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« Attendu que leur titre n'a pas été trans- | Pourvoi en cassation : il consistait dans crit et que dès lors ils ne peuvent se préva- un moyen unique déduit de la violation des Joir de la prescription établie par l'art. 2180, art. 870, 1220, 2114, 2121 , 2122, 2135 , no 4, du code civil;

2166 , 2167 , 2168 et 469 du code civil , en « Allendu , en ce qui concerne le moyen

ce que l'arrêt attaqué a repoussé pour le tout tiré de la confusion et de la garantie qui en

l'action des demandeurs. résulte à charge des appelants comme héri En développant ce moyen, les demandeurs tiers des époux Jean Bourguignon, vendeurs disaient : des immeubles acquis et détenus par les in

L'obligation du vendeur de garantir à l'atimés, que l'accueil de ce moyen se trouve

cheteur la possession paisible de la chose en degré d'appel subordonné à la question de

vendue se divise-t-elle entre ses héritiers ? savoir si les enfants Authelet ont pu efficace

L'affirmative est enseignée par d'Argentré, ment, depuis le jugement à quo, renoncer

sur la coulume de Bretagne, art. 419; Poaux successions desdits époux Bourguignon;

thier, Vente, no 174; Lebrun, Successions, « Attendu que les intimés repoussent cette 4, 2; Voet, de rei vind., 16; Dumoulin, de renonciation comme étant postérieure à une divid, el individ., 487; Burgundus, de evicadition d'hérédité constatée par des faits ; tionibus, chap. 52, no 4 ; Troplong , de la qu'ils soutiennent que les époux Authelet Vente, no 487; Duranton, no 263 ; Zachas'étaient portés héritiers : 1° en recueillant el riæ , § 555, note 4 ; Merlin, Rép., vo Evictransportant à leur domicile tout le mobilier tion, no 5. La négative s'appuie sur l'autoqui composait les successions de Jean Bour rilé de Delvincourt, Duvergier et Marcadé et guignon et de sa femme; 2o en touchant du sur la jurisprudence constante de la cour de nommé Noizet une somme de 200 francs due cassation de France. C'est la première fois par ce dernier à Jean Bourguignon;

que la question est agitée en Belgique; la di« Attendu que le premier de ces faits em

visibilité de l'exception repose sur des arguporte à lui seul acceptation de la succession;

ments d'une grande force; elle mérite de qu'il est avoué par les appelants , et que les

triompher. diverses raisons qu'ils ont données pour l'ex Elle est consacrée par la loi 14, C., de rei pliquer dans l'intérêt de leur appel, outre

vind., liv. III, tit. XXXII. qu'elles ont été contradictoires entre elles, se

L'obligation de prendre la défense de l'atrouvent démenties par les circonstances de

cheteur est sans doute indivisible, puisqu'elle la cause ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrê

a pour objet un fait indivisible. Mais celle ter å une renonciation de succession qui a été indivisibilité n'existe que sous le point de vue faite tardivement et pour l'opportunité du abstrait. L'obligation se résout en dommalitige ;

ges-intérêts ; le prix vient prendre la place de « Altendu que les époux Jean Bourgui la chose, article 1284 du code civil, et l'oblignon, vendeurs des immeubles dont il s'agit gation devient divisible dans l'exécution; à la cause, s'étaient, par une clause formelle, chaque débiteur ou chaque héritier du débiengagés à la garantie envers les acquéreurs; teur en est tenu pour sa part. que les appelants, héritiers des vendeurs,

L'obligation divisible ne peut être consonagissent par action directe contre les tiers

due avec l'obligation solidaire ; la solidarité détenteurs, et qu'en tel cas surtout l'obliga

se fonde sur la nature même du lien, tandis tion de garantie doit être déclarée indivisi

que l'indivisibilité résulte de la qualité accible; qu'ainsi lesdits appelants, bien qu'héri

dentelle de la prestation. L'acheteur menacé liers pour une moitié seulement, doivent

d'éviction peut obliger le vendeur ou l'hérigarantir les intimés pour le tout; qu'il suit

tier de celui-ci à le garantir, mais il ne peut de là que leur action est éteinte;

le contraindre à soutenir un procès injuste, « Par ces motifs, ouï M. Beltjens, substi- à venir à son secours par une défense inutile, tut du procureur général, la cour, sans avoir car le jugement à intervenir serait déclaratif égard aux moyens et exceptions des appe et non constitutif du droit de propriétaire. lants, statuant contradictoirement à l'égard | Il faut donc reconnaître au vendeur la fades parties Thonon et Moxhon et par défaut culté d'abandonner le procès en restituant å à l'égard des autres intimés, et adjugeant le l'acheleur le prix d'acquisition avec les domprofit du défaut joint prononcé par arrêt du mages-intérêts et admettre que chaque héri5 avril 1851, met l'appellation à néant; con- tier du vendeur peut se décharger de l'oblifirme le jugement dont est appel, condamne gation de défendre en offrant sa part du prix les appelants à l'amende et aux dépens. » I et des dommages-intérêts. Par rapport à son

exécution , l'obligation de défendre est donc , sible, elle incombe pour partie à chacun des divisible.

vendeurs ou à chacun de leurs héritiers. Mais Dans le système de l'indivisibilité de l'ex-l pour que l'obligation de garantir se résolve ception il arriverait que l'héritier pour un

ainsi en dommages-intérêts, il faut qu'elle dixième supporterait loute l'obligation, con ne puisse alteindre son objet direct, qu'on séquence aussi injuste qu'inadmissible, les

ne puisse procurer à l'acheteur la jouissance charges de la succession devant se partager

paisible de la chose. Il ne dépend nullement entre les cohéritiers. Le droit de l'acheteur

or du vendeur de se soustraire à l'obligation de à obliger un des héritiers du vendeur à dé garantir en offrant l'indemnité, el ses hérifendre pour tous les autres, prend sa source

liers n'ont pas plus que lui le droit de subdans l'équité, dans le besoin de rendre la

stituer le prix à l'achal. « En effet, dit défense plus simple et plus facile, mais il n'a

Troplong, Vente, no 435, il y a deux oblipoint pour but d'assurer un avantage à l'un gations renfermées dans l'obligation de gaau préjudice de l'autre. Il cesse, par consé

| rantir, deux obligations qui sont subordonquent, d'élre absolu lorsque l'un des héri

nées l'une à l'autre et qu'il ne faut pas tiers agit comme propriétaire de tout ce qui

confondre. La première est une obligation excède sa part, et les raisons qui eussent

de faire qui est indivisible; la deuxième, une rendu la défense commune entre lui et ses

obligation de donner qui se réalise quand cohéritiers, s'il n'avait été qu'héritier, s'é

l'autre ne sort pas à effel. » - « Obligatio, vanouissent lorsqu'il agit en qualité de pro

dit Dumoulin, quâ quis tenetur de evictione priétaire.

habet duo capitula, primum faciendi, secunL'obligation de défendre l'acheteur contre

dum dandi. » Pothier et Zachariæ, tiennent

le même langage. L'obligation de garantir le trouble est une conséquence de celle de

est donc indivisible au moins dans son objet faire jouir paisiblement l'acheteur; l'héritier

direct; or, ce qui est vrai de l'obligation doit du vendeur n'y est tenu que pour sa part

l'être à plus forte raison de l'exception de héréditaire. S'il a satisfait à son obligation il est libéré, il peut exercer tous ses droits

garantie. el revendiquer les parts pour lesquelles il L'un des héritiers du vendeur est proprién'est pas héritier.

taire du bien vendu et il le revendique. L'aSi le vendeur était décédé avant la tradi cheleur envers qui il est obligé à garantie et tion, ses héritiers n'auraient pu être pour

ent nu aire pour pour le tout, puisque l'obligation est indivisuivis en délivrance que chacun pour sa

sible, lui oppose la qualité d'héritier. Celui-ci, part. Le vendeur, en exécutant son contrat, obligé à prendre le fait et cause de l'acheteur n'a pu rendre la position de ses héritiers plus

contre quiconque le trouble dans sa possesmauvaise. L'héritier parliaire poursuivi en

sion, doit aussi le prendre contre lui-même, délivrance eût été libéré en faisant tradition

et tandis qu'il se peut faire qu'envers un de sa part.

tiers celte obligation demeure sans effet et Réponse. — L'une des principales obliga

se résolve ainsi en dommages-intérêts, ce

résultat est impossible lorsqu'il s'agit de luitions du vendeur est de garantir l'acheteur

même. En effet, on peut toujours ne pas en lui assurant la paisible possession de la

faire; il dépend de l'héritier de ne point chose vendue (art. 1625 du code civil). Cette

troubler l'acquéreur, et son obligation de obligation ne peut élre remplie pour partie,

laire jouir pouvant être directement remplie, car la garantie couvre le tout et chaque par

ne peut donc dans aucun cas, ni sous aucun tie de l'objet aliéné. Elle est indivisible par

prétexte, se transformer en dommages-inlėsa nature et d'après l'intention des parties.

rèls. L'héritier continue la personne de son Ainsi l'exécution peut en étre réclamée pour

auteur, et il ne peut poser un fait que celui-ci le lout, de chacun des vendeurs et de cha

n'aurait pu poser. « Pour se défendre par voie cun de leurs héritiers après leur décès. La division des charges qui s'opère de droit en

d'exception, dil Cochin, Consultation 46,

il suffit d'opposer aux héritiers leur défaut tre les héritiers n'est pas possible lorsqu'il s'agit d'une obligation indivisible de sa na

de qualité. Celui qui est héritier en partie,

mais héritier pur et simple du garant, n'a ture, à laquelle il ne peut être satisfait que

point de qualité pour troubler l'acquéreur, pour le lout.

ou du moins il a une qualité qui résiste à Lorsque, nonobstant l'intervention du ven

l'action qu'il peut intenter, comme créancier, deur ou par suite de sa mauvaise volonté,

ce qui suslit pour fonder la fin de non-recel'éviction est prononcée, son obligation se

voir. » résout en dommages - intérêts, et comme l'exécution n'a dès lors plus rien que de divi- L'exception de garantie est donc indivisi

ble comme l'obligation de garantie ; mais gation de faire jouir est divisible, que les landis que celle-ci peut se transformer en héritiers n'en sont tenus que pour leur part, une autre obligation divisible, l'exception et que la circonstance de la tradition effecconserve toujours le même caractère ; elle est tuée ne peut empirer leur condition. essentiellement indivisible.

La tradition change la position des parties; Pour ce qui regarde la loi 14, C., de rei

avant elle il y a obligation de livrer, ce qui vind., elle n'a pas la portée d'une décision

peut s'accomplir par partie; après il y a générale. Il s'y agit d'un acheteur de mau

obligation de garantir, ce qui est absolument vaise foi, qui savait en contractant qu'il ne

indivisible à péril de manquer complétement traitait pas avec le propriétaire. Le rescrit

son but. ne lui accorde que l'exception doli mali jus Le système que nous défendons n'a enfin qu'à concurrence de la part héréditaire des rien d'inique dans ses conséquences; si, par poursuivants : c'est une spécialité.

suite de son indivisibilité, l'obligation de déLes Pandectes renferment, au contraire,

fendre entraîne l'un des héritiers à satisfaire

au devoir des autres, il a son recours contre des textes formels qui consacrent l'indivisi

eux. bilité de la garantie due par l'héritier sans distinction; telles sont les lois première et

M. le procureur général a conclu au rejet dernière du titre de exceptione rei venditæ.

du pourvoi. Voici les conclusions qu'il a Ce sont là des décisions générales et de prin

données : сіре.

Un seul moyen est présenté à l'appui de ce Autrefois la question était vivement con

pourvoi ; il est tiré des motifs de l'arrêl allatroversée. Si Dumoulin enseignait la divisibi

qué. lité de l'exception de garantie, l'indivisibilité

Le demandeur est l'un des deux héritiers était soutenue par Alciat, Socin, Duperrier,

d'une personne qui a vendu au défendeur Duval, Cochin. Aujourd'hui à la jurispru

un immeuble déterminé. dence constante de la cour de cassation de France est venue s'unir celle des cours d'ap

Il avait, à titre de pupille du vendeur, une pel. (La défense citait un grand nombre

hypothèque générale sur les biens de celuid'arrels de l'un et de l'autre genre dont quel

ci, et partant sur l'immeuble vendu. ques-uns même antérieurs au code civil. In

Après la mort de son auteur, il l'a saisi en dépendamment de l'autorité de Delvincourt et

vertu de celte hypothèque, et en a poursuivi de Duvergier, elle invoquait celle de Gilbert

la vente par expropriation forcée; mais l'acheet de Paillet sur l'art. 1625 du code civil.)

teur lui a opposé l'obligation de garantie dont

il était lenu, comme héritier du vendeur, et Le pourvoi reconnait avec les auteurs sur

a conclu de ce chef à l'annulation des pourlesquels il s'appuie, que l'action en garantie

suites. est indivisible; mais il prétend qu'il n'en est ainsi que sous le point de vue abstrait, le

Le demandeur a prétendu que l'obligation vendeur ne pouvant être obligé à soutenir un

de garantie était divisible entre lui et son

cohéritier; qu'il n'en était tenu que pour procès malgré lui. Il est vrai que l'obligation

une moitié, et qu'en conséquence les pourde garantir, comme toute obligation de faire, dépend de la bonne volonté du débiteur;

suites étaient valables jusqu'à concurrence c'est qu'on ne peut être forcé à faire lorsqu'il

de la moitié de l'immeuble saisi. s'agit d'un fait personnel ; l'obligation n'en

La cour d'appel n'a pas admis ce système existe pas moins. Mais lorsque c'est l'héritier

de défense; elle a décidé que l'obligation de lui-même qui trouble l'acquéreur, il peut être

garantie était indivisible; de là le moyen du contraint à défendre efficacement celui en

pourvoi et la question à résoudre en consévers lequel il est tenu; il suffit pour cela qu'il quence. s'abstienne de troubler l'acquéreur. Il ne dé L'obligation de garantie du vendeur eslpend plus de lui de faire ou de ne pas faire; elle une obligation divisible ou indivisible? il peut être empêché de faire.

Cette question peut s'élever dans deux byDu moment que l'on admet que l'obliga pothèses qui, malgré des éléments communs, tion de garantir est indivisible lorsque l'ac en ont pourtant de propres à chacune, et par complissement en est poursuivi par voie d'ac ce motis ne doivent pas être confondues. Lion, l'on est forcé de lui attribuer le même

Ou l'acheteur est troublé par un liers dans caractère lorsqu'elle est opposée sous forme

la possession et la jouissance de la chose vend'exception.

due, et réclame la garantie par une action Vainement le pourvoi objecte-t-il que l'obli- ! directe contre le vendeur ou ses héritiers, ou

il est troublé dans celle possession et celle | tions en obligations divisibles et indivisibles jouissance par le vendeur lui-même ou par se trouvent dans les articles 1217 à 1225 du l'un ou l'autre de ses héritiers, et il se dé code civil. send contre ce trouble en réclamant par voie Suivant ces règles, les obligations sont did'exception la garantie qui lui est due. visibles ou indivisibles, selon qu'elles ont Telles sont ces deux hypothèses ; la ques

pour objet une chose , qui dans la livraison tion s'élève ici dans la seconde; nous devons

ou un fait, qui dans l'exécution, est suscepdonc l'examiner sous ce rapport ; nous avons

tible de division soit matérielle , soit intelà rechercher si l'obligation de garantie con

lectuelle ; elles sont indivisibles si le rapport tre le fait du vendeur ou de ses héritiers est

sous lequel la chose ou le fait, quoique diviune obligation divisible ou indivisible.

sible par sa nature, est considéré dans l'obliCelle question ainsi restreinte est une des

gation, ne la rend pas susceptible d'une exéplus controversées de la science dans l'ancien

cution partielle ; la règle de la divisibilité

reçoit encore exception dans divers cas énu droit comme dans le droit moderne.

mérés en l'article 1221, et entre autres lorsElle l'est pourtant moins dans la jurispru

que les contractants sont convenus qu'un seul dence proprement dile, la jurisprudence ju

héritier devrait exécuter l'obligation individiciaire, que dans la jurisprudence doctri

sément et lorsqu'il résulle, soit de la nature nale, les livres des jurisconsultes.

de l'engagement, soit de la chose qui en fait Dans l'ancien droit et dans le droit mo. l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans derne, les cours et tribunaux semblent n'avoir le contrat, que l'intention des contractants a point varié ; ils ont proclamé l'indivisibilité été que la delle ne pùt s'acquilter partiellede l'obligation ; de 1811 à 1840 la cour de ment; dans ces cas, l'héritier qui a exécuté cassation de France a constamment jugé dans l'obligation a son recours contre ses cohérice sens; c'est la première fois que la question tiers ; c'est à lui de prendre les précautions est portée devant vous.

nécessaires pour assurer l'efficacité de ce reQuant aux jurisconsultes, ils ont toujours cours. été divisés sous l'un et l'autre régime; disons Telles sont les principales règles du code pourtant que cette dissidence ne se serait civil sur la classification des obligations en peut-être point prolongée sous l'empire du obligations divisibles et indivisibles ; il n'en droit moderne si, depuis qu'il nous régit, les trace aucune sur la divisibilité ou l'indivisijurisconsultes qui ont soutenu l'opinion de la bilité de l'obligation de garantie contre le divisibilité s'étaient moins préoccupés des ar-| lait du vendeur ou de ses héritiers, non plus guments des jurisconsultes anciens que des que de cette obligation contre le fait des lextes et des principes de la loi nouvelle. tiers ; ce n'est que par l'application de ces

Ces arguments, en effet, reposaient sur des règles au contrat de vente, considéré dans sa lois romaines dont les unes sont plus ou moins nature et son principe, que nous pouvons directement relatives à la question et dont les l'apprécier sous ce rapport. autres consacrent des principes que la loi mo Mais avant de faire cette application, nous derne repousse ; c'était donc au texte de cette croyons utile d'ajouter ici deux observations loi qu'il fallait, avant tout, s'attacher; et c'est propres à faire ressortir le sens et la portée ce que n'ont pas fait nos auteurs modernes; de la classification : la plupart ont reproduit les arguments des

Nous remarquons d'abord qu'elle n'opère anciens au lieu de raisonner d'après les rè

aucunement entre les contractants euxgles expresses du code civil, et surtout d'après

mêmes : du débiteur au créancier l'obligale principe fondamental du contrat de vente;

tion est toujours indivisible, ce n'est que des c'est ainsi que Troplong, le plus considéra héritiers du débiteur au créancier qu'on peut ble d'entre eux, se borne en quelque sorte à

avoir à rechercher si elle est divisible ou inreproduire tous les arguments de Dumoulin.

divisible. Nous ne suivrons point celle voie ; nous

La classification n'a d'autre but que la prendrons exclusivement pour guide les rè

mise en pratique de la règle de l'article 870 gles du droit moderne, formulées par des

du code civil sur le partage des deltes des hommes parfaitement au courant du débat successions entre les héritiers; ce partage se qu'ils devaient prendre à cæur de prévenir;

fait directement des héritiers aux créanciers nous ne perdrons pas de vue, pour en faire

pour les dettes divisibles; il se fait directel'application, le principe fondamental du con ment entre les héritiers pour les dettes indilrat moderne de vente.

visibles, le créancier y demeure étranger; Les règles de la classification des obliga- d'un autre côté, la divisibilité n'a pas pour

effet de transformer l'obligation en plusieurs étranger à la succession, un tiers pour elle, obligations ; elle reste une comme avant le formait un principe absolu, supérieur à la décès du débiteur ; car elle conserve tout ce volonté contractuelle des parties et auquel qui en fait l'unité : une seule cause, un seul en conséquence elles ne pouvaient déroger objet et un seul lien de droit, et si tous les par leur contrat; c'est ce qui résulte de la héritiers venaient à mourir à l'exception d'un loi 56, 1er, ff., de verborum obligationiseul, héritant des autres, celui-ci ne pourrait bus () que Voet (2) et Doneau (3) expliquent l'exécoler partiellement, quoique auparavant en ce sens, et à l'occasion de laquelle Pothier elle put l'être par chacun d'eux; elle se dis- rappelle le principe de droit, nemo nisi de lingue donc de l'obligation indivisible moins se promittere potest, non de extraneo (des par sa nature juridique et son étendue que Obligations, no 314). par l'exécution dont elle est susceptible; la Il n'en est plus de même aujourd'hui; le classification ne change donc rien sous ces principe de l'extranéité de l'héritier au delà deux rapports aux obligations ; dans chaque

de sa part n'est plus un principe absolu, classe elles restent après le décès du débi supérieur à la volonté contractuelle des parteur ce qu'elles étaient auparavant; et de là ties ; l'article 1221 du code civil a formelleil suit qu'il n'y a nulle contradiction à ce que

ment modifié le droit romain en ce point, et de plusieurs obligations résultant d'un même

partant c'est avec la plus grande réserve que contrat et corrélatives entre elles, les unes

nous devons le consulter pour résoudre la soient divisibles et les autres indivisibles;

question qui nous est soumise ; nous devons nous faisons celte observation pour relever ce surtout, si nous ne voulons nous égarer, qui a été dit. par les demandeurs sur ce mellre à l'écart ce principe absolu sur lequel qu'il y aurait de contradictoire à considérer

on s'est trop appuyé à cet effet, que l'héricomme indivisible l'obligation de garantie,

tier au delà de sa part héréditaire est un tandis que l'obligation de délivrance stipulée

étranger, et qu'un étranger à une succession dans le même contrat et qui lui est corréla

ne peut être tenu de ses charges ; nous detive, serait divisible; pareille contradiction

vons considérer particulièrement l'obligation n'existe pas, notre observation le prouve en elle-même, dans sa nalure, dans son objet clairement ; il ne suffirait pas pour cela que

et dans ses fins; là sont les éléments de sa les deux obligations fussent corrélatives, il divisibilité ou de son indivisibilité, et la quafaudrait que l'une, l'obligation de garanlie, lité de tiers inhérente ou non à l'héritier au dérival de l'autre, l'obligation de délivrance,

delà de sa part héréditaire ne peut rien sur el qu'elle en dépendit tellement qu'elle ne

la question ; l'indivisibilité, quand elle existe, půl produire ni plus ni moins d'effet qu'elle, s'attache avec ses conséquences à la qualité nous verrons tantôt ce qu'il en est à cet

d'héritier seule, indépendamment de la part égard ; mais une simple corrélation ne suffit

qu'il peut avoir dans la succession. Cherpas, les deux obligations conservant même chons-en donc les éléments où ils se trouvent, nature et méme élendue avant comme après c'est-à-dire, dans les dispositions du code Je décès du débiteur, l'une peut sans contra civil sur le contrat de vente; ces dispositions diction aucune élre indivisible, tandis que

nous en représentent la nature, l'objet et les l'autre serait divisible.

fins en tout ce qui touche l'obligation de gaNotre seconde observation sur les règles rantie. Celte obligation est consacrée par l'ardu code civil touchant la divisibilité et l'in

ticle 1603 du code civil ; il porte : « Le vendivisibilité des obligations a pour objet une

« deur a deux obligations principales, celle différence essentielle entre ces règles en droit

« de délivrer et celle de garantir la chose romain el ces règles en droit moderne : en

« qu'il vend. » droit romain, la règle du partage direct des D'après cette disposition, l'obligation de obligations divisibles, des héritiers du débi- l garantie est une obligation principale de la leur au créancier, règle consacrée par la loi vente tout comme l'obligation de délivrance; des Douze Tables et fondée sur ce qu'au delà l'une n'est pas subordonnée à l'autre; loules de sa part héréditaire chaque héritier est un deux sont placées sur la même ligne, elles

(4) « Te el Titium hæredem luum decem dalurum spondes. Tilii persona supervacua comprehensa est. Sive enim solus hæres exstiterit, in solidum tenebitar; sive pro parte, eodem modo, quo cæleri cohæredes ejus, obligabilur: et quamvis convenisse videatur, ne ab alio hærede quam

PASIC., 1856. – fre PARTIE.

a Titio peteretur, tamen inutile paclum convenlum cohæredibus ejus erit. »

(*) De rebus credilis, 12, 1, no 17; familice erciscundæ, 10, 2, no 27.

(5) Sur la loi 56, ff., de verb. oblig.

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