Malines

le quatrième est encore au service par subavail élé réformée par la députation per

stitution; manente du conseil provincial d'Anvers, le 4 avril 1856, par les motifs suivanls :

« Que, partant, le conseil de milice de Ma

lines, en refusant l'exemption dans l'espèce, « Allendu que, dans l'appel formé par

a fait une fausse application de l'article 91, Victor Vandenbroeck, la seule question à exa MM, de la loi du 8 janvier 1817; miner est celle de savoir si ce milicien peut prélendre à bon droit que son quatrième

« Arrêle : Le milicien Victor Vandenfrère Jean-Louis Vandenbroeck est encore

broeck, d’Heyst-op-den-Berg, est exemplé du actuellement au service par substitution ;

service pour un an et la décision du conseil

de milice annulée en ce qui le concerne. » « Altendu qu'il est constant que ledit JeanLouis Vandenbroeck, milicien de la levée de

Pourvoi par le gouverneur de la province 1850, s'est fait substituer par Charles yan

d'Anvers, dans le but, disait-il, d'amener l'unité de jurisprudence entre les diverses dé.

putalions. (1) Voy. 26 juin 1854 ( Bull, et Pasic., 1854, Ce recours était fondé sur ce que la dépu1, 278).

lation avait contrevenu à l'art, 94, $ MM. de

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