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- Peu importe après cela que cette même dis-, « et les autres condamnations excèdent 25 position se trouve dans le code forestier sous « francs, et à sept jours, si elle n'excède pas le titre de l'Exécution des jugements; celte cette somme; » circonstance peut-elle imprimer à une peine Vu également l'article 183 de la même entrée comme telle dans le droit pénal com | loi, portant : « Les peines, indemnités et resmun, un caractère différent, et est-il possible « titutions pour délits et contraventions dans d'équivoquer ? Nous maintiendrons dès lors

« les bois des particuliers, sont les mêmes que la disposition très-générale de l'article « que celles réglées pour les délits et contra183 permet d'appliquer l'art. 131 aux délits « ventions dans les bois soumis au régime et contraventions commis dans les bois des « forestier;, particuliers, puisque ce dernier article com

Altendu que l'emprisonnement prononcé mine une véritable peine que l'art. 183 rend

par l'article 151 précité n'est pas, comme le commune aux bois des particuliers. S'il fal

suppose l'arrèt dénoncé, une simple voie lait subordonner l'art. 183 à l'art, 181, le pre

d'exécution, introduite dans l'unique but de mjer eût été inutile, tandis qu'il était néces

forcer le délinquant à payer l'amende à lasaire d'étendre les dispositions de l'art. 181

quelle il est condamné, mais constitue une qui ne mentionne pas l'article 151. – Le

peine corporelle, substituée à l'amende, pour principal raisonnement de l'arrêt allaqué

| le cas éventuel où il ne serait pas satisfait à tombe devant la démonstration simple et dé

celle-ci, laquelle , si elle était seule prononcisive que nous faisons de la nature ou du

cée, laisserait la loi sans sanction à l'égard caractère de la disposition de l'art. 183. –

des insolvables ; Il en résulte directement que l'argument tiré de l'art. 132 du code forestier et de l'in

Que ce qui prouve incontestablement que compétence du juge de simple police pour

cet emprisonnement, prononcé en remplaappliquer l'art. 152 dans les limites qu'il

cement, comme le dit la loi, de la peine fixe, tombe à faux : la volonté du législateur

pécuniaire, n'est pas une voie d'exécution n'étant pas équivoque, il faut admeltre, plu

comme la contrainte par corps ordinaire, tôt qu'une disparale choquante, ou bien une

c'est qu'il éteint la delle du condamné, extension des pouvoirs des juges de paix, ce

lequel, après avoir subi la prison, ne peut que nous ne voudrions cependant pas soule.

plus être recherché pour le payement de l'anir, ou bien, ce qui est plus rationnel, une

mende ; application pratique de l'article dans les li

Que vainement l'arrêt dénoncé argumente miles de la compétence des tribunaux de

de ce que l'article 151 se trouve placé dans simple police.

la section 2 de la loi intitulée de l'Exécution Enfin, de ce que dans la discussion le mi

des jugements, car celle circonstance peut nistre aurait annoncé l'intention de dissiper,

d'autant moins avoir pour effet de changer par une disposition additionnelle, quelques

la nature de la disposition , que la section 2 doules émis, en faut-il conclure que le juge

fait elle-même partie du litre XI, dont la ruest obligé d'admettre l'interprétation ac

brique porte : de la Procédure en matière de

délits commis dans les bois soumis au . cueillie par l'arrèl attaqué? Le contraire serait plus vrai et surtout plus conforme au

gime forestier, et qu'il est cependant évident texte de la loi et au droit commun, puisqu'il

que la disposition de l'article 151 ne peut résulterait très-certainement de la déclaration

ètre considérée comme un règlement de produ ministre, que le gouvernement entendait

cédure; la loi comme nous l'expliquons. C'est ce qui

Attendu que ce n'est pas avec plus de fonest d'ailleurs démontré par ce qui a été dit

dement que l'arrêt objecte que l'article 151 au sein de la chambre, séance du 8 mars

n'est pas compris dans la nomenclature de 1852, p. 879, Ann. parl., 1851-1852.

ceux que l'article 181 rend applicables aux

délits commis dans les bois des particuliers, ARRÊT.

puisque les articles auxquels renvoie l'arti

cle 181 sont placés sous la section 1re, tiLA COUR; – Vu l'article 151 de la loi tre XI, relative aux poursuites, el que l'emdu 19 décembre 1854 applicable aux délits

prisonnement dont il s'agit n'est pas un acte commis dans les bois soumis au régime fo

de cette nature; restier, lequel est ainsi conçu : « En condam. Qu'il résulle de tout ce qui précède que « nant à l'amende, les cours et tribunaux l'emprisonnement prononcé par l'article 151 u ordonneront qu'à défaut de payement, elle est compris parmi les peines que l'article 183 « soit remplacée par un emprisonnement qui rend applicables aux délits commis dans les " pourra élre porté à trois mois, si l'amende bois des particuliers, et que l'arrel attaqué,

pour l'avoir décidé autrement, a contrevenu de répondre à la même et unique question. å ces articles;

Sur ce nouvel incident, le juge d'instrucAltendu qu'en matière correctionnelle l'ap- tion de Malines rendit, le 22 novembre 1855, préciation des points de fait el de droit appar- | l'ordonnance suivante : lient au même juge;

« En fait, attendu que s'il est constant que Que l'application de la peine ne peut donc par l'interpellation faite aujourd'hui au ieêtre séparée de l'examen du fait, d'où il suit moin Outendirck, le but de la justice soit que l'arrêt doit être cassé pour le tout; encore le même que celui qu'elle voulait atPar ces motifs , casse l'arrêt rendu par la

teindre lors de l'interpellation (aite le 22 sepcour d'appel de Liége, chambre des appels

tembre dernier, à laquelle il y a eu resus correctionnels, le 4 août 1855, ordonne que

de répondre suivi de condamnation, en exéle présent arrêt sera transcrit sur les regis

cution de l'article 80 du code d'instruction tres de ladite cour et que mention en sera

criminelle , néanmoins cette interpellation a faite en marge de l'arrêt annulé, condamne

été aujourd'hui renouvelée ; la défenderesse aux dépens de cassation et à « En droit, altendu que la maxime non ceux de l'arrel annulé, renvoie la cause de bis in idem n'est pas applicable à l'espèce, vant la cour d'appel de Bruxelles pour y élre puisque chaque interpellation faite par le fait droit sur l'appel interjeté par le minis magistrat instructeur est un fait nouveau el lère public contre le jugement du tribunal

que par conséquent chaque refus de réponcorrectionnel de Hasselt du 6 juillet 1855. dre est une contravention nouvelle à l'arti

Du 7 janvier 1856. – 20 ch. – Prés. cle 80 du code d'instruction criminelle; M. Marcq , fais. fonct. de présid. - Rapp.

« Qu'il est si vrai que chaque procès-verM. Marcq. – Concl. conf. M. Faider, avo

bal constatant l'existence de l'interpellation cat général.

du magistrat instructeur et le refus de ré

pondre du témoin est tellement un nouvel NON BIS IN IDEM. - TÉMOIN CONDAMNÉ POUR

acte d'instruction et de poursuite non suivi REFUS DE DÉPOSER. - NOUVELLE COMPARU

de jugement, que, dans les procédures où il TION. – REFUS NOUVEAU DE DÉPOSER.

se rencontre, il est chaque fois, aux termes

de l'article 637 du code d'instruction crimiLe témoin qui, ayant comparu devant le nelle, interruptif de la prescription ;

juge d'instruction, a refusé de répondre « Que du lexte même des articles 80 et 81 aux questions qui lui ont été faites et qui, du code d'instruction criminelle combinés de ce chef, a élé condamné à l'amende, ne il résulle que le législateur a voulu qu'après peut, s'il est assigné de nouveau, qu'il com un premier refus de comparaitre ou de déparaisse et refuse encore de satisfaire aux

poser, les témoins fussent appelés par une

seconde citation devant le juge d'instrucmêmes questions, élre condamné une se

tion et que dès lors le législaleur a admis, conde fois. C'est le cas de l'application de la

qu'après avoir encouru une première conrègle non bis in idem. (Code d'instr. crim.,

damnation, un témoin qui voudrait persisart. 80.)

ter dans son refus de répondre ne pourrait

pas, en invoquant le bénéfice de sa propre (OUTENDIRCK, — C. LE MINISTÈRE PUBLIC.)

turpitude, en argumenter pour se soustraire A la suite de l'arrêt dont nous avons rendu

à ses obligations ; compte (Bull. et Pasic., 1855, 1, p. 424), « Qu'admeltre le contraire ce serait désarQutendirck ayant été cité de nouveau à

mer la justice dont le libre cours pourrait comparaître comme témoin devant le juge être entravé soit par la fantaisie d'un témoin d'instruction, satisfit encore en ce point, à

capricieux, soit par le mauvais vouloir d'un l'assignation, mais la même question lui lémoin récalcitrant, par des dons, promesses ayant été posée, il resusa de nouveau de ou menaces de parties intéressées et même faire sa déclaration par les motifs qui avaient

par le scrupule religieux d'une conscience dicté son premier resus; néanmoins il se fonda trop timorée ; surtout sur ce qu'ayant déjà subi une con « Que même dans beaucoup de procédamnation pour n'avoir pas cru pouvoir ré dures criminelles de gravité, les obligations pondre à la question qui lui avait été faite lors sans doute quelquefois pénibles, mais qui de sa première comparution, la règle non sont d'ordre social, imposées aux témoins bis in idem s'opposait à ce qu'il pût subir par les nécessités de la vérité, pourraient être une seconde amende pour son nouveau refus éludées à l'aide d'un refus de déposer, suivi de condamnation et ainsi compromettre les Le juge d'instruction le rappelle et lui légitimes exigences de la vindicte publique; pose, sur citation nouvelle, la même ques« Attendu encore que, dans ce cas, les ga

tion. ranties données à la vérité par la loi pénale

Refus itératif d'Oulendirck : nouvelle consur les faux témoignages et les subornations

damnation à l'amende. de témoins deviendraient illusoires devant les | De là, le pourvoi. juridictions répressives, puisque la maxime

Le demandeur estime que, d'après l'artidu non bis in idem, appliquée au témoin cle 80 appliqué, le refus de déposer fait par refusant de répondre devant ces tribunaux, 1 le témoin qui comparait ne peut entraîner créerait à celui-ci une position intermédiaire qu'une seule amende. entre celle de faux témoin et de témoin ne

Le juge qui a rendu l'ordonnance altaquée remplissant pas les obligations qui lui in

a donc faussement appliqué l'article 80, code combent, et le mettrait ainsi désormais à

d'inst. crim., prononcé une peine que la loi l'abri de toute atteinte ;

ne comminait pas et violé l'article 9 de la « Altendu que l'art. 80 ci-dessus visé per

constitution. met au magistrat instructeur l'emploi alternatif de moyens de coercition, de l'amende

Nous pensons que le bien fondé du re

cours se justifie par une saine interprélaou de la contrainte manu militari, qu'il

tion de l'article 80 précité, interprétation en résulte que le second ne peut élre em

puisée dans son texte, dans son histoire, ployé que quand le premier est resté ineffi

dans son rapprochement avec d'autres discace, que le législateur a donc supposé, au

positions analogues du même code, et dans moins dans ces cas, deux refus de comparai

les règles élémentaires de la logique comme tre, contre lesquels il a pourvu la magistrature de deux armes différentes, précautions

du bon sens. inutiles, si la maxime non bis in idem élait

Le texte de l'article prête peu d'appui à la applicable à ce second cas et pouvait abriter

thèse de la sentence altaquée. le témoin sous son égide lutélaire ;

Il est déjà douteux pour de bons esprits, «Qu'en effet il n'y a pas plus lieu de ne

tels que Carnot et Dalloz ainé, que cet artipas appliquer cette maxime au second refus

cle soit applicable au témoin qui comparait, de répondre qu'au dixième;

mais refuse de répondre au juge d'instruc

tion devant lequel il est cilé. On peut voir « Entendu le ministère public dans ses

leurs raisons de décider pour la négative au conclusions, et le témoin inculpé dans ses

Recueil alphabétique du second, tome 27, moyens de défense ;

p. 101, édit. belge de ces juristes, yo « Vu l'arrêt de la chambre des mises en

moins, sect. III, art. 2, n° 7. accusation de la cour d'appel de Bruxelles,

Mais cette première difficulté écartée, le en date du 22 septembre 1855;

texte évidemment ne parle que d'une amende « Vu les articles 80 et 194 du code d'in

à prononcer et de contrainte par corps, plustruction criminelle, 52 du code pénal, dont lot, comme l'indique l'article 92, d'un mannous avons donné lecture, ainsi conçus...; dat d'amener pour forcer à comparaitre et

« Par ces motifs, condamnons sans autre non à parler après avoir comparu. Tous les formalité, ni délai, el sans appel, le prédit mandats d'amener du monde doivent perdre Corneille-François Oulendirck, contradictoi leur effet du moment où l'individu, objet du rement, par corps à une amende de 100 fr. mandat, a été amené devant le juge, celui-ci et aux frais liquidés à 11 francs 99 centimes, n'ayant nulle part le droit de convertir ce pour resus de répondre à une interpellation mandat en un emprisonnement. posée. »

Pas un mot n'ouvre au juge le droit de Le même jour, Outendirck s'est pourvu

faire comparaitre dix fois, comme le proen cassation.

clame la décision allaquée, le témoin qui a Le point de fail, disait-il, est acquis au

comparu une première fois, mais qui a redébat exempt de toute incertitude.

fusé de déposer, de satisfaire à la citation. Outendirck, cité comme témoin devant le L'économie de l'article est facile à saisir. juge d'instruction, a compara, mais a refusé Le témoin cité ne satisfait pas à la citation. de répondre à une question que ce magis Deux moyens de contrainte s'ouvrent au trat lui posait.

juge d'instruction, ou l'amende, ou le mandat Condamné à l'amende de ce chef, confor- 1 d'amener. mément à l'article 80 du code d'instruction L'amende, si le juge veut se borner à pocriminelle, Oulendirck a payé.

| nir, le mandat, si le juge veut la comparution,

Le texte de l'article 81 prouve également Evidemment ce système ne comporte que tout l'effet d'un second désaut de com- | qu'une seule amende. paraitre ou de satisfaire à la citation est pour Les formules données par Jousse, en son le témoin condamné à l'amende de voir sa Traité de la justice criminelle, titre III du condamnation passée en force de chose sommaire de la procédure des informations, jugée.

tome IV, p. 427, pour les actes de l'informaMais, objecte-t-on, ainsi entendue, l'obliga tion, confirment à l'évidence l'exposé de printion civique ou sociale de déposer en justice cipe par Muyart. n'a plus qu'une sanction dérisoire ! Pour 100 Il donne, sous les nos 43 à 46, les modèles francs on achèle le silence d'un témoin. d'une assignation au témoin, d'un défaut L'argument prouve, s'il est sérieux, une

avec réassignation et amende, et d'un second

défaut avec contrainte de comparaitre, mais seule chose, l'utilité d'une sanction plus forte

sans amende nouvelle. que l'amende dont parle l'article 80. Il ne prouve pas que le législateur l'a voulue ni

Les modèles 56 à 62 reproduisent des actes établie.

identiques, quant à la peine, pour le cas où Remarquons tout d'abord que le refus de

le témoin comparaissant refuse de déposer.

Toujours l'amende pour ce premier refus, et déposer en justice n'a pas été considéré par le législateur français comme une infraction

réassignation avec contrainte, et tout est dit. des devoirs sociaux s'élevant à la hauteur Le système de l'ordonnance de 1670 est d'un délit. Le code pénal, qui punit le faux

implicitement maintenu par la loi du 16 sep. lémoignage et la subornalion,est muel quant lembre 1791. Voy. litre VI, art. 14. au refus de déposer. « Le refus positif et Le code du 3 brumaire an iv, articles 122 absolu de répondre comme témoin, dit Rau et 123, complété par la loi du 11 prairial ter, Traité de droit criminel, no 490, ne peut suivant, articles 1, 2 et 3, ajouta à celle sancêtre considéré comme un faux témoignage, tion une détention de huit jours à un mois, parce que la loi elle-même le punit seulement à prononcer par le tribunal correctionnel. comme un délit de DISCIPLINE SOCIALE.

« Le nouveau code, y dit Bourguignon, legislatenr du code d'instruction cri. | sous l'article 80 « a substitué à la prison une minelle avait d'ailleurs un passé à consulter l « amende. " et les moyens qu'il a cru devoir choisir, il Jamais, on peut donc le dire, il n'a élé les a choisis en parfaite connaissance de cause question de frapper le témoin récalcitrant au milieu de tous ceux que lui offraient ses d'une peine répétée chaque fois qu'après devanciers. Et ne perdons pas de vue qu'au | avoir refusé de déposer, il plairait au juge nombre des moyens de contrainte connus | d'instruction de rappeler ce témoin pour lui dans la législation française ancienne, jamais poser dereches la même question. ne s'est rencontré celui qu'aurait adopté, L'histoire de l'article 80 ne préte donc pas d'après l'ordonnance allaquée, l'article 80 du

meilleur appui à la thèse de l'acle judiciaire code d'instruction criminelle.

contre lequel il y a pourvoi que son texte. Sous l'empire de l'ordonnance de 1670, L'esprit de sa disposition ressort encore voici comment Muyart de Vouglans, Insti

mieux de sa comparaison avec d'autres textes. tutes du droit criminel, tome 1, part. V,

L'article 92 du code d'instruction crimichap. 3, p. 163, résume les devoirs et les formalités qui, dans l'information, concer

nelle, déjà cité, ne parle aussi que d'une nent les témoins.

amende à prononcer contre le témoin qui

persiste à ne pas satisfaire à la citation qu'il « Ils consistent, dit ce criminaliste : 1° à

a reçue. comparaitre sur les assignations qui leur sont

Les articles 187 et 158 du code d'instrucdonnées, sinon ils peuvent y être contraints par amende et même par emprisonnement

tion criminelle parlent du lémoin qui, cilé de leurs personnes ; c'est-à-dire que si ces

pour l'audience, ne comparait pas. Le pretémoins font défaut sur la première assigna

mier défaut est puni d'amende et l'on réas

| signeavec contrainte par corps pour le second, tion, on leur en fait donner une seconde en verlu de l'ordonnance du juge qui les con

et pas d'amende nouvelle. damne à l'amende de dix livres pour laquelle

L'article 304 réglant le cas d'une instrucils peuvent être saisis faute de payement; et tion supplémentaire par le président de la s'ils sont encore défaut sur cette réassigna- | cour d'assises avant l'ouverture des débats, tion, le juge ordonnera qu'ils seront con- renvoie purement et simplement à l'art. 80. traints par corps, s'ils sont laïques, etc. ) L D'après les articles 354 et 355, le témoin

qui, en cour d'assises, refuse de déposer ne Eul-il, pour une peine susceptible de s'élepeut être condamné qu'à l'amende de l'ar- | ver à l'infini, selon le caprice d'un seul ticle 80.

homme, enlevé au contrevenant la garantie Dans tous ces cas, il est parfaitement clair tutélaire de l'appel ? que le tribunal ou le magistrat dont il s'agit Eut-il oublié de limiter le nombre de ces respectivement ne peuvent arrêter la mar remises, au moins dans l'intérêt du prévenu, che de la procédure et faire comparaitre sous au cas de détention préventive? le coup réitéré de la même peine, dix, vingt Eut-il enfin introduit dans le code une ou cent fois, le témoin réfractaire, l'accuse aussi exorbitante nouveauté, sans discussion, demeurant en prison.

sans exposition de motifs quelconques ? La désobéissance du témoin sera donc

On objecte les articles 262 et 263 du code moins sévèrement punie, lorsque l'ordre de

de procédure civile, qui autorisent le juge déposer lai viendra de plus haut et que son

commissaire aux enquêtes à prononcer une témoignage aura plus de valeur ou d'impor

double amende, l'une pour le premier détance? Supposition inadmissible et absurde.

faut, l'autre pour le défaut sur réassignation. Le témoin refusant de déposer devant un

Cette objection est sans valeur et se rejuge d'instruction pourrait êlre appelé cent

tourne contre le système en vue duquel on fois, mille fois, et condamné à cent ou mille

la produit. amendes de cent francs. En cour d'assises,

En effet, si le code de procédure autorise lout est fini à l'aide d'une amende unique.

la double amende, c'est parce qu'il le dit en Et pourtant le témoignage devant le juge instrucleur a si peu de valeur comparé au

termes exprès. Le code d'instruction crimitémoignage d'audience, que si le témoignage

nelle ne le dit pas. donné est mensonger, il y a crime dans un

Puis, le code de procédure autorise deux cas et impunité dans l'autre. Le mensonge à amendes, mais rien que deux. Il ne permet l'audience constitue seul le faux témoignage

pas de réassigner indéfiniment en tenant inpunissable.

définiment aussi l'enquête en suspens. Or, Pareil système irait évidemment à l'en

c'est ce dernier droit que l'on revendique contre de toutes les idées de morale et de

pour l'information criminelle. bon sens. Voici un exemple d'application

Ce peu de mots doivent suffire, semble-t-il, tiré de la cause actuelle.

pour amener la cassation de l'ordonnance Outendirck, par un scrupule dont nous

attaquée. n'avons pas à discuter la valeur morale, se

M. l'avocat général Faider a dit, en subrefuse à nommer au juge une personne;

stance : On le menace, s'il persiste, de le faire re

Le sieur Oulendirck n'a pas cru devoir venir tous les jours devant le magistrat afin suivre la marche tracée par votre arrêt du 7 de subir à ebaque refus une nouvelle amende novembre dernier; rappelé devant le juge de cent francs, soit à payer à l'Etat une d'instruction de Malines, il a refusé de réponrente de 36,500 francs par an.

dre à la question que ce magistrat lui avait

posée précédemment; une nouvelle condamSon pourvoi est rejeté, par impossible.

nation à l'amende a été prononcée contre lui. Que sera-t-il sur la troisième comparution ? Un faux témoignage. Il affirmera ne pas con

Nous n'avons pas à juger ici la conduite du naitre l'auteur de la lettre en question ; il

sieur Outendirck devant la justice ni le mél'affirmera faussement mais impunément.

pris qu'il affecte pour la loi interprétée conPuis, si l'on poursuit à l'audience, il refusera

tre lui par tous les tribunaux sans exception, de déposer, et une seule et unique amende

juge, cour d'appel et cour de cassation : tout lui sera infligée d'après l'article 35%.

ce que nous avons à examiner ici, c'est la

question de savoir si le juge d'instruction de Le système qui provoque le témoin au Malines a pu condamner Outendirck à une mensonge ne saurait être celui de la loi.

nouvelle amende. Si, d'autre part, le législateur avait voulu ! Le magistrat instructeur, d'accord avec permettre le miracle de la multiplication des M. le procureur général de la cour d'appel amendes comme le comprend M. le procu de Bruxelles, pense qu'une amende peut être reur général de Bruxelles, eut-il pris soin de prononcée chaque fois qu'un témoin qui fixer un maximum de cent francs au plus? comparait sur assignation refuse de réponCelle précaution devient une dérision vé- dre à une question déjà posée et dans une ritable.

| affaire où un premier refus a déjà valu à ce PASIC., 1856. – Ire PARTIE.

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