Page images
PDF
EPUB

qui a exemplé pour un an, comme fils sou- S KK, de la loi du 8 janvier 1817 et 48 de la lien de veuve, Soupart (Jean-Baptiste), mili- loi du 27 avril 1820. cien de la commune des Ecaussines-Lalaing,

La députation permanente, disait le dequi avait été désigné pour le service par le

mandeur, ne peut, sans violer la loi, accorconseil de milice de Soignies.

der une exemption ou décider souveraineL'acte de pourvoi, signé par le déclarant ment en fait qu'un milicien est le soutien de et le greffier délégué, avait été notifié au sa mère veuve sans s'entourer des précaudésendeur, Jean-Bapliste Soupart, par exploit Lions prescrites par le législateur, précaudu 26 avril 1856.

tions qui forment des garanties accordées aux La famille de la veuve Soupart se compose

miliciens qui n'ont aucune demande d'exempde cinq enfants, de l'ainé, Jean-Baptiste Sou

tion à faire valoir. part, le milicien dont s'agit, et de quatre

Le but du législateur, en exigeant la profilles dont trois au-dessous de quinze ans.

duction d'un certificat conforme au modèle Le milicien Jean-Baptiste Soupart n'ayant

lilt, R, a été d'établir d'une manière certaine

le droit de celui qui réclame l'exemplion , pu obtenir de l'administration locale le cer

d'éviter les maneuvres frauduleuses qui pourlificat conforme au modèle litt. R pour ap

raient surprendre la religion de la dépulation puyer sa demande d'exemption basée sur l'article 94, SS KK, de la loi du 8 janvier loi du 27 avril 1820 a surenchéri sur la loi

permanente, et cela est tellement vrai que la 1817, fut désigné pour le service par le con

de 1817 en exigeant, par son article 48, que seil de milice de Soignies.

les certificats ne seraient délivrés à l'avenir Il interjeta appel de cette décision et pré- que sur le témoignage de trois personnes tendit avoir droit à l'exemption de deux chess bien famées qui signent aussi ces certificats. distincts : 1° pour défaut de taille; 20 comme

Il est évident d'après ce, que le législateur fils unique et soutien de veuve.

a fait du certificat prescrit par le KK de Le 15 mars 1856, la députation per- l'article 94 la base de loule décision de la namanente écarla définitivement la demande ture de celle qui fait l'objet du pourvoi, et d'exemplion fondée sur le défaut de taille, et qu'il n'a pas voulu que la députation put remit à statuer sur la demande d'exemption prononcer d'après ses propres inspirations; fondée sur le deuxième motif, ce qu'elle fit que quand les certificateurs ont donné les par sa décision du 5 avril 1856, ainsi con- motifs de leur refus, la députation puisse çlie :

apprécier la valeur de ces motifs, et après cet « Attendu, en ce qui concerne le dernier examen accorder au besoin l'exemption, l'aumotif d'exemption, celui invoqué comme

torité communale entendue, on le reconnait; fils unique soutien de veuve, qu'il résulte

dans ce cas, elle ne viole pas la loi , parce des renseignements recueillis que si le mili- que la loi l'y autorise ; mais, en l'absence de cien Soupart était appelé au service, sa mère, tout certificat, son impuissance est absolue, qui serait forcée d'abandonner sa petite ex- parce que la loi le veul encore ainsi. ploitation, se trouverait avec ses quatre filles Vainement objecterait-on l'article 112 de (dont une seule est à mème de pourvoir à la loi du 8 janvier 1817; cet article de la loi ses besoins ) sans ressources suffisantes pour du 8 janvier 1817 n'est pas contraire au soul'alimentation de sa famille, les propriétés tenement du demandeur. En effet, s'il place qu'elle possède étant grevées de charges pres- l'examen des motifs d'exemption dans les alque égales à leur valeur; que dès lors le mi

tributions des conseils de milice et aussi dans licien est réellement en droit de jouir de celles des députations permanentes, c'est l'exemption prévue par l'article 94, S KK, de

qu'il suppose que les conditions prescrites la loi du 8 janvier 1817, comme pourvoyant par l'article 94 ont été remplies, sans quoi par le travail de ses mains à la subsistance de

les dispositions de cette loi et de l'article 48 sa mère veuve dont il est l'indispensable sou- de celle du 27 avril 1820 seraient livrées à tien;

l'arbitraire. « Par ces motifs, la décision du conseil de Second moyen, Violation de l'article 2 milice est annulée; Soupart (Jean-Baptiste) de la loi du 18 juin 1849 pour défaut de moest ajourné à un an comme fils soutien de liss. veuve. »

Dire, comme le fait la députalion, qu'il réPourvoi par Antoine qui propose deux sulle des renseignements recueillis, etc., ce moyens de cassation.

n'est donner qu'un motif vague et indélerminé Premier moyen.

Violation des art. 94, qui ne remplit pas le væu de la loi, et quant

ren

goies;

aux énonciations qui suivent, elles ne sont vincial du Hainaut, en dale du avril 1856, que des conséquences tirées de la décision en qui a exempté provisoirement du service de fait el ne peuvent nullement être considérées la milice Jean-Baptiste Soupart; renvoie la comme des motifs dans le sens de la loi. cause et les parties devant la députation perEnfin la décision attaquée ne fait pas con

manente du conseil provincial du Brabant naitre comment et par quelle voie

pour y élre fait droit sur l'appel formé par le seignements sont parvenus à la connaissance nommé Antoine contre la décision du conseil de la dépulation.

de milice de Soignies; ordonne que le pré

sent arrêt sera transcrit sur les registres de ARRÊT.

la députation permanente du conseil provin

cial du Hainaut et que mention en sera faite LA COUR;

Sur le moyen de cassation en marge de la décision annulée; condamne puisé dans la violation de l'article 94, S KK, le défendeur Soupart aux dépens de l'instance de la loi du 8 janvier 1817, et dans la en cassation. sausse application de l'article 186 de la même

Du 30 juin 1856. 2e ch. - Prés. M. De loi;

Sauvage. Rapp. M. Peleau.

Concl. conf. Attendu que le milicien Jean-Baptiste Sou- M. Faider, avocat général. part, n'ayant pu obtenir de l'administration des Ecaussines - Lalaing un certificat conforme au modèle litt. R, à l'appui de sa demande en exemption qu'il fondait sur l'article 94, S KK, de la loi du 8 janvier 1817,

MILICE. Soutien. Fils POURVOYANT. fut désigné pour le service par décision du

DÉCISION EN FAIT. conseil de milice de l'arrondissement de Soi

Il entre dans les attributions souveraines des

députations des conseils provinciaux de Attendu que sur l'appel formé contre celte

décider si un milicien pourvoil ou non à décision, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en l'absence du

la subsistance de ses père et mère (4). (Loi certificat prérappelé, a résormé la décision du 8 janvier 1817, art. 94, S KK.) du conseil de milice de Soignies et accordé au milicien Soupart l'exemplion qu'il sollici

( BELLOY, C. AOLEMANS.) tait; que la dépulation permanente a motivé

Belloy, demandeur en cassation, avait été sa décision sur ce qu'il résullait des renseignements par elle recueillis, que l'appel au

exempté du service, par le conseil de milice

de Malines, comme soutien de sa mère veuve. service dudit Soupart laisserait sa mère veuve sans ressources suffisantes pour alimenter sa Sur appel interjeté par C. Holemans, celle famille ;

décision a été annulée par la dépulation perAltendu que, d'après la loi du 5 juin 1856, manente du conseil provincial d'Anvers, le interprétative de l'article 186 de la loi du 11 avril 1856, par les motifs suivants : 8 janvier 1817, les députations permanentes « Attendu que le désendeur n'a pas prone peuvent avoir égard à des certificats qui duit le certificat litt. R prescrit par l'art. 94, ne sont pas prescrits et exigés par la loi, ni

KK, de la loi du 8 janvier 1817, à ceux qui seraient délivrés par d'autres que l'audition des parties et des renseignements par les membres des administrations qui y

recueillis il est résulté que c'est à bon droit sont autorisés, et qu'enfin, à défaut de pro

que ce certificat lui a été refusé. duction des certificats légaux, il leur est in- «La décision du conseil de milice est annu. lerdit d'avoir égard à d'autres moyens de lée et le milicien désigné pour le service. » preuve;

Belloy s'est pourvu en cassalion le 25 avril Attendu que le sens de l'article 186 pré

et il a fait signifier son pourvoi à Holemans cité ayant été ainsi fixé et délerminé, il en

le 29 du même mois. résulte que la dépulation permanente du conseil provincial du Hainaul, par sa décision

Le pourvoi était fondé sur ce que, «condu 5 avril 1856, a faussement interprété l'ar

« trairement à la décision de la députation ticle 186 de la loi du 8 janvier 1817 et par permanente, l'appelant élait le soulien suite contrevenu à l'article 94, S KK, de la

« réel et indispensable de sa mère veuve. » même loi;

Par ces motifs, casse et annule la décision de la députation permanente du conseil pro- (") Jurisprudence constante.

et que

de

39

PASIC., 1856.

Ire PARTIE,

[blocks in formation]

LA COUR;
Altendu que la décision

(VEUVE DAGNEAU, C. LAMBOTTE ET CONSORTS.) attaquée constale en fait que le défendeur,

ARRÊT. aujourd'bui demandeur en cassation, n'a pas produit « le certificat litt. R prescrit par l'ar

LA COUR; – Altendu qu'il n'est pas éta* licle 94, S KK, de la loi du 8 janvier 1817,

bli que la demanderesse a fait aux personnes " et que de l'audition des parties et des ren

qui étaient en cause la signification exigée, à « seignements recueillis il est résulté que peine de déchéance, par l'article 7 de la loi « c'est à bon droit que ce certificat lui a été du 18 juin 1849; « refusé ; »

Déclare la demanderesse déchue de son Altendu que ces fails suffisent pour justi- pourvoi, la condamne aux dépens. fier la décision attaquée et la mettre à l'abri

Du 2 juin 1856.

Prés. M. De de toute censure de la cour de cassation;

Sauvage. Rapp. M. Van Hoegaerden. Par ces motifs, rejelle le pourvoi; con- Concl. conf. M. Faider, avocat général. damne le demandeur aux dépens.

Du 28 mai 1856. 20 ch. Présid. M. de Sauvage. Rapp. M. Joly. - Concl. conf. M. Faider, av. gen.

10 MILICE. EXAMEN ANNUEL. AGE. 20 APPEL HORS DES DÉLAIS.

RECTIFICATION,

2e ch.

ACTE DE

NAISSANCE.

[ocr errors]
[blocks in formation]

1° L'âge de 22 ans accomplis, fixé par l'arti

cle 121 de la loi du 8 janvier 1817, comme étant celui les miliciens cessaient d'être assujettis à l'examen annuel et aux dispositions prescrites, a été reporté à 24 par

l'article 3 de la loi du 8 mai 1847. En conséquence, le milicien qui a successi

vement été exempté peut, s'il n'a pas atteint l'âge de 24 ans accomplis, être désigné pour le service. (Loi du 8 janvier 1817, arti

cle 121; loi du 8 mai 1847, art. 5.) 20 Lorsque, par suite d'une instance en rec

lificalion d'acte de naissance, la déclaration d'appel n'a pu être faite dans les lais, cette déclaration, formée ultérieurement, esl valable. (Loi du 18 juin 1849, art. 1er.) Ainsi résolu implicitement tant par la décision altaquée que par l'arrêt.

ARRÊT.

LA COUR;

Vu l'art. 7 de la loi du 18 juin 1849, sur le recours en cassation en matière de milice, portant : « Le pourvoi est

signifié par huissier dans les dix jours, à « peine de déchéance, à toute personne noa minativement en cause; »

Attendu que l'ordonnance attaquée mentionne qu'elle a été rendue sur l'appel interjeté par Henri-Joseph Nocent, domicilié à Sey, et que le pourvoi du demandeur, fail au greffe du conseil provincial de Namur le 30 avril 1836, n'a pas été signifié audit Nocent dans le délai prescrit;

Par ces motifs, déclare le demandeur dé. chu de son pourvoi et le condamne aux dépens.

Du 28 mai 1856. 2e ch.- Prés. M. De Sauvage. Rapp. M. Fernelmont. — Concl. conf. M. Faider, avocat général.

(BALANGÉ.) Le demandeur Pierre-Paul Balangé avait tiré au sort pour la milice en 1853; désigné pour le service, il fut exempté pour un an en 1853, 1854 et 1855, en vertu de l'art. 94, S DD, de la loi du 8 janvier 1817, comme fils unique habitant avec ses père et mère et pourvoyant à leur entretien par son travail; mais ses père et mère étant décédés en 1855, il ful, par décision du conseil de milice de Tournai, du 1er mars 1856, désigné pour le service.

Le demandeur n'a appelé de celle décision que le 2 mai, après avoir obtenu un jugement qui, rectifiant son acte de naissance,

(") Jurisprudence constante.

décide qu'il est né le 26 décembre 1832 et que l'arrêté dénoncé avait contrevenu à l'arnon le 1er janvier 1833, comme le portait ticle 112 de la loi du 8 janvier 1817, qui ne son acle de naissance.

fait pas, disait-il, la distinction admise par Pour établir la recevabilité de son appel,

ledit arrêlé. Il invoquait la loi interprétative interjeté après l'expiration du délai d'appel,

du 15 juin 1853, ainsi que l'arrêt de la cour il invoquait l'article 480 du code de procé

de cassation du 3 mai 1852 qui avait provodure civile, et au fond, l'article 121 de la loi que cette loi. Il soutenait que l'arrêté alladu 8 janvier 1817, pour soutenir qu'ayant qué avait en outre contrevenu à l'article 121 accompli sa 23° année dès le 27 décembre

de la loi du 8 janvier 1817 et à l'article 480 1855, il avait cessé d'être soumis à l'examen

du code de procédure civile. annuel et qu'il ne pouvait plus étre désigné M. le premier avocat général Delebecque pour le service en 1856.

a conclu au rejet du pourvoi. Par l'arrêté attaqué, en date du 17 mai, la députation permanente, statuant sur cet ap

ARRÊT. pel, l'avait rejeté et déclaré que l'appelant restait désigné pour le service.

LA COUR;

Sur le moyen de cassation Sa décision était fondée sur les motifs sui présenté par le demandeur, tiré de ce qu'en vants :

rejetant son appel, l'arrêté altaqué a contre

venu à l'article 112 de la loi du 8 janvier « Attendu que Balangė (Pierre-Paul) a

1817 et à la loi interprétative du 15 juin réellement concouru au tirage au sort pour

1853, ainsi qu'à l'article 121 de la même loi la levée de milice de 1853 comme étant né

de 1817 et à l'article 480, n° 9, du code de le 1er janvier 1833, et qu'après avoir été

procédure civile : ajourné successivement pendant trois années comme fils unique alimentant, il a été reporté

Attendu que l'arrêté attaqué constate, en sur les listes de 1856, en vertu des articles 70

fait, que le demandeur a été désigné pour le et 80 de la loi du 8 janvier 1817;

service par le conseil de milice le 31 mars

1856, parce qu'à cette époque, ses parents " Que le conseil de milice la légalement

étant décédés, il ne pouvait plus invoquer désigné pour le service le 1er mars 1856,

l'exemption annale dont il avait successivepuisque à celle époque il ne se trouvait plus

ment joui pendant trois ans; dans le cas de pouvoir jouir de l'exemption mentionnée à l'article 15 de la loi du 27 avril Attendu que cet arrêté, bien que conte1820, ses parents étant décédés;

nant des motifs tendant à élablir l'incom

pétence de la dépulation permanente pour « Allendu que l'appelant invoque aujour

connaitre du grief articulé par le demand'hui un jugement rendu le 30 avril dernier

deur, a néanmoins slatué au fond en rejetant par le tribunal de première instance de Tour

l'appel et en décidant que le demandeur nai, et portant rectification de son acte de

reste désigné pour le service; naissance, en date du 1er janvier 1833, en manière telle qu'il y sera dit qu'il est né le Attendu que l'art. 121 de la loi du 8 jan26 décembre précédent ;

vier 1817, successivement invoqué par le de• Qu'il soulient que, par suite de ce juge

mandeur à l'appui de son appel et de son ment, il n'était plus soumis au réexamen an

pourvoi en cassation, a été modifié par l'arnuel en 1856, aux termes de l'article 121 de

ticle de la loi du 8 mai 1847, en ce sens la loi du 8 janvier 1817, parce qu'au 27 dé

que ce n'est que lorsqu'ils ont accompli leur cembre 1855 il avait 23 ans accomplis;

vingt-quatrième année que les miliciens, qui “ Attendu que ce nouveau motif n'aurait jusque-là ont joui de l'exemption annale,

cessent d'êlre soumis à l'examen et qu'ils se pu être pris en considération par le conseil

trouvent ainsi définitivement affranchis du de milice qui n'est appelė à se prononcer, service de la milice; comme la dépulalion permanente, que sur des questions d'exemption et nullement sur

Attendu que, d'après son acte de naissance des réclamations ayant pour objet une radia

rectifié par jugement du tribunal de Nivelles tion des listes de milice, réclamation qu'il

et visé par l'arrêté attaqué, le demandeur est appartient au gouvernement seul d'apprécier

né le 26 décembre 1832 et que partant il comme rentrant dans ses allributions ;

n'a pas encore accompli sa vingt-quatrième

année; d'où il suit qu'il n'est pas fondé å se « Par ces motifs, l'appel formé par Ba

prévaloir de la disposition dudit article 121, Jangé est rejeté. »

et que l'arrêté allaqué n'a contrevenu à auPourvoi par Balangé qui le fonde sur ce cun des textes cités à l'appui du pourvoi, en

rejetant son appel et en décidant qu'il reste rappelée ou de délaisser les immeubles qu'ils désigné pour le service;

avaient achetés, sinon, qu'ils agiraient par Par ces motifs, rejette le pourvoi et con

saisie immobilière, menace qu'ils exécutèdamne le demandeur aux dépens.

rent par procès-verbal du 13 septembre 1840. Du 23 juin 1836.

Par exploit du 20 novembre suivant les dé20 ch. – Prés. M. De

fendeurs firent signifier aux époux Authelet Sauvage. -- Rapp. M. Fernelmont. – Concl. conf. M. Delebecque, premier avocat géné- qu'ils formaient tierce opposition au juge

ment du 21 novembre 1838, avec assignation ral.

aux fins d’élre reçus, 1° opposants à la saisie immobilière pour la faire annuler; 2. tiers

opposants audit jugement, concluant à ce OBLIGATION INDIVISIBLE. GARANTIE. qu'il fût déclaré sans effet quant à eux. - VENTE IMMOBILIÈRE.

Le 25 mars 1843, jugement qui déclare la

tierce opposition recevable, et le 22 mars Est indivisible l'obligation de garantie, en cas 1847, jugement qui déclare l'action des de

de vente d'un immeuble, contre le fait du mandeurs éteinte par consusion et annule les vendeur ou de ses héritiers ().

poursuites dirigées contre les défendeurs.

Marguerite Bourguignon étant décédée, (AUTHELET ET CONS., C. MORTEHAN ET Cons.)

son mari el ses enfants se pourvurent en ap

pel ; les enfants avaient déclaré renoncer à la Marguerite Bourguignon, épouse et mère

succession de leur bisaïeul Jean Bourguignon des demandeurs en cassation, a eu pour tu

et à celle de sa femme leur bisaïeule. leur Jean Bourguignon, son aïeul paternel; celui-ci, poursuivi en reddition du compte de

Le 29 novembre 1851, arrêt ainsi conçu : Tutelle, vendit, par acte notarié en date du

« Dans le droit : Y a-t-il lieu de confir20 janvier 1819, des immeubles aux défen- mer le jugement dont est appel ? deurs qui payèrent le prix. Jean Bourgui- « Altendu que les jugements du 25 mars gnon étant venu à décéder pendant l'instance, el du 2 décembre 1853 ont uniquement déceux de ses héritiers qui n'avaient pas re- cidé qu'il y avait lieu à reddition de compte, noncé à sa succession, autres que Marguerite qu'ils ont ordonné aux intimés d'y procéder, Bourguignon et son mari Nicolas-Joseph Au- en prescrivant les devoirs qui étaient à remthelet, furent assignés en reprise de cette plir; que de telles sentences ne liaient pas le instance, et un jugement en date du 21 no- juge et ne contenaient aucun règlement fixe vembre 1838 les condamna par défaut au et définitif des droits des parties; d'où il payement de 10,000 francs pour tenir lieu suit que les intimés, malgré ces jugements de reliquat du comple de tutelle. Avant ce acquiescés par eux ou passés en force de jugement l'hypothèque légale de Marguerite chose jugée, sont restés entiers à proposer Bourguignon avait été inscrite sur les biens ultérieurement toutes exceptions péremptoide la succession de Jean Bourguignon. res au fond, exceptions qui sont en effet pro

En vertu de cette inscription et de ce ju- posables en tout état de cause ; gement, Marguerite Bourguignon et son « Allendu que lesdits intimés renoncent mari firent, le 12 août 1840, sommer les dé- à l'exception de prescription de l'action perfendeurs de satisfaire à la condamnation pré- sonnelle;

(1) Voyez, pour l'indivisibilité de la garantie : par argomeni, Troplong de la Vente, no 435; Dumoulin, Obligatio quá quis tenetur evictione habel duo capitula, 1° faciendi,2° dandi; Pothier, Vente, nos 103 et 104; Zachariæ, $ 355; — Cochin, consult. 46; L. 1, ff., de except. rei vendit.; L. ull., h. t.; L. 85, 85, de verbor. oblig. ; Alcial sur la L. 4, ff., de verbor. oblig.; Socin, sur la même loi; Duperrier, Quest, nolab., L. 1, quest. 9; Duval, de rebus dubiis, cap. de evict.; cour de cass. de France, 12 prair. an iv; 11 vent. an xı; 19 févr. 1811; 5 janv. 1815; 11 août 1830; 14 janvier 1840 ; Nîmes, 8 frim, an xi (Sirey, 1.5, p. 477); Caen, 8 déc. 1808 ( 11, 188); Bordeaux, 1831; Rouen, 25 avril et 22 mai 1839; Nancy, 2 mai 1833 (dans Troplong, Vente, n° 457); Limoges,

6 janv. 1848 (Sirey, p. 216); Duvergier, Vente, no 355; Gilbert, sur l'art. 1626, note 59; Paillet, sur l'art. 1625, nole 2; Magnin, des Minorités; Marcadė, sur l'art. 1629 du code civil, Vill; Delvincourt, t. 5, p. 144.

Pour la divisibilité de la garantie : d'Argentré, sur la coutume de Bretagne, article 419; Pothier, Vente, no 174; Lebrun, Successions , no 2; Voet, de rei vindicat., 16; Dumoulin, de divid. et indiv., 487 et 495; Burgundus, de evict., no 4; Troplong, de la Vento, n° 457 ; Duranton, no 265; Zachariæ, $ 555, note 4; Merlin, Rép., vo Evicl., n° 5, Garunt., $ 6; L. 14, C., de rei vind., lib. 111, lit. XXXII; par argument, Toullier, du Contr. de mar., 1. 12, no 226; Troplong, tủ., no 752,

« PreviousContinue »