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remplacer par Louis - Henri - Joseph Allaeys; , cer; le service ne peut pas être réputé exemp

" Allendu que le réclamant n'a pas servi ter du service. par lui-même, pendant le temps requis pour Le demandeur en concluait qu'en refusant pouvoir jouir du bénéfice de la loi du 21 dé au remplacement du milicien volontaire les cembre 1824;

mêmes effets qu'au remplacement du mili« Attendu que l'article 94, S GG, de la loi cien qui n'a pas pris de service, la décision du 8 janvier 1817 accorde bien l'exemp allaquée avait contrevenu à l'esprit comme lion temporaire aux enrôlés qui servent en au lexle des dispositions combinées des lois personne comme volontaires dans l'armée, sur la milice. mais qu'il n'est pas permis d'étendre celle M. l'avocat général Faider a conclu au reexemption à ceux qui se sont fait remplacer

jet du pourvoi : en celle qualité;

ARRÊT. « Attendu que le milicien Morelle ne se trouve dans aucun des cas prévus par la loi

LA COUR; - Sur le moyen unique du pour obtenir l'exemption qu'il réclame;

pourvoi, tiré de ce que le demandeur ayant « L'appel formé par le sieur Morelle est

comme volontaire un remplaçant sous les arrejeté. »

mes, il a droit, comine milicien, à l'exempOn disait, pour le demandeur :

tion provisoire du service aux termes du SGG L'enrôlement volontaire a toujours élé de l'article 94 de la loi du 8 janvier 1817 : savorisé par la loi qui en fait la base de l'or

Allendu que la décision attaquée constate, ganisation de la milice et qui appelle les

en fait, que le demandeur s'est engagé comme volontaires en première ligne pour former le

volontaire le 21 octobre 1852; qu'il a été contingent.

congédié le 3 mars 1855, ayant été admis à Ils doivent, par suite, jouir du bénéfice fournir un remplacant, el enfin qu'il appardes dispositions sur la milice.

tient, par son âge, à la levée de milice de Aux termes de l'article 95 de la loi du

1856; 8 janvier 1817, tout milicien peut se faire Altendu, en droit , que si, aux termes de remplacer s'il ne veut pas servir lui-même. l'article 29 de la loi du 8 janvier 1817, la

Les termes de la loi sont absolus et géné. milice se compose, aulant que possible, de raux, et s'appliquent au milicien volontaire volontaires, il résulle des dispositions des comme à tout autre.

articles 30 et suivants, ainsi que de l'ensemTout ce qu'exige la loi, c'est que le citoyen

ble de ladite loi, qu'elle s'applique excluque le sort désigne pour le service de la mi

sivement aux seuls volontaires qui, dans lice accomplisse, soit par lui-même, soit

les cas et d'après les formalités qu'elle indipar un remplaçant, le terme fixé pour ce

que, s'enrôlent en déduction du contingent

de leur commune; service.

Dans l'espèce, le demandeur, enrolé vo Allendu , d'autre part, que si les lois sur lontaire pour huit ans et deux mois, a servi la milice altachent au service fait par remdeux ans et quatre mois, et il a maintenant placement les mêmes cffels qu'au service au corps un remplaçant pour l'achèvement fait en personne, c'est encore seulement de toute la durée de son lerme. Il est donc pour le cas où le remplacement a lieu dans légalement au service.

la milice en vertu du droit que la loi précitée Le même individu ne peut être contraint

du 8 janvier 1817, article 95, accorde à tous ni à être au service de sa personne deux fois

les miliciens qui, appelés par le sort à faire en même temps, ni à s'y trouver en même

partie du contingent de leur commune, détemps par deux remplaçants. (Loi du 8 jan.

sirent ne pas servir en personne; vier 1817, art. 29, 48.)

Altendu, au contraire, qu'aucune disposiDans l'espèce, il ne s'agit aucunement

lion de la loi ne donne aux volontaires le d'exempter le demandeur du service; cela ne

droit de se faire remplacer; pourrait êlre vrai que pour autant que le

Qu'en effet, à la différence de la position service volontaire ne fut pas admis par la loi du milicien qui, contraint de servir, obtient comme comptant au milicien, et la loi dit

la faveur de se faire représenter par un remexpressément, au contraire, que le contingent | placant, celui qui s'enrôle contracle volonde la milice est autant que possible formé lairement un engagement qui, par sa nalure de volontaires, et le volontaire qui sert par et l'usage, l'oblige à prester un fait personnel un remplacant n'est pas plus censé exempté pendant tout le temps fixé par le contral; que tout autre milicien qui se fait rempla- ! Que quand la loi allribue, au remplace

ment, les effets du service en personne, cel La décision altaquée était ainsi conçue : n'est donc que comme corollaire du droit « Allendu qu'il est établi que la famille au remplacement et non comme une consé

Delwart comptait trois fils dont celui dont on quence du remplacement anormal de ceux

demande l'exemption est le second; qui, volontairement, ont contracté envers l'Etat l'obligation de servir en personne;

« Que l'ainé , admis à l'école militaire en Qu'en vain l'on objecte qu'un même indi

1852, s'est engagé pour six ans le 3 novem

bre 1855, a été incorporé comme milicien de vidu ne peut être contraint d'être, en même

1834 et nommé sous - lieutenant par arrêté temps, deux fois au service, l'une par lui

royal du 26 décembre suivant; qu'il est dė. même et l'autre par un remplaçant, car,

cédé à Bruxelles le 19 janvier 1856; d'une part, rien n'oblige celui qui a souscrit un engagement volontaire à se faire remplacer « Attendu qu'en présence des arlicles 14 et de l'autre, aux termes de la loi du 21 de et 22 de la loi du 18 mars 1838, organique cembre 1824, les personnes qui, comme vo de l'école militaire, il ne peut exister aucun lontaires, ont servi pendant le temps fixé doute sur la qualité d'officier qu'ont les souspour la durée du service de la milice, oblien- | lieutenants de la section d'application à cet nent leur exemption définitive de ce service;

établissement; Que, dans les circonstances de la cause,

« Altendu qu'il résulle des articles 22 de en refusant au remplacement du demandeur

la loi du 27 avril 1820 et 94, lilt. MM, de la les effets que la loi attache au remplacement

loi du 8 janvier 1817, que le service d'un frère des miliciens, la décision attaquée, loin de

décédé ne peut exempier son frère qu'aulant contrevenir au | GG de la loi du 8 janvier

que le grade du premier ait été inférieur à 1817, a donc fait une saine et juste applica

celui de sous-lieutenant; tion des lois sur la malière ;

« La décision du conseil de milice est Par ces motifs, rejelte le pourvoi, con

maintenue et la réclamation rejetée. » damne le demandeur aux dépens.

Le demandeur fondait son recours sur les

considérations suivantes : Du 19 mai 1856. – 29 ch. - Prés. M. De Sauvage. - Rapp. M. Dewandre. -- Concl.

Fausse application des articles 22 de la loi conf. M. Faider, avoc. gen. Pl. M. Del

du 27 avril 1820 et 94, litt. MM, de la loi du waert.

8 janvier 1817.

Le § 1er de l'art. 94, lilt. MM, de la loi du

8 janvier 1817, disail-il, exemple celui dont MILICE. – École MILITAIRE. – Officier

le frère se trouve au service dans un rang

inférieur à celui de sous-lieutenant, ou qui MORT AU SERVICE AVANT HUIT ANS DE GRADE INFÉRIEUR. — FRÉRE. - EXEMPTION.

serait désigné pour la milice. Le 5 du

même article exempte celui dont le frère a Le milicien, élève de l'école militaire, nommé

élé tué, est mort au service ou a obtenu son officier avant d'avoir fail, dans un grade

congé absolu pour cause d'infirmités graves inférieur, le temps de service fixé pour la

contractées au service; mais ce paragraphe ne milice, el qui meurt lans cette position,

porte pas la restriction du g 1er, c'est-à-dire,

n'exige pas que le frère tué, etc., ait occupé n'erempte pas son frère. (Loi du 8 janvier

un rang inférieur à celui de second lieute1817, art. 94, 9 MM; loi du 27 avril 1820, ar

nant, et il est difficile, en présence de la conticle 22; loi du 8 mai 1847, art. 1er.)

texture de l'article, d'établir entre ces deux

paragraphes une corrélation telle, qu'il faille (DELWART.)

suppléer à l'un au moyen de l'autre. Jean-Baptiste Delwart, au nom de son

Le j 3 semble jelé incidemment dans le fils mineur, Jules-Louis-Valentin , milicien

corps de l'article 94, lilt. MM; en effet , les de 1856, de la commune de Rebecq.Rognon,

1 SS 1er, 2 et 4 de cet article s'occupent tous a demandé la cassation d'une décision ren

du service présent et futur, tandis que le 3 due, le 27 mars 1856, par la dépulation per

s'occupe exclusivement du service passé. manente du conseil provincial du Brabant, L'article 22 de la loi du 27 avril 1820, par maintenant celle du conseil de milice du | lequel est étendue et généralisée la disposi7 du mênie mois, par laquelle il avait été dé- | lion du 3 de l'article 94, litt. MM, de la loi signé pour le service, bien qu'il fût le second du 8 janvier 1817, accorde l'exemption au d'une famille composée de trois fils dont frère de celui qui est décédé au service, sans l'ainé est mort au service.

restriction aucune; et certes il doit étre encore moins permis d'ajouler à cet article la devrait procurer l'exemplion à son frère. restriction du g 1er de l'art. 94, lill. MM, de

En se plaçant à un aulre point de vue, en la loi du 8 janvier 1817; ici il ne s'agit plus

admettant même que celui qui décède étant d'un simple paragraphe d'article, que l'on

sous-lieutenant n'exempte pas son frère, il y peut loujours présumer avoir quelque corré aurait encore lieu d'examiner si dans l'espèce lation avec les autres du même article, mais

Edouard Delwart, ayant été incorporé comme il s'agit d'une disposition postérieure, en

milicien de 1854, n'a pas procuré l'exemptière, intégrale, et l'on ne comprendrait pas

tion à son frère, comme décédé au service, que le législateur, s'il avait voulu y attacher

malgré le changement survenu dans sa posila restriction qu'il a élablie dans une autre

tion depuis son incorporation. disposilion formant un cas toul différent, ne

· Si l'on combine les articles 1, 3, 4, 5 et l'eût pas mentionnée soigneusement; son si

surtout 6, de la loi du 28 novembre 1818, lence indique suffisamment que telle n'a pas

on acquiert la conviction que dans l'esprit du élé son intention, et il serait hardi de pré

législateur de 1817, le grade d'officier ne tendre ajouler à une disposition précise et

pouvait élre atteint que par les catégories séparée, au moyen d'une autre disposition

suivantes : qui n'a avec la première aucun rapport de contexture, d'ordonnance de textes, qui pré

10 Les hommes faisant partie de l'armée voit un cas tout différent, et alors surtout

permanente, incorporés dans la milice natioque la pensée du législateur n'a pu être la

nale, d'après l'article 1er de la loi du 28 nomême en rédigeant, d'une part, le $ 1er de

vembre 1818, qui, à l'expiration de leur terme l'art. 94, litt. MM, de la loi de 1817, et, d'au

prendront un nouvel engagement (article 4, tre part, le 3 du même article et l'article 22

même loi); de la loi de 1820.

2. Les volontaires (art. 3, même loi); En effet, l'on comprend que celui qui est 3° Tous autres hommes incorporés dans actuellement au service, s'il parvient au | la milice nationale, lorsque, ayant atteint la grade de sous-lieutenant, cesse de procurer | cinquième année de leur service, ils désirent l'exemption à un de ses frères, car dès ce mo- prendre un engagernent volontaire (art. 5, ment les choses sont changées ; le caractère même loi). de delle civique a disparu ; le service mili Le simple milicien, c'est-à-dire celui laire, au lieu de peser sur la famille comme fourni par le tirage au sort, incorpore forceun impol, est devenu pour elle une source

| ment pour cinq ans dans le contingent de d'avantages , puisqu'il procure à un de ses | sa commune, celui-là ne devait jamais alteinmembres, avec le rang d'officier, une posi dre au grade d'officier. lion honorable et des appointements relati

De là la conséquence que, en formulant vement élevés ; désormais sa carrière est Ira

la disposition du 1er de l'art. 91, litt. MM, cée, il se suffit à lui-même, il ne retombera

de la loi du 8 janvier 1817, le législateur n'a pas à la charge de sa famille, bien plus il

eu en vue que les trois catégories d'hommes pourra venir en aide à celle-ci.

indiquées ci-dessus; que dans sa pensée le Mais il en est lout autrement si le frère, milicien en service actif, décédé au sermême parvenu au grade de sous-lieutenant, | vice, elc., exemple toujours son frère, quels est décédé; on ne peut plus invoquer les que soient les changements survenus dans avantages résultant d'un rang honorable et sa position depuis son incorporation, puisd'une belle carrière ouverte; ces avantages que dans celle même pensée ces changese sont évanouis ; il ne reste plus à la famille menls ne pouvaient jamais aller jusqu'à lui que la réalité d'avoir acquitté sa dette envers donner le rang de second lieutenant ; en un le pays. Et n'est-il pas juste de lui tenir mot, que la famille du milicien a acquis un comple du payement de cette lourde detle, | droit irrérocable à celte exemption depuis le alors que toute compensation a cessé d'exis-1 jour de l'incorporation. ter? S'il en élait autrement, la loi ne puni- ! L'élève à l'école militaire doit-il, sous ce rait-elle pas en quelque sorte la famille des

| rapport, élre considéré comme milicien ? qualités supérieures de son membre décédé,

Placé dans une position loule spéciale, l'équalités qui ont fait atteindre à ce dernier le

lève à l'école militaire ne peut élre rangé rang d'officier et lui ont permis de rendre à

dans aucune des trois premières catégories la patrie des services plus imporlants ?

indiquées. Sa position se rapproche davanSi lelle a été la pensée du législateur, et il tage de celle du milicien. Obligé pour pouest naturel de le supposer, Edouard Delwart, 1 voir (réquenler les cours de l'école militaire décédé avec le rang de second lieutenant, l de contracter un engagement de six années,

après la première année d'études, il est incorporé comme milicien et fait partie du contingent de sa commune. (Voy. article 2 de la loi organique de l'école militaire, du 18 mars 1838.) Sa position est même plus rigoureuse que celle du milicien, puisqu'il ne peut faire valoir aucun motif d'exemption, et que s'il ne réussit pas à devenir officier, ou si, par un motif quelconque, il doit abandonner ses éludes, il devra finir son terme de six ans, fut-il par exemple fils unique, soutien de veuve, elc., etc. Ne semble-t-il pas conforme à la justice et à l'esprit de la loi indiqué plus haut, que son incorporation comme milicien constitue un droit à l'exemption irrévocablement acquis à la famille? Et ce droit, ne doit-il pas rester acquis à celle dernière, au moins pendant six ans, quand même il serait devenu oflicier, puisque, même dans ce cas, il demeure encore lié par l'engagement qui lui a été imposé, au point que si par exemple il se démettait de son grade, il serait forcé de compléter son terme en qualité de milicien? (Voy. la discussion aux chambres de la loi du 18 mars 1838; [ Pasinomie, 1838, p. 36, 2° col., en nole.])

Celle opinion, d'ailleurs, est exempte de tout préjudice. L'élève de l'école militaire ayant été compté parmi le contingent de sa commune, l'exemption de son frère, qui en doit être la conséquence, ne lèse personne.

M. l'avocat général Faider a conclu au rejet du pourvoi.

ARRÊT.

en dessous de celui de sous-lieutenant, qu'elle entend parler ;

Attendu que la décision allaquée constate, en fait, que le frère du demandeur, admis à l'école militaire en 1832, a été incorporé comme milicien en 1854; qu'il a été nommé officier le 26 décembre suivant et enfin qu'il est mort au service le 19 janvier 1856;

Que des faits ainsi établis, il résulte que quand le frère du demandeur est décédé, il ne servait plus dans un grade inférieur à celui de sous-lieulenant; qu'à celle époque il n'exemptait donc plus, même provisoirement, son frère;

Que, par une conséquence ultérieure, sa mort, arrivée alors qu'il ne servait plus dans un grade inférieur à celui de sous-lieutenant, ne peut procurer l'exemption définitive à son frère;

Que, dans les circonstances de la cause, la décision allaquée, en lui refusant celle exemption, loin de contrevenir aux dispositions invoquées à l'appui du pourvoi, en a fait une juste application ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, con-. damne le demandeur aux dépens.

Du 19 mai 1856. — 20 ch.- Prés. M. De Sauvage. - Rapp. M. Dewandre. – Conci. conf. M. Faider, avocat général. - Plaid. M. Delwart.

MILICE. - FILS POURVOYANT. - UNIQUE FILS

NON MARIÉ. --- DOUBLE EXEMPTION,

LA COUR; - Sur le moyen tiré de la fausse application et de la violation du S MM de l'art. 94 de la loi du 8 janvier 1817 et de l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820, en ce que la députation permanente du conseil provincial du Brabant a refusé au demandeur l'exemption définitive du service à laquelle il a droit par suite de la mort de son frère au service:

Aitendu qu'aux termes du S MM de l'arlicle 91 de la loi du 8 janvier 1817 et de l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820, le service d'un milicien n'exemple son frère que pour autant que ce service soit fait dans un grade inférieur à celui de sous-lieutenant;

Que si la loi place la mort du milicien, arrivée pendant qu'il est au service, sur la même ligne que le service accompli, c'est donc évidemment du service qui, s'il eût été continué et achevé, aurait procuré au frère de celui qui sert l'exemption définitive, en d'autres termes, du service dans un grade

PASIC., 1856. - Tre PARTIE.

La restriction porlée au ( KK de l'article 94 de la loi du 8 janvier 1817 et à l'article 25 de la loi du 27 avril 1820, par suite de laquelle un seul des fils ou petits-fils d'une veure, qui pourvoit à la subsistance de sa mère ou de sa grand-mère, peut jouir de l'exemption provisoire du service, n'est pas applicable au cas prévu par le SDD du même article qui exemple l'unique frère non marié l'une famille, s'il habile avec ses père et mère ou le survirant l'entre eux et qu'il

soit leur soutien. En conséquence : Si l'un des frères a déjà

élé exemplé comme soutien de sa mère veure el qu'il se marie, un autre et le seul non marié, qui à son tour pourvoit à la subsistance de sa mère, peut aussi jouir de l'exemption. (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, SDD et KK; loi du 27 avril 1820, art. 25.)

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(LE GOUVERNEUR DU AAINAUT, - c. CROHN) | l'art. 94, S KK, de la même loi du 8 janvier

1817, et constatant que par la mort de son La famille de la veuve Crobin se compose père il était devenu le soutien indispensable de cinq enfants ; les quatre ainés, parmi les de sa mère, et que, d'après les termes forquels se trouvent deux fils et deux filles, sont mels de ce dernier article et de l'article 26 mariés et n'habitent pas avec leur mére.

de la loi du 27 avril 1820, la même exempLe cinquième enfant, Jean-Baptiste Cro

tion ne peut être accordée successivement à hin, habitant avec sa mère, désendeur en

deux frères; cassalion, a été appelé par le sort comme mi « Attendu que si indépendamment de son licien de la levée de 1886.

frère ainé qui est aujourd'hui marié, le miIl a réclamé devant le conseil de milice

licien Crobin avait un autre frère célibataire, une exemption provisoire d'un an par appli

l'exemption ne pourrait évidemment pas lui cation de l'article 94, DD, de la loi du

être accordée, puisque les dispositions pré8 janvier 1817, ainsi conçu :

citées y meltraient obstacle, mais comme ce

milicien est le seul fils non marié, habitant « Article 94. Sera exempté pour un an :

avec sa mère et pourvoyant à sa subsistance, « S DD. L'unique frère non marié d'une

on ne peut lui refuser le bénéfice de l'artifamille, nommément s'il habite avec ses père cle 94, S DD, de la loi du 8 janvier 1817, et mère ou le survivant d'entre eux, s'il

ainsi conçu : pourvoit à leur entretien par le travail de ses

« L'unique frère non marié d'une famille, mains et s'il est pour cela indispensable, et

« nommément s'il habite avec ses père et pourvu que ses père et mère ou le survivant

« mère ou le survivant d'entre eux, s'il pourd'entre eux ne soient alimentés aux frais

a voit à leur entretien par le travail de ses d'aucuns fonds publics.

a mains, et s'il est pour cela indispensable, « Il devra justifier du tout par un certificat

" et pourvu que ses père et mère ou le surconforme au modèle coté N. »

« vivant d'entre eux ne soient alimentés aux Il est à remarquer que Grégoire Crohin, « frais d'aucuns sonds publics; » l'ainé des fils, avait été désigné pour le ser « Altendu que ni cet article ni le certificat vice comme milicien de 1859 et incorporé litt. N y annexé, ne portent que l'exemption dans l'armée; que durant son service, Crohin

réclamée par l'unique frère non marié d'une père étant décédé, son fils Grégoire avait in: famille ne pourra être accordée si précédemvoqué le bénéfice de l'article 21 de la loi du ment il y a eu un autre fils qui a joui d'une 8 janvier 1817, et qu'il avait obtenu un

exemption comme soutien de veuve; congé définitif.

« Altendu qu'il n'existe aucun motif pour En présence de cette circonstance et du

refuser une exemption , lorsque le milicien S KK du mème article 94 qui statue sur un

qui la réclame se trouve tout à fait dans les cas à peu près analogue à celui du S DD, et

termes prescrits pour l'obtenir; qu'admeltre de l'article 25 de la loi du 27 avril 1820, qui

le contraire, ce serait distinguer là où la loi veulent que l'exemption qu'ils prononcent ne distingue pas, et comme les dispositions ne puisse profiter qu'à un seul fils, le conseil

relatives aux exemptions sont de stricte inde milice, statuant à l'égard du demandeur

terprétation, il faut nécessairement admettre en cassation, décida que l'exemption ne pou

ce principe dans loute son étendue; vait être accordée successivement à deux frères, et désigna Jean-Baptiste Crohin pour

« Qu'il suit de ce qui précède que la dele service.

cision prise par le conseil de milice à l'égard Sur l'appel interjeté par la veuve Crobin

de Crohin (Jean-Baptiste) est contraire à l'arcontre celle décision, la déposition perma

ticle 94, SDD, de la loi du 8 janvier 1817, nente l'annula le 28 mars 1856, dans les

et qu'il y a lieu d'en prononcer l'annulalion ; termes suivants :

« Par ces motifs, la décision du conseil de « Attendu que bien qu'il soit reconnu que

milice est annulée; Crohin (Jean-Baptiste) est le milicien Crohin (Jean-Baptiste) est réelle

exempté pour un an comme seul fils céliba. ment l'indispensable soutien de sa mère taire, soutien de sa mère veuve. » veuve, l'exemption lui a été refusée parce Celle décision a été dénoncée à la cour de que son frère aîné, milicien de 1839, a été cassation par le gouverneur du Hainaut, dans congédié le 18 mars 1841, en vertu des dis- | le but, disait-il, de faire fixer la jurisprupositions de l'article 21 de la loi du 18 jan- | dence sur la question de savoir si les exempvier 1817, sur la production d'un certifi- tions prévues par les SS DD et KK de l'articat ...., conforme au modèle annexé à , cle 94 de la loi du 8 janv. 1817 sont, quoique

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